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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 27. transformation du RAM
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 27. transformation du RAM)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
République Française KkkKX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KkkkÉk
SEANCE DU 16 décembre 2021
Nombre de Membres
Membres
en exercice Présents Votants
45 36 36
Tr
pouvoirs
Date de convocation
10 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans la salle des fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK,
Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT- DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William
GRAFF, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN,
Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick
MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ,
Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Dominique GRANDIEU, Alain SOLDNER.
Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Sylvie GAMEL par Chantal
PELLENZ, Chantal KIPPER par Denise GERARDIN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Transformation du Relais des Assistants Maternels (RAM)
N° de délibération : 27
Conseillers suffrages SRRABSS | EC Pour Contre Abstention Ron présents avec pouvoir participant
36 43 43 0 0 0
Rapporteur : MME SALEUR
Missions initiales :
Suite à la publication du décret n°2021-1115 du 25/08/2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant, applicable au 1° septembre 2021, les relais assistants maternels (RAM) deviennent des relais petite enfance (RPE).
De nouvelles missions viennent s'ajouter aux missions initiales des RAM.
e Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles,
e Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant, prévus par la charte nationale,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-27-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Jrganisant des temps d'éveil et de socialisation pour les
GIHATS QU > avvueillent,
e Informer les assistants maternels et professionnels de la garde d'enfants à domicile sur leurs possibilités d'évolution professionnelle,
e Assister les assistants maternels dans les démarches liées aux obligations de
l'agrément,
e Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil.
Missions supplémentaires :
e Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas
échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile,
e Accompagner les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site de la caisse nationale des allocations familiales monenfant.fr.
L'impact de l’évolution du RAM en RPE sera limité. Il s'agira principalement de redéployer un plan de communication avec l'appellation RPE.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la transformation du Relais Assistants Maternels en Relais Petite
Enfance.
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
sn —
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-27-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021