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Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 030 Convention de s
Arrêté - DE 015 2026 Designation conseiller commission list
Déliberation - CCID
Arrêté - DE 030 2026 CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - DE 030 2026 CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
S
L
O7
République
française
|
ip : 004210402186-20260429-DE._ 030_2026-DE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CONSEIL
MUNICIPAL
THORAME
BASSE
- COMMUNE
Séance
du
mercredi
29
avril
2026
Date
de
la convocation:
24/04/2026
vingt-neufavril
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
Membres
en
exercice
: 11
sous
la présidence
de
Robert
LIAUTAUD
Présents
: Robert
LIAUTAUD,
Caroline
CHAILLAN,
Y
vette
ROSSO,
Eliane
VERDINO,
Grégoire
MIGUEL,
Patricia
NAVARRETE,
Martine
Présents
: 8
Votants:
10
BONALD,
Paul
OLIVER
Pour:
0
Représentés:
Aalin
LALANNE
représenté
par
Patricia
NAVARRETE,
Nathalie
DESANGLOIS
représentée
par
Caroline
CHAILLAN
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
10
Absents:
Jean-Louis
SCHIELOTTO
Secrétaire
de
séance:
Caroline
CHAILLAN
Objet:
Désignation
des
personnes
à
siéger
à la
commission
communale
des
impôts
direct
(CCID)
-DE_030_ 2026
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'atticle
1650-1
du code
général des
Impôts,
Considérant
que
la durée
du mandat
des
membres
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
est identique
à celle des
membres
du Conseil Municipal,
et qu'il convient,
à la suite des
élections
municipales,
de procéder
à la constitution d'une
nouvelle
commission,
Considérant
qu'outre
sa présidence
assurée
par monsieur
le maire
ou l'adjoint délégué,
la CCID
est
composée
de 6 commissaires
titulaires et 6 commissaires
suppléants,
Considérant
que
les commissaires
titulaires et suppléants
susvisés
sont désignés
par le Directeur
des
Services
Fiscaux
sur une
liste de 24
contribuables
dressés
par le Conseil Municipal dans
un délai de
deux
mois
suivant
l'installation de
l'organe
délibérant de
la commune,
Le
Conseil Municipal,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
l
liste
de
contribuables,
telle qu'annexée
à la présente
délibération,
aux
fins
de
désignation
par le Directeur des
Services
Fiscaux
des
Alpes-de-Haute-Provence,
des
membres
de la Commission
Communale
des Impôts
Directs
de
la Commune. Envoyé
en préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
3
L
F7
D’AUTORISER
le Maire à signer tous les documents
se rapportant à
L1D:901:210402186-20260429/DE_030_2026-DE
délibération Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
-
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
http://www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Robert
LIAUTAUD