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Compte-Rendu - cr du 09 12 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 09 12 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Banque, COMMUNE DE BELCAIRE

Compte rendu de la séance du vendredi 09 décembre 2022

Secrétaire de la séance: Eric LASSERE

Eté présents : Jean-Pierre ADROIT, Benjamin ADROIT, Patrice BEDOS, Dimitri FARGUES, Michèle FOURIE, Luc HERRERO, Eric LASSERE

Eté représentés : Clara GIUSTI

Eté absents ou excusés :

Rappel de l'ordre du jour :

1) Révision divers tarifs communaux au 01.01.2023

2) Renouvellement bail rural RUCHER BONNEL Gilles

3) Location locaux OTPS à Mme SANTACREU Lucie

4) Création d’un poste de secrétaire à temps non complet : 12

heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2023

5) Cession euro symbolique parcelles PLA des AILS

6) Forêt communale : Inscription à l’état d’assiette et vente de

coupe de bois

7) Décision modificative Budget Communal : Crédits

supplémentaires

8) Décision modificative Budget SEA : Virements de crédits

9) Décision modificative Budget SEA : Crédits supplémentaires

10) Décision modificative Budget RESEAU CHALEUR : Crédits

supplémentaires

QUESTIONS DIVERSES :

 Acquisition terrain agrandissement cimetière TRASSOULAS

 Réponse acquisition terrain CESARI

 Panneaux solaires ECOLE

Délibérations :

Décision Modificative Budget COMMUNE: Virements de crédits (DEL_2022_055)

Monsieur le Président expose au Conseil que les prévisions budgétaires de l'exercice 2022 ne permettant pas de procéder d'une part au mandatement des attributions de compensation à laCCPA et d'autre part au mandatement des dernières factures, concernant les charges de gestion

courante, il convient de voter les virements de crédits suivants:

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 6411 Personnel titulaire 25 000,00 €

D 6063 Fournitures entretien, petit équipement 10 000,00 €

D 739211 Attribution de compensation 15 000,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE et VOTE, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Décision modificative Budget COMMUNE: Crédits supplémentaires (DEL_2022_056)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de mandater les attributions de compensation à la CCPA mais également donner suite à la demande de la trésorerie de procéder au mandatement des titres annulés sur les exercices antérieurs, il convient de voter les crédits supplémentaires suivants : Il invite le Conseil à approuver les crédits supplémentaires suivants :

Désignation Crédits supplémentaires à voter

D 739211 Attribution de compensation 35 000,00 €

D 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5 000,00 €

R 6419 Remboursements rémunérations 11 000,00 €

R 73111 Impôts directs locaux 10 000,00 €

R 752 Revenus des immeubles 14 000,00 €

R 761 Produits de participations 5 000,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

AUTORISE le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Décision modificative Budget SEA: Virements de crédits (DEL_2022_057)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de mandater les factures relatives aux fournitures pour l’entretien des réseaux, il convient de voter les virements de crédits suivants:

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits suivants :Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 701249 Reversement redevance agence de l’eau 2 500,00 €

D 706129 Reversement redevance modernisation 1 000,00 €

D 6063 Fournitures entretien 3 500,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE et VOTE, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Décision modificative Budget SEA: Crédits supplémentaires (DEL_2022_058)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de mandater les factures relatives aux fournitures pour l’entretien des réseaux mais également donner suite à la demande de la trésorerie de procéder au mandatement des titres annulés sur les exercices antérieurs, il convient de voter les crédits supplémentaires suivants:

Il invite le Conseil à approuver les crédits supplémentaires suivants :

Désignation Crédits supplémentaires à voter

D 6063 Fournitures entretien 5 500,00 €

D 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 200,00 €

R 7068 Autres prestations de services 6 700,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

AUTORISE le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Décision modificative Budget RESEAU CHALEUR: Crédits supplémentaires (DEL_2022_059)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de mandater la facture relative à la maintenance de la chaufferie ainsi que la fourniture de plaquettes de novembre, il convient de voter les crédits supplémentaires suivants:

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits suivants :

Désignation Crédits supplémentaires à voter

D 6068 Autres matières et fournitures 6 000,00 €

R 64198 Autres remboursements 6 000,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

AUTORISE le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Inscription à l'état d'assiette et vente de coupes de bois (DEL_2022_060)

Monsieur le Président informe le Conseil des coupes prévues à l’état d’assiette de l’exercice 2023 et de la proposition ci-dessous du technicien de l’ONF, responsable de la forêt communale de Belcaire.

