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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 006 du 12 01
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 006 du 12 01)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 006 publié le 12 janvier 2023
Sommaire affiché du 12 janvier 2023 au 11 mars 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 006 publié le 12 janvier 2023
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n° ARS 91/2023/OS-1 fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord Essonne
- Avis d’appel à projets pour la création de deux structures dénommées « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, à implanter dans les départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud et le cahier des charges
CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
- Avis de concours sur titres de cadre de santé – filière infirmière
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 9 janvier 2023 mettant en demeure la société CLEAN EXPRESS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 103 rue Jean Raynal Centre Commercial Louise Michel sur le territoire de la commune de MORSANG-sur-ORGE (91390)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 9 janvier 2023 mettant en demeure la société S.I.V NATURE ET DECOUVERTE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 14/16 boulevard Arago sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/003 du 9 janvier 2023 mettant en demeure la société MEDICAL RECYCLING de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 21 rue Gustave Madiot sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 9 janvier 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE203 du 9 août 2021 et modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
- Arrêté préfectoral n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier 2023 portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour l'aménagement de la base aérienne 217, secteurs franges ouest et événementiel, sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ
DCSIPC
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n°002 du 03/01/2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n)003 du 03/01/2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n°004 du 03/01/2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-092 du 12/01/2023 portant mise en demeure d’évacuation du parking du centre commercial « X % », voie de Briis, sur le territoire de la commune de Massy (91300) DDETS
- Arrêté n° 2023-DDETS 91-03 du 5 janvier 2023 autorisant l’Association INSTITUT ET CENTRE D’OPTOMÉTRIE située 134 route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 22 janvier, 12 février, 12 mars et 4 juin 2023
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-02 du 5 janvier 2023 rejetant la demande de la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 15-22-29 janvier, 12-19-26 mars, 11-18-25 juin, 17-24 septembre et 1er octobre 2023, chez son client la société LEROY- MERLIN dans ses magasins de Ste- Geneviève- des-bois et de Massy (91)
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D’ARRET DE FLEURY-MEROGIS
- Arrêté du 3 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté 2023-00041 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
DDT
- ARRÊTÉ n° 2022-DDT-SE-BE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne
- Avis annuel Période d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de l'Essonne
DIMI
- Arrêté n° 2023-PREF-DIMI-BSE-CTS-001 du 06/01/2023 modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DIMI- 002 du 23 février 2022 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour des arrondissements d'Étampes et d'Évry-Courcouronnes et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de Palaiseau
DRCL
- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL-001 du 06 janvier 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses
DRSR
- Arrêté DRSR/SESR/BER n°01-23 du 02 janvier 2023 portant retrait de l'agrément autorisant M.ABDELMALEK Yehya à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "DRIVER'S COOL" à Ris Orangis Arf ® ) Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Arrêté
n°ARS
91/2023/0OS-1
Arrêté
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R. 6143-4
et
R.
6143-12 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé ;
Vu
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à compter
du
9 août
2021 ;
Vu
l'arrêté
n°DS-2021/038
en
date
du
9 août
2021
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°ARS
91/2022/0S-7
en
date
du
07
juin
2022
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne
;
Vu
le courrier
électronique
de
la direction
du
groupe
hospitalier
nord
Essonne
en
date
du
06
décembre
2022;
Délégation
ARS
Tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
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www.ars.iledefrance.sante.fr Arf © D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
: L'arrêté
n°ARS
91/2022/0S-7
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
groupe
hospitalier
nord
Essonne
est
modifié
comme
suit
:
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Guy
MALHERBE
en
remplacement
de
Monsieur
Cédric
VILLANI,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
de
l'Essonne
;
ARTICLE
2
: Compte
tenu
de
la
présente
modification,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne,
4
place
du
Général
Leclerc
91401
Orsay
Cedex
(Essonne),
est
rappelée
dans
l’annexe
ci-dessous :
ARTICLE
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
R.
6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
Ile de
France.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
lle
de
France
et
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Essonne.
Fait
à Evry,
le 02
janvier
2023
P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
ur Adjoint
Julien
DELIE
———
Délégation
ARS
Tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
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www.ars.iledefrance.sante.fr Arf ® D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Annexe
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
- _
Monsieur
David
ROS,
représentant
la
commune
d'Orsay
;
-
Madame
Sandrine
GELOT,
représentant
la commune
de
de
Longjumeau
;
-
Monsieur
Grégoire
de
LASTEYRIE,
et
Madame
Lucie
SELLEM,
représentants
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
de
la communauté
d’agglomérations
Paris
Saclay
;
-
Monsieur
Michel
BOURNAT,
représentant
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
;
2° en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
non
médical
-
Madame
Valérie
TAGUEL,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Monsieur
le
Dr
Alain
HAUTEFEUILLE
et
Monsieur
le
Dr
Fouad
DAOUDI,
représentants
de
la commission
médicale
d'établissement;
-
Monsieur
Philippe
LARQUIER,
et
Madame
Nathalie
LE
MENE,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales
;
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Stéphane
BAZILE
et
Monsieur
le
professeur
Didier
SAMUEL,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
;
- _
Monsieur
Guy
MALHERBE,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
de
l'Essonne ;
-
Monsieur
André
GOHET
(association
AFD
91)
et
Madame
Christiane
LOOTENS
(association
UNAFAM
et
CISS),
représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
de
l'Essonne.
Délégation
ARS
Tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
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71
www.ars.iledefrance.sante.fr EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
1
AVIS D’APPEL À PROJETS
pour la création de deux structures dénommées
« Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places,
à implanter dans les départements de l’Essonne et des
Hauts-de-Seine Sud
et CAHIER DES CHARGES
Autorité responsable de l’appel à projets :
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 Saint-Denis
Date de publication de l’avis d’appel à projets : 10 janvier 2023
Date limite de dépôt des candidatures : 11 avril 2023
Dans le cadre du présent appel à projets, le secrétariat est assuré par l’Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Pour toute question :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
2
Sommaire
1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE ................................................. 4
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS ...................................................... 4
3. CAHIER DES CHARGES ........................................................................................................... 4
4. AVIS D’APPEL A PROJETS ...................................................................................................... 4
5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ....................................................................................... 5
6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ....................................... 5
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ...................................... 6
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE .............................................................. 6
ANNEXE : fiche à joindre au dossier de réponse, partie candidature ............................................. 9
I. ELEMENTS DE CONTEXTE .................................................................................................... 11
A. Contexte national ..................................................................................................................... 11
B. Contexte régional et territorial .............................................................................................. 11
C. Disposition légales et règlementaires ................................................................................ 13
II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET ............................................................................. 14
A. Objet de l’appel à projet .......................................................................................................... 14
B. Capacité d’accueil .................................................................................................................... 14
C. Missions du LAM ...................................................................................................................... 14
D. Publics accueillis...................................................................................................................... 15
E. Zone d’implantation ................................................................................................................. 15
F. Délais de mise en œuvre du projet ...................................................................................... 15
G. Durée de l’autorisation ............................................................................................................ 15
III. STRATEGIE, GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU PROJET ........................................... 15
A. Gestionnaire............................................................................................................................... 15
B. Environnement et partenariats ............................................................................................. 16
IV. ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL PROPOSÉ ........................................................ 17
A. Amplitude d’ouverture ............................................................................................................ 17
B. Prestations à mettre en œuvre ............................................................................................. 17
C. Accompagnement .................................................................................................................... 17
D. Le séjour ..................................................................................................................................... 18
E. Garantie des droits des usagers et démarche d’amélioration continue de la qualité ....................................................................................................................................................... 19
V. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS.................................................................................... 20
A. Les moyens humains .............................................................................................................. 20 Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
3
B. Exigences architecturales et environnementales............................................................ 21
VI. CADRAGE FINANCIER ............................................................................................................ 22
A. La dotation globale annuelle ................................................................................................. 22
C. Les modalités de financement .............................................................................................. 23
VII. Le suivi et la participation aux différents espaces d’échanges avec l’ARS ............. 24
ANNEXE : CRITERES DE SELECTION ........................................................................................ 24 Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
4
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 27 du Ségur de la Santé, et dans les suites de l’appel
à projet de 2022, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France lance un nouvel appel à projets
pour la création de deux structures dénommées « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, à
implanter dans les départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud
1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Conformément à l‘article L.313-3b) du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Objet de l’appel à projets
Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre du 9° de l’article L. 312-1, de l’article L. 312-8, des
articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et
suivants et des articles D. 312-176-3 et D. 312-176-4 du code de l’action sociale et des familles, de
l’article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France lance un appel à projet pour la création de deux
structures dénommées « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, à implanter dans les
départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud
3. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges est disponible en annexe du présent avis d’appel à projets. Il est consultable et
téléchargeable sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
4. AVIS D’APPEL A PROJETS
Le présent avis d’appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la
Région Île-de-France, des départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l’Agence Régionale de Santé Île-de-
France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site Internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée le jour 11 avril 2023 (avis de réception faisant foi). Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
5
5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Île-de-France des compléments
d'information, au plus tard le 3 avril 2023 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers)
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
En mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « AAP LAM 2023 – ESSONNE » ou « AAP LAM 2023 – Hauts-de-Seine Sud».
L’Agence Régionale de Santé Île-de-France s’engage à en communiquer les réponses à caractère
général à l’ensemble des candidats ayant posé une question, au plus tard le 6 avril 2023 (cinq jours
avant la date limite de dépôt des dossiers).
6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par la Directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Île-de-France.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (l’avis de
réception faisant foi et non pas le cachet de la poste).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément
à l'article R313-5-1 - 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats
de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article
R313-4-3 1° du CASF dans un délai de quinze jours ;
- Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans le cahier
des charges ;
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets mentionnés en annexe du cahier des
charges.
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de
présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
à la demande du président de la Commission d’information et de sélection d’appel à projets (CISAP) un
classement selon les critères de sélection figurant dans le cahier des charges et en annexe de celui-ci.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L’arrêté fixant sa composition
est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Île-de-France, de l’Essonne
et des Hauts-de-Seine.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de la Région Île-de-France, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des
candidats. Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
6
En application de l’article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées
dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet sous forme dématérialisée selon l’une des modalités suivantes :
1. Envoi d’un dossier dématérialisé sur clé USB par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse :
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Secrétariat de la Direction de la Santé Publique
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
2. Envoi du dossier par voie électronique sous forme de dossiers compressés (de type .zip) : ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr – l’avis de réception du dossier faisant foi.
Un dossier en version papier peut également être envoyé en plus par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale susmentionnée.
Point d’attention :
Le dossier dématérialisé (comme le cas échéant, le dossier papier), devra être constitué, pour chaque projet, de sous dossiers (ou sous enveloppes) :
- un dossier intitulé « AAP LAM 91 ou 92 Sud»– Candidature LAM91 ou LAM92 Sud– comprenant les documents mentionnés dans la partie 8 ci-dessous ;
- un dossier intitulé « AAP LAM 91 ou 92 Sud - Projet LAM91 ou LAM92 Sud, comprenant les documents mentionnés dans la partie 8 ci-dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.
Si un opérateur souhaite candidater à la fois sur le LAM 91 et le LAM 92 Sud, il est recommandé
de déposer deux dossiers différents (pour que la commission se prononce indépendamment sur
chacun des deux).
La date limite de réception des dossiers est fixée le 11 avril 2023 (avis de réception faisant foi).
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2010 et de l’article R313-4-3 selon les items suivants :
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’un dossier « AAP LAM91 ou 92 Sud» «Candidature LAM91 ou LAM92 Sud», comprenant la fiche candidat (en annexe) et les documents suivants conformément à l’article R313-4-3 du CASF : - Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ; - Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce; Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Le candidat devra transmettre également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
Les pièces suivantes devront figurer au dossier intitulé « AAP LAM91 ou 92 Sud » – Projet LAM91 ou LAM92 Sud », conformément à l’article R313-4-3 du CASF et à l’arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques de projet). Ce dossier devra être composé comme suit :
- Un sous dossier permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, intitulé « AAP LAM91 ou 92 Sud – Projet LAM91 ou LAM92 Sud – Description complète »
- Un sous dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, intitulé « AAP LAM91 ou 92 Sud – Projet LAM91 ou LAM92 Sud », comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; - L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; - Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.
- Un sous dossier relatif aux personnels, intitulé « AAP LAM91 ou 92 Sud – Projet LAM91 ou LAM92 Sud – Personnels », comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification cf. tableau du cahier des charges ;
- L’organigramme auquel seront annexés :
o les délégations et qualifications du professionnel chargé de la direction devant respecter les articles D. 312-176-5 à 9 du CASF (établissement médico-social de droit privé) ou l’article D. 372-176-10 du CASF (établissement médico-social de droit public) ;
o une formalisation des délégations dans tous les cas de figure ;
o les fiches de poste ;
o un planning hebdomadaire type ;
o la description des modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi que les modalités de supervision et de soutien des professionnels ; - Le plan de recrutement précisant clairement l’éventualité de mutualisation de personnels avec des dispositifs existants
- Le plan de formation sur cinq ans indiquant le type de formations proposées et leurs objets, en concordance avec les spécificités du public accueilli, et les interventions proposées dans le projet ;
- Si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; - Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification et le cas échéant les projets de convention évoqués avec les partenaires. Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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- Un sous dossier financier, intitulé « AAP LAM91 ou 92 Sud – Projet LAM91 ou 92 Sud– Financement » comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R313-4-3 du même code :
- a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ; - b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
- d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
- e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
- f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
- Un document dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Fait à Saint-Denis, le 10 janvier 2023
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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ANNEXE : fiche à joindre au dossier de réponse, partie candidature
Annexe 1 : Fiche de présentation du candidat
I. Prestations proposées
Nom de l’organisme candidat : ....................................................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) :
..............................................................................................................
Date de création : ........................................................................................................................................................
Le cas échéant, reconnaissance d’utilité publique :
.....................................................................................................
Président : ................................................................ Directeur : ................................................................................
Personne à contacter dans le cadre de l’AAP : ......................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................................
Téléphone : ...................................................................... E-mail : ............................................................................
Siège social (si différent) : ............................................................................................................................................
II. Prestations proposées
Nature de l’équipe mobile, modalités d’intervention/de fonctionnement et accompagnement :
......................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
...
...................................................................................................................................................................................
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...
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...
Territoires concernés:
................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
... Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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...................................................................................................................................................................................
...
...................................................................................................................................................................................
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...................................................................................................................................................................................
...
III. Partenariats envisagés
...................................................................................................................................................................................
...
...................................................................................................................................................................................
...
...................................................................................................................................................................................
...
IV. Financement
Montant annuel total : ...........................................................................................................................................
Fonctionnement :
....................................................................................................................................................................
- Montant annuel total :
o Groupe 1 : ..........................................................................................................................................
o Groupe 2 : ..........................................................................................................................................
o Groupe 3 : ..........................................................................................................................................
- Coût annuel à la place :
- Frais de siège :
Investissement (montant total) :
....................................................................................................................................................................
- Équipement :
- Modalités de financement :
V. Personnel
Total du personnel en ETP : ........................................................................................................................................ Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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Annexe 2 : CAHIER DE CHARGES
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
A. Contexte national
Les « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) sont des établissements médico-sociaux au titre du 9° du I de
l’article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Les missions et le fonctionnement des LAM ont été fixés par le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS), « lits d’accueil médicalisés » (LAM) et « appartements de coordination thérapeutique » (ACT) puis modifiés par le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique ».
B. Contexte régional et territorial
Les personnes en situation de précarité, résidant dans un logement ou un hébergement précaire ou sans abri présentent souvent des problèmes sanitaires complexes résultant tant du fait qu’elles recourent peu aux services de médecine ou de prévention, que de l’absence de logement qui freine l’accès aux soins. Du fait de leurs conditions de vie, de leurs problématiques qui entremêlent des questions sociales, économiques, médicales et/ou psychologiques, les besoins de ces personnes sont à la fois sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La réponse impose donc de coordonner l’action de ces trois champs d’intervention et requiert des savoir-faire particuliers au regard notamment du fait que ces personnes n’expriment pas toujours leurs besoins.
