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Déliberation - f54k7uu9b1rj0yk
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - f54k7uu9b1rj0yk)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Maîche
DÉCISION N° 44-2023
Objet : Virement de crédits au budget général
Le Président,
e Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 022,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés, accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 214 000€ HT,
e Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 27 juin 2023
notifiant le prélèvement pour hausse du taux de la taxe d’habitation d’un montant de 17 099 €,
e Vu l'insuffisance de crédits en section de fonctionnement au compte 7391178 Autres restitutions au
titre de dégrèvements sur contributions directes
DÉCIDE
Le transfert de crédits au budget général à l’intérieur de la section de fonctionnement :
"de l’article 022 dépenses imprévues : 17 100 €
"à l’article 7391178 Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes : 17 100 €
Fait à Maîche, le 24/08/2023
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le -3/o8/23 SOUS-PREFECTURE
3 1 AOUT 2023
MONTBELIARD
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr