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Procès Verbal - url 214?v=1785485290 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Cubnezais. Lien du pdf (Procès Verbal - url 214?v=1785485290)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Convocation

Le 14.06.2022

CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS

Procès-verbal de la réunion du 20 Juin 2022

A

19 heures 00

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Luc Desperiez, Maire

Présents : M. DESPERIEZ, Mme MANON, M. SOULIGNAC, Mme BATARD, M. DEGUILHEM, Mme

ROUTURIER, M. CISNEROS, Mme DÉCIDOUR, Mme RIMBERT, Mme QUIVIGER, MM. LESUR,

MANTEROLA, CARRUEZCO.

Absents : M. GABORIT Jean-Philippe (Pouvoir à Mme MANON), M. HOLLANDTS (Pouvoir à M.DESPERIEZ

Jean-Luc)

Secrétaire de séance : M. LESUR Christophe

ORDRE DU JOUR :

e FDAEC (Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes)

- Validation avant-projet sécurisation place de la Maison des Jeunes.

- Validation avant-projet carrefours surélevés rue de l’Abreuvoir.

-__ Demande affectation FDAEC sur ces travaux.

+ FINANCES

- Augmentation des loyers.

- _ Redevance occupation domaine public par GRDEF.

- Changement cadre budgétaire et comptable — passage de la M14 à la M57 au 1° janvier 2023.

+ PERSONNEL COMMUNAL

- _ Avancements de grade — création nouveaux postes,

+ COUVERTURE TENNIS

- Validation avant-projet.

- _ Lancement appel d’offres.

e SDEEG

- _ Renouvellement transfert compétence « Eclairage public.

e DEVIS

+ QUESTIONS DIVERSESMonsieur le Maire donne lecture d’un courrier de réclamation de Monsieur MANTEROLA concernant le

procès-verbal de Ia précédente réunion. Celui-ci revendique le fait que certains points qu’il avait évoqué ne

soient pas retranscris dans ce procès-verbal.

Monsieur le Maire lui en explique les raisons, en lui rappelant que le règlement intérieur du conseil municipal

voté par l’ensemble des conseillers municipaux en début de mandat doit être respecté de tous. Il lui rappelle

Particle 5 de ce règlement, en conséquence, que toutes demandes doivent être transmises par mail ou courrier

24h à l’avance.

Hi répond également à sa demande quant à la transmission par mail ou par courrier des documents concernant

les sujets abordés 48h à l’avance, en lui rappelant que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas

obligés de joindre une note de synthèse à la convocation.

ILen profite pour signaler que n’ayant pas été saisi de questions orales ou écrites pour la réunion de ce soir, il

n’accepterait aucune intervention non prévue à l’ordre du jour.

Avec l’accord de la secrétaire de séance, monsieur le maire maintient les termes du procès-verbal et passe au

vote.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à 14 voix pour et un contre,

(Monsieur MANTEROLA).

Monsieur MANTEROLA, précise qu’il vote contre, par rapport au comportement de Monsieur le Maire vis-à-

vis de lui lors de la précédente réunion.

Monsieur le Maire énumère l’ordre du jour de la réunion de ce soir et précise que le sujet concernant la

couverture tennis est retiré de l’ordre du jour.FDAEC (Fonds Départemental d’Aide à l'Equipement des Communes)

D 22.06.023 Validation avant-projet sécurisation place de la « Maison-des-Jeunes et Rue de

l’Abreuvoir »

Monsieur le Maire explique qu’il a été décidé lors d’une précédente réunion, de sécuriser la place de la Maison-

des-Jeunes, afin d’empêcher la venue et le stationnement des gens du voyage et réduire la vitesse « Rue de

l’Abreuvoir » en entrée de bourg venant de CEZAC.

1 précise que la commission voirie s’est réunie à 2 reprises sur les lieux et qu’ils ont demandé au cabinet

ECTAUR INGENIERIE de revoir l’avant-projet, afin qu’il puisse intégrer les remarques des élus.

