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Procès Verbal - cim2023 66 concession ndeg2113 sans nom
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - cim2023 66 concession ndeg2113 sans nom)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
punié le ET ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR
‘Aulnat © L'esprit d'une vie nouvelle
Procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession
Commune d’Aulnat
ancien cimetière - extension n°1
Concession n° 2113 - SANS NOM
Délivrée le
dans laquelle concession ont été inhumées les personnes suivantes : Inconnu
Aujourd'hui, le 25 avril 2023, à 9 heures de la journée, nous, Christine MANDON, maire de la commune d’Aulnat, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par le Code général des collectivités territoriales, et en conformité de notre avis en date du 17 avril 2023 , régulièrement publié dans la presse locale , sur le site internet de la commune et affiché en mairie et sur les panneaux d'affichages des deux cimetières, nous sommes transportés au cimetière communal, accompagné de M. Thierry ROCHAIS, fonctionnaire de police .
Nous y avons fait les constatations suivantes au sujet de l'état de la concession indiquée ci-dessus, laquelle a plus de trente ans d'existence, ainsi qu'il résulte de l'Acte de notoriété (établi le 18/02/2019) dont une copie est ci-annexée
Terrain nu sans aucun signe d'entretien autre que celui des services municipaux
De ces constatations, dont il résulte que ladite concession a cessé d'être entretenue et se trouve dans l'état d'abandon prévu par les textes en vigueur, nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été revêtu de notre signature, ainsi que de celles de M. Thierry ROCHAIÏS, fonctionnaire de police.
Signature du fonctionnaire de police Signature du maire /
La fiche détaillée de la concession est joint en annexe du présent procès-verbal qui a été publié le
28/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR
CONCESSroTv TN ZIIS
ulnatS L'esprit d'une vie nouvelle CONCESSION ENREGISTRÉE AU NOM DE : SANS NOM
Titre de concession : Acte de notoriété (établi le 18/02/2019)
Date d’acquisition : Cimetière : ancien cimetière - extension n°1
Etat général depuis le dernier procès-verbal : Mauvais état général. L'aspect s'est
dégradé depuis le dernier procès-verbal
Superficie: 6m? Durée de la concession :perpétuelle
Description de la concession : pleine terre
El Présence de végétation Si oui, à décrire : Concession en herbe
Objets funéraires : néant
Liste des défunts inhumés (connus) : Inconnu
Observations : Terrain nu sans aucun signe d'entretien autre que celui des services
municipaux
RAPPEL DE LA PROCEDURE
x Procès-verbal de constatation n°1 en date du 23/09/2019, avec les signatures de :
** Didier LAVILLE (Mr Le Maire) ;
** Christine MANDON (La 1è° Adjointe) ;
*# Stéphane KALMES (Policier Municipal de la commune d’AULNAT)
Publication du Procès-verbal de constatation n°1 en date du 05/12/2019
Date d'affichage des extraits Procès-verbal de constatation pendant un mois, à quinze jours
d'intervalle :
e du05/12/2019 au 05/01/2020,
e du 21/01/2020 au 21/02/2020,
e 09/03/2020 au 09/04/2020,
Envoi à la préfecture le 27/09/2022
Visites de contrôle : 24/05/2018, 25/06/2018, 09/06/2021, 08/10/2021, 15/09/2021, 06/10/2022,
06/03/2023
x Procès-verbal de constatation final du 25/04/2023, avec les signatures de :
*# Christine MANDON (Madame le Maire);
**# Thierry ROCHAIS (Policier Municipal de la commune d’AULNAT]). æ Plan
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une co
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié.le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR
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mes Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une cd
Acte de concession
“Aulnat © nn prit d'une ve ouvele
Mairie ef Aus ul
Fa F ère de Calberth
35230 Av nt
D 73601111 ; " Ra
e+746n11 Ts ACTE DE NOTORIETE
D'ATTRIBUTION
D'UNE CONCFSSION FUNÉRAIRE
DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS
te Maire de la Commune d'AULNAT soussiené, certifie qu'il r'existe, tant dans les archives de la maïrie, dans colles du Gmetière, dans celles du Receveur municipal que duns telles des services fiscaux, aucun acte de concession concernant la sépulture Située au Gimetière d'AULNAT :
Numéro: 2113
Et qu'il n'est pas possible d'en-déterminer les titulaires.
Constate qu'il est de notoriété publique que cette concessicri u lé déliurée depuis plus de trente ans et qu'aucune inhumatiun n'y à été éffectuée denis dis ans au moins.
Le Maire,
Didier LAWILLE
CA ba
LEEMENT PEMUMAUTE Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une co
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Puniée ET ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une ca
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une co
& 2022 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le LR ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une cd Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Berger
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une cdPublié le E ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 66-AR
æ Photographie du procès-verbal de constatation en date du 25/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le:
ID : 063-216300 194-20230626-CIM2023_66-AR
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