Parcelle

(UG)

Type de coupe Volume présumé

réalisable (m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe

réglée/Non

réglée

Destination :

Vente ou

Délivrance

(affouage)

20a Amélioration 933 16.96 réglée vente

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette 2023 des coupes suivantes et leur destination :

Parcelle

(UG)

Type de coupe Volume

présumé

réalisable (m3)

Surface à

parcourir (ha)

Coupe

réglée/Non

réglée

Destination :

Vente ou

Délivrance

(affouage)

20a Amélioration 933 16.96 réglée vente

DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à leur désignation.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL_2022_043 portant sur le même objet.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Cession euro symbolique terrains emprise captages à la commune de FOUGAX et BARRINEUF (DEL_2022_061)

Monsieur le Président précise que par délibération n°2020.06.14, le Conseil a décidé de répondre favorablement à la demande de la commune de FOUGAX et BARRINEUF d’acquérir les parcelles concernant l’emprise des périmètres de protection de ses captages d’eau. La demande de la commune faisait suite à un arrêté préfectoral et notamment son article 6.3 listant les captages concernés par le périmètre de protection immédiate.

A la demande de la commune de FOUGAX et BARRINEUF, un document d’arpentage a été établi et l’emprise des parcelles concernées a été modifié. Les parcelles que la commune proposent d’acquérir sont les suivantes :  Parcelle section E numéro 897 lieudit "Forêt de Rieuvernié Est" de 20 m2  Parcelle section E numéro 904 lieudit "Forêt de Rieuvernié Est" de 8 m2.

Il propose au Conseil de céder ces parcelles à la commune de FOUGAX et BARRINEUF pour l’euro symbolique.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de céder pour l’euro symbolique à la commune de FOUGAX et BARRINEUF les parcelles cadastrées section E numéros 897 et 904 lieudit "Forêt de Rieuvernié Est" pour une contenance totale de 28 m2.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente qui sera reçu par Maître BARBE- BARBELANNE, Notaire à LAVELANET Ariège, ainsi que tous les documents relatifs à cette vente.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2020.06.14 du 3 juin 2020 portant sur le même objet.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Création emploi AAP 2ème classe TNC au 01012023 (DEL_2022_062)Le Président, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 mai 2021, Considérant la nécessité de créer un nouvel emploi à temps non complet dans le service administratif, pour assurer son bon fonctionnement,

Le Maire propose à l’assemblée,

- de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires.

- d’adopter le tableau des emplois suivant, à compter du 1er janvier 2023 :

Cadres ou emplois Catégorie E f f e c t i f s budgétaires

E f f e c t i f s

pourvus

Dont temps non

complet

Secteur Administratif

Adjoint administratif Principal 2e classe

Adjoint administratif

C

C

1

1

1

1

1

1

Secteur Technique

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 2eme classe

C

C

C

2

1

1

2

1

1 1

TOTAL 7 7 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

 d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023.  d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411, 6450 et 6470.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Location local OTPS à Mme Lucie SANTACREU au 01012023 (DEL_2022_063)

Monsieur le Président informe le Conseil de la demande de Madame Lucie SANTACREU de louer à la commune les locaux de l’ancien Office de Tourisme en vue de créer une activité commerciale et plus précisément une Sandwicherie.

Pour ce faire les locaux nécessitent des travaux que l’intéressée se propose de réaliser, aménagements qui resteront, au terme de la location, propriété de la commune.

Monsieur le Président propose de louer les locaux concernés par ce projet sans appel de loyer à concurrence du montant des dépenses occasionnées par ces travaux dont le montant s’élève à 2 100,00 euros.