Monsieur MANTEROLA s'interroge sur la hauteur des portiques.

Monsieur le Maire lui répond que les dimensions sont indiquées sur l’estimatif donné en début de réunion, soit

pour le portique fixe 5 m de large sur 2 m de haut et pour le portique pivotant, également 5m de large sur 2 m de

haut, tout en sachant qu’il sera condamné par une serrure cylindre européen.

Monsieur CARRUEZCO demande si le coffret de la borne électrique va être enlevé.

Monsieur le Maire répond qu’ils avaient déjà envisagé cette solution et de ce fait avaient contacté EDF afin que

les gens du voyage ne puissent plus s’y brancher. Ce coffret étant utilisé par les forains, ils avaient répondu qu’il

valait mieux le conserver.

Monsieur CARRUEZCO demande alors s’il ne serait pas plus judicieux de changer l’emplacement.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement nous pouvons toujours faire une étude pour le déplacer mais que

cela aller engendrer des travaux et des frais supplémentaires alors que la place allait être sécurisée

prochainement.

Monsieur le Maire explique qu’il avait été envisagé de réaliser des écluses surélevées afin de réduire la vitesse

«Rue de l’Abreuvoir », en entrée du bourg venant de CEZAC, seulement le centre routier départemental de

Blaye a émis un avis défavorable, car ils ont jugé que la vitesse n’était pas excessive dans ce secteur.

-Monsieur CARRUEZCO demande comment ont-ils fait pour juger que la vitesse n’était pas excessive.

Monsieur le Maire explique qu’ils ont des relevés de toutes les voitures connectées à un GPS.

VU la délibération du 03 janvier 2022 confiant la maîtrise d’œuvre des travaux de sécurisation place de la Maison-

des- Jeunes et de la Rue de l’abreuvoir au Cabinet ECTAUR INGENIERIE de BLAYE ;

Après avoir pris connaissance de l’avant-projet de maitrise d’œuvre et de l’estimatif des travaux d’un montant total de

69 498.00€ TTC soit 25 410 € TTC pour les travaux de la place de la maison-des-jeunes et 44 088 € TTC pour les

travaux de la rue de l’abreuvoir,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

>VALIDE l’avant-projet,

> CHARGE le maire de demander au Cabinet ECTAUR INGENERIE de BLAYE de procéder à la réalisation de ces

travaux,

La dépense correspondante est prévue au budget primitif en section d’investissement.D 22.06.024 Fonds Départemental d’Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC)

Affectation sur travaux sécurisation place de la « Maison-des-Jeunes et

Rue de l’Abreuvoir »

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental

d’Aide à l'Equipement des Communes. La fiche de répartition établie par les conseillers départementaux

permet d’envisager pour l’année 2022 une attribution de 13 701 € à la commune de CUBNEZAIS.

Après avoir écouté ces explications, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

> ACCEPTE de réaliser des travaux de sécurisation de la place de la Maison-des-jeunes pour un

montant de 25 410 € TTC et rue de l’abreuvoir « carrefours surélevés » pour un montant de 44 088 €

TIC.

> SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention de 13 701 € au titre de

ces travaux ;

> DECIDE d'assurer le financement complémentaire par autofinancement pour 55 797 € T.T.C.

FINANCES

D 22.06.025 Augmentation loyers

Monsieur le Maire demande à Monsieur DEGUILHEM Jean-Christophe, conseiller municipal, directement

concerné par cette délibération de quitter la salle du conseil municipal.

Monsieur MANTEROLA s'interroge sur la nature de ces logements, à savoir, si ces logements sont classés

logements sociaux.

Monsieur Maire lui répond que non.

Monsieur MANTEROLA propose que ces loyers soient votés individuellement.

La majorité du conseil désapprouve cette demande et monsieur le Maire décide de voter comme prévu,

Paugmentation de l’ensemble de ces logements.

