Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 2 d
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 2 d
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv
unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV 05
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Page 1 sur 32
PV du Conseil communautaire
Du mardi 13 avril dûment convoqué le 7 avril 2021
Membres titulaires présents
ARPAILLANGE Michel LAFON Claude STEIMER John
AVERSENG Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy BARTHES Serge MENGAUD Marc
BIGNON Christine MERCIER Christian BODIN Pierre MIR Virginie BOMBAIL Jean-Pierre MOUYON Bruno
BOURGAREL Roger NAUTRE Eva BRESSOLLES Pierre NAVARRO Karine CALMETTES Francis OBIS Eliane
CANAL Blandine PALLEJA Patrick CASES Françoise PEDRERO Roger
CASSAN Jean-Clément PEIRO Marielle CASTAGNE Didier PERA Annie CAZELLES Jean Pierre PIC-NARDESSE Lina
CESSES Evelyne PORTET Christian CROUX Thierry POUILLES Emmanuel DATCHARRY Didier POUS Thierry
DAYMIER Marie-Gabrielle RAMADE Jean-Jacques De La PANOUSE Geoffroy RANC Florence
DUMAS-PILHOU Bertrand REUSSER Isabelle FEDOU Nicolas RIAL Guilhem FERLICOT Laurent ROQUES Gérard
FIGNES Jean-Claude ROUGES Cédric GUERRA Olivier ROUQUAYROL Pierre-Alain HAYBRARD-DANIELI Isabelle ROUVILLAIN Thierry
HEBARD Gilbert RUFFAT Daniel LABATUT David SIORAT Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian GUAGNO Antoine Représente Mme DABAN Evelyne
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT Sylvain Représente M. MIQUEL Laurent
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ADROIT Sophie GLEYSES Lison ROS-NONO Francette BARJOU Bernard GRAFEUILLE-ROUDET Valérie TISSANDIER Thierry
BENETTI Mireille IZARD Christian TOUJA Michel BREIL Christophe KONDRYSZYN Serge VERCRUYSSE Sandrine CALMEIN François MAZAS-CANDEIL Alexandra VIVIES Sylvie
CAMINADE Christian METIFEU Marc CAZENEUVE Serge MILHES Marius
CAMINADE Christian MILLES Rémi DABAN Evelyne MIQUEL Laurent De LAPLAGNOLLE Axel MOUYSSET Maryse
ESCRICH-FONS Esther ROBERT Anne-Marie Pouvoirs
ADROIT Sophie Procuration à M. HEBRARD Gilbert
CAMINADE Christian Procuration à M. POUS Thierry GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane
KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BOMBAIL Jean-Pierre MAZAS-CANDEIL Alexandra Procuration à Mme PIC-NARDESE Lina METIFEU Marc Procuration à M. ARPAILLANGE Michel
MILHES Marius Procuration à M. LABATUT David MILLES Rémi Procuration à M. ZANATTA Rémy ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas
ROS-NONO Francette Procuration à M. LABATUT David VERCRUYSSE Sandrine Procuration à M. CROUX Christian
Nombre de membres nécessaires pour le quorum : 27
Nombre de membres titulaires présents : 56
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur PALLEJA Patrick
Nombre de votants : 71 Contenu
1. Retrait de la délibération DL2021_005 – Abrogation du règlement intérieur – DL2021_068 .......... 5 2. Approbation du règlement intérieur modifié – DL2021-069 ............................................................. 6 3. Détermination des lieux de séances des conseils communautaire _ DL2021_070 ........................... 6 4. Actualisation des principes de renouvellement du CODEV – Renouvellement du CODEV du PETR Pays Lauragais – Modification statutaire- DL2021_071 ............................................................................ 7 5. Autorisation donnée au Président par le conseil communautaire à engager et à assurer le suivi d’une procédure de médiation dans le cadre du dossier commune d’Aurin c/Communauté de communes des Terres du Lauragais relatif aux attributions de compensation 2016– DL2021_072 ........ 8 6. Affectation des résultats 2020 – ZAE LA MERLINE - DL2021_073 ................................................... 14 7. Clôture du budget ZAE LA MERLINE – DL2021_074 ........................................................................ 