Il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de louer, à compter du 1er janvier 2023, les locaux de l’ancien Office de Tourisme à Madame Lucie SANTACREU pour l’exploitation d’une Sandwicherie sans appel de loyer à concurrence du montant des dépenses occasionnées par ces travaux dont le montant est fixé à 2 100,00 euros.

FIXE à 300,00 € le montant du loyer mensuel. Ce loyer ne sera dû par la locataire qu’à compter du 1er

août 2023. Il sera révisable tous les ans à compter du 1er août en fonction de la variation de l’indice ducoût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant le dernier connu à la date de la signature du bail.

AUTORISE le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette location.

VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 1 Refus de vote 0

Location terrain implantation RUCHER au 01012023 (DEL_2022_064)

Monsieur le 1er Adjoint informe le Conseil de la demande de Monsieur Gilles BONNEL, apiculteur, de renouveler la convention concernant l’occupation d’une partie de 50 ares de la parcelle cadastrée section D numéro 1299 lieudit "Bois de la Jasse de Montbézia", en forêt communale de Belcaire, parcelle relevant du régime forestier et à ce titre gérée par l’Office National des Forêts, pour l’implantation et l’exploitation d’un rucher, composé de 25 ruches.

Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande et de renouveler la convention pour une nouvelle période de cinq ans.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT que l’implantation d’un rucher est compatible avec la vocation forestière des terrains concernés,

ACCORDE à Monsieur BONNEL Gilles l’autorisation d’occuper et d’aménager un emplacement de 50 ares situé en forêt communale de Belcaire, sur son territoire communal, afin d’y installer un rucher composé de 25 ruches. Cet emplacement se situe :

 Référence cadastrale : section D numéro 1299 1299 lieudit "Bois de la Jasse de Montbézia",  Référence forestière : parcelle n°26.

PRÉCISE que la convention est conclue, comme la précédente, pour une période de cinq ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

FIXE à 70,50 euros (2,82€x25) le montant du loyer annuel.

AUTORISE Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette occupation de terrain.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarifs EAU et ASSAINISSEMENT au 01012023 (DEL_2022_065)

Monsieur le Président propose au Conseil de revaloriser les tarifs des redevances EAU et ASSAINISSEMENT ainsi que

de la location du compteur à compter du 1er janvier 2023. Il précise que ces tarifs n’ont pas été révisés depuis le

1er janvier 2021 (délibération 2020.12.07 du 04.12.2020).

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2008 deux redevances sur les usages domestiques et assimilés de l’eau, l’une au titre de la pollution, l’autre pour la modernisation des réseaux de collecte se sont substituées à la redevance de pollution domestique. Ces deux redevances perçues par la commune par le biais de la facturation de l’eau et de l’assainissement sont reversées à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

FIXE comme suit les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023:

TARIF

 REDEVANCE EAU 1,45 €/m3

 REDEVANCE ASSAINISSEMENT 1,20 €/m3

 LOCATION COMPTEUR 35,00 €/branchement

AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer, à compter du 1er janvier 2023, sur le volume d’eau consommé par le biais de la facturation de l’eau et de l’assainissement :

 la redevance pour pollution fixée à 0,28/m3

 la redevance pour modernisation des réseaux de collecte fixée à 0,16/m3.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarifs SALLE ESCALADE au 01012023 (DEL_2022_066)

Monsieur le Président expose que les droits d’accès aux équipements sportifs de la Salle d’Escalade ont été fixés par délibération du 10 avril 2013 et 4 décembre 2019.