Monsieur MANTEROLA souligne qu’afin de pouvoir se prononcer, il souhaîte avoir connaissance de tous les

baux. Monsieur le Maire lui répond qu’ils lui seront communiqués ultérieurement.

Le Maire demande au Conseil Municipal de réviser le montant des loyers des logements locatifs, au

15 juillet 2022 ;

CONSIDERANT les variations de l’Ændice de Référence de Loyers (IRL) possibilité d’une

augmentation de 2.48%,

LE CONSEIL MUNICPAL à 14 voix pour et 1 abstention,

> FIXE le montant mensuel hors charges, des loyers des logements locatifs, à compter du

1% juillet 2022, à :

© 717€00 (sept cent dix-sept euros) pour le logement situé 5, rue de la Gravette

© 366€00 (trois cent soixante-six euros) pour le logement situé 10, rue des Plantes

© 322€00 (trois cent vingt-deux euros) pour le logement situé 9, rue Saint-Martin,

Monsieur le Maire explique qu’en ce qui concerne la révision des loyers commerciaux et professionnels,

l’augmentation est possible tous les ans à la date de la signature des baux pour les loyers professionnels et à

expiration de chaque période triennale pour les loyers commerciaux. Il informe que la commission finance se

réunira prochainement pour faire le point sur la possibilité de ces augmentations.D 22.06.026 Redevance occupation domaine public par GRDF |

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu à un versement de

redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le

permissionnaire.

Le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du

régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages

transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Le montant de la redevance fixé par le gestionnaire du domaine doit tenir compte de la durée d’occupation, de la

valeur locative, de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels

qu’en tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Le plafond de la redevance 2022 d’occupation du domaine public est : 382,00€

Insee Commune Longueur canalisation (m)

33142 CUBNEZAIS 5471

Total 5471

| Coefficient de revalorisation (CR) | 1,31 |

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public

routier, au titre de l’année 2022, selon le barème suivant :

0.035 X 5471 + 100 x 1.31 = 381.85 arrondi à 382.00€

Conformément à l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à

l’euro Le plus proche appliquée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

> FIXE la redevance par les ouvrages de distribution de gaz naturel au titre de l’année 2022 à trois cent quatre-

vingt-deux euros.

> CHARGE le Maire de mettre en application cette décision.

D 22.06,027 : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au

1° Janvier 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 — Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République, dite loi NOTRe, les collectivités territoriales peuvent par délibération de 1’ Assemblée

délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation

étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des

Finances Publique (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra

le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités locales d’ici le 1% janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire Les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracerl’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit

par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités, les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter

la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 pour le budget principal à

compter du 1% janvier 2023.

La M57 prévoit que les Collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est

possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations

budgétaires des Collectivités de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit

être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 — Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57, permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est

donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’Assemblée au plus

proche conseil suivant cette décision.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023 implique de fixer Le mode

de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 Pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour Les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions

d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation

financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

VU l’avis annexé du comptable public en date du 10 juin 2022 pour l'application anticipée du référentiel MS7 avec

le plan comptable abrégé pour la Commune de CUBNEZAIS au 1° janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;

Article 3 : de maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un

vote au niveau chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.ER; EL

D_22,06.028 Création d’un poste d’adjoint technique principal 2°"° classe à temps non

complet au tableau des effectifs

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son atticle L.131-1 ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret 2016-596 du 12 mai 2016, modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-604 du 12 Mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour

les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

> DECIDEà l'unanimité,

- la création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique principal de 2éme

classe, à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- le dit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 21 heures, à compter du O1 Juillet 2022 ;

- l'inscription des crédits correspondants au chapitre 012 du budget principal de la

commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le

représentant de l'Etat et sa publicationD 022.06.029 Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non

complet au tableau des effectifs

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-604 du 12 Mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour

les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

> DECIDE à l’unanimité,

- la création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,

à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- que le dit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 33 heures à compter du

01 Décembre 2022 ;

- l'inscription des crédits correspondants au chapitre 012 du budget principal de la

commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le

représentant de l’Etat et sa publication.