Dans ce contexte et en l’absence de prise en charge adaptée par d’autres structures sanitaires, sociales ou médico-sociales, les dispositifs de soin résidentiel apparaissent comme des « passerelles » vers l’accès aux droits fondamentaux (santé, logement, citoyenneté) et garantissent une continuité des soins et des accompagnements. En cela, leur action, reprise dans le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS), doit être pensée en complémentarité d’intervention avec les dispositifs des secteurs AHI (Accueil, Hébergement, Insertion), sanitaires (Permanence d’Accès aux Soins de Santé, Equipe Mobile Psychiatrique Précarité, Soins de Suite et de Réadaptation, etc.) et médico-sociaux (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, Maison d’Accueil Spécialisée, Foyer d’Accueil Médicalisé, etc.).
Le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 prévoit notamment, parmi ses orientations, la promotion de la santé des publics fragiles, en particulier des personnes démunies et en situation de précarité. Pour répondre aux besoins de santé de la région, le PRS a fixé trois objectifs majeurs : • Renforcer la prévention et la promotion de la santé pour préserver le capital santé et bien-être et éviter d’avoir à soigner ;
• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé dans une région marquée par de forts contrastes en la matière ;
• Adapter les actions et les politiques aux spécificités locales, en cherchant notamment une meilleure coordination des acteurs.
L'objectif de l’ARS Ile-de-France est d’organiser, au plus près des besoins des populations sur leur territoire de vie, une réponse cohérente et adaptée et un parcours de santé structuré et fluide. Cette ambition est le fil conducteur transversal des schémas d’organisation régionaux.
Les structures de soin résidentiel pour les personnes en difficultés spécifiques répondent aux exigences de transversalité et de pluridisciplinarité du Schéma Régional de Santé (SRS), en garantissant une prise en charge médico-sociale temporaire des personnes sans domicile, quelle que soit leur situation administrative et un accès à tous aux soins. L’offre en soin résidentiel propose une solution efficace et adaptée aux besoins identifiés en Ile-de-France. Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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Dans cette perspective, le SRS fixe, parmi ses objectifs et actions, le renforcement des dispositifs médico-sociaux de soin résidentiel, avec notamment le développement de l’offre en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), en Lits Halte Soins Santé (LHSS) et en Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) (objectif cible : des places dans chaque département francilien) et l’amélioration de la qualité de l’accompagnement et du service rendu.
Département de l’Essonne (91):
Avec une population de 1.32 millions d’habitants, représentant 10.8% de la population Francilienne, le
département de l’Essonne se caractérise par une grande hétérogénéité territoriale : territoires ruraux,
territoires urbains, territoires riches et poches de pauvreté plus marquées, importants quartiers
prioritaires politique de la ville.
Tous les publics ciblés dans cet appel à projet sont présents sur le territoire de l’Essonne : celui-ci accueille en effet des personnes en situation de précarité présentant des pathologies lourdes nécessitant une prise en charge globale et multi partenariale.
Les données1 font état de :
- une forte sollicitation du 115 ;
- un nombre conséquent de bidonvilles recensés (8 à ce jour) ;
- 1540 places d’hébergement d’urgence ;
- 6656 places en hébergement social réparties sur 86 structures dont 3145 gérées par le SIAO
91 ;
- 2358 places pour le dispositif Asile (HUDA, CADA, …) ;
- 22 aires d’accueil pour gens du voyage représentant près de 409 emplacements pour le
stationnement d’une ou plusieurs caravanes d’une même famille, et on dénombre plusieurs
campements illicites.
L’accompagnement global, médical, psychologique et social, permettant l’accès et le maintien des soins
se fait avec des niveaux variables selon le type de publics et selon les territoires. Certaines populations
parmi les plus démunies ne sont pas ou très peu accompagnées bien que les récents dispositifs d’Aller-
vers autorisés en novembre 2021 issus des mesures Ségur 27 vont permettent d’être au plus près et
au-devant de ces publics vulnérables : les personnes à la rue, en bidonville et campement, en AHI ainsi
que les femmes enceintes et/ou avec enfants en bas âge sans domicile.
Il existe ainsi sur le territoire avec une répartition qui objective de réduire les inégalités sociales de santé
entre le sud et le nord de l’Essonne :
- 1 LHSS périnatalité situé à Athis-Mons (25 places) avec un LHSS-mobile périnatalité ;
- 1 LHSS à Palaiseau (25 places) avec 2 LHSS mobiles ;
- 1 EMSP en Centre-sud ;
- 1 ACT de 80 places et10 places en ACT hors les murs.
L’organisation ciblée doit ainsi répondre à l’objectif d’une couverture départementale, pour l’intégralité
des dispositifs.
Certes, même si la densité de peuplement est très inégale sur le territoire départemental (avec une
concentration forte au Nord-Est, autour du chef-lieu départemental et des axes majeurs, une densité
légèrement moindre au nord-ouest, exception faite des pôles urbains de Massy, Longjumeau et Les Ulis
et une densité faible dans une large moitié sud, où les communes conjuguent vaste territoire et faible
population, Étampes jouant là le rôle de pôle urbain), la couverture du Nord et du Sud de l’Essonne sera
évaluée avec tout autant d’intérêt, le département étant dépourvu de LAM. Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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Ainsi, au vu des circonstances locales et compte tenu des besoins, de l’augmentation constante de la demande et du faible taux d’équipement, il est nécessaire globalement d’ouvrir un nombre de places LAM dans l’Essonne. Cet appel à projet visera donc à combler une offre inexistante à ce jour.
Département des Hauts-de-Seine Sud (92):
Le département des Hauts-de-Seine compte 1 619 120 habitants, soit 13% de la population en Île-de-
France et dispose des structures ci-dessous pour la prise en charge des personnes en situation de
précarité :
- 1 LAM à Nanterre (25 places);
- 1 LHSS à Nanterre (48 places);
- 3 EMSP ;
- 5 ACT (145 places au total) dont l’un avec 10 places en ACT hors les murs ;
- 1 dispositif Un chez soi d’abord.
Cependant, le sud du département dispose d’un nombre moins important de structures de soin résidentiel pour les personnes sans abri qu’au nord du département. Le projet d’ouverture de LAM devra, dès sa conception, s’appuyer sur les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux existant sur ce territoire afin de garantir une prise en charge multi partenariale.
L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques permet la création de 25 places de LAM avec hébergement dans le département de l’Essonne et 25 places de LAM avec hébergement dans le département des Hauts-de-Seine Sud.
C. Disposition légales et règlementaires
Les LAM sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
En conséquence, les dispositions d’ordre général en matière d’organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux sont applicables aux LAM.
Les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification sont définies aux articles R. 314-137 et R. 314-138 du CASF.
Les dispositions applicables au fonctionnement de la structure sont les suivantes :
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants ; - Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-1, R6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7 ; - Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique ».
- L’instruction n° DGCS/SD1B/2021/113 du 31 mai 2021 relative à la mise aux normes des lits halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés (LAM) prévue par le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 (cabinets de toilette).
La procédure d’appel à projet est régie par les textes suivants :
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; - L’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Tout projet déposé doit respecter les textes ci-dessus référencés.
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF, a pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat doit répondre.
II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
A. Objet de l’appel à projet
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du 9° de l’article L. 312-1, de l’article L. 312-8, des articles L. 313-1 et suivants et R313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R314-1 et suivants et des articles D. 312-176-3 et D. 312-176-4 du code de l’action sociale et des familles, de l’article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent appel à projets a pour objet la création de deux structures dénommées LAM de 25 places dites « généralistes » dans les départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud, accueillant des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais étant incompatibles avec la vie à la rue, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.
Ces places ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
Les projets retenus devront pouvoir être mis en service dans un délai maximum de 1 an suivant la notification de l’autorisation.
B. Capacité d’accueil
L’appel à projet porte sur la création de deux structures de 25 places chacune de LAM dites « généralistes ».
C. Missions du LAM
Les LAM sont des structures médico-sociales de soin résidentiel qui assurent une prise en charge médico-sociale globale, pluridisciplinaire, de durée adaptée, associant un hébergement, des soins ou un suivi thérapeutique et un accompagnement social pour des personnes malades atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes en situation de vulnérabilité et de précarité sociale et économique.
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » :
les LAM ont pour missions :
« 1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ; 2° D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ; Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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3° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
4° D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre. Elles assurent des prestations d’hébergement, de restauration, de blanchisserie. »
Les LAM sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année.
D. Publics accueillis
Les LAM accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou
handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière
ou médico-sociale spécialisée mais étant incompatibles avec la vie à la rue, pouvant engendrer une
perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.
Ce sont des établissements médico-sociaux au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF).
Dans la mesure du possible, les structures assurent l’accueil de l’entourage proche et prévoit un mode d’accueil des animaux accompagnants.
Les structures retenues ont vocation à accueillir des personnes originaires des départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
E. Zone d’implantation
Les structures doivent être implantées :
- dans le département de l’Essonne ;
- dans le département des Hauts-de-Seine, sur le territoire Sud.
F. Délais de mise en œuvre du projet
Les projets retenus devront pouvoir être mis en service dans un délai maximum de 1 an suivant la notification de l’autorisation.
Chaque candidat présentera un calendrier prévisionnel de son projet précisant les différentes étapes et les délais prévus jusqu’à l’ouverture de la structure. La date prévisionnelle d’accueil du public sera indiquée.
L’autorisation ne sera acquise qu’après le contrôle de conformité effectué avant l’ouverture de l’établissement.
G. Durée de l’autorisation
En application de l’article L. 313-1 du CASF, les places de LAM seront autorisées pour une durée de quinze ans. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.
III. STRATEGIE, GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU PROJET
A. Gestionnaire
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, la structure LAM est gérée « par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures implantées sur différents sites. »
Le candidat apportera des informations sur :
- son identité ;
- son projet associatif ou projet de gouvernance ;
- ses valeurs, ses missions, son historique ;
- son organisation (l’organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entre la structure et le siège, la structuration du siège, les divers établissements et services médico- sociaux ou sociaux gérés par le gestionnaire) ;
- sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ; - son équipe de direction (qualifications, tableau d’emplois de direction).
Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans la prise en charge des problématiques de soins et de santé des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité, sa connaissance des partenaires, du territoire d’implantation et des acteurs locaux.
B. Environnement et partenariats
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, les structures « lits d’accueil médicalisées » signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des « lits d’accueil médicalisés ». Elle indique également les modalités selon lesquelles ces structures peuvent avoir, s’il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, à des hospitalisations pour des personnes accueillies dans la structure dont l’état sanitaire l’exige, notamment dans les situations d’urgence.
Les structures « lits d’accueil médicalisés » peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par leurs personnels.
Des mutualisations sur les protocoles de prise en charge des usagers et sur le recrutement du personnel, notamment sur les postes à forte tension, peuvent être envisagées, a fortiori lorsque les structures sont implantées sur un même site géographique ou en grande proximité.
Dans les conditions prévues aux articles R6121-4-1 et D. 6124-311 du code de la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure d’hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d’un patient tout en le maintenant en « lit d’accueil médicalisé ».
Les partenaires relèvent des champs sanitaires (établissements de santé, pharmacies d’officine ou pharmacies à usage intérieur, médecins libéraux notamment exerçant en structures de soins coordonnées, laboratoires de biologie médicale, dispositifs d’appuis à la coordination etc.), sociaux (acteurs de la veille sociale, associations caritatives, centre communal d'action sociale, service intégré d’accueil et d’orientation, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, maison relais, résidence sociale, etc.) et médico-sociaux (maison départementale des personnes handicapées, établissements d’accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou personnes handicapées, CSAPA, etc.). Les partenariats en cours ou à envisager devront être identifiés dans le projet. Ils seront décrits ainsi que les obligations de chaque partie, les modalités opérationnelles de travail et de collaboration. Une attention particulière sera portée sur la capacité du candidat à inscrire les personnes accueillies dans un parcours intégrant les acteurs du droit commun.
Le candidat précisera le degré de formalisation des partenariats et joindra tout élément d’information utile (lettres d’intention des partenaires, conventions de partenariat…). Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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IV. ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL PROPOSÉ
A. Amplitude d’ouverture
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, les LAM sont ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année. La présence permanente d’infirmiers diplômés est requise pour les LAM.
Le projet devra donc présenter les modalités d’organisation pour répondre à ces obligations.
B. Prestations à mettre en œuvre
Les prestations doivent répondre à l’ensemble des missions du LAM telle que précisées dans le décret précité ; elles couvrent les soins médicaux, les soins paramédicaux, l’accompagnement social et des activités permettant de recréer des liens sociaux et des habitudes de vie nécessaires à une intégration dans un groupe et à une vie en communauté.
La structure LAM, assure des prestations d’hébergement en structure collective avec restauration et blanchisserie.
C. Accompagnement
1. Individualisation de l’accompagnement
L’équipe pluridisciplinaire de la structure LAM élaborera avec chaque personne accueillie un projet individualisé adapté à ses besoins qui définira les objectifs, les moyens de mise en œuvre pour les atteindre et les modalités de suivi.
2. Accompagnement médical et paramédical
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, « les soins sont coordonnés par des professionnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins et traitements et s’assure de leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l’éducation à la santé et l’éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l’accès à des soins, non délivrés par l’établissement. En cas d’urgence, il est fait appel au 15. »
La réalisation d’examens prescrits par le médecin à des fins diagnostiques et/ou de suivi thérapeutique, tels que par exemple les radiographies, les analyses de laboratoire, etc., est organisée (prise de rendez- vous, accompagnement, etc.) à partir du dispositif et entreprise pour tout ou partie en externe.
Les soins infirmiers sont assurés par des infirmiers diplômés.
Le candidat devra exposer les modalités de mise en œuvre des soins médicaux et paramédicaux.
Les modalités de gestion des situations de crise et d’urgence devront également être précisées.
3. Les médicaments et les autres produits de santé
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité et « aux articles L. 5126-1 L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d’un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci ».
Au regard du public accueilli et de ses missions, les structures « Lits d’Accueil Médicalisés » conformément à l’article L. 6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l’article R6325-1 de ce même code, peuvent s’approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire. Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
18
« Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d’un grossiste ou d’un laboratoire. Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des LAM, et délivrées par un pharmacien d’officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur. »
Les modalités de mise en œuvre et de gestion du circuit des médicaments et autres produits de santé devront être précisées par le candidat.
4. Accompagnement social
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, « un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure. Il doit s’attacher à faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit se faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées par les référents sociaux antérieurs à l’admission dans la structure ».
L’équipe pluridisciplinaire devra comporter des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social.
L’accompagnement social est personnalisé et comprend des activités éducatives et psycho-sociales individuelles et collectives. Cet accompagnement vise à faire reconnaitre et valoir les droits des personnes accueillies et permettre notamment l’accès à la couverture maladie.
Le candidat apportera des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement.
5. Animation
Des activités seront proposées afin d’établir une convivialité et des liens sociaux.
Des activités artistiques, culturelles, sportives, de bien-être et d’estime de soi, etc. seront mises en place par l’équipe pluridisciplinaire de la structure, LAM, en s’appuyant pour tout ou partie sur des conventions, des contrats ou des protocoles établis avec des partenaires des secteurs public, privé et les réseaux existants.
Le projet détaillera les modalités d’organisation et de mise en œuvre visant à impliquer les personnes accueillies dans la vie collective de la structure, LAM, ainsi que celles des animations et des activités. L’organisation de la vie collective et les activités proposées (en interne ou en externe) devront être présentées.
D. Le séjour
1. Orientation
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, l’orientation vers les structures « Lits d’Accueil Médicalisés » est réalisée par un médecin au regard de la situation sanitaire de la personne et suite à une évaluation de sa situation sociale par un travailleur social.
Les informations médicales et sociales sont rapportées dans deux documents distincts qui seront joints au dossier de candidature.
