Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 05 02 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 05 02 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Saint-Luperce. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 05 02 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué en application de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales le trente janvier, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame SALMON Pierrette, Maire.

Etaient présents : Mme SALMON Pierrette, M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, M. PAHIN Philippe, M. PERRIN Baptiste, M. PELOUIN Christian, Mme BREDAS Marie, M. ROUGEOT Pierre, M. LECUYER Vincent, M. MARNEUR Didier,

Absents excusés : M. GUENAULT Florian (pouvoir à M. MEUNIER Jérôme), M. HAINGUERLOT Bertrand (pouvoir à Mme SALMON Pierrette),

Absent : M. ALLAIS Michel.

Madame Lydie RENONCET est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire déclare la séance ouverte, sans condition de quorum, et soumet le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 à l’approbation de l’Assemblée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

*****************

Madame le Maire indique qu’un sujet qui n’était pas prévu à l’ordre du jour doit être abordé lors de cette réunion : - l’autorisation de signature des procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence distribution d’eau potable et d’assainissement collectif à la communauté de communes Entre Beauce et Perche.

2025/02 – N° 01 - MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA

COMPETENCE EAU POTABLE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A

DISPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12, Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°24-029 du Conseil Communautaire en date du 12 février 2024 décidant du transfert des compétences obligatoires « Eau Potable distribution » et « Assainissement Collectif » de compétence communale à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche au 1er janvier 2025 ;

Considérant qu’aucune minorité de blocage n’est intervenue de la part des communes membres quant au transfert de cette compétence ; Considérant qu’en application de l’article L.5211-17du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe a prescrit des transferts de compétence, de façon échelonnée, des communes vers les communautés de communes et que son article 66 fixe notamment le transfert de la compétence Eau potable de manière obligatoire au 1er janvier 2020. La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification de l’action publique a permis de décaler ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026 mais ce dernier peut être anticipé.

Pour permettre l’exercice de la compétence eau potable, la commune de Saint Luperce met à la disposition de la Communauté de Communes des biens dont elle est propriétaire.

L’ensemble des biens mis à disposition est détaillé en annexe du procès-verbal de mise à disposition des biens. Madame le Maire précise que le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens, constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.

Cette mise à disposition cesse en cas de retrait de la commune, de restitution de la compétence, de dissolution de la Communauté de Communes, de désaffection des biens.

La Communauté de Communes assume sur les biens mis à sa disposition par la commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

Madame le Maire indique qu’il est donc nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens par la commune de Saint Luperce à la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence Eau potable. Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de rédaction du procès-verbal de mise à disposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents,

 APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaire à l’exercice de la compétence eau potable par la commune de Saint Luperce à la Communauté de Communes entre Beauce et Perche,

 AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, sous réserve d’une délibération concordante du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche approuvant le contenu de celui-ci,

 AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.2025/02 – N° 02 - MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA

COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES-VERBAL

DE MISE A DISPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12, Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°24-029 du Conseil Communautaire en date du 12 février 2024 décidant du transfert des compétences obligatoires « Eau Potable distribution » et « Assainissement Collectif » de compétence communale à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche au 1er janvier 2025 ;

Considérant qu’aucune minorité de blocage n’est intervenue de la part des communes membres quant au transfert de cette compétence ; Considérant qu’en application de l’article L.5211-17du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe a prescrit des transferts de compétence, de façon échelonnée, des communes vers les communautés de communes et que son article 66 fixe notamment le transfert de la compétence Assainissement collectif de manière obligatoire au 1er janvier 2020. La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification de l’action publique a permis de décaler ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026 mais ce dernier peut être anticipé.

Pour permettre l’exercice de la compétence assainissement collectif, la commune de Saint Luperce met à la disposition de la Communauté de Communes des biens dont elle est propriétaire.

L’ensemble des biens mis à disposition est détaillé en annexe du procès-verbal de mise à disposition des biens. Madame le Maire précise que le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens, constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.