15 8. Décision Modificative N°1 – Budget Général – Intégration du déficit du budget annexe de la Merline – DL2021_075 ............................................................................................................................. 16 9. DL2021_088 Taux des taxes d’imposition 2021 Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2021_076..................................................................................................................... 16 10. Subvention 2021 au CIAS des Terres du Lauragais – DL2021_077 .................................................. 17 11. Attribution du marché de fauchage et débroussaillage des voiries communautaires – DL2021_078 18
12. Avenant au marché de collecte du verre en apport volontaire et transport jusqu’à l’exutoire de traitement – DL2021_079 ........................................................................................................................ 19 13. Avis du conseil communautaire Lot D – ZA La Bartelle au Cabanial – DL2021_080 ........................ 20 14. Fonds l’OCCAL : prorogation du dispositif – DL2021_081 ............................................................... 21 15. Immobilier d’entreprise – Dossier Carrosserie Jean et Laynet – DL2021_082 ................................ 22 16. Immobilier d’entreprise – Dossier SCI FORSON – DL2021_083 ....................................................... 23 17. Immobilier d’entreprise – Dossier SCI LCK – DL2021_084............................................................... 24 18. Immobilier d’entreprise – Dossier SCI APML – DL2021_085 ........................................................... 25 Point d’information : Ateliers Elaboration du Schéma des ZAE- REPORT ....................................... 26 19. Adoption du Contrat de Territoire lecture 2021-2023 – Etat (DRAC Occitanie) / Communauté de communes des Terres du Lauragais / Conseil Départemental de la Haute-Garonne – DL2021_086 ..... 27 20. Taxe de séjour 2021 – DL2021_087 ................................................................................................. 27 Point d’information service ADS : Mise à disposition d’un agent de la commune Gardouch............. 31 Point d’information PLUI ............................................................................................................. 31 Ressources humaines .............................................................................................................. 32 Page 3 sur 32
Rappel des règles sanitaires en vigueurs.
Remerciement de Monsieur Christian PORTET à Monsieur Olivier GUERRA pour la mise à disposition du complexe sportif dans le cadre du conseil communautaire du jour
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick PALLEJA (1 contre)
PV de la séance du 2 mars 2021 : ajournée, sera soumis au conseil communautaire du 18.05.21
Déploiement du réseau de fibre optique : Haute Garonne numérique Interventions de Messieurs Jean-Luc DIEMUNSCH et Thierry MARCHAND ; excusé Monsieur Jean ARHAINX ; Délégués au Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique :
3 réunions d’informations seront organisées dans la deuxième quinzaine d’avril et la première quinzaine de mai pour les référents des communes
Liste des communes / groupe n° 1 (Jean Arhainx)
Liste des communes / groupe n° 2 (Jean-Luc Diemunsch) Liste des communes / groupe n° 3 (Thierry Marchand)
Haute-Garonne Numérique pour toutes les questions globales d’organisation et d’information (dans notre secteur) : Anselme Grazioli anselme.grazioli@hautegaronnenumerique.fr – téléphone : 06 08 45 06 57
Fibre 31 pour toutes les questions liées au déroulement des travaux, aux autorisations municipales … : Numéro d’appel destiné aux élus et à leurs services – téléphone : 05 32 93 03 00 Le site fibre31.fr dispose d’un module de contact pour ouvrir un ticket incident (guichet usagers) pour les problèmes liés à la souscription de l’abonnement : référencement, de raccordement, etc.