SDEEG

D _022.06.029 Renouvellement du transfert de la compétence « Eclairage public »

au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde

VU l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

VU les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté

préfectoral en date du 27 octobre 2021,

VU le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences,

modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière

d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l’entretien (Fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géo-référencement des réseaux, (réponses aux

DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti

endommagement » des réseaux.

L'organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, ...) et ses multiples références garantissent un

montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur Le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du

choix du matériel d’Eclairage Public.

8Sur ce dernier point, le SDEEG s’attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-

puissance, horloges astronomiques, ...) concourant à la transition écologique.

En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation

d’électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent de façon dématérialisée,

par Le biais d’un SIG intégrant la totalité des points fumineux de la commune,

Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en

fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.

Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de

dépannage :

- 6 h maximum pour une mise en sécurité

- 24h maximum pour une panne de secteur

- 5 jours maximum pour un foyer isolé

La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.

Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source

et ce, quel que soit le nombre de dépannages effectués dans l’année.

Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (107 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix

compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l’indice TP12c ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée

par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif.

Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant

chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de Cubnezais, justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat

Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l'éclairage

public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies

dans le document ci-joint.

Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des

marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la

connaissance de la commune dès sa mise en application.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

> DECIDE : du renouvellement du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir

du « 01 Juin 2022 » :

- Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations

sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements,

rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- Maîtrise d'œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous mañtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental,

- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l'éclairage public,

- Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.DEVIS :

Monsieur le Maire présente les devis suivants :

-Devis de la Société PROVILLE pour la pose de 85 potelets pour sécuriser la rue de la gravette et l’accès à l’école et 4

barrières qui seront installées de chaque côté du passage piétons.

Le devis s'élève à 8286.75 € HT soit 9944€10 TTC.

Le conseil municipal valide ce devis par 14 voix pour et une abstention (M. MANTEROLA).

-Devis de la Société Signaux Girod Aquitaine pour l’entretien du marquage au sol

e Marquage en peinture routière certifié : 3800.00€ HT soit 4560.00€ TTC ;

e Marquage en enduit routier pulvérisé certifié : 7650.00€ HT soit 9180.00€ TTC.

Le conseil municipal n’ayant pas de recul sur l’enduit pulvérisé certifié, décide de valider le devis en peinture routière

certifié d’un montant de 4560.00 € TTC

Suite au passage du bureau de contrôle concernant la vérification annuelle des éléments des aires de jeux de la

commune, il y a lieu de remplacer le sol souple de l’aire de jeux de l’école maternelle ainsi que de sécuriser l’aire de

jeux du square du puits « Rue de l’Abreuvoir ».

devis de la Sté HUSSON :

-Sol souple de l’air de jeux de l’école maternelle : 4060€00 HT soit 4872€00TTC

-Portillon + barrières aire de jeux du square du puits : 3340€00 HT soit 4008€00 TTC.

Ces devis sont validés à l’unanimité.

Concernant l'aire de jeux, madame DÉCIDOUR demande s’il serait possible de mettre un banc supplémentaire

sur le côté, afin de pouvoir mieux surveiller les petits quand ils sont sur le jeu de l’hélicoptère.

Monsieur le Maire dit qu’il tient compte de sa remarque et qu’il fera le nécessaire pour palier à sa demande,

-Devis de la SARL JSN FAVREAU de St ANDRÉ-DE-CUBZAC d’un montant de 1645.51 € HT, soit 1974.61€ TIC

pour le remplacement des lampes ordinaires des lustres, par des LED à l’église.

Le conseil valide le devis à l’unanimité.

-Devis de la Sté ADTM pour la maintenance du tableau numérique de la mairie :

e Maintenance logiciel : 292€HT — 350€40 TTC pour une année

e Maintenance matériel : 760€ HT — 912€00 TTC pour une année

Le conseil municipal valide ces 2 devis, à l’unanimité.