2. Admission et projet individualisé
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, « l’admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable de la structure. Le refus d’admission prononcé par le directeur de la structure est motivé. » Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
19
La procédure d’admission et ses modalités de mise en œuvre devront être décrites dans le projet y compris dans des contextes d’urgence. Les critères d’admission et les motifs de refus devront également être précisés.
L’équipe pluridisciplinaire du LAM élaborera avec chaque personne accueillie un projet individualisé adapté à ses besoins qui définira les objectifs, les moyens de mise en œuvre pour les atteindre et les modalités de suivi.
Les principes et la démarche d’élaboration du projet personnalisé devront être énoncés par le candidat.
3. Durée de séjour et sortie
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, en LAM, la durée du séjour n’est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.
- La sortie du dispositif LAM vers une autre structure ou cadre de vie adapté à l’état de la personne est soumise à avis médical, pris en concertation avec l’équipe pluridisciplinaire de la structure ;
- Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l’équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée ; - En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents de la structure, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l’exclusion de l’auteur des faits. L’équipe pluridisciplinaire s’assure, dans la mesure du possible, de la continuité de la prise en charge après la sortie.
Le candidat précisera les modalités d’organisation et de mise en œuvre.
E. Garantie des droits des usagers et démarche d’amélioration continue de la qualité
L’ensemble des outils et protocoles relatifs aux droits des usagers et à l’évaluation interne et externe prévus par la loi du 2 janvier 2002 devra être mis en œuvre.
L’article L. 311-3 du CASF dispose que l’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Le projet explicitera les modalités de la mise en œuvre des sept outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. A cet effet, le candidat joindra au dossier des projets de ces outils ou les versions finalisées (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge, conseil de la vie sociale, projet d’établissement) ainsi que le protocole de prévention de la maltraitance.
Le règlement de fonctionnement ou tout autre document pourra tenir compte des problématiques liées aux conduites addictives avec ou sans produits licites ou illicites.
Le candidat précisera les modalités de pilotage de l’amélioration continue de la qualité et notamment les modalités prévues d’évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le candidat listera les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche et indiquera le référentiel utilisé dans le cadre de l’évaluation interne.
Le travail avec les proches sera détaillé afin de définir les modalités concrètes d’accompagnement.
Conformément au CASF, un rapport d’activité sera joint au compte administratif envoyé chaque année à l’ARS Ile-de-France. Il décrira l’activité, la file active et le fonctionnement de la structure pour l’année concernée. Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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Conformément à l’article L. 312-8 du CASF, la structure procède à deux évaluations externes selon les modalités prévues par les textes.
V. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
A. Les moyens humains
1. Constitution de l’équipe pluridisciplinaire des structures LAM
L’équipe est constituée, selon le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, d’un directeur, du personnel administratif et d’une une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés d’état présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des aides- soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires d’un diplôme d’état niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d’hébergement et d’entretien.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole. Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins sociaux des personnes accueillies. »
« La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l’article L. 312-7 du CASF. »
Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les structures, « lits d’accueil médicalisés » disposent d’une expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en charge.
« La direction des structures « lits d’accueil médicalisés » assure la supervision et le soutien de l’équipe pluridisciplinaire. »
2. Ressources humaines
La composition de l’équipe pluridisciplinaire, les effectifs prévus et le temps de travail de chaque professionnel sont établis en cohérence avec le nombre de lits et les missions de la structure LAM.
Les effectifs en ETP par catégories professionnelles, qualification, ancienneté cible et emploi (salariés, mis à disposition, libéraux, bénévoles, stagiaires, etc.) devront être identifiés.
Il sera également précisé, le cas échéant, les moyens en personnels mutualisés avec d’autres établissements autorisés et gérés par le candidat.
La convention collective nationale de travail applicable devra être indiquée, le cas échéant.
Les éléments demandés seront précisés sous forme d’un tableau selon le modèle ci-dessous et adaptés au projet (la liste est indicative, des ajustements peuvent être apportés par le candidat).
Catégories professionnelles
Salariés
Intervenants extérieurs
(préciser la nature : vacation,
etc.)
Nombre de
personnes ETP
Nombre de
personnes ETP
Personnels administratifs Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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Directeur
Secrétaire
Agent d’entretien
Veilleur de nuit
Autres : préciser
Personnels médicaux et paramédicaux
Médecin coordonnateur (fortement
recommandée)
Médecin (obligatoire)
Infirmier (obligatoire)
Médecin coordinateur
Aides-soignants
Autres : préciser
Accompagnement social et animation
Travailleur social (obligatoire)
Assistant social
Educateur
Animateur
Psychologue
Autres : préciser
Total général
B. Exigences architecturales et environnementales
1. Les locaux
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, l’accueil dans une structure « Lits d’Accueil Médicalisés » est réalisé en chambre individuelle.
Des dérogations sont admises, dans la limite de trois personnes par chambre, si les conditions liées à l’hygiène, à la fonctionnalité des soins et à l’intimité des personnes accueillies sont respectées.
Afin de respecter son caractère dérogatoire, cette configuration ne peut porter que sur quelques chambres, deux voire trois maximum. Le cas échéant, le candidat précisera les motifs de la dérogation à un accueil total en chambre individuelle ainsi que les conditions à respecter et leurs modalités de mise en œuvre.
« La structure comporte au moins :
1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
2° Un cabinet médical avec point d’eau ;
3° Un lieu de vie et de convivialité ;
4° Un office de restauration ;
5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq personnes accueillies.
Dans la mesure du possible, la structure assure l’accueil de l’entourage proche et prévoit un mode d’accueil des animaux accompagnants. » Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
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Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’organisation de l’accueil et de l’hébergement doit respecter les normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Les locaux devront répondre également aux exigences législatives et règlementaires en vigueur, notamment :
- la sécurité incendie (obtention d’un avis favorable de la commission communale de sécurité et d’accessibilité) ;
- le code du travail ;
- le code de la construction et de l’habitat.
Le candidat précisera :
- le lieu d’implantation, son environnement et son accessibilité ;
- les modalités d’aménagement et d’organisation des espaces d’accueil et d’hébergement ; - les modalités d’aménagement et d’organisation des espaces de travail des personnels.
Il fournira également un plan de situation et un plan détaillé des locaux.
2. La gestion des déchets
Les activités de soins génèrent une quantité de déchets entraînant des problématiques particulières liées notamment à leur caractère infectieux. La gestion de ces déchets s'inscrit dans la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Elle contribue également à prévenir les évènements indésirables.
La gestion des Déchets liés aux Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) doit être prévue. Elle devra être explicitée dans le projet (protocole de gestion des DASRI, contrat/convention avec un prestataire de collecte des déchets, etc.).
VI. CADRAGE FINANCIER
A. La dotation globale annuelle
Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité et aux articles L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les lits halte soins santé, les lits d’accueil médicalisés et les appartements de coordination thérapeutique sont financés sous la forme d’une dotation globale annuelle prélevée sur l’enveloppe inscrite à ce titre à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 314-3-2 du CASF.
Cette dotation couvre, pour les LAM, l’accueil, l’hébergement, le suivi social, l’accompagnement à la vie quotidienne, l’animation et les soins, et la restauration. Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à l’exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie.
B. La participation financière demandée à la personne accueillie
Une participation financière peut être demandé si la personne dispose de ressources.
En LAM, une participation peut être demandée à hauteur de 25% des ressources2.
Si une participation financière est demandée aux résidents, le candidat devra expliciter les raisons de ce choix, la portée sociale et éducative, le montant demandé et les modalités de calcul ainsi que l’utilisation de ces versements par la structure. La participation financière demandée aux personnes
2 Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des
structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
23
accueillies doit être clairement expliquée dans le projet d’établissement, le document individuel de prise en charge et dans le livret d’accueil.
C. Les modalités de financement
Le projet sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d’une dotation globale annuelle de financement qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire, selon le cadre réglementaire normalisé, et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R.314-14 à 314-27 du CASF. Le budget devra détailler les charges et produits par groupe fonctionnel de dépenses et préciser les coûts moyens au poste par catégorie d’emploi.
La base du forfait par lit et par jour, à date ne 2023, s’élève à 204,168 €/jour/lit.
Le budget du projet pour le fonctionnement des 25 places LAM « généralistes » devra s’inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine 1 863 033 € (= 25*204,168 €*365 jours).
Une dotation globale annuelle ainsi calculée sera allouée pour le budget d’ouverture, dans l’attente de modifications éventuelles liées à la mise en œuvre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire au titre de l’année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Au titre de la revalorisation salariale liées à l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux ESMS relevant de l’ONDAM spécifique rattachés à des établissements publics de santé ou à des établissements publics autonomes et aux ESMS privés de l’ONDAM spécifique, nous vous invitons à préciser dans le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine le montant CTI appliqué à l’ensemble des personnels concernés et envisagés. Il viendra donc s’ajouter à la dotation globale calculée sur la base des montants indiqués précédemment. La présentation retenue doit identifier de manière précise et distincte le montant total du complément de rémunération3 (Ségur pour les seuls personnels éligibles) qui viendra s’ajouter au budget prévisionnel.
Il sera recherché pour son fonctionnement une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels.
Le budget de la structure, LAM, est indépendant de tout autre.
Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent en conséquence être couverts par la dotation globale annuelle.
Le candidat s’engage à ne pas dépasser l’enveloppe annuelle accordée.
Le projet présentera les documents suivants :
- le plan de financement de l'opération (intégrant les investissements envisagés et leur mode de financement, le cas échéant) ;
- le budget prévisionnel en année pleine de la structure pour sa première année de fonctionnement en précisant le taux d'occupation prévisionnel et le volume d'activité annuelle ; - les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
La dotation allouée par l’ARS consiste uniquement dans l’allocation de moyens de fonctionnement. Aucune subvention d’investissement ne sera versée.
Le candidat devra indiquer le coût estimé des équipements et des premiers frais d’établissement. Le candidat indiquera les modalités de financement qu’il envisage de mettre en place pour l’aménagement et l’équipement des locaux (fonds propres, emprunts, subventions éventuelles, dons, etc.). Le candidat précisera si les locaux seront loués, achetés ou occupés à titre gracieux. Le Projet Pluriannuel d’Investissement (PPI) à coût constant sera présenté dans le cadre normalisé.
3 Laforcade CTI soignants versés par ARS : 447€ ESMS privés 350€ ESMS publics
Conférence des métiers versés par ARS: CTI socio éducatifs : 447€ ESMS privés 350€ ESMS publics; CTI médecins : 800 euros ; revalorisation de carrière des soignants : 70 euros Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
24
Le dossier devra décrire la montée en charge de la structure (recrutement et formation du personnel, prise en charge des personnes, budget) en fonction des financements annuels prévus et les propositions de mise en œuvre (date d’ouverture envisagée).
Une attention particulière sera portée à la capacité du candidat à mettre en œuvre le projet (conformité des modalités d’organisation et de fonctionnement prévues au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, respects des délais et de la dotation globale annuelle, etc.).
VII. Le suivi et la participation aux différents espaces d’échanges avec l’ARS
Les candidats sont tenus par le CASF d’établir un rapport d’activité, dont le format est, à date standardisé, par l’ARS (travaux nationaux en cours).
En déposant un dossier, dans l’attente d’un système de régulation régional des places en soins résidentiels, les candidats s’engagent à répondre aux enquêtes faites par l’ARS (places disponibles, places occupées mais ne relevant plus d’une prise en charge dans le dispositif…). Les candidats s’engagent également à s’inscrire dans la démarche d’accompagnement de l’ARS : groupe de travail, commissions ou instances territoriales.
************************
Toute forme innovante d’accompagnement contribuant à l’amélioration de la prise en charge pourra être
intégrée au projet, dans le respect du budget de fonctionnement susmentionné et conformément à
l’article R313-3-1 du code de l’action sociale et des familles, sous réserve des exigences que le cahier
des charges fixe
Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 200
points :
- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (65 points) ;
- L’accompagnement médico-social proposé (80 points) ;
- Les moyens humains, matériels et financiers (55 points).
Ces thèmes sont également composés des critères figurants dans le tableau ci-dessous.
ANNEXE : CRITERES DE SELECTION
THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif
avec les interventions recommandées, connaissance du
territoire et des publics cibles
20
65
Zone d’implantation du projet, accessibilité…,
15
Etat des échanges avec les acteurs locaux sur le projet. 15
Nature et modalités de partenariats garantissant la
continuité des parcours et la variété des interventions
(dans le cadre de bonnes pratiques en vigueur)
15
Organisation et fonctionnement 25 80 Appel à projets et Cahier des charges LAM - Départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine Sud - 2023
25
Accompagnement
médico-social
proposé
Qualité de l'intervention au regard des besoins des
personnes 25
Stratégie d’amélioration continue de la qualité et du
service rendu aux usagers 15
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en
place des outils de la loi 2002-2 15
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources Humaines : adéquation des compétences
avec le projet global (qualification, pluridisciplinarité de
l’équipe), plan de formation continue
25
55 Adéquation du projet architectural avec les interventions
proposées et les conditions de fonctionnement 10
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat
(capacité financière, faisabilité foncière) 20
TOTAL 200 200 Centre Hospitalier Sud Essonne
| Dourdan-Etampes
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres pour accéder au grade de Cadre de Santé aura lieu au
Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes en application du décret n°2012-1466 du 26
décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction
publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes de Cadre de Santé vacant dans
l’établissement dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature : :
> les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat
équivalent, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30/11/1998, n° 89-609 du
01/09/89 et n° 89-613 du 01/09/89 susvisés, comptant au 1" janvier de l’année du concours au
moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ;
> les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des
diplômes d'accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au
moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de
rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae et des diplômés ci-dessus cités
doivent être adressées par courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier Sud-Essonne, 26 Avenue Charles de Gaulle - BP 107, 91152
ETAMPES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
avis au Recueil des Actes Administratifs des préfectures des départements de la Région.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu
auprès du secrétariat des ressources humaines de l'établissement organisateur.
Fait à Etampes, le 12 janvier 2023
Le Directeur, Fes
Christophe MISSE 7 Y2.77 7 PRÉFET : Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été | et de l'Appui Territorial Fraternit.
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 9 janvier 2023
mettant en demeure la société CLEAN EXPRESS de respecter les prescriptions
‘applicables pour son établissement situé 103 rue Jean Raynal Centre Commercial
Louise Michel sur le territoire de la commune de MORSANG-sur-ORGE (91390)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPIL/237 du 12 avril 2012 autorisant la société CLEAN EXPRESS, à exploiter au 103 rue Jean Raynal Centre Commercial Louise Michel 91390 MORSANG-sur- ORGE, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
° _2345-2 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :2. supérieure à O,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, régime de la déclaration contrôlée
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982,
relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommiation d'une machine.
