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Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire se ance du 30 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance,
L’An Deux Mille Vingt-et-Un, le Mardi Trente du mois de Mars à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à huis clos à distance par
téléconférence, sous la présidence du Maire, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer sur les questions
inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.
ETAIENT PRÉSENTS PAR VISIOCONFERENCE : M. Cédric CORNET – Mme Liliane MONTOUT – M.
Guy BACLET – Mmes Wennie MOLIA – Nanouchka LOUIS – M. Jules FRAIR – Mme Marguerite MURAT
– M. Teddy BARBIN – Mme Elodie CLARAC – M. Emmery BEAUPERTHUY – Mmes Marie-Renée
ADÉLAÏDE – Sylvia HENRY – Sandra MOLIA – Mévice VÉRITÉ – Nina PAULON – M. Stéphane URIE
– Mme Rebecca BELLEVAL – M. Lucas ALBERI – Mmes Nadia CELINI – Yane BEZIAT – MM. Jean-
Claude CHRISTOPHE – Julien DINO – Mmes Jocelyne VIROLAN – Ghylaine JEANNE.
ETAIENT ABSENTS : M. Louis ANDRE (excusé ; pouvoir donné à Cédric CORNET) – Mme France-
Enna URBINO – MM. Michel HOTIN (excusé ; pouvoir donné à Cédric CORNET) – Marcellin ZAMI
(excusé ; pouvoir donné à Guy BACLET) – Josy LAQUITAINE – Jimmy DAMO – Sébastien THOMAS
(excusé ; pouvoir donné à Nina PAULON) – David LUTIN – Mme Mégane BOURGUIGNON (excusée ;
pouvoir donné à Mévice VERITE) – Mme Maguy BORDELAIS (excusée) – M. Patrice PIERRE-JUSTIN.
Madame Mévice VERITE a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
En préambule, le maire a souhaité la bienvenue aux membres du Conseil municipal et au
personnel administratif présent.
Avant de procéder à l’examen des points à l’ordre du jour, il a tenu à s’exprimer sur les circonstances qui ont conduit la collectivité à se réunir sous ce format spécifique.
Il a indiqué que l’assemblée délibérante est réunie en visioconférence, en raison d’un contexte social particulier, qui s’ajoute à la crise sanitaire. Il a rappelé que depuis le 2 mars 2021, un mouvement de grève a été lancé par le syndicat UTC-UGTG, avec pour conséquence le blocage de certains bâtiments municipaux (mairie, pôle administratif et cuisine centrale), depuis près d’un mois.
Il a ajouté que l’unique objectif de la municipalité, est de trouver un consensus pour mettre fin à ce conflit qui n’a que trop duré et qui impacte fortement la continuité des services public de la collectivité.
Le maire a en outre précisé que la Ville n’a eu de cesse de renouveler tout au long de cette crise, des propositions de rencontre aux représentants syndicaux de l’UTC UGTG, pour discuter des points relatifs à la plateforme de revendication. Il a par ailleurs souligné que l’organisation
Affiché en Mairie le 6 avril 2021
CONSEILLERS EN EXERCICE : 35
PRESENTS : 24
ABSENTS : 11
POUVOIRS : 05
VOTANTS : 29
CONVOQUES LE : 24 mars 2021
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 30 MARS 2021 2
syndicale a été invitée à cinq reprises à la table des négociations, mais que les demandes de rencontres de la collectivité n’ont pas été honorées, sauf celle du lundi 22 mars 2021, pour laquelle la majorité municipale avait mandaté madame Marguerite MURAT, 7ème adjoint. Il a indiqué que les représentants de l’UTC-UGTG n’étaient pas venus négocier mais expliquer leur méthode.
Il a ensuite précisé que face aux blocages, aux incidences pour les familles Gosiériennes et le refus catégorique du syndicat de négocier avec la Ville, la majorité municipale n’a eu d’autre choix que de saisir le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en référé.
Le maire a ajouté que le 24 mars 2021, le Tribunal a en effet ordonné à l’UTC-UGTG de libérer l’accès aux bâtiments communaux, sous peine d’astreintes.
Il a indiqué que non seulement aucun bâtiment n’a été débloqué mais le blocage a été renforcé au point d’entraver la mise en place d’un service minimum.