Cette mise à disposition cesse en cas de retrait de la commune, de restitution de la compétence, de dissolution de la Communauté de Communes, de désaffection des biens.

La Communauté de Communes assume sur les biens mis à sa disposition par la commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

Madame le Maire indique qu’il est donc nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens par la commune de Saint Luperce à la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence Assainissement collectif. Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de rédaction du procès-verbal de mise à disposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents,

 APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaire à l’exercice de la compétence assainissement collectif par la commune de Saint Luperce à la Communauté de Communes entre Beauce et Perche,

 AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, sous réserve d’une délibération concordante du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche approuvant le contenu de celui-ci,

 AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025/02 – N° 03 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2025

Madame le Maire donne lecture des dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 ) :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Madame le Maire propose donc pour le budget communal :

BP 2024 25%

D 20 IMMOBILISATIONS 15 604,68 € INCORPORELLES 3 901,17 €

203 Frais d'études, recherche, développement 15 604,68 € 3 901,17 €

D 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 45 477,77 € VERSEES 11 369,44 €

2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 45 477,77 € 11 369,44 €D 21 IMMOBILISATIONS 69 494,88 € CORPORELLES 17 373,71 €

212 Agencements et aménagements de terrains 7 200 € 1 800 €

2151 Réseaux de voirie 12 354 € 3 088,50 €

21538 Autres réseaux 13 838,40 € 3 459,60 €

2157 Matériel et outillage technique 29 784 € 7 446 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 233,58 € 308,39 €

2183 Matériel informatique 1 500 € 375 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 1 700 € 425 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 884,90 € 471,22 €

D 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 227 701,03 € 56 925,26€

231 Immobilisations corporelles en cours 227 701,03 € 56 925,26 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 89 569,58 €, soit 25 % de 358 278,36 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents,

 AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du budget 2025, dans les conditions exposées ci-dessus.

2025/02 – N° 04 - DECLASSEMENT D’UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC POUR INTEGRATION DANS

LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE 6 IMPASSE DES CHAMPS POUR VENTE

Madame le Maire explique que dans le cadre de la vente du bien situé 6 Impasse des Champs, la délimitation du terrain a fait apparaître que la partie entre la maison et la voie, matérialisée par une clôture installée depuis plusieurs décennies, appartient au domaine public. Le cabinet Hermand est venu effectuer le bornage de cette partie de terrain. Pour céder un bien de son domaine public, la commune est tenue préalablement de le déclasser afin de l’incorporer dans son domaine privé. Madame le Maire propose donc aux membres du conseil de déclasser cette parcelle afin de l’intégrer au domaine privé de la commune et de vendre ce terrain à l’euro symbolique, sachant que les frais de bornage et d’acte notarié restent à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents,

 APPROUVE le déclassement du domaine public de la parcelle précitée pour son intégration au domaine privé de la commune, dans le cadre de la vente aux propriétaires du bien 6 Impasse des Champs,

 ACCEPTE la proposition concernant la vente de la parcelle communale pour l’euro symbolique,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y afférent.

2025/02 – N° 05 – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RADARS

PEDAGOGIQUES

En 2022, la Communauté de Communes a procédé à l’acquisition de six radars pédagogiques et a décidé de les mutualiser auprès des communes demandant ce service. Cette mise à disposition est organisée dans les conditions énoncées dans une convention qui a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2022 et par le conseil municipal en date du 28 septembre 2022. Les communes concernées, divisées en trois groupes, sont les suivantes :