VU la preuve de dépôt n° A-2-SBOSYRANS du 1” novembre 2022 concernant la déclaration de la modification des installations susvisées,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 octobre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 6 octobre 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, |
VU lé courrier préfectoral du 14 novembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 6 octobre 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ absence du dernier rapport relatif au contrôle périodique de l'installation,
*__ absence de système de ventilation basse au niveau de la machine,
*__ absence du dernier rapport de vérification annuelle de la machine
CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CLEAN EXPRESS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société CLEAN EXPRESS, exploitant une installation de pressing sise 103 rue Jean Raynal Centre Commercial Louise Michel 91390 MORSANG-sur-ORGE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 et notamment les articles suivants:
° article 1.8 annexe 1 — en réalisant le contrôle périodique de l'installation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° article 2.6 annexe | - en installant une ventilation en partie basse au niveau de la machine, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° article 3.8 annexe l- en réalisant la visite annuelle de la machine, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société CLEAN EXPRESS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame le Maire de MORSANG-sur-ORGE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
2/2 ŒE 3
+ - : e x
Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Été , et de l'Appui Territorial Fraterniti
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 9 janvier 2023
mettant en demeure la société S.IV NATURE ET DECOUVERTE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 14/16 boulevard Arago sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/065 du 8 février 2013 autorisant la société S.IV NATURE ET DECOUVERTE, dont le siège social est situé 78, boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES, à exploiter au 14/16 boulevard Arago 91320 WISSOUS, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* 1510-2b) Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : b) Supérieur ou égal à 50 000 m$ mais inférieur à 900 000 m°
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de.produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 septembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 20 septembre 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 24 novembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures.envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que lors de la visite du 20 septembre 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes:
°__ non respect des conditions de stockage pour les unités 7 et 8 du bâtiment B par le locataire XIONG HAÏ (stockage en vrac, au milieu des allées, collés aux parois, présence de nombreuses palettes)
+ absence d'exercice incendie dans les trois dernières années,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts. soumis à la rubrique 1510,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société S.IV NATURE ET DECOUVERTE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société S.IV NATURE ET DECOUVERTE, dont le siège social est situé 78, boulevard de La Reine 78000 VERSAILLES, exploitant une installation d'entrepôts sise 14/16 boulevard Arago 91320 WISSOUS, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et notamment les points suivants de l'annexe Il :
* _ point 9 - l'exploitant est tenu de s'assurer que les conditions de stockage au sein de son installation sont respectées et ceci, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté
+ _ point 13 - en réalisant un exercice incendie, sous Un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société S.IV NATURE ET DECOUVERTE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de WISSOUS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér
LCAYROU
2/2 ŒE = nr LL Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Butte | et de l'Appui Territorial Fraternit.
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/003 du 9 janvier 2023
mettant en demeure la société MEDICAL RECYCLING de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 21 rue Gustave Madiot sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1,, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/459 du 11 juillet 2014 autorisant la société MEDICAL RECYCLING, à exploiter au 21 rue Gustave Madiot 91070 BONDOUFLE, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 27181 (A) - installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.5T1- 10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à1t;
+ _2790-2 (A) - installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.51110 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2798, les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de l’environnement ; :
+ _2795-2 (DC) - installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux, la quantité d'eau mise en œuvre étant inférieure à 20 m“));
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 septembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 septembre 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier préfectoral du 25 octobre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 12 septembre 2022, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante:
° _non-conformité de l'installation électrique,
CONSIDERANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 741 de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/458 du 11 juillet 2014,
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MEDICAL RECYCLING de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511- de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société MEDICAL RECYCLING, exploitant une installation de traitement de déchets
d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) sise 21 rue Gustave Madiot 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/459 du 11 juillet 2014 et notamment l’article 741 en mettant en conformités les installations électriques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwur.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société MEDICAL RECYCLING, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour le Préfet et par délégatio
Le Secrétaire Général
Oliér DECAYROU
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épabté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023- PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12 janvier 2023
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 et modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 10 décembre 2018 par la société GARAGE AUTOSUD, dont le siège social est 22 rue de la Gaudrée ayant pour objet l'exploitation d'un centre de récupération, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) (rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de DOURDAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 portant enregistrement de la demande présentée par la société GARAGE AUTOSUD sise 22 rue de la Gaudrée pour des installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de DOURDAN (91410) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/086 du 9 mai 2019 portant agrément à la société GARAGE AUTOSUD pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sise 22 rue de la Gaudrée à DOURDAN (91410) pour l'agrément n° PR 91 000 30 D ;
VU la demande de changement d'exploitant datée du 9 mars 2021, déposée par la société CASSE MPA à DOURDAN ;
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du 9 août 2021 portant agrément à la société CASSE MPA pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
(VHU);
VU le dossier de porter-à-connaissance reçu le 2 août 2022, relatif au projet d'augmenter la capacité de stockage des véhicules hors d'usage dépollués sans extension de la surface dédiée à l'activité;
CONSIDÉRANT que la zone de stockage est située à l'intérieur du bâtiment, ce qui évite la vue sur le stockage et donc limite les impacts,
CONSIDÉRANT que cette modification nécessite d'abroger l'arrêté n° 2021-PRE F/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 portant enregistrement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage de la société CASSE MPA située 22 rue de la Gaudrée sur le territoire de la commune de Dourdan est abrogé.
Article 2:
L'article « 111 EXPLOITANT durée, péremption » de l'arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/85 du 9 mai 2019 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations de la société CASSE MPA représentée par M. Rachid SAJIB, dont le siège social est situé 22 rue de la Gaudrée à DOURDAN, faisant l’objet de la demande initiale du 10 décembre 2018 complétée par le dossier en date du 14 avril 2021, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de DOURDAN, à l'adresse 22 rue de la
Gaudrée à DOURDAN, en zone UAE du PLU et sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent
arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). »
2/4 Article 3 :
L'article « 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES » de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/85 du 9 mai 2019 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
N° de la Installations et activités ne . Régime d et
nomenclature concernées Éléments caractéristiques égime au proje
Installation d'entreposage,
500 m° (un atelier de dépollution
de 100 m?, une zone extérieure
pour les véhicules à dépolluer de
200 m2, deux zones de stockage
dans le hangar pour les carcasses
dépolluées 130m2 en tout). E
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées
27121 à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules
terrestres hors d'usage, la surface
de l'installation étant supérieure
ou égale à 100 m°.
E : Enregistrement
La zone de stockage des VHU non dépollués doit être intégrée à son environnement : des dispositifs techniques et/ou des aménagements paysagers pour masquer la zone de stockage sont mis en place.
Article 4 :
L'article 21.4 « Aménagement de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 « entreposage » de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/85 du 9 mai 2019 est remplacé par les dispositions suivantes au niveau du paragraphe IV:
IV. Entreposage de véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués et démontés en attente d'être pris en charge par un broyeur agréé ou un autre centre VHU agréé peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement sur une surface maximum de 130 mi Ces véhicules sont stockés dans le bâtiment, la hauteur ne dépasse pas 3 mètres. Il ne peut y avoir plus de 24 carcasses (véhicules dépollués) sur le site.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage des pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquats (gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public:
Article 5 : Publicité
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Dourdan pendant une durée minimale d'un mois. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de DOURDAN pour y être tenue à la disposition du public.
3/4 Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L.51141 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; | |
2°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Conformément aux articles L171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de DOURDAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'exploitant, la société CASSE MPA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
4/4 PRÉFET des Politiques Publiques DE L'ESSONNE ; : ue Us et de l'Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier 2023 portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
VU.
VU
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VU
-VU
VU
VU
VU
VU
vu
pour l'aménagement de la Base Aérienne 217, secteurs franges ouest et événementiel, sur la commune du PLESSIS-PATE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 2101, L. 2111 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 41141, L. 411-2, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 211-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants, R. 411-1 à R. 4711-14 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et 641;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement
européen et du conseil du 23octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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Direction de la Coordination VU
VU
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l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 modifié, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
la demande parvenue au guichet unique de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 8 février 2022 par téléprocédure, complétée les 15 mars et 8 avril 2022, par laquelle la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération (CACEA) sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour le projet d'aménagement de la Base Aérienne 217 - secteurs franges ouest et événementiel, sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ ;
le dossier de demande de dérogation aux mesures de protection des espèces animales (version n°3) en date du 8 avril 2022 ;
l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont
l'étude d'impact ;
l'avis de l'agence régionale de santé, en date du 18 février 2022 ;
l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 2 mars 2022 ;
les demandes de compléments faites à Cœur d'Essonne Agglomération, en date des 17 février 2022, 9 mars 2022 et 4 avril 2022 ;
l'avis du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en date du 15 avril 2022 ;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette, en date du 13 mai 2022 ;
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France en date du 16 juin 2022 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 juin 2022 ;
le rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne du 24 juin 2022, déclarant réguliers le dossier de demande d'autorisation environnementale et son étude d'impact susvisés ;
l'arrêté préfectoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/090 du 30 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique concernant : la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le cadre du projet d'aménagement de là base 217 (secteurs franges ouest et événementiel) sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ, présentée par la communauté d'agglomération Coeur Essonne Agglomération et la déclaration de projet de cette opération valant mise en compatibilité du PLU du PLESSIS-PÂTÉ (secteur franges ouest) portée par la commune du PLESSIS-PÂTÉ ;
l'enquête publique qui s'est tenue du 25 juillet 2022 au 16 septembre 2022 inclus ;
le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur déposés à la préfecture de l'Essonne le 31 octobre 2022 ;
le rapport du 30 novembre 2022 établi par le bureau de l'eau de la DDT - service coordonnateur de l'instruction - et présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de l'Essonne ;
l'avis favorable émis par le CODERST, lors de sa séance du 15 décembre 2022 ;
2/34 VU le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale notifié à la CACEA, par courriel du 23 décembre 2022, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courriel en réponse du 5 janvier 2023, par lequel la CACEA confirme son absence d'observations et valide ce projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 et suivants code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté prévoit, sur l'emprise du projet, une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans rejet aux réseaux d'eaux pluviales, jusqu'à la pluie centennale ;
CONSIDÉRANT que les aménagements prévus dans le projet permettent d'améliorer la situation existante en termes de gestion des eaux pluviales puisqu'il prévoit là déconnexion d'une partie des réseaux de gestion d'eaux pluviales existants ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur la biodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espèces protégées suffisamment faibles pour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1, L. 2114 et L. 411-2 du code de
l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec le SAGE de l'Orge-Yvette susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
3/34 ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
La communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération sise au 1 place Saint-Exupéry 91 704
Sainte-Geneviève-des-Bois cedex, également dénommée dans la suite du présent arrêté comme
« le bénéficiaire », répertoriée sous le numéro SIRET 200 057 859 000 15, est autorisée à réaliser, au titre
du code de l'environnement, l'aménagement de la Base Aérienne 217, secteurs Franges Ouest et
Événementiel sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 1811 du code de l'environnement,
d'autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en application des articles L. 214-3 et
suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier de
demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments, y compris le
mémoire en réponse à l'avis de l’autorité environnementale, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 3 : Localisation et caractéristiques
Le projet d'aménagement des secteurs Franges Ouest et Évènementiel, sur le site de l'ancienne base
aérienne 217, est localisé sur la commune du PLESSIS-PÂTÉ, sur les parcelles référencées dans le tableau
ci-dessous :
Surfaces cadastrales
Section | Numéro de parcelle | concernées par le
LEO D. L Rte, : | périmètre de l'aménagement (m?)
A 419 93 228
BR | 508 | 7 27875 |
CPR 2 |. 275 424
EX NN 1283 | 94 128
CL” D Ù 1287 l 107108
D 1289 | 292987
TOTAL pp. À 1141 000 E
L'emprise du projet « Franges Ouest et Évènementiel » se dessine sur 114,1 ha et comprend d'ouest en est :
* Les franges ouest : l’arboretum, les lots cinéma, le village urbain et la colline ;
* Le « Taxiway » côté cinéma et côté plaine événementielle ;
* La plaine événementielle et les vergers ;
La piste principale coté Tremblaie et coté plaine événementielle.
Le plan de masse du projet est disponible en ANNEXE 1.
4/34 Article 4 : Durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremption
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la signature du
présent arrêté au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation environnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fixée dans le présent article, faire la demande par écrit au préfet de l'Essonne, dans les conditions fixées par l’article R. 181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois (3) ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai.
Article S : Phase travaux
Article 51. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Il transmet à cette occasion un schéma d'installation environnementale du chantier à jour correspondant à la première phase des travaux concernés.
Article 5.2. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à l'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5.3. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et matériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou toutes zones d'accumulation d'eau).
5/34 Article 5.4. Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arrosées par temps sec, ceci afin de limiter l'envol de poussières.
Article 5.5. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du chantier respecte les dispositions de l'article R. 1334-36 du code de la santé publique.
Lors des travaux l'information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.
Article 5.6. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des dispositifs de collecte des eaux.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements superficiels (cours d'eau, fossés, rigoles, plans d'eau). En cas d'installation à proximité d'un écoulement, un balisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
+ Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction de tout entretien en dehors de ces zones ;
* Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants (carburant, huiles neuves et usagées...) ;
+ Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et le stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, de
circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en ŒUVre:
* Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable par exemple) ;
*__ Épandage de produits absorbants (sable...) ;
* __ Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés;
*__ Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5tonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet - par courriel! les comptes rendus
inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incident
pouvant porter atteinte à l'environnement.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
6/34 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Régime
Les ouvrages relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement.
Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même Code, sont
les suivantes :
Rubrique
111.0
21.5.0
3.2.3.0
Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un, prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
Plans d'eau, permanents ou non:
2° Dont la surface est supérieure à
01 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 7 : Gestion des eaux pluviales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
Déclaration
Autorisation
Déclaration
Article 71. : Principe de régulation des eaux pluviales
Article 71.1. Gestion à l'échelle de la parcelle
Arrêté du 11 septembre 2023 portant
application du décret 96-102 du
02/02/96 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration
application des articles L. 2141
en
x
à
L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée au décret 93-
743 du 29/03/93 modifié.
Arrêté du 9 juin 2021 fixant
générales prescriptions techniques
les
applicables aux plans d'eau, y compris
en ce qui concerne les modalités de
vidange, relevant de la rubrique 3230
de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement
Le bénéficiaire de l'autorisation garantit le respect des prescriptions suivantes :
7/34 Les pluies courantes (10mm/24h) sont gérées en «zéro rejet» par infiltration et
évapotranspiration dans des ouvrages en pleine terre.
La pluie de projet, correspondant à une pluie d'occurrence vicennale (55 mm/4 h), est gérée par
stockage-infiltration sur l'emprise du projet.
Article 71.2. Gestion par bassins versants
L'emprise du projet est divisée en bassins versants pour lesquels le tableau suivant synthétise les
volumes nécessaires en termes de stockage des eaux pluviales :
Ne
Volumes minimaux à stocker (m°)
Pluie 10 mm | Pluie55mm/4h |
VE Le village urbain D 30. | 126 L
L'arboretum 51 | 551
Taxiway — Côté cinéma D 307 | 2388
| Lots cinéma | 2196 JL 12481
| Taxiway - Événementielle | 248 | 1529
+ ‘Piste —Côté plaine | 122 | 3470 .
Piste - Côté Tremblaie | 230 | 3704
Les vergers a 65 | 363
La colline | En 21 rer 362
La plaine événementielle ne présentant pas d'espace imperméabilisé, les eaux pluviales sont gérées
intégralement à la parcelle en infiltration sans ouvrage spécifique.
Bassin versant « Village urbain »
La gestion des eaux pluviales du sous-bassin versant du « village urbaïn » se fait par le biais des ouvrages
suivants :
Les eaux du bâtiment existant « Béarn » sont recueillies dans Une mare dont le fond est étanché
par des éléments naturels (couches d'argile par exemple). Cette mare est réalisée aux abords
directs du bâtiment, elle présente une superficie de 25 m? et surverse dans des zones
faiblement décaissées aménagées à cet effet ; -
Le dalot électrique présent sur site est transformé pour récupérer les eaux de ruissellement. Il les
achemine de manière gravitaire vers les zones en points bas dans des espaces verts plantés. Ces
décaissés d'une quinzaine de centimètres forment une surface d'infiltration minimale de
800 m° ;
Les eaux pluviales issues du parking existant sont gérées par l'intermédiaire d'une noue d'une
surface d'infiltration minimale de 200 m°.
Pour la pluie vicennale, une partie du volume des eaux pluviales issues des lots cinéma surverse dans les
espaces en friche, sur une surface de 315 m? d'infiltration soit un volume de 30 m°.
Bassin versant « Arboretum »
Les eaux de ruissellement des pluies courantes sont gérées en infiltration de part et d'autre de la voirie
existante présentant un profil en toit.
8/34 Coté Ouest de la voirie, les eaux pluviales s'infiltrent directement dans l'arboretum par des modelés de
terrain faiblement décaissé (de l’ordre d’une dizaine de centimètres).