Il a rappelé que l’équipe municipale et lui-même respectent le droit de grève, qui est un droit constitutionnel et a précisé que les grévistes doivent cependant respecter le travail des non- grévistes et en aucun cas bloquer les accès aux lieux de travail, ni chercher à les intimider. Il a également rappelé que par-dessus tout, les Gosiériens ne peuvent pas être maintenus en otage par ce mouvement.
Pour finir, le maire a indiqué que la municipalité réitère son engagement et sa détermination à
renouer plus que jamais le dialogue social pour mettre un terme à ce conflit, car il en va de l’intérêt
général de la population Gosiérienne. Il a ajouté qu’à ce titre, la collectivité doit agir et avancer et
a invité l’assemblée à poursuivre la séance et à traiter les 21 points à l’ordre du jour.
Le maire a ensuite procédé à l’appel nominal des membres du Conseil. Le quorum étant atteint, il a indiqué que l’assemblée pouvait valablement débuter ses travaux, après désignation du secrétaire de séance.
A cet effet, madame Mévice VERITE a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité, sur proposition du président de séance.
Le maire a par ailleurs, rappelé aux membres du Conseil municipal que pour faciliter les échanges
et la prise en compte des votes, de veiller à bien demander la parole et à décliner leur nom et
prénom en début de chaque intervention.
L’assemblée a ainsi délibéré sur les affaires suivantes :
1 – Décision du Conseil municipal de se réunir à huis clos en sa séance du 30 mars 2021 – Adopté
à l'unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-18 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment l’article 6 alinéa II ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-073 CAB/BSI du 24 mars 2021 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;
Considérant la crise sanitaire mondiale liée à la propagation du virus COVID-19 et la circulation active de l’épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ; 3
Considérant que par arrêté préfectoral, le préfet a fermé au public l’accès à certains établissements recevant du public, et notamment ceux de type L ;
Considérant que sont concernées par cette interdiction, les salles où se réunissent les organes délibérants des collectivités territoriales ;
Considérant le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
à l’unanimité de se réunir à huis clos, lors de sa séance du 30 mars 2021.
2 – Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mardi 2 février 2021 - Adopté à l'unanimité
des voix exprimées
Le procès-verbal de la séance du mardi 2 février 2021 a été approuvé à l’unanimité des voix exprimées.
3 – Élargissement du bénéfice des titres restaurants aux apprentis - Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la délibération n°CM-2009-2S-DRH-16 du 28 mai 2009 relative à la mise en place de chèques déjeuner et approbation des conventions ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant la volonté du maire d’instaurer un principe d’égalité de traitement, entre agents apprentis et agents territoriaux, pour le bénéfice de titres restaurant, en tant que prestations d’action sociale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De modifier l’article 1 de la délibération n° CM-2009-2S-DRH-16 du 28 mai 2009 relative à la mise en place de chèques déjeuner et approbation des conventions, en étendant l’application du dispositif d’attribution de titres restaurant aux apprentis. 4
Article 2 : De maintenir toutes les autres dispositions relatives au dispositif d’attribution de titres restaurant.
Article 3 : De donner mandat au maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette affaire.
Article 4 : D’imputer cette dépense au budget de la Commune.
4 – Création de postes au tableau des effectifs - Adopté à l’unanimité des voix exprimées – Abstention : Y. BEZIAT
Madame Marguerite MURAT s’est connectée à la séance au cours de ce point, portant le nombre d’élus présents à
24 et votant à 29.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de prendre en compte la nomination des agents inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial au choix pour l’année 2020, reçu le 10 mars 2021 par mail et de prendre en compte les demandes de changement de filière, la réussite au concours d’un agent et le recrutement d’un agent pour la police municipale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadres d’emplois : 5
- 26 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 9 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (32/35ème)
- 5 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (30/35ème)
- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (26/35)
- 1 poste de chef de police municipale à temps complet
- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.
Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
5 – Création d’un emploi non permanent - Contrat de projet - Adopté à l’unanimité des voix
exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu la délibération n° CM-2020-2S-DRH-08 du 16 juin 2020, portant élargissement et mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et Expertise et Complément Indemnitaire Annuel) ;
Considérant la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent dans le grade Ingénieur catégorie A, d’une durée de 3 ans ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, un emploi non permanent dans le grade Ingénieur catégorie A, afin de mener à bien les projets issus du PPI pour une durée prévisible de 3 ans.