- Groupe 1 : Les Châtelliers-Notre-Dame, Magny, Mottereau, Méréglise, Saint-Eman et Saint-Denis-des-Puits - Groupe 2 : Epeautrolles, Charonville, Ermenonville-la-Petite, Luplanté, Saint-Avit-les-Guespières et Blandainville - Groupe 3 : Fontaine-la-Guyon, Chuisnes, Friaize, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Luperce et Saint-Germain-le-Gaillard Lors d’une réunion qui s’est déroulée le 27 novembre 2024, il a été envisagé de faire évoluer la convention qui lie les communes en modifiant :

 le sens de circulation prévu pour les groupes 1 et 2 (Groupe 1 : Magny, Saint-Denis-des-Puits, les Châtelliers-Notre-Dame, Saint-Eman, Méréglise, Mottereau et groupe 2 : Saint-Avit-les-Guespières, Blandainville, Charonville, Epeautrolles, Ermenonville-la-Petite, Luplanté)  L’article 3 Durée de séjour dans les communes et obligations comme suit : « Chaque commune doit assurer et entretenir les radars durant leur séjour dans la commune et veiller à leur bon fonctionnement. Toute dégradation sur un radar sera à la charge de la commune qui dispose de ce dernier. Le matériel est démonté par la commune qui dispose des radars. La durée de séjour pour chaque commune est de deux mois »

Le conseil communautaire a approuvé cet avenant et a autorisé le Président à la signer par délibération du conseil communautaire du 09 décembre 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents,

 APPROUVE l’avenant 1 à la convention de mise à disposition des radars pédagogiques entre la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et les communes précitées,

 AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.2025/02 – N° 06 – VENTE D’UNE PARCELLE BOISÉE : QUESTION DU DROIT DE PRÉEMPTION

Madame le Maire explique que le notaire chargé de la vente d’une parcelle boisée située à Hartencourt (section B N° 448 et Y N° 206 d’une surface de 84 a 60 ca) sollicite l’avis de la commune quant à l’exercice de son droit de préemption. Madame le Maire propose aux membres du conseil de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente de ce bien.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents,

 DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption communal, dans le cadre de la vente de la parcelle boisée susvisée,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y afférent.

2024/02 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) : PROJET DE DELIBERATION POUR AVIS DU COMITE

SOCIAL TERRITORIAL

Madame le Maire propose de modifier les conditions du compte-épargne institué par délibération du 16 août 2007, suite à l’avis du CTP N° 2007/CDT029.

Un projet de délibération doit être transmis au Comité Social Territorial.

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps, Vu le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du ……..

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et Etablissements Publics (statutaires et non statutaires de droit public) à temps complet ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (à l’exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit privé et des enseignants artistiques) la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être pris dans l’année pour raisons de service.

La mise en place du Compte Epargne Temps s’impose à l’employeur dès lors que les agents en ont fait la demande. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli les conditions d’utilisation des jours épargnés et organisé un droit d’option au bénéfice des agents. Ce droit d’option est facultatif pour les collectivités et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour l’utilisation des jours épargnés au-delà de 15 jours (les options : indemnisation, versement au RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, maintien sur le CET).

Il revient ainsi au conseil municipal de délibérer sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d’utilisation, suivant la proposition ci-dessous :

Ouverture et alimentation du CET :

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l’agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale (par courrier, avant le 31 janvier de l’année suivante). L’alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile. Les jours concernés sont :

- les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20 et les jours de fractionnement, - les jours RTT,

- les repos compensateurs qui n’auraient pas pu être pris dans l’année (en précisant qu’un jour est égal à 7 heures et que le nombre de jours épargnés ne peut excéder 5 par an).

Le nombre de jours épargnés est plafonné, par arrêté ministériel, à 60.

Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant.

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 16 août 2007 relative au compte-épargne temps, avec avis du CTP N° 2007/CDT029.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

 APPROUVE les propositions de Madame le Maire,

 DÉCIDE d’envoyer ce projet de délibération au CST, pour validation,

 PRÉCISE que la mise à jour des critères prendra effet le 01 mai 2025.2025/02 – BALISAGE D’UN CHEMIN DE RANDONNÉE

Le Comité départemental de randonnée pédestre avec l’appui du Conseil départemental souhaite améliorer le balisage des chemins de randonnée. Par manque de supports naturels, il demande l’autorisation d’implanter deux poteaux avec signalétique (en bois d’une hauteur de 1,20m) au bord d’un chemin situé dans les champs en zone cadastrale « Le Gingouin » (vers Moulin de la Place). Le Conseil municipal émet un avis favorable, des prescriptions seront également données quant à leur implantation par rapport notamment à l’utilisation dans ce secteur d’engins agricoles.