Coté Est de la voirie (coté des parcelles cinéma) une bande végétalisée plantée infiltrante, décaissé sur
une profondeur d'une dizaine de centimètres, permet l'infiltration des eaux pluviales. Elles surversent
vers les zones d'infiltration de l'arboretum en passant sous la voirie via les réseaux existants.
Bassin versant « Taxiway - Côté cinéma »
Les eaux ruisselées issues de la demie-piste du taxiway pentée vers le lot cinéma est récupéré en
bordure de parcelles par des espaces végétalisés décaissés sur une profondeur moyenne de 25 cm,
atteignant ponctuellement 50 cm.
Bassin versant « Lots cinéma »
La gestion des eaux pluviales des lots cinéma respecte le principe de gestion en zéro rejet pour la pluie
courante. Pour la pluie vicennale la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, à l'exception de là
surverse prévue de 30 m° vers les friches du village urbain en bordure de la parcelle cinéma (cf. bassin
versant « Village urbain »).
Les principes mis en œuvre sont les suivants:
* Les toitures, qui pourront être végétalisées pour la gestion des pluies courantes, seront associées à des cuves de stockage, reliéesà des espaces infiltrants via des chemins gravitaires perméables; + Les espaces de « backlots » présentent en lisière des espaces d'infiltration végétalisés ou des modelés de terrain permettant de retenir l'eau ;
+ le plan d'eau permanent d’une surface de 4 800 m? stocke une pluie 55 mm /4 h, sa surface est alors portée à 5 280 m°.
Bassin versant « Taxiway - Événementiel »
Les eaux pluviales de ce secteur sont gérées par infiltration assurée par la réhabilitation du caniveau
drainant existant et non connecté au réseau de collecte existant sur le site.
Bassin versant « Piste - Côté plaine »
Le ruissellement issu de la demie piste vers la plaine événementielle est récupéré par les satujos qui
acheminent l'eau dans une tranchée drainante infiltrante le long de la piste, sur la plaine
événementielle. Cette tranchée fait environ 1 m de hauteur, sa largeur est variable en fonction de la
perméabilité du terrain. Les satujos seront déconnectés du réseau de collecte existant afin que les eaux
soient gérées sur site.
Bassin versant « Piste - Côté Tremblaie »
Une tranchée drainante infiltrante permet de recueillir les points bas des satujos après leur
déconnexion du réseau de collecte existant et d'alimenter des « mares ». Ces mares présentent une
profondeur de 70 cm à 1 m'et permettent la rétention jusqu'à la pluie vicennale.
9/34 Bassin versant « Les vergers »
Des modelés de terrain entre les trames d'arbres du verger d'une profondeur de 15/20 cm permettent
l'infiltration des eaux pluviales de ce secteur et de celles issues de la voirie. Les satujos le long de la piste
principale sont déconnectés et les eaux pluviales dirigées vers deux mares de 0,7 à 1 m de profondeur.
Bassin versant « La colline »
Les eaux pluviales ruissellant sur les flancs de la colline viennent s'infiltrer in situ dans les espaces verts
décaissés sur une profondeur moyenne de 25 cm et ponctuellement de 50 cm.
Article 71.3. Gestion des pluies exceptionnelles
Lors d'événement d'occurrence supérieure à la pluie de projet allant jusqu'à la pluie centennale, les
ouvrages de gestion des eaux pluviales surversent, les eaux surversées restent contenues dans l'emprise
du projet à l'échelle de chaque bassin versant, à l'exception du bassin versant « Lots cinéma ».
Concernant le bassin versant « Lots cinéma », sont autorisées les surverses suivantes pour une pluie
centennale :
* Le sous-bassin n° 1 surverse vers les sous-bassins versants n° 4 5 et 6 du Taxiway— Côté cinéma
pour Un volume maximum de 990 m°
* Le sous-bassin versant n° 2 surverse vers la friche du village urbain pour un volume maximum de 3 217 m°;
* Le sous-bassin versant n° 3 surverse vers le sous-bassin versant n° 3 du Taxiway - Côté cinéma pour un volume maximum de 365 m° ;
* Les sous-bassins versants n° 4 et 5 surversent vers les sous-bassins versants n°1 et 2 du Taxiway - Côté cinéma pour un volume maximum de 521 m* ;
Le détail de ces surverses est consultable en ANNEXE 2.
Article 7.2. Moyens d'entretien des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'entretien et de la maintenance de tous les
dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un programme d'entretien et de surveillance des ouvrages
de gestion des eaux pluviales comprenant :
* Nettoyage des espaces verts fauchés une fois par an;
* _ Ramassage des déchets dans les ouvrages à ciel ouvert ;
* Visites régulières des ouvrages à ciel ouvert afin de constater les volumes de dépôts et les
éventuels dysfonctionnements ou dégradations pouvant nuire à leur fonctionnement (4 fois par
an); :
* Pour les espaces verts qui sont également des ouvrages à ciel ouvert (mares, noues, fosses
d'arbres), un curage sera réalisé si besoin une fois par an, et après une pluie d'occurrence exceptionnelle ;
*__ Entretien des végétaux pour maintenir les perméabilités du sol ;
* __ Curage des plans d'eau (une fois tous les 10 ans)
+ Curage des décantations des regards (1 à 2 fois par an)
* Inspection des ouvrages enterrés pour vérifier le bon fonctionnement et nettoyage si besoin (2 fois par an)
*: En cas de pollution accidentelle, les matériaux doivent être remplacés.
10/34 L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les parcelles cessibles sont
à la charge des futurs propriétaires.
Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de
curage et d'entretien des réseaux (eaux pluviales) sont considérés comme des déchets et orientés vers les filières de traitement appropriées.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article 8 : Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation (infiltration, capacité de
stockage) sont applicables en phase travaux dès le démarrage des travaux.
Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces et habitats protégés
Le site de l'ancienne base aérienne 217 dans son ensemble fait l'objet d'une démarche permettant
d'éviter et de réduire les impacts sur la faune et la flore locales.
Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de
suivis des impacts sur les milieux naturels et aquatiques, décrites dans l'étude d'impact actualisée du
dossier d'autorisation environnementale et dépassant le cadre des secteurs des Franges Ouest et
Événementiel.
Article 91 Mesures d'évitement
Le projet met en œuvre les premières continuités et zones refuges prévues dans le cadre du plan guide
paysage de la base 217. La continuité écologique associée à la sous-trame des milieux herbacées
identifiée dans le SRCE est maintenue grâce aux prairies des zones refuges : ces dernières ont été
réfléchies de manière à conserver entre elles une connexion axée Nord/Sud.
Le projet maintient les espaces ouverts décrits selon la projection des habitats naturels. La carte
habitats naturels projetés en 2025 est disponible en ANNEXE 3.
Des continuités écologiques sont maintenues et entretenues sur les différents secteurs du périmètre de
projet : Ferme d'Avenir, secteur e-commerce, la Tremblaie, Carré Nord, et Franges Ouest, selon les
modalités décrites dans les schémas des continuités écologiques en ANNEXE 4 et le plan de réalisation des continuités écologiques en ANNEXE 5.
Article 9.2 Mesures de réduction
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologique et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des zones sensibles.
+ MR1: Maintien des continuités écologiques et création d'espaces de biodiversité (voir article 91)
* MR2 : Gestion de la pollution accidentelle et des eaux de chantier
Des mesures sont mises en place pour lutter contre les pollutions accidentelles, telles que la présence
de kits anti-pollution, le tri des déchets et leur prise en charge par des sociétés agréées, ou encore la
sensibilisation et la formation du personnel de chantier.
1/34 + MR3 : Balisage du chantier en phase travaux
Des balisages préventifs délimitent les habitats d'espèces situés à proximité du chantier. Des visites
régulières par le responsable environnement du chantier permettent de vérifier le bon maintien des
barrières. Ces dispositifs sont accompagnés de panneaux d'information sur la sensibilité du secteur à
l'attention du personnel sur place.
°° MR: Adaptation du planning des travaux
La réalisation de travaux de déboisement, dévégétalisation et terrassement est effectuée en dehors des
périodes de sensibilité de chaque groupe d'espèces, c'est-à-dire entre septembre et octobre. Une fois
les terrassements effectués, le responsable environnement du chantier veille à ce que le site ne soit pas
laissé sans travaux, afin de ne pas exposer le chantier à une recolonisation du site par des espèces de
faune et de flore pionnières.
+. MRS : Mise en place d'un barriérage anti-retour amphibiens
Afin d'éviter l’'écrasement d'individus d'amphibiens pendant la phase travaux, une clôture anti-retour
est mise en place entre la zone travaux de la partie sud-ouest et le ball-trap. Elle permet aux individus
d'amphibiens potentiellement présents sur la zone chantier de la quitter mais en les empêchant d'y
revenir. Le dispositif a Une hauteur minimale de 50 centimètres, et est enterré sur au moins 20
centimètres pour en assurer l'étanchéité.
+ MR6 : Dispositif de connexion sous la route d'accès (e-commerce)
Le dispositif a pour objectif de permettre la perméabilité de la route d'accès tout en supprimant les
risques de collision entre les véhicules circulants et les espèces animales. Il comprend :
- l'engrillagement de l'infrastructure des deux côtés, avec un grillage de 1,8 m soudé à mailles
progressives,
— une clôture anti-amphibiens pérenne mise en place sur les 50 centimètres à proximité du sol. Cette
barrière est enfouie dans le sol sur au moins 20 cm pour éviter les passages sous le dispositif,
- la mise en place de deux buses sèches de type batrachoduc avec dispositif de guidage par bavolet en
-entrée/sortie à proximité des espaces pressentis de franchissement de la zone par les amphibiens. Ces
buses de diamètres 600 mm seront utilisées par les autres animaux, notamment les mammifères.
+ MR7: Création d'un site de report du Pipit farlouse
Deux zones d'une surface totale de 4,5 ha (respectivement 2,8 ha et 1,7 ha) sont conservées et
aménagées pour le maintien de la présence du Pipit farlouse, espèce protégée et patrimoniale recensée
sur l'aire d'étude en partie Nord de la ZAE de Tremblaie. Ces deux sites intègrent le corridor Ouest
intégré au schéma de biodiversité de la base aérienne. La localisation de ces mesures est disponible en
ANNEXE 6, elles sont situées dans les bassins versants « Colline » et « Arboretum ».
Afin de ne pas risquer de perturber l'espèce pendant la gestion de ces zones, les interventions
nécessaires de génie écologique ont lieu entre le 1% août et le 1° mars.
Les suivis des espèces protégées prévus en phase chantier et exploitation s'attachent à analyser la
fréquentation du Pipit farlouse sur ces zones et, proposent des mesures correctives susceptibles de
rendre les milieux plus favorables en cas d'absence d'observation de l'espèce.
+ MR : Création d’une mare et de fossés
Une mare est créée dans le secteur nord du ball-trap où elle assure un lien écologique avec le ball-trap
où se reproduisent plusieurs espèces d'amphibiens, dont le Triton crêté. Les caractéristiques physiques
de la mare sont les suivantes :
12/34 — berges en pente douce (20°),
- une profondeur en milieu de mare de 50 centimètres,
- une superficie de 550 m2
La végétalisation de la mare est spontanée, sans ensemencement prévu. Une étanchéification du fond
de la mare est mise en œuvre si le substrat est insuffisamment imperméable.
Cette mare est connectée au ball trap via des noues d'une profondeur de 20 à 50 centimètres, et d'une
largeur de 1 mètre, afin de compléter la fonctionnalité de continuité écologique avec le ball-trap.
+ MR9: Mise en place d’hibernaculums et récupération des blocs-habitats
Les blocs béton identifiés au niveau de la prairie Est servant d'habitats pour le Lézard des murailles sont déplacés vers les sites à vocation écologique. En complément, des milieux favorables à l'espèce (hibernaculums) sont créés sur les deux zones à vocation écologique du sud-est et du sud-ouest, selon le principe suivant :
- creusement de 3 fosses de 80 centimètres de profondeur,
- les matériaux extraits sont déposés sur un mélange de grosses pierres, de branches, de broussailles, de planches, et de feuilles récupérés lors des travaux de défrichement,
— si nécessaire, de la terre est ajoutée sur l'amas, afin d'obtenir un talus d'environ 2 mètres.
Ces aménagements sont également mis en place sur les zones préservées (notamment Carré Nord et Frange Ouest).
+ MR10: Création de prairies méso-hygrophiles (respect d’un choix d'essences indigènes)
Les sites où sont mis en place des haies, des bosquets d'arbustes et une mare et des haies arbustives, sont ensemencées d'une prairie méso-hygrophile favorable à l'entomofaune. La mise en place de prairies méso-hygrophiles respecte la palette végétale exposée dans le dossier en page 207/222.
° __ MRI11: Gestion des espaces ouverts en phase exploitation (dont plaine événementielle)
L'ensemble des espaces actuellement en prairies sont gérées mécaniquement par une fauche ou par un
pâturage extensif. Les espaces arbustifs conservés comme les zones boisées sont laissés en place.
Aucune gestion n'y est appliquée.
Gestion différentielle de la plaine événementielle : La plaine événementielle accueille des événements
de tailles variables, sur les surfaces délimitées sur la carte de la gestion différenciée de la prairie
événementielle en ANNEXE 7.
L'espace délimité en rouge sur la carte est fauché une fois par an chaque année à partir du mois d'août,
après la période de reproduction des oiseaux et des insectes et en fin de période d'activité biologique
estivale.
Il peut être dérogé exceptionnellement à ce calendrier pour :
- des événements de taille moyenne, hébergés sur une surface de 15,2 ha, délimitée en vert sur la carte.
En cas de fauche préalable entre mars et juillet, un passage d'écologue est prévu en amont de la fauche
avec possibilités d'adaptation du périmètre et mise en défens selon les zones de nidifications repérées.
La fauche est prévue avec toutes les précautions pour minimiser les impacts sur la faune.
- des événements de petite taille, hébergés sur 3 espaces totalisant 7 ha, délimités en noir sur la carte,
et bordés de larges bandes non fauchées. La fauche est alors réalisée avec toutes les précautions pour
minimiser les impacts sur la faune : passage d'un écologue préalablement à la fauche pour un éventuel
13/34 repérage des nids en amont, utilisation d'une barre d'effarouchement, hauteur de coupe relevée,
fauchage centrifuge, vitesse de fauche réduite.
En tout état de cause, la fauche tardive en août concerne chaque année au moins 50 % de la surface
totale de la plaine événementielle. .
Au cours des visites de chantier, un expert écologue précise les mesures particulières à mettre en œuvre
avant toute nouvelle intervention.
Article 9.3 Mesures de suivi
La mise en œuvre des mesures prévues au présent article fait l'objet d'un suivi écologique et d'une
évaluation :
- en phase chantier avec a minima 1 passage d'écologue tous les 2 mois ;
- en phase exploitation, sur 30 ans et selon l'échéancier suivant : années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+#15,
n+20, n+25, n+30 (n étant l’année de fin des travaux). Chaque année de suivi en phase d'exploitation
fait l’objet a minima de 4 passages d'écologue.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le. 31 mars, un bilan des actions mises en œuvre l'année
précédente, et, le cas échéant (cf échéancier supra), une synthèse du suivi des espèces protégées. Ces
informations sont portées à la connaissance de la DRIEAT par transmission électronique à l'adresse
suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr, et peuvent être doublées d'une
transmission par voie postale.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 4111A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les
données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette
transmission a lieu, avant le 31 mars, de chaque année consécutive à une année de suivi (cf échéancier
supra), et fait l'objet d’une information auprès de la DRIEAT.
14/34 TITRE Ill - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses
compléments et pièces associées, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Article 11 : Fin des travaux
Dès la fin des travaux d'aménagement de la Base Aérienne 217 - Franges Ouest — Evénementiel, le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, au service en charge de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de
réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 12 : Prescriptions additionnelles
L'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires. Ils peuvent fixer
toutes prescriptions additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du
code de l'environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
maintien n'est en l'état plus justifié.
ls peuvent prescrire en particulier la fourniture ou la mise à jour des informations prévues à la section deux du chapitre unique de titre VIII du premier livre du même code.