Le contrat de projet prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Cet agent assurera les fonctions de Chargée de Mission au sein de la Direction des Projets à temps complet. 6
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 444, indice majoré 390 du grade de recrutement.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° CM-2020-2S-DRH-08 du 16 juin 2020 est applicable.
Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.
Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
6 – Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail à titre expérimental - Adopté
à l’unanimité des voix exprimées
Madame Jocelyne VIROLAN s’est définitivement déconnectée au cours de ce point, portant le nombre d’élus
présents à 23 et votant à 28. Le quorum reste toutefois maintenu.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 29 mars 2021 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant la volonté du Maire de répondre d’une part, au contexte sanitaire actuel en ce qu’il permet notamment le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 et d’autre part, d’assurer la continuité des services publics en toutes autres circonstances ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 7
DECIDE
Article 1 : D'approuver la mise en place à titre expérimental du télétravail au profit de la ville du Gosier, conformément aux modalités suivantes :
1- Champ d’application
Tout agent a la possibilité de candidater dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :
1-1. Conditions liées à l’agent :
Les directions sélectionnées durant la phase expérimentale sont les suivantes :
- Le Cabinet
- La Direction Générale des Services
- Le Comité de Direction
Pour le Département Performance, Proximité et Développement Humain
- La Direction des Affaires Juridiques
- Le Pôle Management et Organisation des Ressources Humaines
Pour le Département Attractivité et Optimisation des Ressources du Territoire
- La Direction des Affaires Financières
Pour le Département Sport Culture et Dynamiques de Territoire
- La Direction des Sports
Pour le Département Développement Social et Solidarités
- La Direction des Services aux Familles
Pour le Département Aménagement du Territoire des Infrastructures et du Développement Durable
- La Direction infrastructures et des bâtis
1-2. Conditions liées aux missions :
Les postes concernés par le télétravail sont les postes incluant :
- des tâches de conception, de réflexion, de rédaction ou bien des tâches répétitives (actes administratifs, rapports, notes, comptes rendus, procès- verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahier des charges,...).
- des tâches informatiques.
La nature du travail est telle qu’il est possible, d’un point de vue opérationnel, de l’accomplir sur le lieu de télétravail.
1-3. Conditions liées au télétravail à domicile :
Un environnement de travail ergonomique, calme et isolé, disposant d’un équipement dédié (table, chaise…).
Les prérequis techniques du domicile :
- connexion Fibre optique ou ADSL ; 8
- installation électrique aux normes ;
- une attestation sur l’honneur selon laquelle l’agent dispose au sein de son domicile d’un endroit adéquat au télétravail ;
- une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique de son domicile ;
- une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l’exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.
1-4. Accord de la hiérarchie :
Après vérification des conditions d'éligibilité par la direction des Ressources Humaines, la permission d’exercer en télétravail est donnée par le Maire sur avis favorable des supérieurs hiérarchiques. Tout changement de poste induit une nouvelle validation par l’autorité territoriale. Il appartient à la direction, saisie par un agent d’une demande, de définir et d’expliquer les postes « télétravaillables », c’est-à-dire les missions nécessitant une présence physique indispensable et /ou celles qui ne sont techniquement pas réalisables à distance.
2- Descriptif de la procédure de candidature au télétravail
2-1. Demande de l’agent
L’agent devra formuler sa demande par écrit qui sera suivi d’un entretien auprès de son supérieur hiérarchique direct qui émettra un avis quant à la demande formulée.
En cas d’avis favorable, le supérieur hiérarchique de l’agent communiquera le formulaire à la direction des Ressources Humaines, qui sera soumis à la validation de l’autorité territoriale.
2-2. Réponse à la demande de l‘agent
L’autorité territoriale appréciera la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception.
Les conditions individuelles du télétravail sont fixées par un arrêté portant autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail.
3- Durée d’autorisation et forme du télétravail
Dans le cadre de la phase d'expérimentation, l'autorisation d’exercer en télétravail se fait sur une durée de 6 mois.