10QUESTIONS DIVERSES

SCI LA GRAVETTE

Monsieur le Maire fait un résumé sur la situation de la « SCI LA GRAVETTE » qui fait l’objet d’une pétition d’un

collectif intitulé « Tous égaux en droits ».

Il informe avoir reçu le 16 juin dernier, Monsieur FREDIERE Jean-Marc domicilié au 6 ter, lieu-dit « l’Etang » qui lui

a remis une pétition comportant 175 signatures.

Il explique que cette pétition fait suite à l’achat d’un terrain de plus 3ha par la SCI LA GRAVETTE, composée de

plusieurs familles de gens du voyage. LA SCI LA GRAVETTE est propriétaire de cette parcelle suivant une acquisition

qu’elle a réalisée en 2021 à la CBVR IMMO (Mme BOLARD) qui avait acquis toute la propriété de Monsieur SERDA

Eugène, Cette propriété de 4ha06a70c a été divisée en plusieurs lots :

la maison d’habitation et ses dépendances en 6 lots, ainsi que 2 lots de terrains à bâtir (zone UB du PLU), le reste faisant

l’objet de cette pétition.

Il explique également que l’acte a été passé chez Me VIOSSANGE, notaire à St ANDRÉ-DE-CUBZAC, que la

commune suite à la demande du notaire, a délivré un certificat d’urbanisme indiquant que le terrain, objet de la vente,

était situé en zone À et N du PLU, de ce fait inconstructible, que ce terrain n’était pas numéroté et qu’il n’était pas frappé

d’alignement.

Il informe avoir déjà rencontré monsieur FREDIERE, riverain de ce terrain, suite à son achat à LA CBVR IMO

(habitation aménagée dans les dépendances et terrain attenant), Le 12 mai dernier et que celui-ci lui avait fait part de son

inquiétude sur le devenir de ce terrain.

Afin qu’il puisse faire un signalement auprès du procureur et que sa requête puisse être pris en compte, monsieur le

maire lui avait conseillé de faire une pétition avec les habitants de l’Etang.

Le 26 Mai, jeudi de l’ascension, Monsieur BONATI, voisin de Monsieur FREDIERE, l’avertissait par mail que des

travaux de terrassement avaient lieu sur le terrain. Le lendemain il a été constaté, qu’effectivement une plateforme en

calcaire avec une allée accédant à la voie communale avec un pont busé avaient été réalisées.

Il précise avoir reçu Le 03 juin dernier une lettre recommandée de monsieur FREDIERE lui demandant d’intervenir afin

de faire respecter le PLU et son règlement.

Il indique qu'après renseignement pris auprès de la DDTM et que d’après eux, les travaux réalisés ne constituaient pas

une infraction au code de l'urbanisme, sauf que ces travaux ont été réalisés sur une parcelle agricole « en zone AOC »

et que le PLU l’interdit.

Monsieur le Maire déclare de ce fait, avoir déposé une plainte auprès de la gendarmerie le vendredi 17 juin, pour

réalisation de travaux illégaux.

Il indique qu’un géomètre est venu sur les lieux, qu’il a borné 8 lots (nombre de lots à confirmer) et que bien sur la

commune n'était pas au courant.

Il informe que la pétition va partir au procureur de la république ainsi qu’à la préfète avec une demande de stopper la

destruction de ce lieu en partie boisé et de faire respecter le règlement des zones A et N du PLU de CUBNEZAIS, qui

interdit tout aménagement autre qu’agricole (sur la zone A) et aucun (sur la zone N sous une ligne THT).

Il informe qu’il va faire curer Le fossé au droit du terrain et faire enlever le pont rapidement.

Il précise que le conseil n’a pas envie de voir s’installer un campement dans CUBNEZAIS, qu’il fera tout son possible

pour l’interdire et demandera la remise en état du terrain.