Article 13 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné à
l'article 3, à ses ouvrages, à son mode de fonctionnement ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique, susvisé, est porté à la
connaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de l'article
L. 214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et dépourvu
d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Lorsque l'autorité administrative compétente estime que les modifications apportées sont de nature à
entraîner des dangers où des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 2114
du code de l'environnement, elle invite le bénéficiaire de la présente autorisation à déposer une
nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Lorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à Un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait la
déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la prise
en charge de l'aménagement désigné à l'article 3.
Cette déclaration comporte, s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le cas
échéant, le numéro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, de droit public
15/34 ou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social,
son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 15 : Accidents et incidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de l'Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de l'Essonne, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou 3 l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l’activité.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 17 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,
l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment l'aménagement désigné à l'article 3 - ainsi que ses ouvrages - en état
normal de fonctionnement.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
. l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 1181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
16/34 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 19 : Contrôle et accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L. 17141 et L. 171-2 et L. 172-4 à
L. 172-6 et L. 18146 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du code de
l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 20 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux
articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement et les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l’article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 1711, L. 1721 ou L. 216-3 du code de
l'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.
Article 21 : Maîtrise foncière
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la maîtrise foncière des emprises prévues pour les
aménagements de traitement et de régulation des eaux pluviales.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
17/34 Article 23 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1°.
En vue de l'information des tiers, en application de l’article R. 1181-44 du code de l'environnement :
: une copie du présent arrêté est déposé en mairie du PLESSIS-PÂTÉ pour y être consultée ;
° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de cette commune, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins
du maire au préfet de l'Essonne ;
s le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux et autres autorités locales ayant été
consultés en application de l’article R. 181-38 du code de l'environnement ;
° le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des
services de l'État en Essonne, à l'adresse suivante : WWww.essonne.gouv.fr
(Rubrique-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-Autorisations/PLESSIS-PATE/PROJET-BASE-217-
CINEMA)
Article 24 : Voies et délais de recours
En application des articles L. 181-17, R. 181-560 et R. 181-52 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle. peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique? :
. par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
. par les tiers intéreèsés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 1181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne - Boulevard de
France - TSA 51101 - 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique
et de la Cohésion des Territoires - 92 055 PARIS-LA-DÉFENSE Cedex, dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 1181-45 du code de l'environnement.
2 https://wwwtelerecours.fr/
18/34 Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Le maire du PLESSIS-PÂTÉ,
Le pétitionnaire, la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie sera transmise pour information, au sous-préfet de Palaiseau, aux maires de BONDOUFLE, BRÉTIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et VERT-LE-GRAND, aux présidents de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de la communauté de communes du Val d'Essonne, du Syndicat de l'Orge (SyORP), du conseil départemental de l'Essonne, du conseil régional d'Île-de-France et d'Île-de-France Mobilités, à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports de l’Île-de-France, au directeur de la délégation de l'Essonne de l'agence régionale de santé Île-de-France, à la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette, au chef du service départemental de l'Essonne de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
A Bertrañd GAUME
19/34 ANNEXE 1
1.1 Localisation du site de la base aérienne 217
20/34 1.2 Plan de masse du projet
21/34 ANNEXE 2
2.1 Bassins versants et sous-bassins versants
22/34 2.2 Surverses pour la pluie centennale des parcelles des lots cinéma vers les autres bassins versants
gi tr
Surverse 365
m
Légende CE
d
2%
m1
#
S
246 m°
D
sorere Pope
à Surverse 246 m°
=
Limite de secteur Sous-bassin
versant
Surfaces
semi-pernéables
Veneles
inteñeures
Surfaces
permeables
Vone Projection de la surface
occupss par une
lame
d'eau généres
par une
pus
cenlennale
avec
une hauteur d'eau moyenne
< 10 cm
{les ouvrages
sont considéres
comme
au
maximum de Jeur capacité)
23/34 ANNEXE 3
Carte des habitats naturels projetés en 2025
24/34
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; ANNEXE 4
Schémas des continuités écologiques
Contraintes ! Opportunités Mesures d'amélloration pour la blodiversité
Les continuités définies au sein du pôle agriculture Création d'habitats et de corridors biologiques. = Création d'un bassin d'infiltration (11,8ha) et fa plantation d' ‘accompagnement. biologique devront permettre l'exploitation du site Les continuités mises en œuvre sur la Base seront propices at ouvert à la biodiversité : {passage des tracteurs et engins). l'activité des drones st favorables au principe de protection blotogique - Création d'un maillage de haies bocagères {12.7ha) entre les parcelles favorables à la l'accés au site des casernes situées sur la intégrée, en perrnettant l'installation d'auxiliaires à biodiversité et refuge pour la faune … commune de Leudevife. même de Iutter contre les éventuels ravageurs des - Plantation d'un verger (173 unités) le long de l'axe principal: cultures. - Mise en œuvre de prairies
- Création d'une zone hurnide aux abords du bassin d'irigation de la ferme : - Panneaux pédagogiques pour le public.
Augmentation du trafic sur les voiries nouvellement Mesures d'amélioration et de protection de la faune - Création d'une zone refuge en faveur des espèces de zones humides (mare, Éossés, créées, avec un impact fort pour les amphibiens en place permettant de réaliser une zone refuge protections amphibiens}: {présence d'une mare à proximité du bois de Beaufieu) prairisle d'un seul bloc, avec mise en placs de - Création de cormidors écotogiques par ia plantation de haies bocagères (0,5ha}; confinuités arbustives en bordure. - Création de nouss de 7ha) le déplacement des ibiens ;
- Mise en place d'un fran: chissement de la route pour les amphibiens at la petite faune : - Mise en œuvre d'aménagements en faveur de la faune {hibemacula, blocs habitat).
Probable dérangements acoustiques et vibratoires pour la Création d'une hialson est-ouest * permettrait de - Création d'un corridor écologique en périphérie ouesi constitué d'une prai faune lors des instaëations de décors et des tournages de créer des relais transversaux de biodiversité + mésophiie (27,6Ha) contiguë à une targe bande végétale en strate tt Ram). fims création de haies ou espaces paysagers
Proximité de la RD 19 Les prescriptions que nous énumèrerons serviront - Planiation d'alignements d'arbres sur prairies le long des axes routiers, favorables à La de base pour la prise en compte des continuités faune et l'avifaune en connexion avec la zone refuge ouest :
dans la réalisation de l'aménagement. Réservation Préservation et mise en défens des zones de friches de deux bancies pour la création d'axes propices - Création de deux comidors écologiques aux St pour la faune (corridors
biologiques]
Probabie dérangement de la faune lors des évènements. Maintien de l'ensemble de La surface en prairie - Maintenir un espace ouvert en prairie rustique favorabie à la faune, Nécessité de mettre en place des stalionnements favorable à la faune et en connexion avec les - Mise en place de certaines zones de fauche tardive ponctuelement autres trames vertes et bieues de la base.
Le projet Pace des habitats d'espèces pralriates Le projet d'aménagement proposé intègre des - Création d'une large noue (0,9ha) pores d'arbres de haut-jets (83 unités), axe nord- devront p en accord avec le sud le long du tarmac en faveur de la biodiversité
le maintien dec ces espèces sur la Base {mesures schéma directeur. Ces prescriptions servent - Création d'un corridor écologique par laplantation d'une large bande végétale d'amélioration en favetr de la faune). d'appui pour la réatlsation des continuttés sur strates mixtes (0.5ha) et d'une noue contigué (0.8ha). en périphérie Est de la ZE, en le site, connexion avec les autres trames vertes du site ;
-_ Création de trois axes latérales en mode doux plantés, permettant la connexion avec les coridors nord-sud de part st d'autres de ia Tremblay :
- Mise en place d'un franchissement de la route pour les amphibiens et petite faune.
Pas encore d'études réalisées. Les prescriptions que nous énumérerons serviront - Piantation un targe comidor vert en limite du Carré nord composé d'une strate mixte Les continuités écologiques devront permettre de spa pour pri en cree SR EPS e1 de prairies mésophiles en faveur de la faune, délimiter ca site, à vocation d'activilés et dans la de d'habitats.
Probable dérangement de la faune lors des évènements Maintien d'une parie de la surface en prairie + Mise en défend d'une partie des prakies existanies et confortement par sur la zone événementielle jouxtant la zone refuge. favorable à la faune avec un complément de haies Tensemencemeni d'un cortège végétal bénéfique pour ia faune: bocagères au contact de la zone d'agro-écologie - MSA RCE rer QE FEES og Pub pour
permetlani d'amékiorer la biodiversité du site. biodiversité : pérenniser la - Mise en place de haies bocagères (0.7ha) afin de cloisonner le site vis-à-vis des zones de stationnements de la zone événementielle #t permettre la création de refuges pour la faune :
- Création d'une mare à Fouest favorable à la faune squatique :
- Connexion aux trames végétales des autres corridors plantés.
- Mise en œuvre d'aménagements en faveur de [a faune {hibernacula}
D'AVENIR
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TREMBLAIE “in
Echeie 1/10 000
, ex Sn
25/34 CONTINUITES ÉCOLOGIQUES + FERME D'AVENIR
\
RETROUVER UNE LIAISON EST-OUEST
— Création d'un double alignement de fruitiers le long des parcelles
d'agroécoiogre
CONTNUITES ECOLOGIQUES FERME D'AVENIR
î
CREATION D'UNE CONTINUITE NORD SUD LE LONG DU BASSIN
D'EXPANSION DES PLUIES
- Piantation du falus à l'est du bassin
DE eRUrTIFRS
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SECTEUR PERRET L'AVFATA
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La CONTINUITES ECOLOGIQUES - LA TREMBLAIE
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“Continuité centrale
CONTINUITES ECOLOGIQUES - LA TRÉMBLAIE -
ns
Continuité tremblaie nord
Zee HUTIDE
PLAATÉE
ET MAMIE ARBISTE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTINUITE LE LONG DE LA PISTE
CENTRALE
- Création d'une zone de contnusté écologique de 18m dans l'espace
4 public le long de la piste avec une alternance de points bas poux la DonmaE Bebeic ———Hh Tous 20 PASSAIT! gestion des EP de la piste. Poeme ra asnetes et tnt DOS mon sou
- Zone de 12m de prescnoton inscrie dans las fiches de lois pour Sn =
atteindre une continuité de 30m d'épaisseur
hé mem mme
© troma noxs port mms
27/34 CONTINUITES ECOLOGIQUES : LA TREMBLAIE
pe dk aabuescesle
Phck aebnbve
Ambre Neue
CREATION DE DEUX ZONES DE CONTINUITE TRANSVERSALES
s = - Création d'une zone de continuité écologique lransversale de 13m50 Paume dans l'espace public .
- Zone de preschption latérale dans les fiches de lots [20 sms cvem
42
CONTINUTES ECOLOGIQUES - CARRE NORD
28/34 CONTINUITES ECOLOGIQUES - CARRE NORD
CONTINLATES ECOLOGIQUES -
CREATION D'UN DOUBLE ALIGNEMENT D'ARBRE
+ Création d'une double alignement d'arbres le long du carré nord
= Zone de prescnglion latérale dans les fiches de lots
CARRE NORD
PLANTATION D'UN BOISEMENT REFUGE
- Création d'un boisement
- Création d'une praine en gesbon différenciée avec fauche iercive
29/34 CONTINUITES ECOLOGIQUES - FRANGE QUEST
Zone refuge Limre Ouest — —
ons toit CIÈTES A prairie
Backiot-Plessis
CONTINUITES ÉCOLOGIQUES - FRANGE OUEST - Parte nord
Zone retuge
Franc ethaës basses [2m
CREATION D'UNE ZONE REFUGE
- Création d'une zons inaccessible au public de 5 hactares par la mise
en place de haies / cures à proximité de ls voirie
- Créations de mares et zones humides récuperant les Eaux pluviales et générer des conditions propices au développement de la biodiversité
- Plantation de groupes d'artves
- Mise on place d'une praine on gestion différencrée avec plusieurs
Zones de fauche tardive
0-3
RNUNUOT
2 SWEIL
O3
PNUEUOT» L el
Implaniation Coupes FO 1 at 2
S Ecneta : 12500
rt re Er ae €
, prairie
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Coope F0 FE fs,"
30/34 CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES - FRANGE OUEST - Parbe sud
Zone mtitaire
Conbrurté future
RETROUVER UNE CONTINUITE NORD SUD
. Création d'une zone de contnuté de 20 m de largeur entiéremant
consacré à la
- Prantabcn de haies
- Mise en place d'une prairie en gestion différenciée avec plusieurs
tardive zones de feuche
= Prescription de la gestion des abords dans fes fiches de lots
Haies nautés 10m) st crane
at
20
Domaine
. frère
Pubêce
31/34
impantahon Coupes FO 3.4 8 &
Echeñe : 1/2750
Q Torre roms pot amas ANNEXE 5
Réalisation des continuités écologiques de la BA 217
Plan de phasage des travaux
Plan de réalisation des continuités écologiques
Continuité mare Ferme de lEnvol Tranche Ferme
Passage petite faune ee Tranche Ferme
-Plantation Talus
Amazon
Tranche
conditionnelle 3
Corridor 1 et 2 Tranche Ferme
Passage faune + abords
eurocontro! Tranche Ferme
Zone refuge Tranche Ferme
Zone prairie arboretum Tranche Ferme
Zone refuge colline Tranche conditionnelle 4
Zone refuge colline (prairie) Tranche conditionnelle 2
Cluster Drone Tranche
conditionnelle 1
32/34 ANNEXE 6
Localisation des mesures en faveur du Pipit farlouse
33/34 POS
RVOUIURNQ]
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ANNEXE 7
Gestion différenciée de la prairie événementielle
34/34 PRÉFET Direction du Cabinet DE
L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Le et de la Communication Interministérielle Frateruité
| ARRETE PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 002 DU 03/01/2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
‘Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne, .
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de
l'Essonne, en date du 27 décembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ ARRÊTE |
Article ler: La Médaille d'argent 2° classe pour actes de courage et de dévouement est
accordée à Monsieur Yoann BERNARD, Gardien de la paix.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. .
Bertrand GAUME
/ À. F PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
pu et de la Communication Interministérielle
. ARRETE PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 003 DU 03/01/2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage. et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221.du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la dernande formulée par Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de
l'Essonne, en date du 27 décembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
| ARRÊTE |
Article îer : La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée à
‘Monsieur Mathieu WALLERAND, Gardien de la paix.
tion du Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exé présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. }
Bertrand GAUME Direction du cabinet PRÉFET
DE L'ESSONNE | | ' Lim Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-092 du 12/01/2023
portant mise en demeure d'évacuation du parking du centre commercial « X % », voie de Briis, sur le territoire de la commune
de Massy (91300)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2:
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière
d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et
de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne
;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008
relatives à l'organisation et à l'administration départementale
de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne
;
VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation
du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;
VU les procès verbaux de renseignements administratifs des 11 et 12 janvier 2023 de la Police Nationale de Massy-Palaiseau:
VU la plainte déposée le 12 janvier 2023 par la société ALTAREA auprès des services de police pour des faits d'installation en réunion sur le terrain
d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et
détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le sur le parking du centre commercial X % sur la commune de Massy ; CONSIDÉRANT que la commune de Massy dispose d'un arrêté municipal N° ST/P/181.06.05 du 10 août 2005, interdisant ce type de stationnement illicite
sur l'intégralité du territoire ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une aire d'accueil sur la commune de Massy, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant
du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que a minima 44 caravanes et 38 véhicules sont installées illégalement sur le parking du centre commercial « X % », voie de Briis,
sur le territoire de la commune de Massy (91300) :
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 100 personnes sur site ;
CONSIDÉRANT l'installation sauvage d’un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage ont pénétré par effraction sur le site en forçant le cadenas qui maintenait fermée la chaîne entravant l'entrée
;
CONSIDÉRANT que la zone commerciale régroupe Une quinzaine de commerces ouverts tous les jours jusqu’à 20h00 :
CONSIDÉRANT que l'installation illicite entrave le bon fonctionnement de la zone d'activité commerciale ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la zone commerciale dans la mesure où aucune organisation
de collecte des déchets, aucune mise à disposition
de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs
occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité
:
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux
raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou
d'électrocution ;
- à la tranquillité publique car cette Occupation engendre des tensions avec la clientèle de [a zone commerciale et les commerçants y ayant boutiques
:
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l’ordre publie ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement sur le parking du centre commercial « X >, voie de Briis, sur le territoire de la commune
de Massy (91300), sont mis en demeure de quitter ce site
dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants
de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec
à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée
des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage
qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique. ARTICLE 4: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département, et dont
une copie sera transmise au Maire de Montgeron.
