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Procès Verbal - cim2023 67 concession ndeg2146 sans nom
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - cim2023 67 concession ndeg2146 sans nom)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Pull ET ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR
'Aulnat © L'esprit d'une vie nouvelle
Procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession
Commune d'’Aulnat
ancien cimetière - extension n°1
Concession n° 2146 - SANS NOM
Délivrée le
dans laquelle concession ont été inhumées les personnes suivantes : Inconnu
Aujourd'hui, le 25 avril 2023, à 9 heures de la journée, nous, Christine MANDON, maire de la commune d'Auinat, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par le Code général des collectivités territoriales, et en conformité de notre avis en date du 17 avril 2023 , régulièrement publié dans la presse locale , sur le site internet de la commune et affiché en mairie et sur les panneaux d'affichages des deux cimetières, nous sommes transportés au cimetière communal, accompagné de M. Thierry ROCHAIS, fonctionnaire de police .
Nous y avons fait les constatations suivantes au sujet de l'état de la concession indiquée ci-dessus, laquelle a plus de trente ans d'existence, ainsi qu'il résulte de l'Acte de notoriété (établi le 18/02/2019) dont une copie est ci-annexée
Terrain nu sans aucun signe d'entretien autre que celui des services municipaux - aucune délimitation - point d'eau
De ces constatations, dont il résulte que ladite concession a cessé d'être entretenue et se trouve dans l'état d'abandon prévu par les textes en vigueur, nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été revêtu de notre signature, ainsi que de celles de M. Thierry ROCHAIS, fonctionnaire de police.
Signature du fonctionnaire de police Signature du maire
La fiche détaillée de la concession est joint en annexe du présent procès-verbal qui a été publié le
28/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID.: 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR
CONCESSronN IN : ZI 40
ulnat © L'esprit d'une vie nouvelle CONCESSION ENREGISTRÉE AU NOM DE : SANS NOM
Titre de concession : Acte de notoriété (établi le 18/02/2019)
Date d'acquisition: Cimetière : ancien cimetière - extension n°1
Etat général depuis le dernier procès-verbal : Mauvais état général. L'aspect s'est
dégradé depuis le dernier procès-verbal
Superficie: 6m? Durée de la concession :perpétuelle
Description de la concession : pleine terre
Æ Présence de végétation Si oui, à décrire : Concession en herbe
Objets funéraires : néant
Liste des défunts inhumés (connus) : Inconnu
Observations : Terrain nu sans aucun signe d'entretien autre que celui des services
municipaux - aucune délimitation - point d'eau
RAPPEL DE LA PROCEDURE
2 Procès-verbal de constatation n°1 en date du 23/09/2019, avec les signatures de :
** Didier LAVILLE (Mr Le Maire) ;
** Christine MANDON (La 1*€ Adjointe) ;
*# Stéphane KALMES (Policier Municipal de la commune d’AULNAT)
Publication du Procès-verbal de constatation n°1 en date du 05/12/2019
Date d’affichage des extraits Procès-verbal de constatation pendant un mois, à quinze jours
d'intervalle :
e du05/12/2019 au 05/01/2020,
e du 21/01/2020 au 21/02/2020,
e 09/03/2020 au 09/04/2020,
Envoi à la préfecture le 27/09/2022
Visites de contrôle : 24/05/2018, 25/06/2018, 09/06/2021, 08/10/2021, 15/09/2021, 06/10/2022,
06/03/2023
2 Procès-verbal de constatation final du 25/04/2023, avec les signatures de :
*# Christine MANDON (Madame le Maire) ;
** Thierry ROCHAIS (Policier Municipal de la commune d’AULNAT). Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié.le ER
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une co
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RE Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d’abandon d’une cd
Acte de concession
f
“AulnatO a csprit d'une We nouvel
Mhiris d'Aulat
eLæeiLe Pere de Coubertir
6310 RuluL
128 #3 60 Li 11
name | ACTE DE NOTORIÉTÉ
D'ATTRIBUTION
D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE
DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS
Le Maire de ‘a Commune d'AULAAT soussigné, cedifie qu'i Woslste, tant dans les
archives de la mairie, dôns celles du cimetière, dans celles du Receveur municipal que dons velles des services Mscaux, aucun acte de concession concernant 4 sépulture situés au cimetière d'AULHAT :
Numéro: 2146
Et qu'il n'est pas possible d'en délerminor los thulaires.
Constate qu'il est de notortété publique que cette concession a été délivrée depuis plus de trente ans et qu'aucune inhumation n'y a été eflecluée depuis dx ans au mains.
Le Malre,
Didier LAVILLE Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié:le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une co
&’ 2018
\e Bts Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une cc
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR &’ 2022
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une co
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Puniée ET ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 277
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une cd Pslié le ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 67-AR
æ Photographie du procès-verbal de constatation en date du 25/04/2023