Affaire à suivre.

ilMonsieur MANTEROLA demande si la canalisation déjà tirée est une canalisation d’alimentation d’eau potable.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement c’est une canalisation d’eau potable qui a remplacée celle existante

de même diamètre. Il explique que celle-ci a été changée car elle passait en domaine privé, en autre sous les

habitations construites récemment. Dans un 1°” temps, elle a été déplacée uniquement sur la partie gênante

ensuite elle a été remise sur le domaine public, ce qui fait qu’à ce jour, on ne peut plus rien faire de branchement

sans l’autorisation de la mairie.

Monsieur CISNEROS s’interroge sur le nom du géomètre intervenu pour le bornage et se demande comment un

géomètre a pu intervenir sans que la commune en soit informée.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de PARRALELE 45, géomètre à ST ANDRÉ-DE-CUBZAC, et

qu’effectivement réglementairement la mairie aurait dû en être informée. II précise qu’il va prendre contact avec

le géomètre afin d’obtenir des renseignements quant à la procédure de ce bornage.

Monsieur CISNEROS se demande alors si l’on peut considérer que ce bornage est caduc étant donné qu’il n’est

pas réglementaire.

Monsieur le Maire lui dit clairement que pour essayer de faire annuler toute la procédure il faudrait aller au

tribunal.

Monsieur MANTEROLA ne comprend pas comment un géomètre à pu intervenir sans que la mairie en soit

avertie.

Monsieur le Maire lui répond qu’ayant été lui-même géomètre, certains, peuvent toujours évoquer le fait d’avoir

retrouvée les anciennes limites et dans la mesure où ce sont des anciennes parcelles remembrées, que celles-ci ont

déjà été bornées.

Monsieur CARRUEZCO demande à quelle date ce terrain a été acquis.

Réponse de Monsieur le Maire : en 2021.

Monsieur CISNEROS intervient de nouveau en précisant que même si le conseil municipal va tout faire afin

qu’ils ne puissent pas s’y installer et sachant très bien que les gens du voyage sont des personnes protégées, il se

demande si la préfecture ne peut tout de même pas se substituer à la commune.

Le Maire lui répond qu’effectivement, elle le peut.

Monsieur MANTEROLA intervient également et précise l’intérêt que la buse soit enlevée très rapidement.

Monsieur le Maire répond qu’étant donné l’urgence de cette affaire, les travaux d’enlèvement sont déjà

programmés.

-Monsieur le Maire donne lecture d’un mail de Mme PEYRABERE Sylvie, responsable d'Exploitation de la Société

PREVOST de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC concernant une demande pour la pose d’un miroir au niveau de la

boulangerie. Celle-ci trouve qu’il n’y a aucune visibilité et considère cet endroit dangereux.

Monsieur le Maire propose de se réunir avec la commission voirie afin d’étudier le problème.

Il souligne également que dans tous les cas, s’il y a possibilité d’installer un miroir, il nous faudra l’accord du propriétaire

de la boulangerie.

-Monsieur le Maire fait part d’une demande de busage de Monsieur BEGUE, domicilié au lieu-dit « Berton ». Il souligne

que sa maison étant en contre bas de la route, il pense que cette solution sera inefficace. Afin de trouver une meilleure

solution, il propose de se réunir sur place avec la commission voirie.

INFORMATIONS :

-Remerciements du SIAEPA pour la présentation de notre installation de récupération des eaux pluviales le 23 mars

dernier dans le cadre de la journée mondiale de l’eau.

-Monsieur le Maire rappelle que la Fibre optique est raccordable sur certains secteurs de la commune, notamment « Rue

de la Gravette » et une partie de la « Rue Saint-Martin ».

Il informe que la pose des poteaux est en cours et que les câbles vont être posés dans les autres secteurs concernés par

cette Lere phase d’installation.

Séance levée à 20h45

Le Secrétaire, Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ

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