Pour le Préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'u
Administratif de Versailles dans un délai 24
indiqué à l'article 1 supra.
n recours devant le Tribunal
(vingt-quatre) heures à compter de la notification, comme PRÉFET. Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
ln et de la Communication Interministérielle Fraterii
ARRETE PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 004 DU 03/01/2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret: du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée, -
Vu le décret: n°2004- 874 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de
l'Essonne, en date du 27 décembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ ARRÊTE _ ]
Article 1er: La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Madame PEUTEUIL Camille, Gardien de la paix.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du:
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture}
Bertrand GAUME ÆE PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRETE
N°
2023-DDETS
91-03
du 5
janvier
2023
Autorisant
l'Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D’OPTOMÉTRIE
située
134
route
de
Chartres
91440
BURES
SUR
YVETTE
à déroger
à la règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
22
janvier,
12
février,
12
mars
et 4 juin
2023.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17;
VU
la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à.
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
lPabsence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
l’Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉÈTRIE,
déposée
le
23
novembre
2022
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 20
octobre
2022
par
le comité
social
et économique
;
VU
les
consultations
effectuées
le 28
novembre
2022
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la Chambre
de
Métiers
et de
l’ Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.0.
C.F.E/C.G.C.
CPME,
U.2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
Bures
sur
Yvette
et
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS-SACLAY
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
https
//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
Pavis
favorable
émis
le
29
novembre
2022
par
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
PEssonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.FT.C.,
CFDT,
C.GT/F.O.
C.F.E./C.G.C.
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Bures
sur
Yvette,
consulté
le
28
novembre
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY,
consultée
le
28
novembre
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
l'Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE
a pour
objet
d'employer
au
plus
six
salariés
les
dimanches
22
janvier,
12
février,
12
mars
et
4 juin
2023
;
CONSIDERANT
que
l'Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE,
dont
l’activité
consiste
en
l’enseignement
supérieur
privé,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L.3132-20
et
L.3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l’Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D'OPTOMÉTRIE
a pour
obiet
d’organiser
quatre
journées
« portes
ouvertes
»,
qui
permettront
aux
élèves
de
terminale
souhaitant
s'orienter
après
le
baccalauréat
vers
les
métiers
de
l’optique,
de
visiter
l’école
pour
qu’ils
puissent
candidater
dans
les
délais
impartis
par
la procédure
« Parcours
Sup
» pour
la rentrée
scolaire
2023/24 ;
CONSIDERANT
que
les journées
« portes
ouvertes
»
doivent
se
faire
au
plus
près
de
l’organisation
des
salons
de
l’Etudiant
sur
les
études
supérieures
à Paris
qui
seront
organisés
les
6
et 7 janvier
puis
du
3
au
5
février
2023 ;
CONSIDERANT
que
les
journées
« portes
ouvertes
»
doivent
se
faire
au
plus
près
de
la
période
des
choix
d’orientation
et
en
dehors
des
périodes
de
vacances
scolaires
fixées
du
18
février
au
5
mars
2023
puis
du
22
avril
au
7
mai
2023,
et
que
celles-ci
visent
au
recrutement
de
nouveaux
élèves
et
par
conséquent
le maintien
de
postes
d’enseignants
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
rélatif au
travail
dominical
et à la journée
de
solidarité
du
20 janvier
2021 ;
ARRETE:
ARTICLE
1
: l’Association
INSTITUT
ET
CENTRE
D’OPTOMÉTRIE
située
134
route
de
Chartres
91440
BURES
SUR
YVETTE
est autorisée
à employer
au
plus
six
salariés
volontaires
les
dimanches
22
janvier,
12
février,
12
mars
et 4 juin
2023.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
six
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
2-3 ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
à la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
Ja présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
responsable
du
pôle
T7
LEZ
2
LL
Stéphane
ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherté
‘et
des
solidarités
de
l'Essonne
Écrire Free
ARRETE
N°
2023-DDETS91-02
du
5 janvier
2023
Rejetant
la demande
de
la société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
15-22-29
janvier,
12-19-26
mars,
11-
18-25
juin,
17-24
septembre
et
1°
octobre
2023,
chez
son
client
la société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Ste-
Geneviève-des-bois
et de
Massy
(91).
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1%
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
IPSOS
OBSERVER
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
adressée
par
messagerie
électronique
le
21
novembre
2022
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
;
.
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
a pour
objet
d'employer
quatre
salariés,
les
dimanches
15-22-29
janvier,
12-19-26
mars,
11-18-25
juin,
17-24
septembre
et
1°
octobre
2023
chez
son
client
la
société
LEROY-MERLIN
dans
ses
magasins
de
Sainte-Geneviève-des-
bois
et de
Massy
(91)
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
cette
demande
est
rattachée
à
une
opération
d’envergure
nationale
réalisée
par
la
société
IPSOS
OBSERVER
qui
doit
réaliser
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
de
la
clientèle
des
magasins
LEROY-
MERLIN
implantés
dans
une
cinquantaine
de
départements
français
;
CONSIDERANT
que
la société
IPSOS
OBSERVER,
dont
l’activité
consiste
en
la réalisation
d’études
et
de
sondages,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
Particle
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce même
code
;
CONSIDERANT
la décision
de
la société
LEROY-MERLIN
de
confier
à la Société
IPSOS
la réalisation
d’un
baromètre
de
satisfaction
des
clients
fréquentant
ses
magasins
implantés
à Ste
Geneviève-des-bois
et
Massy ; CONSIDERANT
que
les
magasins
LEROY-MERLIN
implantés
dans
les
communes
de
Ste
Geneviève-
des-
Bois
et de
Massy
sont
ouverts
tous
les
dimanches
;
CONSIDERANT
que
le
cahier
des
charges
concernant
la
réalisation
de
l’enquête
de
satisfaction
du
client
la
société
LEROY-MERLIN
sollicite
de
positionner
des
enquêteurs
sur
des
vacations
horaires
sur
tous
les jours
de
la semaine
y
compris
le dimanche
;
CONSIDERANT
que
les
achats
dans
les
magasins
LEROY-
MERLIN
le
dimanche,
ne
concernent
que
4%
du
volume
des
ventes
tous
jours
d’ouverture
confondus
et ne
s’élèvent
qu’à
17%
si l’on
considère
les
seuls
magasins
ouverts
le dimanche
;
CONSIDERANT
que
la
société
IPSOS
OSERVER
n'apporte
pas
d’élément
probant
sur
le
fait
que
les
enquêtes
ne
pourraient
pas
être
réalisées
uniquement
les
autres
jours
de
la
semaine,
en
intégrant
un
questionnement
sur
les pratiques
d’achat
dominical;
CONSIDERANT
que
la
société
IPSOS
OBSERVER
ne
fait
pas
la
démonstration
qu’un
refus
d’autorisation
de
faire
travailler
ses
salariés
le
dimanche
aurait
pour
effet
de
dégrader
les
résultats
des
enquêtes
;
CONSIDERANT
que
l'obligation
contractuelle
d'effectuer
les
enquêtes
de
satisfaction
le
dimanche,
prévue
dans
le
marché
passé
avec
LEROY-
MERLIN,
n’est
pas
une
condition
d'octroi
de
la
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
au
titre
de
l’article
L.3132-20
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
qu’en
l’absence
d’octroi
de
dérogation,
la preuve
n’est
pas
apportée
que
la perte
de
ce
marché
estimé
à 2%
du
chiffre
d’affaire
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
serait
de
nature
à remettre
en
cause
gravement
son
fonctionnement
;
CONSIDERANT
dans
ces
conditions
que
cette
demande
ne
répond
pas
aux
critères
alternatifs
de
dérogation
d’atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
ou
de
préjudice
au
public
tels
que
prévus
par
les
dispositions
de
l’article
L.3132-20
du
code
du
travail
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la
demande
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Mame
75628
PARIS
cedex
13,
pour
employer
quatre
salariés
volontaires,
chez
son
client
la société
LEROY-
MERLIN
dans
sés
magasins
dé
Ste-
Geneviève-des-bois
et
de
Massy
, les
dimanches
15-22-29
janvier,
12-19-26
mars,
11-18-25
juin,
17-24
septembre
et
1°
octobre
2023
est
rejetée.
| ARTICLE
2:
Voies
et délais
de recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
: ARTICLE
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera adressé
au demandeur
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
|
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
ST
du pôle
Travail
TT
Pat
Ce
Stéphane
ROUXEL
3-3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-DDT-SE-BE-484 du 29 décembre 2022
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 436-4, L. 436-5,
L. 436-12,R. 436-6 à R. 436-65 ;:
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté n° IDF-2021-12-20-0007 du 20 décembre 2021 du Préfet de la région d'Île-de-France approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 7 février 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF-SE- 1193 du 21 décembre 200$ fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-SE-1002 du 2 décembre 2016 portant interdiction de la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale, du transport du poisson vivant ou mort, de la consommation de tous poissons pêchés dans la rivière Orge dans le département de l'Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2022-DDT-SE-256 du ler juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BA)J du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne en date du 1° décembre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 17 novembre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU le bilan de la consultation du public organisée du 5 décembre 2022 au 26 décembre 2022 inclus en application de l’article L123-19-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT le nombre limité de zones humides appropriées à la reproduction du brochet ;
CONSIDÉRANT la différence de taille de maturité sexuelle entre le mâle et la femelle du Sandre,
espèce peu fréquente en Essonne, qu'il est primordial de permettre aux femelles d'atteindre l'âge des premières reproductions et d'assurer pour les mâles au moins un cycle de reproduction supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le No-kill constitue la seule mesure de protection possible pour le Black-bass qui ne bénéficie pas de protection spécifique, les populations essonniennes étant résiduelles et extrêmement localisées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATÉGORIES
ARTICLE 1° - Champ d'application - Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables au titre III du livre quatrième du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Essonne est fixée conformément aux articles suivants, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau étant rappelé ci-après : ‘
1) Cours d'eau de 1°" catégorie :
- la JUINE, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à l'exception de la rivière d'Etampes, la Tortue, la section aval du Juineteau à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein air et de loisirs d'Etampes ;
- l'ECOLE.
2) Cours d'eau de 2°"° catégorie :
Tous les autres cours d'eau, canaux et parties de cours d'eau du département (dont le fleuve SEINE)
3) Plans d'eau :
Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L. 431-3 du code de l'environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l'article L. 431-5 du code de l'environnement, sont classés dans la même catégorie que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE I!
TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1° catégorie
Dans les eaux de la 1°° catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques :
brochet : du 2è"° samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre, avec remise à l’eau immédiate du 2°"° samedi de mars au
vendredi précédent le dernier samedi d'avril
ombre commun du 3°" samedi de mai au 3°" dimanche de septembre
sandre du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
| anguille jaune du 2°" samedi de mars au 15 juillet
| grenouille verte ou dite commune et du 1 samedi de juillet au dernier dimanche de septembre grenouille rousse respectivement
| pelophylax kl. esculentus et rana
| temporaria
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d'ouverture de la pêche dans le département de l'Essonne. ARTICLE 3 - Temps d'ouverture dans les cours d'eau de la 2°"° catégorie
Dans les eaux de la 2°" catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci- après : :
1) Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques :
brochet du 1“ janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre
ombre commun du 3°" samedi de mai au 31 décembre
sandre du 1° janvier au 31 décembre
anguille jaune du 15 février au 15 juillet
black bass du 1°’ janvier au dernier dimanche d'avril et du 1° samedi de juillet au 31décembre
truite fario, omble ou saumon de du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre fontaine, omble chevalier, cristivomer
grenouille verte ou dite commune et du 1° samedi juillet au dernier dimanche de septembre grenouille rousse respectivement
pelophylax kl. esculentus et rana
temporaria
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d'ouverture de la pêche dans le département de l'Essonne. :
ARTICLE 4 - Interdiction de pêche et dispositions particulières
La pêche du saumon atlantique et de la truite de mer, de la civelle et de l'anguille d'avalaison (anguille adulte au ventre blanc argenté) dite anguille argentée est interdite à toute époque de l'année, de jour comme de nuit.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche conformément à l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé. Le Cerfa n° 14358*01 à imprimer est téléchargeable sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21 844.
L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels est délivrée à titre individuel par le Préfet de l'Essonne conformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
La pêche des écrevisses à pattes rouge, à pattes blanches, à pattes grêle et des écrevisses des torrents, grenouilles autres que rousses ou vertes est interdite toute l’année.
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
La vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période, sauf pour les pêcheurs professionnels pendant les périodes d'ouverture de la pêche.
Pour la rivière Orge dans le département de l'Essonne, sont interdits :
* la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinées à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés dans la rivière ;
* le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation des poissons pêchés dans la rivière et ses annexes hydrauliques. ARTICLE 5 - Transport, introduction et dispositions particulières
Le transport de spécimens vivants des espèces suivantes est interdit :
* Poissons :
Goujon de l'amour (Percottus glenii Dybrowski)
Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Perche soleil (Lepomis gibbosus)
Poisson-chat (Ameiurus melas)
* Crustacés :
Crabe chinois (Eriocheir sinensis)
Écrevisse américaine (Orconectes limosus)
Écrevisse américaine virile (Orconectes virilis)
Écrevisse de Californie ou signal (Pacifastacus leniusculus)
Écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)
Écrevisse marbrée (Procambarius cf fallax)
° __ Amphibiens :
Grenouille-taureau (Lithobates (Rana) catesbeianus).
L'introduction dans le milieu naturel de ces espèces classées espèces exotiques envahissantes et celles listées à l'article R 432-5 du code l'environnement, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, est interdite.
La remise à l'eau de spécimens vivants des espèces citées ci-dessus est interdite.
Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes des carpes communes de plus de 60 cm (article L436-16 du code de l’environnement).
ARTICLE 6 - Pêche de la carpe de nuit dans les cours d'eau de 2°"° catégorie
La pêche à la carpe de nuit peut être autorisée dans les cours d'eau ou plans d'eau de 2°" catégorie par arrêté préfectoral, après acquittement de la cotisation pêche et milieux aquatiques (C.P.M.A.). Durant ces périodes, l'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite, seules les esches végétales devront être utilisées. Les poissons pris devront être remis à l'eau vivants, directement sur les lieux de capture (transport vivant interdit).
CHAPITRE III
TAILLE MINIMALE DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ECREVISSES
ARTICLE 7 - Taille minimale de certaines espèces
Les poissons, grenouilles et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 0,60 m pour le brochet
- 0,35 m pour l'ombre commun
- 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2°"° catégorie
- 0,20 m pour la lamproie fluviatile
- 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier
- 0,30 m pour les aloses
- 0,35 m pour le cristivomer
- 012 m pour l'anguille jaune
- 0,08 m pour les grenouilles vertes et rousses
Le black-bass pêché dans les eaux de la 2°" catégorie doit être remis à l'eau immédiatement après sa capture (pratique du NO-KILL). La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des grenouilles, du bout du museau au cloaque.
CHAPITRE IV
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 8 - Limitation des captures
Le nombre de captures de saimonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à cinq.