2025/02 - BALAYAGE DES VOIRIES

La société SOCCOIM SAS VEOLIA a transmis une nouvelle convention de services pour le balayage des caniveaux à compter du 01 janvier 2025 qui prévoit 2 passages par an (fréquence identique depuis 2017).

L’entreprise précise que le prix des déchets a beaucoup évolué car la classification a changé : il n'est plus considéré comme inerte mais comme déchets ultime.

Le forfait annuel de la prestation de balayage est de 1091,20 € et celui du traitement des sables de 792 €. Le Conseil municipal émet un avis favorable à la signature de cette nouvelle convention.

COURRIERS / COURRIELS

1) Du 16 décembre 2024

L’Etoile Filante Courvilloise et le comité des fêtes d’Illiers-Combray organisent la 6ème édition de la course cycliste « Les Boucles Entre Beauce et Perche » le dimanche 30 mars 2025. Les organisateurs sont à la recherche de signaleurs. Une autorisation de passage leur a été délivrée.

2) Du 10 janvier 2025

Concernant le projet photovoltaïque au terrain de l’ancienne carrière près de la route départementale 923, l’entreprise NEOEN informe que la totalité des parts de la société Centrale Solaire Saint-Luperce a été cédée à la société VERSO ENERGY le 11 décembre 2024.

3) Du 17 janvier 2025

Le propriétaire d’un camion pizza souhaiterait exercer son activité dans la commune. Le Conseil municipal émet un avis défavorable (un emplacement est déjà attribué).

4) Du 27 janvier 2025

Des habitants de la rue Jean Bouvart se plaignent du stationnement et de la circulation aux heures d’entrée et de sortie de l’école. Cette question récurrente depuis plusieurs années a déjà été débattue en réunion de conseil municipal. Madame le Maire rappelle que depuis 2020, à cause du début de l’épidémie de Covid, les élèves de l’école Jules Verne accèdent à chacune de leur classe par les portes extérieures. Lors de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2023, les élus avaient demandé que l’accès à l’école se fasse de nouveau par l’entrée principale mais cette consigne n’a jamais été appliquée. Le conseil municipal en séance du 7 novembre 2024 a d’ailleurs refusé de remettre en état les accès extérieurs en précisant que les portes utilisées ne sont que des portes de secours des classes et non des portes d’entrée. Le comité syndical a fait part du même souhait que la municipalité. Madame le Maire expose qu’elle a expliqué la situation à l’inspectrice de l’Education Nationale pour la circonscription de Châteauneuf-en- Thymerais dont dépend l’école qui lui a indiqué que le syndicat scolaire étant propriétaire des locaux de l’école, il est seul décideur de son utilisation quotidienne. Un courrier dans ce sens va être adressé à la directrice de l’école et à l’inspection académique.

INFORMATIONS

Des habitants de la rue du Bois Joli sollicitent à nouveau la municipalité concernant le carrefour de leur rue avec la rue de la Gare. Le Conseil départemental avec été consulté quant à l’installation d’un STOP rue de la Gare et Madame le Maire a demandé plusieurs fois un rendez-vous sur place avec la responsable de l’AD2i du Perche.

Certains habitants demandent l’installation d’un miroir face au STOP de la rue du Bois Joli, d’autres la prolongation de la zone 30 mise en place au niveau du ralentisseur de la rue de la Gare.

Le Conseil municipal va se renseigner quant à la mise en place d’un miroir et son coût.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.