Le télétravail est effectué de 1 à 2 jours maximum par semaine, dès lors que le temps de présence de l’agent sur le lieu de travail en collectivité est de 3 jours minimum par semaine.
4- Horaires et temps de travail
Dans le cadre du télétravail, les agents sont dans l’obligation d’appliquer les plages horaires fixes et variables. Ils devront badger dans le respect des plages horaires fixes obligatoires. 9
Les jours télétravaillés ne peuvent faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires.
L’agent doit respecter le cadre légal et réglementaire encadrant les horaires de travail.
5 - Lieux d’exercice du télétravail
Le télétravail peut se pratiquer au domicile de l’agent ou dans des tiers lieux, c’est-à-dire des locaux professionnels distincts de ceux de la Ville du Gosier. Ces tiers-lieux doivent être référencés au niveau de la Ville.
6 - Maintien des droits et obligations
L’agent télétravailleur dispose des mêmes droits et garanties que lorsqu’il exerce ses fonctions sur son lieu de travail habituel :
- Garantie du régime de rémunération,
- Garantie des droits aux prestations sociales (tickets restaurants, …).
Il est également soumis aux mêmes obligations.
7- Equipement du télétravailleur
La Ville du Gosier met à disposition du télétravailleur les équipements en matériels informatiques et logiciels nécessaires exclusivement à l’exercice de son activité professionnelle.
L’équipement sera fourni et maintenu par la collectivité et restera sa propriété.
8 - Installation, utilisation et sécurité des systèmes d’informations
Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, les télétravailleurs s’engagent à respecter la charte informatique mise en place par la collectivité.
9 - Santé et sécurité du télétravailleur
L’exercice du télétravail répond aux mêmes dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents.
Article 2 : D’approuver la prise en charge des coûts inhérents à la mise en œuvre du dispositif de télétravail pour un montant forfaitaire de 3€/agent/jour télétravaillé. Le télétravailleur étant détenteur d’un système de télécommunication permettant de se raccorder au réseau informatique de la Ville du Gosier, aucune prise en charge en termes d’abonnement ne sera supportée par la collectivité.
Article 3 : D’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette affaire.
Article 4 : D’autoriser le maire à inscrire cette dépense au budget de la commune.
7 – Convention de mise à disposition des agents du service de Communication et du Cabinet au
bénéfice de la CARL - Adopté à l’unanimité des voix exprimées – Abstention : G. JEANNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le projet de convention de mise à disposition des agents de la direction de la Communication et du Cabinet de la ville du Gosier ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 29 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant que les agents Didier PIERRE, Savy ERAVILLE, Nathalie SILVESTRE et Elodie GALVANI ont donné leur accord pour être mis à disposition de la CARL pour une durée de 3 ans ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le projet de convention de mise à disposition des agents Didier PIERRE, Savy ERAVILLE, Nathalie SILVESTRE et Elodie GALVANI, au bénéfice de la CARL, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser le maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er avril 2021, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Article 3 : La directrice générale des services et la trésorière de Sainte-Anne, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
8 – Modification du plan de financement du projet de réalisation d’une épicerie sociale - Adopté à
l’unanimité des voix exprimées
Madame Marguerite MURAT s’est définitivement déconnectée au cours de ce point, portant le nombre d’élus
présents à 22 et votant à 27. Le quorum reste toutefois maintenu.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°CM-2020-6S-DAF-93 du 22 décembre 2020, portant adoption du nouveau programme pluriannuel d’investissement 2020-2026 ;
Vu la délibération n° CM-2021-1S-DDSS-03 du 2 février 2021, relative à la réalisation d’une épicerie sociale ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre ses actions en faveur de la population fragile de la commune ;
Considérant les crédits inscrits annuellement au budget de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance, et d’approuver la modification du plan de financement comme suit : 11
Nature % Montants HT
DÉPENSES
Travaux 68 % 170 000,00 €
Aménagement 32 % 80 000,00 €
Total dépenses hors taxes 250.000,00 €
RECETTES
Département 15 % 37 500,00 €
Caf 20 % 50 000,00 €
Etat - Plan de relance
(Alimentation locale et
solidaire)
25 % 62 500,00 €
Carl - Fonds de concours 20 % 50 000,00 €
Mécénat 10 % 25 000,00 €
Ville du Gosier 10 % 25 000,00 €
Total des recettes hors taxes 250.000,00 €
Article 2 : D’autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Article 3 : Le maire, la directrice générale des services et la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
9 – Approbation du projet de mise en place d’une restauration durable et locale - Approbation du
plan de financement prévisionnel - Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le vote du budget 2021 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant que cette opération permettra de poursuivre les actions déjà lancées au titre de l’amélioration du service de restauration scolaire ;
Considérant la possibilité de solliciter des partenaires financiers afin de finaliser le plan de financement prévisionnel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le projet de mise en place d’une restauration durable en vue de la valorisation des produits locaux. 12
Article 2 : De valider le plan de financement prévisionnel comme suit :
DÉPENSES HORS TAXES Montants
Investissement en matériel 70 000,00 €
Substitution de matériels en plastique 60 000,00 €
Information du public 30 000,00 €
TOTAL DEPENSES 160 000,00 €
RECETTES Montants
ASP Guadeloupe 63 000,00 €
Autres financements 65 000,00 €
Ville du Gosier 32 000, 00 €
TOTAL RECETTES 160 000,00 €
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter des partenaires potentiels afin de finaliser le plan de financement de l’opération.