Intervention de Monsieur Gilbert HEBRARD
Nous avons beaucoup de chance à Terres du Lauragais d’avoir « 3 mousquetaires », qui sont pris à bras de corps ce dossier, et nous apportent des informations, ce n’est pas le cas dans toutes les intercos, et le département ne peut pas tout faire de ce côté là non plus. Je sais que rien n’est parfait, qu’il y a beaucoup de choses auxquelles nous sommes confrontées notamment le problème des poteaux, des fils par terre. Il faut regarder d’où l’on vient. J’étais au département en 2015, quand le Président nous a annoncé que l’opérateur allait couvrir 80% de la population sur la Haute Garonne, sur de grandes agglomérations c’est facile, mais quand nous avons vu que la population était couverte, mais concernant les territoires ruraux, nous étions complétement abandonnés. La fibre nous avions dit en 2030 à l’époque. Grâce à la volonté, de la Région des départements et de l’Etat, qui souhaitent absolument accélérer sur ce dossier, en 2022 nous devrions être couverts en Haute Garonne. Il faut garder ce côté positif, le développement du territoire est en jeux
Je félicite à nouveaux nos 3 délégués qui nous tiennent informés régulièrement.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Il est évident que tout le monde est positif et que l’inquiétude, qui vient d’être soulevée ne concerne que la gestion des poteaux et « Orange » en particulier. Effectivement sans le département sur cette opération l’échéance ce serait éloignée.
Intervention de Monsieur Bruno MOYON
Je remercie les acteurs pour leurs engagements dans le cadre de ce projet. J’ai une petite remarque à faire, au- delà des démarches de voiries qui ne sont pas anticipées pour les travaux, il y a certaines voies communales et/ou départementales, qui restent dans un état relativement dégradé, à la suite de la 1ère phase de travaux, ce n’est pas faute d’avoir sollicité les entreprises, qui nous font des réflexions. Aujourd’hui, moi je suis dans l’attente d’une réhabilitation correcte de nos voiries et d’une signalisation afférente dans l’attente de la réhabilitation. Nous avons fréquemment des plaintes de nos administrés à ce sujet
Réponse de Monsieur Thierry MARCHAND Page 5 sur 32
Je vous invite à remonter ces problèmes au niveau de Haute Garonne Numérique. C’est pour cela que prochainement va être crée un site sur lequel toutes ces plaintes seront recensées.
Réponse de Monsieur Bruno MOUYON
A l’heure actuelle nous effectuons les démarches par mail ou téléphone. Compte tenu que nous passons par le pool routier, serait-il possible d’avoir de temps en temps l’aide des Terres du Lauragais, notamment du service voirie, qui pourrait peut-être centraliser certaines demandes pour avoir un peu plus de poids. Je comprends bien, que quand le Maire de Montgaillard, contacte ces instances-là, pour se plaindre de la rénovation d’une rue qui fait peut être 2m, ça passe peut être un peu à l’as.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
C’est la proposition que j’allais faire, de centraliser les demandes à l’échelle des Terres du Lauragais pour mutualiser les demandes, qui ira directement vers Haute Garonne Numérique, qui sera saisi des problématiques sur toutes les communes.
Je remercie nos trois référents Jean-Luc DIEMUNSCH, Thierry MARCHAND, Jean ARHAINX qui travaillent assidument sur ce dossier, merci pour votre engagement et implications, pour ce dossier qui est très important, pour le développement de nos territoires et en particulier ruraux.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Retrait de la délibération DL2021_005 – Abrogation du règlement intérieur – DL2021_068 Par délibération du 9 février 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des « Terres du Lauragais » a approuvé à l’unanimité le règlement intérieur du mandat 2020-2026, conformément à la loi n°99- 586 du 12 juillet 1999 codifiée à l’article L5211-1 du CGCT.
