Compte-Rendu - cr du 09 12 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du 09 12 2015

Compte-Rendu - cr du 16 12 2015

Compte-Rendu - cr du 16 12 2015

Compte-Rendu - cr du 27 11 2015

Compte-Rendu - cr du 11 09 2015

Compte-Rendu - cr du 11 09 2015

Compte-Rendu - cr du 09 12 2022

Compte-Rendu - cr du 27 11 2015

Compte-Rendu - cr du 09 12 2022

Compte-Rendu - cr du 04 09 2015

Compte-Rendu - cr du 09 12 2015 Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 09 12 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze et le neuf du mois de DÉCEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant.

Présents- Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. ADROIT Jean-Pierre, CRESTIA Michel, LAFFONT René, PÉLOFY Jean-Paul et QUINTERNET Didier.

Absents - Mmes MAURY Delphine et VERGÉ Catherine, MM. NONNAT Alain, PELOFY Éric.

Procurations : M. PELOFY Éric pour M. PÉLOFY Jean-Paul et Mme VERGÉ Catherine pour Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine.

Madame VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

 Modification Plan Local Urbanisme

 Extension compétences CCPA : étude, élaboration,

approbation, révision et suivi d’un Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal.

 Extension compétences CCPA : Tourisme.

 Indemnités de Gestion et Conseil allouées au comptable du Trésor.

 Virements de crédits budget communal et Service Eau et

Assainissement2

1. Modification Plan Local Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d’urbanisme) communal a été approuvé par délibération du 20 juin 2012.

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’apporter des adaptations mineures au PLU communal. En effet, il convient :

- de supprimer l’emplacement réservé n°5,

- d’intégrer les parcelles cadastrées B 1037, B 1374 et B 1375 dans la zone Um

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1 - d’engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code de l’Urbanisme.

2 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

3 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;

4 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 203).

Conformément à l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l’ouverture de l’enquête publique :

 au Préfet et au sous-Préfet :

 aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

 aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

 au président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises ;  aux maires des communes limitrophes;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

La présente délibération annule et remplace la délibération du 11 septembre 2015 portant sur le même objet.

2. Extension compétences CCPA : étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération DC N° 2015-092 en date du 10 novembre 2015, le Conseil de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises, a approuvé les modifications statutaires suivantes :

ARTICLE 4 : Compétences

Point 2 : Aménagement de l'espace :

« Étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211 -5, L521117, L.5214-16,

Vu le Code de l'urbanisme,3

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

Considérant que la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d'une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan loc al d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Considérant l'intérêt d'exercer la compétence en matière d'élaboration de doc uments d ' u r b a n i s m e d a n s l e c a d r e d e l a m i s e e n œ u v r e d e s a c t i o n s m e n é e s a u n i v e a u co mm u na utai re, e t n o tamme nt d'é lab ore r u n pla n l o cal d' u rba ni s me i nter c omm u nal á l'échelle des 64 communes composant la communauté de communes, Considérant que la communauté de communes souhaite s'engager volontairement dans cette démarche ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération DC 2015-092 de la Communauté de Communes en date du 10 novembre 2015 ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser l'intérêt comm unautaire des compétences de la Communauté de Communes ;

Après en avoir délibéré, á l a majorité, par 4 voix pour (dont voix prépondérante du Maire) et 4 contre, 0 abstentions

APPROUVE, la modification des statuts, proposée par la délibération DC 2015 -092 en date d u 1 0 n o v e m b r e 2 0 1 5 d u C o n s e i l d e l a c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s P y r é n é e s Audoises ;

3. Extension compétences CCPA : Tourisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération DC N° 2015-093 en date du 10 novembre 2015, le Conseil de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises, a approuvé les modifications statutaires suivantes :

ARTICLE 4 : Compétences

Point L2 : Tourisme :

« Étude et réalisation des travaux nécessaires au développement d'un tourisme mesuré dans les forêts du Pays de Sault et les espaces y attenant et ce en concertation avec les gestionnaires des forêts privées et publiques.

Cette action de développement est basée sur la:

 création d'un seul circuit routier favorisant une approche pédagogique et sociale du milieu forestier

 valorisation des circuits ou axes de randonnée non motorisée sous toutes ses formes liés ou proches du milieu forestier,

 promotion de ces deux volets touristiques en coopération avec les organismes locaux chargés de l'information et de la promotion touristique»,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 ; L.5211- 17 ; L 5211-25 & 26 ; L 5211-41 ; L 5212-33 ;L 5214-16 ; L 5214-21 ; R 5214-1-1 Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Considérant qu'il y a lieu de préciser l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes ;

Après en avoir délibéré, á l'unanimité, par 8 voix pour et 0 contre, 0 abstentions, APPROUVE, la modification des statuts, proposée par la délibér ation DC 2015-093 en date d u 1 0 n o v e m b r e 2 0 1 5 d u C o n s e i l d e l a c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s P y r é n é e s Audoises ;4

4. Indemnités de Gestion et Conseil allouées au comptable du Trésor

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82.979 du 19 novembre 1982, un arrêté interministériel en date du 16 septembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité spéciale de gestion allouée aux comptables du Trésor, chargés des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux.

Il explique que cette indemnité a pour but de rémunérer les prestations de conseil et d’assistance du receveur en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Il rappelle que suite au départ de Monsieur Jean-Marie LECOMTE en date du 31 août 2015, Monsieur Jean-Marc ESTREM assure l’ensemble de ces prestations depuis le 1er septembre 2015. Il propose donc de lui octroyer une indemnité de conseil et d’aide à la confection du budget.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président et, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité, :

 de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil  d’accorder l’indemnité de conseil et d’aide à la confection du budget au taux fixé par l’arrêté interministériel

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribué à M. Jean-Marc ESTREM, Receveur municipal.

PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités ont été inscrits au budget primitif de l’exercice 2015 à l’article 622.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

5. Virements de crédits

- Budget communal

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de régulariser les dépassements de crédits et de procéder au mandatement de factures en instance, il convient de prévoir, sur l’exercice 2015, les virements de crédits correspondants.

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2158-348 Acquisition outillage 1 503,00 € D 231-286 Espace omnisport 20,00 € D 231-349 Réfection toiture ancienne Trésorerie 1 523,00 € D 61522 Entretien de bâtiments 10 016,00 € D 621 Personnel extérieur au service 3 720,00 € D 6688 Autres charges financières 500,00 € D 673 Titres annulés 5 796,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, les virements de crédits indiqués ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

- Budget Service Eau et Assainissement

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder au mandatement de la situation due à l’entreprise SANCHEZ pour le lot 1 STATION EPURATION ressortant du décompte général du 07 août 2015, il convient de prévoir, sur l’exercice 2015, les virements de crédits correspondants.

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2315-21-1 Construction STEP 4 750,00 €

D 2315-22-0 Réhabilitation réseau AEP 4 750,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, les virements de crédits indiqués ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.