Article 4 : D’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
10 – Projet de création et de réhabilitation d’équipement de proximité - Adopté à l’unanimité des
voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°CM-2020-6S-DAF-93 du 22 décembre 2020, portant adoption du nouveau programme pluriannuel d’investissement 2020-2026 ;
Vu la délibération n° CM-2021-1S-DDSS-03 du 2 février 2021, relative à la réalisation d’une épicerie sociale ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre ses actions en faveur de la population fragile de la commune ;
Considérant les crédits inscrits annuellement au budget de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance, et d’approuver la modification du plan de financement comme suit :
Nature % Montants HT
DÉPENSES
Travaux 68 % 170 000,00 €
Aménagement 32 % 80 000,00 € 13
Total dépenses hors taxes 250.000,00 €
RECETTES
Département 15 % 37 500,00 €
Caf 20 % 50 000,00 €
Etat - Plan de relance
(Alimentation locale et solidaire)
25 % 62 500,00 €
Carl - Fonds de concours 20 % 50 000,00 €
Mécénat 10 % 25 000,00 €
Ville du Gosier 10 % 25 000,00 €
Total des recettes hors taxes 250.000,00 €
Article 2 : D’autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Article 3 : Le maire, la directrice générale des services et la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
11 – Approbation du projet de rénovation énergétique des écoles et adoption du plan de
financement prévisionnel - Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Madame Ghylaine JEANNE s’est définitivement déconnectée avant d’aborder ce point, portant le nombre d’élus
présents à 21 et votant à 26. Le quorum reste toutefois maintenu.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le vote du budget 2021 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant que cette opération de “rénovation énergétique des écoles” s’inscrit dans le programme pluriannuel des investissements (PPI) et est de nature à accroître le confort de la communauté éducative, tout en optimisant la consommation énergétique ;
Considérant la possibilité de solliciter des partenaires financiers afin de finaliser le plan de financement prévisionnel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la poursuite du projet de rénovation énergétique des écoles.
Article 2 : De valider le plan de financement prévisionnel comme suit : 14
DÉPENSES HORS TAXES Montants
Ecole maternelle Maryse PIERRE-JUSTIN BOREL 112 560,00 € Ecole primaire Aristide GILLOT 55 026,00 € Ecole primaire Georges MARCEL 152 838,00 € Ecole élémentaire Turenne THÉNARD 101 910,00 € Ecole maternelle Armantine MARCEL 130 661,00 € TOTAL DEPENSES 552 995,00 €
RECETTES Montants
ETAT - DSIL 282 000,00 €
RÉGION 150 000,00 €
VILLE DU GOSIER 120 995,00 €
TOTAL RECETTES 552 995,00 €
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter des partenaires potentiels afin de finaliser le plan de financement de l’opération.
Article 4 : D’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
12 – Confortement parasismique des écoles - Demande de subvention au titre du plan de relance
- Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Monsieur Jules FRAIR s’est définitivement déconnecté avant d’aborder ce point, portant le nombre d’élus présents
à 20 et votant à 25. Le quorum reste toutefois maintenu.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le vote du budget 2021 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant que cette opération de remise aux normes parasismiques des écoles permettra de garantir la sécurité de la communauté éducative du Gosier ;
Considérant la possibilité de solliciter des partenaires financiers afin de finaliser le plan de financement prévisionnel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le lancement d’études de remise aux normes de bâtiments municipaux.
Article 2 : De valider le plan de financement prévisionnel modifié comme suit :
DÉPENSES HORS TAXES Montants
Ecole maternelle Maryse PIERRE-JUSTIN BOREL 265 000,00 €
Ecole primaire Aristide GILLOT 430 000,00 €
Ecole primaire Georges MARCEL 582 000,00 € 15
Ecole élémentaire Turenne THÉNARD 324 000,00 €
Ecole maternelle Armantine MARCEL 376 000,00 €
TOTAL DEPENSES 1 977 000,00 €
RECETTES Montants
Plan séisme ( Fond Barnier, FPRNM, FEDER ) 1 581 600,00 €
VILLE 395 400,00 €
TOTAL RECETTES 1 977 000,00 €
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter des partenaires potentiels afin de finaliser le plan de financement de l’opération.
Article 4 : D’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
13 – Approbation du projet de réhabilitation et de rénovation de bâtiments municipaux et
approbation du plan de financement prévisionnel - Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le vote du budget 2021 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant que cette opération de remise aux normes de bâtiments municipaux permettra d’accroître le confort des agents et d’améliorer les conditions d’accueil des administrés ;
Considérant la possibilité de solliciter des partenaires financiers afin de finaliser le plan de financement prévisionnel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le projet de réhabilitation et de rénovation de bâtiments municipaux.
Article 2 : De valider le plan de financement prévisionnel comme suit :
DÉPENSES HORS TAXES Montants
Etudes 150 000,00 €
Travaux 3 000 000,00 €
Aménagement 850 000,00 €
TOTAL DEPENSES 4 000 000,00 €
RECETTES Montants
DETR 300 000,00 €
FEDER 1 500 000,00 €
Autre financements 1 400 000,00 € 16
VILLE 800 000,00 €
TOTAL RECETTES 4 000 000,00 €
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter des partenaires potentiels afin de finaliser le plan de financement de l’opération.
Article 4 : D’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
14 – Modification du nouveau Programme Pluriannuel des Investissements 2020-2026 - Adopté à
la majorité des voix exprimées - Contre : S. HENRY ; Abstention : Y. BEZIAT ; J-C CHRISTOPHE.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2020-2S-DAF-16 du 23 juillet 2020, approuvant le report de la date d’échéance du Programme Pluriannuel des Investissements 2016-2020, au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° CM-2020-6S-DAF-93 du 22 décembre 2020 portant approbation du nouveau PPI 2020-2026 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant la nécessité de modifier le Plan Pluriannuel des Investissements au regard des nouvelles opportunités de portage et de financement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De procéder à la modification du nouveau programme pluriannuel des investissements 2020-2026, tel que joint en annexe.
Article 2 : De procéder à la répartition des crédits de paiement conformément au tableau joint en annexe de la présente délibération.
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter tout partenaire susceptible d’accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la finalisation du plan de financement de ces projets, le cas échéant.