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que, par courrier du 19 février 2021, les services du contrôle de légalité ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération DL2021_005 « Approbation du règlement intérieur », nécessitant modification, développement et/ou suppression d’éléments contenus au sein des thématiques suivantes :
Dispositions générales
Fin mandat conseillers communautaires
Suppléance de la Présidence
Détermination du nombre de Vice-Présidents
Droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
Débat d’Orientation Budgétaire
Conseil développement
Droit à la formation des élu(e)s
Périodicité des réunions
Lieu de réunion
Questions orales
Quorum
Secrétaires de séance
Publics
Vote
Commissions thématiques
Présence des conseillers municipaux
Conformément à la demande des services préfectoraux du 19 février 2021, il convient donc de procéder au retrait de la délibération DL2021_005 relative à l’approbation du règlement intérieur.
Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De RETIRER la délibération DL2021_005 relative à l’approbation du règlement intérieur. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
2. Approbation du règlement intérieur modifié – DL2021-069
Monsieur le Président rappelle la délibération du 9 février n°DL2021_005 ainsi que le retrait de cette dernière par la délibération n°DL2021_068. Il indique qu’il convient de procéder à une nouvelle délibération, afin d’approuver les rectifications effectuées.
Il rappelle au Conseil Communautaire que la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 codifiée à l’article L5211-1 du CGCT relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont soumis aux règles concernant les communes de plus de 3 500 habitants.
Après lecture du règlement intérieur rectifié, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le règlement intérieur modifié tel que présenté dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
3. Détermination des lieux de séances des conseils communautaire _ DL2021_070 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, l’article L5211-11 du CGCT: « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule œuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »
Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que le siège de la communauté de communes, ne dispose pas de salle de réunion conséquente, permettant l’organisation des conseils communautaires. Il précise que les réunions en dehors du siège sont possibles, mais uniquement dans le territoire intercommunal constitué par les communes membres et après délibération de l’assemblée.
Monsieur le Président propose de prendre une délibération déterminant d’autres salles de réunions, pouvant accueillir les membres du conseil, situées sur le territoire de la communauté, respectant le principe de neutralité, les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires permettant d'assurer la tenue et la publicité des séances :
- Secteur Nord : SIEMN de Maureville, ZA de Lourman 31460 - MAUREVILLE
- Secteur Centre : Foyers ruraux des communes de :
Villefranche de Lauragais, Place Gambetta 31290 Villefranche de Lauragais ;
Villenouvelle, place de la Mairie 31290 Villenouvelle ;
Vallègue, place de la Mairie 31290 Vallègue et la
salle communale et gymnase commune de Gardouch.
- Secteur Sud : Salle Jean Jaurès, rue de la République 31560 Nailloux, Halle de Calmont 31560.
L’organisation de séances alternativement dans les communes-membres disposant d’une salle adaptée au bon déroulement des séances, développera une relation de proximité entre la communauté de communes et les Page 7 sur 32
communes membres des différents secteurs et permettra aux citoyens de l’ensemble du territoire intercommunal de pouvoir assister aux séances.
Il informe le conseil communautaire que la détermination des dites salles, nécessite une convention de mise à disposition de l’utilisation des salles de réunion à titre gracieux avec les communes concernées déterminant, les règles ainsi que les obligations de chacun concernant l’utilisation des salles de réunion. Il précise que la durée de mise à disposition vaut pour la durée du mandat 2020-2026.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les lieux de séances des conseils communautaires tels que présentés ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
4. Actualisation des principes de renouvellement du CODEV – Renouvellement du CODEV du PETR Pays Lauragais – Modification statutaire- DL2021_071
Vu la délibération n°23/2014 du PETR en date du 15 septembre 2014 portant transformation du syndicat mixte en PETR du Pays Lauragais ;
Vu les statuts du PETR précisant le rôle et la composition du Conseil de Développement,
Pour rappel, le CODEV est consulté sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Considérant que depuis sa transformation en PETR, le Pays Lauragais a constitué un Conseil de Développement à l’échelle de son territoire selon les orientations figurant dans ses statuts et en s’appuyant sur les commissions de travail en place.