Il propose, en raison de l'augmentation du coût de fonctionnement, de revaloriser les tarifs au 1er janvier 2023.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 1er janvier 2023:

. de FIXER les droits d'accès::

- aux équipements sportifs de la Salle d’Escalade comme suit : :

Désignation Durée Tarif

Carte individuelle RESIDENT Année 110 €

Carte individuelle NON-RESIDENT Année 160 €

Carte individuelle SPORT COLLECTIF Année 80 €

Carte famille RESIDENT Année 160 €

Carte famille NON-RESIDENT Année 210 €

Ticket 1/2 journée 10 €

- à la salle annxe de la Salle d’Escalade comme suit : :

Carte individuelle RESIDENT Année 35 €

Carte individuelle NON-RESIDENT Année 50 €

Professionnels 2H hebdomadaires Trimestre 105 €

- aux équipements sportifs de la Salle d’Escalade pour les professionnels comme suit : :

Nombre de personnes Durée du créneau Tarif du créneau

De 1 à 10 2 heures 50 €

- aux équipements sportifs de la Salle d’Escalade pour les évènements sportifs ponctuels comme suit : :

Location évènement sportif ponctuel Forfait 300,00 €

. de MAINTENIR les droits d’accès aux équipements sportifs de la Salle d’Escalade, pour les scolaires, associations et clubs affiliés à la FFME, comme suit

Nombre de personnes Durée du créneau Tarif du créneau

De 1 à 10 2 heures 40 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Produit communal irrécouvrable: Admission en non valeur (DEL_2022_067)

Monsieur le Président donne lecture au Conseil du courrier du Receveur Municipal l’informant qu’il n’a pu, et ce malgré de nombreuses relances, procéder au recouvrement, auprès de Monsieur ETIENNE-GERMAN Georges du produit communal suivant :

LOYERS 2021 et 2022 : ETIENNE-GERMAN Georges 5 687,59 €Monsieur le Président propose la mise en non-valeur de ce produit, dont le montant s’élève à la somme de 5 687,59 € (cinq mille six cent quatre-vingt sept euros et cinquante neuf centimes) et demande au Conseil de se prononcer.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT l’impossibilité de recouvrer ce produit et ce malgré les nombreuses relances,

DÉCIDE, l’admission en non-valeur du produit communal sus décrit.

AUTORISE le Premier adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°DEL_2022_040 du 14 octobre 2022.

VOTES Pour 6 Contre 2 Abstentions 0 Refus de vote 0

Décision modificative SEA: Virements de crédits (DEL_2022_068)

Le Président expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes sur l'exercice 2022 afin de donner suite à la demande de la Trésorerie et d'effectuer le mandatement des admissions en non valeur.

Il propose d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6541 Créances admises en non-valeur 1500.00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -1200.00

6063 Fournitures entretien et petit équipt -300.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Président invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve et vote les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Décision modificative COMMUNE: Virements de crédits n°5 (DEL_2022_069)

Le Président expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes sur l'exercice 2022 afin de donner suite à la demande de la trésorerie et d'effectuer le mandatement des admissions en non valeur .

Il propose d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6541 Créances admises en non-valeur 5 700.00

65731 Subv. fonct. état -5 700.00TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Président invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve et vote les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarifs concessions CIMETIERE au 01012023 (DEL_2022_070)

Monsieur le Président expose au Conseil que les tarifs des CONCESSIONS dans le cimetière du Hameau de TRASSOULAS, dans le nouveau et l’ancien Cimetière de BELCAIRE et de l’emplacement dans le COLUMBARIUM du nouveau cimetière de

Belcaire n’ont pas subi d’augmentation depuis le 1er janvier 2018 (délibération 2017.12.04 du 24 novembre 2017).

Il propose de revaloriser ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 1er janvier 2023, de :

- fixer comme suit le tarif de la CONCESSION TRENTENAIRE dans le cimetière du Hameau de TRASSOULAS et dans

les nouveau et ancien Cimetière de BELCAIRE:

TARIF

 CONCESSION TRENTENAIRE 100,00 €

- maintenir comme suit le tarif de la CONCESSION PERPETUELLE dans le cimetière du Hameau de TRASSOULAS et dans les nouveau et ancien Cimetière de BELCAIRE:

TARIF

 CONCESSION PERPETUELLE 141,00 €

- maintenir comme suit le tarif d'un emplacement dans le COLUMBARIUM du nouveau cimetière de BELCAIRE:

TARIF

 CONCESSION TRENTENAIRE 510,00 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarif KW installé CHAUFFERIE au 01012023 (DEL_2022_071)

Monsieur le Président expose au Conseil que le tarif concernant le KW installé pour la fourniture de

chaleur par la chaufferie automatique n’a pas subi d’augmentation depuis le 1er janvier 2017.

