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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 09. Annexe au contrat de ville du Bassin de Pompey protocole d engagements renforces et reciproques)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de ss £L£ Meurthé:et Mosellé Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Arroneeserneniée EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ns DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Canton de Val de
Séance du 17 décembre 2019 Lorraine Sud
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 17 décembre 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 10 décembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-S ŒUR -— M. FLAMAND -— M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE Custines MME HENRY -— M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouari M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO -— M. DOSE — MME GUENSER -— M. HUET Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER
Pompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles M. MARLIN — MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT — MME FOUET
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Millery M. BERGEROT
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°09 — DA du 17/12/2019 Rapporteur : Monsieur le Président
Annexe au Contrat de Ville du Bassin de Pompey :
Protocole d’'Engagements Renforcés et Réciproques
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a inscrit un nouveau cadre contractuel en vue d'un retour des politiques de droit commun dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 a retenu deux quartiers du Bassin de Pompey comme quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit des quartiers suivants : - le quartier des Mouettes à Champigneulles
- le quartier de la Penotte à Frouard.
La Communauté de Communes s'est ainsi engagée dans cette nouvelle démarche encadrée par la loi, en intégrant ce champ d'action dans ses compétences en février 2015. Ces quartiers prioritaires bénéficient depuis lors des dispositions liées à la politique de la ville dans le cadre du contrat de ville, signé le 22 décembre 2015.
Depuis cette date, de nouvelles mesures sont à prendre en compte, qu'elles soient nationales ou locales, nécessitant un avenant au contrat de ville. En effet, l'Etat a défini une feuille de route déclinée en 40 mesures pour les habitants des quartiers dans les champs de la sécurité et prévention de la délinquance, de
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-09-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 l'éducation et petite enfancé, de l'emploi et insertion, du logement et cadre de vie, du
renforcement du lien social.
Afin d'être en cohérence avec la temporalité de cette feuille de route, la durée des contrats de villes a été prolongée de 2 ans, soit jusqu'en 2022, sans remettre en cause la géographie prioritaire ni la fiscalité spécifique.
De leur côté, les collectivités, dont le Bassin de Pompey, dans le cadre du « Pacte de Dijon », se sont engagées à mobiliser leurs compétences pour les habitants des quartiers et à discuter avec l'Etat de ses interventions territorialisées sur les champs structurants suivants : l'emploi et le développement économique, les mobilités, l'habitat et le cadre de vie, l'éducation, la sécurité, la santé.
La circulaire du Premier ministre parue le 22 janvier 2019 prévoit ainsi qu'un avenant au contrat de ville, dénommé « Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) » soit élaboré et signé entre l'Etat et les partenaires courant 2019.
Cet avenant, au croisement du Pacte de Dijon, de la déclinaison des mesures nationales (Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Pacte avec les Quartiers pour toutes les entreprises / PaQte) a vocation à redynamiser les partenaires, à prendre en compte les préconisations de l'évaluation participative à mi- parcours réalisée de mars 2019 à mai 2019, à réviser les priorités et à conforter les
coopérations.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission Emploi/Insertion du 05/12/2019,
- Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville
du Bassin de Pompey.
AUTORISE le Président à signer le protocole, ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
M. KUHN NE PREND PAS PART AU VOTE
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
— À.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-09-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019