Considérant que suite à la mise en place de la nouvelle gouvernance installée le 31 août 2020, et en tenant compte de l’expérience passée,
Il est proposé de modifier l’article 8 des statuts du PETR pour permettre de renouveler son Conseil de Développement, à travers un fonctionnement basé sur les réalités de fonctionnement actuelles, comme suit :
Article 8-1 : Rôle du Conseil de Développement Territorial
Conformément à l’article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de Développement Territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Il peut également soumettre au Bureau Syndical des propositions de projet ou de thématiques sur lesquelles il souhaite travailler.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Article 8-2 : Fonctionnement du Conseil de Développement Territorial
Le Conseil de Développement Territorial est composé au maximum de 50 membres. Un Président, nommé par le Président du PETR, sera en charge d’animer le conseil et d’assurer la relation avec les élus du PETR. Les modalités de désignation peuvent être plurielles : cooptation par le comité syndical, parrainage, appel à candidature, membres de groupes de travail…
La composition du CODEV pourra être évolutive. Seront constitutifs du CODEV, dans un premier temps, les membres actuels qui souhaitent poursuivre leur engagement, les acteurs collaborant d’ores et déjà avec le PETR ainsi que tout autre expert jugé intéressant d’être sollicité selon les thématiques travaillées. Les membres des CODEV intercommunaux pourront également être associés aux travaux du CODEV du PETR.
Intervention de Monsieur Gilbert HEBRARD
Jeudi 15 avril, conférence des maires du PETR, en visioconférence : concerne 200 maires. Présentation du PTER et intervention des différents VP en charge des commissions Une enquête mobilité est en cours sur le territoire, il est important que vous répondiez, nous avons besoin de travailler là-dessus. Je vous rappelle que nous n’avons pas pris la compétence, ni au PETR ni à Terres du Lauragais, c’est la Région qui a la compétence et qui décidera pour le territoire, en tenant compte je l’espère de nos remarques. Répondez s’il vous plait sur l’enquête mobilité
Intervention de Madame Elodie CAQUINEAU
L’enquête mobilité est disponible sur le site internet de la communauté de communes, les entreprises de plus 50 salariés ont été sollicitées pour répondre également à cette enquête
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la modification statutaire du PETR du Pays Lauragais relative aux modalités de renouvellement du CODEV telle que présentée.
- De CHARGER Monsieur le Président à l’exécution de la présente délibération. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
5. Autorisation donnée au Président par le conseil communautaire à engager et à assurer le suivi d’une procédure de médiation dans le cadre du dossier commune d’Aurin c/Communauté de communes des Terres du Lauragais relatif aux attributions de compensation 2016– DL2021_072 Monsieur le président rappelle la délibération 2019_187 relative à la défense des intérêts de Terres du Lauragais dans le cadre de la réclamation concernant le dossier des attributions de compensation 2016 ainsi que la délibération n°2020-141 concernant les délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le président de la communauté de communes.
Il précise que, s'il a la possibilité d'intenter au nom de la communauté de communes des Terres du Lauragais les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour chaque niveau d’instance et devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif ainsi que devant les conseils de prud’hommes (conformément à l'article L 2122-22 du CGCT) , cela ne lui donne pas délégation pour entrer en médiation qui est un mode amiable de règlement des différends .
Considérant que la médiation peut permettre d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice et que cette solution est souvent plus acceptable pour les parties, Monsieur le président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à engager et suivre une médiation dans le cadre de l’affaire précitée jugeant que cette procédure est plus adaptée au règlement du contentieux concerné.
Monsieur le président précise qu’il reviendra nécessairement vers le conseil communautaire, pour faire part des propositions envisagées dans ce dossier compte tenu du fait que le conseil est la seule instance habilitée à prendre les décisions relatives à cette procédure de médiation.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Autorisation que je sollicite pour engager et assurer le suivi de procédure d’une médiation dans le cadre, du dossier qui oppose aujourd’hui, la communauté de communes, à un certain nombre des Page 9 sur 32
communes de l’ex Cœur Lauragais : AURIN, CARAMAN, VALLESVILLES, BOURG-SAINT-BERNARD PRESERVILLE, SAINT FOY D’AIGREFEUILLE, TARABEL.