Article 4 : D’autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire. 17
15 – Projet de décision modificative n°1 au budget 2021 de la Ville - Adopté à la majorité des voix
exprimées - Contre : S. HENRY ; Abstention : Y. BEZIAT ; J-C CHRISTOPHE.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2020-6S-DAF-92 du 22 décembre 2020 portant approbation du budget primitif 2021 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2021 de la Ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget 2021 de la ville du Gosier, conformément au tableau ci-après :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellés Montant des
crédits ouverts
avant DM n°1
Décision
modificative
n°1
Montant des
crédits ouverts
après DM n°1
21/04 2031 Guichet unique 200 000,00 € -200 000,00 € 0,00 €
0083 2031 Terrains de tennis de
Bas Du Fort
196 400,00 € -196 400,00 € 0,00 €
21/02 2031 Marché permanent 25 000,00 € -25 000,00 € 0,00 €
21/07 2031 Construction et
aménagement
d’équipements sportifs
50 000,00 € 150 000,00 € 200 000,00 €
21/03 2031 Locaux commerciaux 25 000,00 € -25 000,00 € 0,00 €
21/09 2031 Confortement des écoles 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
21/11 2031 Rénovation énergétique
des écoles
0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
21/08 2031 Restauration saine et
durable
0,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 18
21/10 2031 Réhabilitation et
réaménagement de
bâtiments de la ville
0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
16/03 2188 Aménagement du palais
des sports
255 100,00 € 200 000,00 € 455 100,00 €
TOTAL DEPENSES 463 600,00 €
Chapitres Articles Libellés Montant des
crédits ouverts
avant DM n°1
Décision
modificative
n°1
Montant des
crédits ouverts
après DM n°1
10 10222 Fonds de
compensation de
la TVA
1 300 000,00 € 70 000,00 € 1 370 000,00 €
16 1641 Recette
d’emprunts
2 300 000,00 € 393 600,00 € 2 693 600,00 €
TOTAL RECETTES 463 600,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Articles Libellés Montant des crédits
ouverts avant DM
n°1
Décision
modificative n°1
Montant des crédits
ouverts après DM
n°1
TOTAL DEPENSES
Chapitres Articles Libellés Montant des crédits
ouverts avant DM
n°1
Décision
modificative n°1
Montant des crédits
ouverts après DM
n°1
TOTAL RECETTES 19
SYNTHÈSE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2021
SECTIONS Montant des crédits
ouverts avant DM n°1
Décision
modificative n°1
Montant des crédits
ouverts après DM n°1
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
46 186 000,00 €
46 186 000,00 €
0,00 €
0,00 €
46 186 000,00 €
46 186 000,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
13 765 800,00 €
13 765 800,00 €
463 600,00 €
463 600,00 €
14 229 400,00 €
14 229 400,00 €
Total Dépenses
Total Recettes
59 951 800,00 €
59 951 800,00 €
463 600,00 €
463 600,00 €
60 415 400,00 €
60 415 400,00 €
Article 2 : D’autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
16 – Abrogation de la délibération du 22 décembre 2020 relative au vote des taux des taxes
ménages - Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu la délibération n° CM-2020-5S-DAF-76b du 12 novembre 2020 relative au débat d’orientation budgétaire 2021 ;
Vu la délibération n°CM-2020-6S-DAF-91, en date du 22 décembre 2020, relative au vote des taux des taxes ménages ;
Vu le courrier de la direction régionale des finances publiques en date du 1er mars 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De voter pour l’année 2021, le taux des taxes locales comme suit :
TAXES TAUX 2020 PROPOSITION DE TAUX 2021
FONCIER BÂTI 10,40% 35,67 %
FONCIER NON BÂTI 20,45 % 20,45 % 20
17 – Renouvellement des contrats d’assurances de la Ville - Appel d’offres ouvert - Adopté à
l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu le projet d’appel d’offres ouvert relatif au renouvellement des contrats d’assurances ;
Considérant que le marché relatif aux contrats d’assurances de la Ville est arrivé à échéance le 31 décembre 2020, comprenant différents risques (Responsabilité Civile, Flotte Automobile, Protection Juridique) et que le contrat “Dommages aux Biens” arrive à terme le 31 mars 2021 ;
Considérant qu’une procédure d’appel d’offres ouvert doit être lancée pour le renouvellement des contrats d’assurances de la Ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De lancer une procédure d’appel d’offres ouvert (en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, selon les modalités suivantes :
- Lot n° 1 : Assurance Responsabilité Civile
- Lot n° 2 : Assurance Flotte Automobile
- Lot n° 3 : Assurance Dommages aux biens
- Lot n° 4 : Assurance Protection Juridique
Durée : 36 mois
Montant prévisionnel annuel : 270 000,00 euros
Article 2 : D'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette consultation.
Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Ville.
Article 4 : Le maire, la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.