Le nombre de capture de brochet autorisé par pêcheur et par jour dans les eaux de 1° catégorie est limité à deux.
Le nombre de captures de carnassiers (sandres, brochets) autorisé par pêcheur et par jour, dans les eaux de 2°" catégorie, est limité à trois (dont deux brochets maximum).
La pêche « NO-KILL » n'est pas concernée par cette limitation.
CHAPITRE V
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES AUTORISÉS
ARTICLE 9 - Procédés de pêche autorisés dans les eaux de la 1°° catégorie
Dans les eaux de la 1*° catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
ARTICLE 10 - Procédés et modes de pêche autorisés dans les eaux de la 2°"° catégorie
Dans les eaux de la 2°" catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen:
1°) d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à proximité du pêcheur. ;
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
3°) d'une carafe, ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans les cours d'eau non domaniaux, désignés par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à savoir l'Yerres, la Bièvre, l'Essonne, l'Orge, l'Yvette, la Remarde, la Juine (en aval du pont de Morigny-Champigny), tous les plans d'eau en communication avec ces cours d'eau et avec la Seine, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de six nasses de type anguillère à écrevisse, à maille de 10 mm, dont le diamètre de l'orifice de la dernière chambre de capture n'excède pas 40 millimètres. CHAPITRE VI
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 11 - Procédés et moyens de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
l'est interdit en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
x
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10, de lacets ou de collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial ;
6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées ;
7°) d'utiliser l'anguille comme appât.
ARTICLE 12 - Procédés pendant la fermeture spécifique du brochet
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver manié et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux de la 2°" catégorie.
CHAPITRE VII
RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 13 - Réserves de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires ou permanentes de pêche pourront être instituées par arrêté préfectoral, pour une durée minimale d'un an et maximale de cinq ans.
La pêche est interdite sur :
- la Réserve du barrage du Coudray-Montceaux: depuis 285 mètres en amont du barrage jusqu'à 170 mètres en aval du barrage pour la rive gauche
et 500 mètres en aval pour la rive droite
- lots n°1 et 2,
- la Réserve du barrage d'Evry: depuis 220 mètres en amont du barrage jusqu'à 170 mètres en aval du barrage pour la rive droite
et depuis 440 mètres en amont du barrage jusqu'à
170 mètres en aval du barrage pour la rive gauche
— lot n°3, - la Réserve du barrage d'Ablon-Vigneux: depuis 460 mètres en amont du barrage jusqu'à 380 mètres en aval du barrage pour la rive droite
— lot n°5.
Les AAPPMA en charge de ces secteurs, matérialisent physiquement les limites par un panneautage adapté.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - Texte abrogé
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 15 - Application
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la parution au Recueil des Actes Administratifs de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailies dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au Recueil des Actes Administratifs, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 17 - Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie sera envoyée aux mairies des communes du département qui procéderont à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et adresseront procès verbal de l'accomplissement de cette formalité au service de la direction départementale des territoires chargé de l’environnement.
Le présent arrêté sera également à mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Essonne, pendant une durée d'au moins un an à l'adresse : http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration ARTICLE 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets des arrondissements d'Étampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'office français pour la biodiversité et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, l'adjointe au directeur départemental des territoires
Marine DE TALMOUET ÆE nm AVIS ANNUEL
PRÉFET Période d'ouverture de la pêche en 2023
; dans le département de l'Essonne DE L'ESSONNE . P Liberté Application des articles L. 436-5 et R. 436-6 et suivants du code de l'environnement et de Égalité l'arrêté n°2022-DDT-SE-BE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente Fraternité de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne
OUVERTURE GÉNÉRALE: Cours d'eau de 1°" catégorie : du 11 mars au 17 septembre inclus. Cours d'eau de 2°"° catégorie : du 1° janvier au 31 décembre.
OUVERTURES SPÉCIFIQUES :
£ ë COURS D'EAU DE COURS D'EAU DE DESIGNATION DES ESPÈCES 1è° CATÉGORIE Dème CATÉGORIE
du 11 mars au 17 septembre, du 1° janvier au 29 janvier
Brochet avec remise à l'eau immédiate | et du 29 avril au 31 décembre du 11 mars au 28 avril
Ombre commun du 20 mai au 17 septembre. du 20 mai au 31 décembre
Sandre du 11 mars au 17 septembre, du 1° janvier au 31 décembre.
Black-bass du 11 mars au 17 septembre. du 1” janvier au 50 avril et du 1‘ juillet au 31 décembre
Truite fario, Omble ou Saumon de fontaine, Omble chevalier, du 11 mars au 17 septembre Cristivomer
Saumon Atlantique, Truite de Mer, Civelle et Anguille d'Avalaison dite
Anguille argentée (présence d’une ligne latérale différenciée, livrée Pêche interdite toute l'année dorsale sombre, livrée ventrale blanchâtre et hypertrophie oculaire)
Anguille jaune ( Carnet de capture obligatoire: tout pêcheur en eau douce doit enregistrer ses captures dans un carnet de pêche (arrêté du | du 11 mars au 15 juillet du 15 février au 15 juillet 22 octobre 2010 Cerfa n° 14358*01 )
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles Pêche interdite toute l'année
4
Autres écrevisses (dont écrevisse américaine, Louisiane, Pacifique ne , . : : ( ; ‘ ‘ AUS | du 11 mars au 17 septembre du 1° janvier au 31 décembre Californie ou signal) et marbrée
Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 1” juillet au 24 septembre
Nota : Les jours indiqués ci-dessus sont inclus dans les périodes d'ouverture.
Grenouilles : La pêche des autres espèces que les grenouilles vertes ou rousses est interdite.
CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET CANAUX
COURS D'EAU DE 1*° CATÉGORIE COURS D'EAU DE 2°" CATÉGORIE
La Juine, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à | Tous les autres cours d’eau, canaux, et partie de cours d'eau l'exception de la rivière d'Etampes, la Tortue, la section aval du Juineteau | du département (dont le fleuve SEINE). à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein air et de loisirs d’'Etampes.L'Ecole.
DANS LES EAUX DE 2°"° CATÉGORIE, INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES PENDANT LA FERMETURE DU BROCHET : Sont interdites, pendant la période d'interdiction de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver manié et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle.
LIMITATION : quota journalier, autorisé par pêcheur,
- 5 salmonidés autres que le saumon et la truite de mer.
-2 brochets dans les eaux de 1°* catégorie
- 3 carnassiers (sandres, brochets) dont 2 brochets maximum dans les eaux de 2°”° catégorie (décret n° 2016-417 et décret n° 2019-352)
INTERDICTION :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après le coucher, sauf pour la pêche à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.
La vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période, sauf pour les pêcheurs professionnels pendant les périodes d'ouverture de la pêche. La pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés dans la rivière Orge est interdite en Essonne.
Le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation des poissons pêchés dans les rivières Orge et ses annexes hydrauliques sont interdits. Le transport à l'état vivant est interdit dans le département de l'Essonne pour le crabe chinois, l'écrevisse de Louisiane, américaine, américaine virile, de Californie ou signal, l'écrevisse marbrée, la perche soleil, le poisson-chat, le goujon asiatique, le goujon de l'amour et la grenouille taureau. La remise à l’eau et l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de ces espèces sont interdites.
TAILLE MINIMALE DE CERTAINES ESPÈCES : Les poissons, grenouilles précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur (du bout du museau à l'extrémité de la queue déployées pour les poissons et du bout du museau au cloaque pour les grenouilles) est inférieur à : - 0.60 m pour le Brochet - 0,30 m pour les aloses - 0.35 m pour l'Ombre commun - 0,35 m pour le cristivomer - 0.50 m pour le Sandre dans les eaux de 2°"° catégorie - 0.20 m pour la Lamproie fluviatile - 0.23 m pour les Truites autres que la Truite de mer, - 012 m pour l’anguille jaune l'Omble ou le Saumon de fontaine et l'Omble chevalier - 0,08 m pour les grenouilles vertes ou rousses - NO-KILL pour le Black-Bass dans les eaux de 2°"° catégorie PRÉFET Direction de l'Immigration
DE L'ESSONNE et de l'intégration Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Séjour des Étrangers
Affaire suivie par : LAM/FT
EVRY-COURCOURONNES, le 06/01/2023
Arrêté n°2023-PREF-DIMI-BSE-CTS-001 DU 06/01/2023
modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DIMI-002 du 23 février 2022 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour des arrondissements d'ETAMPES et d’ ÉVRY-
COURCOURONNES et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de
PALAISEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, notamment ses
articles L. 432-14 et R. 432-6:;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2022-PREF-DIMI-002 du 23 février 2022 modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DIMI- 001 du 31 janvier 2022 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour des arrondissements d'ÉTAMPES et d’ ÉVRY-COURCOURONNES et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de PALAISEAU.
Préfecture de l'Essonne
Bureau du Séjour des Etrangers
TSA 51101
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX 1/3
Tél. : 0169 91 9191 VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne : f
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
La composition de la commission du titre de séjour des arrondissements d’ ÉTAMPES et
d'ÉVRY-COURCOURONNES est fixée comme suit :
- Représentants de l’Union des Maires de l'Essonne
Monsieur Patrick RAUSCHER, Maire de SAINTRY sur SEINE (Titulaire)
Mme Sylvie VIGNAS, Adjointe au Maire de SAINTRY sur SEINE (Suppléante)
- Représentants de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne
Major Exceptionnel Stéphane MOREAU (titulaire)
Major Exceptionnel Nathalie MUNSTER FRELAUT (titulaire)
Major Soizic FRAQUELLI (suppléante)
Brigadier-Chef Sébastien SERGENT (suppléant)
- Représentants de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration
Monsieur Bellaid MEZZACHE, Directeur territorial adjoint à la Direction Territoriale de Créteil, Responsable de la délégation départementale d’ Evry-Courcouronnes (titulaire)
Madame Irmela DE HAAS, Responsable du bureau du retour au sein de la direction de
Créteil et responsable du bureau de l'asile à la délégation départementale d' Évry-
Courcouronnes (suppléante)
ARTICLE 2 :
La composition de la Commission du titre de séjour de l'arrondissement de PALAISEAU est fixée comme suit :
- Représentants de l'Union des Maires de l’Essonne
Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de BIEVRES (Titulaire)
Monsieur Marc LABELLE, Adjoint au Maire de BIEVRES (Suppléant)
- Représentants de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne
Commandant Yves BUSSER (Titulaire)
Major de Police à l'échelon exceptionnel Isabelle PERROT (Suppléante) Représentant de l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration
Madame Sylvana MAURADE , Directrice Territoriale (Titulaire)
Madame Brigitte INFANTE, Responsable du Pôle Hébergement (Suppléante)
ARTICLE 3 :
Le Préfet de l'Essonne désigne le représentant de l'Union des Maires dé l'Essonne comme
Président dans chacune des deux commissions du titre de Séjour :
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2022-PREF-DIMI-002 du 23 février 2022 fixant la composition de la commission du
titre de séjour est abrogé ;
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
livier DÉL ROU EF y DIRECTION DES RELATIONS AVEC Z LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau des Élections et du
DE L'ESSON N E Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-001 du 06 janvier 2023
Modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-448 du 8 novembre 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L.19 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril. 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires modifiée par l’'addendum du 04 février 2021 ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-448 du 8 novembre 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses ;
VU la demande de remplacement en date du 9 décembre 2022 suite au décès de Madame Michèle MACRON, membre de la commission de contrôle :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission de contrôle, de faire droit à cette demande :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de l'Essonne ; ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-448 du 8 novembre 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses est modifié, ainsi qu'il suit (modification en gras) :
Conseillers Municipaux Titulaires:
Monsieur Gérard PARISET
Monsieur Pascal MARQUES
Madame Martine HUET
Madame Liliane PETTAROS
Madame Nathalie AMICEL
Conseillers Municipaux Suppléants:
Monsieur Ludovic BOURGUIGNON
Madame Sabine RANGUÉ
Madame Cindy PERCEY
Madame Stéphanie BAUD
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'Essonne et le maire de la commune de Lisses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégatio
le Secrétaire Général : DIRECTION DE LA
E 3 RÉGLEMENTATION ET PRÉFET £ c DE LA SECURITE , « DEL ESSONNE ROUTIÈRE
Égalité
Fraternité
Arrêté DRSR/SESR/BER n°01-23 du 2 janvier 2023 portant retrait de l'agrément autorisant Monsieur ABDELMALEK Yehyaà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « DRIVER'S COOL » à Ris-Orangis
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R.212-4, R213-1 à R213-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté portant nomination de M. Vincent LOUBET, Directeur de la direction de la réglementation et de la sécurité routière de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatifà l'exploitation des établissements d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n° 2020-07-DRSR-SESR-BER du 30/01/2020 autorisant Monsieur ABDELMALEK à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé DRIVER'S COOL, situé 52 rue Edmond Bonte à Ris-Orangis ;
Considérant que, lors de l'instruction de la demande d'agrément, il a été procédé à l'authentification de l'attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite :
Considérant que le document donné par Monsieur ABDELMALEK Yehya lors de sa demande d'agrément est un faux document ;
Considérant que l'article 12 de l'arrêté du 08 janvier 2001 précité prévoit que l'agrément doit être retiré dès lors que l’une des conditions de délivrance cesse d'être remplie ;
Adresse postale : Monsieur le Préfet de l'Essonne - Bld de France - TSA51101 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
1/2 Considérant qu'il s’agit d'une manœuvre frauduleuse pour se voir octroyer un droit à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la réponse apportée par Monsieur ABDELMALEK Yehya, suite à la procédure contradictoire, n'est pas recevable :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 30/01/2020 relatif à l'agrément n° E2009100040 délivré à Monsieur ABDELMALEK pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 52 rue Edmond Bonte à Ris-Orangis sous la dénomination DRIVER'S COOL, est retiré.
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et phr délégation,
le Directeur de la Hégiementation
et de la Sécurfé Rouii
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal administratif, dans les mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par voie dématérialisée, à partir du site www.telerecours.fr).
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2/2 FRANÇAISE
e de la justice
invier 2023
les membres au comité social d’administration spécial de la Maison Fleury-Mérogis
d’établissement,
éral de la fonction publique ;
re 2020 modifié relatif aux comités sociaux
et les établissements publics de l’Etat ;
Ié portant création des comités sociaux
la Justice ;
au mode de désignation des représentants du
cial relevant du ministère de la justice ;
2 fixant la liste des organisations syndicales habilitées
ersonnel au sein des comités sociaux d’administration
iblissements et services du ressort de la direction
tentiaires de Paris et le nombre de sièges attribué à
te :
cle 1
s du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison
érogis les personnes suivantes :
'
MY trice [ER
LIAM JAH tice
AZA LE
ER LABRY
sa LIN \HBOUB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 3 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis les personnes suivantes :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO Justice
Didier KANDASSAMY
Fabrice WILLIAM
Fouad TABAZA
Jérémy DUCOLOMBIER
Béatrice GARNIER
Sabrina OUADAH
Willy DINTIMILLE
Yannick LABRY
UFAP Unsa
Justice Aurélie BOLIN Florence TAHBOUB le 2
et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
le 3
son d’Arrêt de Fleury-Mérogis est chargé de l’application du
ecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
1er 2022
1aison d'arrêt de Fleury-Mérogis
F F.LINARES ,
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait le 3 janvier 2022
Le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis E Secrétariat général PRÉFECTURE cp de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité :
Arrêté n° 2023-00041
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4: R* 122-8 et RX*122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif äux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'urgence,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant, le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°"
l- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes de PTAC, en charge où en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris : + Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
+ À compter du samedi 21/01/2023 jusqu’au dimanche 26/02/2023 à 22 heures.
Il- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) :
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
2023-00041 la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
-__ l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan);
-__ l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute AT2, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au 1 du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dansle sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures :
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris : S
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
2023-0004! Fait à Paris,le À 2 JAN, 2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUNE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. [l peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Ceîte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2023-00041