En raison de l'augmentation des divers frais de fonctionnement, il propose de revaloriser ce tarif.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 1er janvier 2023, de : porter de 35,50 € à 40,00 € le tarif du KW installé.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarifs SALLES COMMUNALES au 01012023 (DEL_2022_072)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’il conviendrait de revaloriser les tarifs de location des salles communales en raison de l’augmentation des divers frais de fonctionnement et compte tenu que ces tarifs

n’ont pas subi d’augmentation depuis le 1er janvier 2013 (délibération n° 2012.11.08) pour la salle des fêtes

et le 1er janvier 2018 (délibération n°2017.12.03) pour la salle des associations. De plus, en ce qui concerne la salle des associations il serait souhaitable de créer un tarif trimestriel, pour l’utilisation une fois par semaine, afin de répondre à la demande de certains utilisateurs.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

FIXE comme suit, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs applicables pour la location de :

 la SALLE des ASSOCIATIONS:

DESIGNATION TARIF

Location tout public journée 100,00 €

Location tout public forfait trimestriel 105,00 €

Caution 150,00 €

 la SALLE des FÊTES de BELCAIRE:

DESIGNATION TARIF

Particuliers extérieurs au village et commerçants 500,00 €

Comités, clubs ou associations extérieurs au village 300,00 €

Habitants et comités, clubs ou associations du village 100,00 € Mise à disposition Cuisine 100,00 € Caution 500,00 €

MAINTIENT comme suit, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs applicables pour la location de :

 la SALLE des FÊTES de TRASSOULAS:

DESIGNATION TARIF

Location tout public 50,00 €

Caution 100,00 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Tarifs travaux raccordement réseaux AEP et EU au 01012023 (DEL_2022_073)Monsieur le Président expose au Conseil qu’en raison des frais occasionnés par les travaux de raccordement aux réseaux d’EAU POTABLE et d’EAU USÉE et compte tenu que ces derniers n'ont pas subi d'augmentation depuis le 1er janvier 2007 (délibération du 8 Décembre 2006), il conviendrait de relever les tarifs.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT les diverses augmentations aussi bien au niveau du personnel que de l’acquisition du matériel nécessaire à la réalisation de ces travaux,

FIXE comme suit, à compter du 1er janvier 2023, le tarif des travaux de raccordement aux réseaux d’EAU et d’ASSAINISSEMENTsont les suivants:

DESIGNATION TARIF

RACCORDEMENT RESEAU EAU POTABLE 800,00 €

RACCORDEMENT RESEAU EAU USÉE 800,00 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Mission Assistance MO avec ATD11 (DEL_2022_074)

Monsieur le Président rappelle que la commune adhère à l’Agence Technique Départementale de l’Aude (ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux négociations de délégation de service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, du bâtiment et des ouvrages d’art.

Monsieur le Président rappelle que les prestations fournies par l’ATD11 seront facturées à l’heure pour l’intervention des ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d’ouvrage AEP-Assainissement, voirie, bâtiment et négociation de délégation de service public) et à l’ouvrage pour la surveillance des ouvrages d’art.

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (A.M.O.) entre la commune et l’ATD11, en vue du projet concernant l'aménagement, l'embellissement et la sécurisation de l'Avenue d'AX les Thermes du numéro 64 au numéro 76.

Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

 DEMANDE à bénéficier de l’assistance technique fournie par l’ATD11 ;

 APPROUVE le principe de signature de la convention pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout bon de commande avec l’ATD11 pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

DM Budget SEA 05 (DEL_2022_075)

Le Président expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 15000.00

74 Subventions d'exploitation 15000.00

TOTAL : 15000.00 15000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

218 - 18 Autres immobilisations corporelles 8500.00

218 - 19 Autres immobilisations corporelles 6500.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 15000.00

TOTAL : 15000.00 15000.00

TOTAL : 30000.00 30000.00

Le Président invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

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