18 – Fourniture, livraison et gestion des titres restaurant dématérialisés pour les agents de la commune du Gosier - Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la délibération n° CM-2009-2S-DRH-16 du 28 mai 2009 mettant en place les titres-restaurant ;
Vu le projet d’accord-cadre à bons de commande, sans minimum avec maximum pour la fourniture, la livraison et la gestion de titres-restaurant pour les agents de la commune du Gosier ; 21
Considérant que le marché pour la fourniture et la livraison de titres-restaurant pour les agents de la ville du Gosier est arrivé à terme ;
Considérant qu’une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme d’accord-cadre doit être lancée pour renouveler le marché en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-2 1°, L.2125-1 1°, R2131- 16 et R.2131-17 de la commande publique ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De lancer une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme d'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la gestion de titres dématérialisés pour les agents de la commune du Gosier.
- Montant prévisionnel annuel du marché : 645 600,00 euros
- Durée : Un an renouvelable trois fois pour que la durée totale du marché n’excède pas quatre (4) ans.
Article 2 : D'autoriser le maire à signer le marché à intervenir.
Article 3 : D’imputer la dépense au Budget de la Ville.
Article 4 : Le maire et la trésorière de Sainte-Anne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.
19 – Prise en charge des aides aux loyers - Opération RHI Grand-Baie - Adopté à l’unanimité des
voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 1994 déclarant la zone de Grand Baie insalubre ;
Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du Gosier, en date du 9 mars 1990, relative à la résorption de l’habitat insalubre ;
Vu la délibération n° 17 en date du 30 octobre 1990 portant résorption de l’habitat insalubre de Grand Baie - Convention de mandat d’étude (SEMAG) initiant le projet de résorption de l’habitat insalubre (RHI) de Grand Baie ;
Vu la délibération n° CM-2017-5S-DAU-85 du 3 octobre 2017 relative au lancement de la démarche d’urbanisme durable ;
Vu la délibération n° CM-2018-6S-DAU-92 du 18 décembre 2018, relative à la prise en charge des aides aux loyers des relogements provisoires de la SEMAG - Opération RHI Grand-Baie ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2021 ;
Considérant qu’il convient de prendre en charge les loyers pour le relogement des familles dans le cadre de l’opération RHI Grand Baie ;
Considérant que l’avenant passé avec la SEMSAMAR pour la prise en charge du relogement est arrivée à échéance le 31 décembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De prendre en charge les aides aux loyers des bénéficiaires de relogement provisoire, à compter du 1er janvier 2021, pour un montant mensuel des loyers s'élevant au total à trois mille trois cent quatre-vingt-six euros et trente-trois cents (3 386,33 €).
Article 2 : D’imputer la dépense au budget de la Ville. 22
Article 3 : De donner tous pouvoirs au maire pour l’application pratique de la présente délibération.
20 – Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour madame Vanessa RENDU - Adopté à la
majorité des voix exprimées – S. HENRY ; Abstention : Y. BEZIAT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits ;
Considérant que madame RENDU Vanessa a effectué une demande de protection fonctionnelle le 18 janvier 2021 et déposé une plainte auprès de la police nationale, le 27 janvier 2021 ;
Considérant que les membres du Conseil municipal sont informés qu’un agent de la collectivité est victime des faits répréhensibles suivants : diffamations, propos mensongers, atteinte à sa réputation professionnelle, à l’occasion de ses fonctions le 18 janvier 2021, et qu’à ce titre, elle a sollicité la protection fonctionnelle ;
Considérant qu’il appartient à la Commune de prendre les mesures de protection et d’assistance à tout agent victime d’une atteinte ou d’une infraction, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par madame RENDU Vanessa, gestionnaire de carrière.
Article 2 : D’autoriser le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
Article 3 : D’imputer la dépense au budget communal (chapitre 011 – article 6227).
Article 4 : De donner tous pouvoirs au maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
21 – Convention relative à la coordination des activités du Centre Communal d’Action Sociale -
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4 et L.123-5 ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° CM-2016-1S-DAJ-03 du 25 février 2016 relative à la coordination des activités du Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du CCAS placé auprès du Centre de Gestion de la Guadeloupe en date du 10 mars 2021 ; 23
Considérant que les interventions des services communaux s’inscrivent dans le cadre d’une coopération entre la ville et le CCAS ;
Considérant qu’il convient de formaliser les liens fonctionnels par le biais d’une convention de coordination des activités du CCAS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la convention cadre, établie entre la ville du Gosier et le Centre Communal d’Action Sociale dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer ledit document.
La séance est levée à 20h22
Fait au Gosier, le 6 avril 2021
Le Maire,
Cédric CORNET