Sur le sujet des attributions de compensation 2016, nous avons eu deux réunions de conciliations car les 2 parties ont accepté une conciliation, sollicitée par le tribunal administratif. Nous avons donc participé aux réunions, une au mois de janvier et la dernière il y a 10 jours, le 2 mars je pense.
Il a été révélé au cours de cette réunion de conciliation par nos avocats respectifs, autant les maires des communes concernées que le Président des Terres du Lauragais, n’avaient été mandatés pour négocier quoi que ce soit. Dans la conciliation, il faut que chaque partie fasse des propositions, sinon il n’y’ a pas conciliation, sinon il n y’a pas d’arrangement possible.
Pour qu’il y ait conciliation et que chaque partie puissent faire des propositions, il faut être mandaté par le conseil le concernant ; Conseil municipal pour les communes que j’ai cité et le conseil communautaire pour la communauté de communes des « Terres du Lauragais ». Je vous demande l’autorisation de continuer les procédures de conciliation avec les communes concernées dans cette affaire. Sinon, si je n’avais pas votre mandat, la conciliation s’arrêtera et l’affaire serait jugée au tribunal administratif. C’est le premier point à donner concernant cette affaire. Le deuxième c’est que, s’il y a une proposition de conciliation : une proposition chiffrée en euros de participation, puisque c’est ce que sollicitent les communes, je ne pourrai la faire qu’après votre accord. C’est-à-dire que ce n’est pas parce que vous me donnez mandat pour aller dans la conciliation, que j’ai mandat pour fixer le montant qui me fait plaisir à moi. Pas plus que les maires n’auront dans leurs communes, le mandat de faire une proposition, de la personne qui représente la commune c’est- à-dire du Maire. Est-ce que je suis clair ? Donc c’est deux choses différentes. Aujourd’hui, ce que je vous demande, et c’est ce que demande la loi, c’est de me donner mandat pour continuer, puisque là nous avons commencé, pour aller à la négociation et en conciliation.
Si la conciliation peut aboutir, je vous dirai quel montant de la conciliation peut être proposé, ou que je proposerai et qui pourrait être accepté par les communes.
Est-ce comme cela que nous pouvons le traduire Jean –Clément ? Non tu n’es pas d’accord ?
Intervention de Monsieur Jean-Clément CASSAN :
Non.
On te donne quitus normalement pour proposer quelque chose.
Réponse Monsieur Christian PORTET
Oui mais le montant, il faudra que le conseil communautaire le valide, c’est la différence entre me donner quitus ou me donner l’accord pour aller en négociation c’est une chose, la deuxième partie c’est sur le montant que je pourrai proposer, il faudra que le conseil communautaire le valide
Intervention de Monsieur Gilbert HEBRARD
Il vaut mieux une mauvaise entente qu’un bon procès, et je souhaite que nous n’ayons pas d’épée de Damoclès, c’est un vœu.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
C’est pour cette raison, que nous avions accepté la conciliation. Quelqu’un souhaite intervenir ? Si personne ne souhaite intervenir, je vous propose de me donner mandat, pour engager la conciliation avec les communes concernées et si, j’ai ce mandat, quand il y aura à discuter du montant, je vous ferai part du montant négocié. Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette procédure ?
Intervention de Monsieur Bertrand DUMAS PIHOU
Le mandat que vous souhaitez c’est juste, dans le cadre de cette procédure-là ? Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Oui, dans les règles, qui nous ont été exposées et expliquées par les avocats, chaque médiation doit faire l’objet d’une autorisation donnée au président. Nous avions envisagé d’en prendre une pour l’ensemble du mandat puisqu’il y a d’autres procédures de médiation qui sont envisagées, ce sont des recours qui sont de plus en plus proposés par le tribunal administratif.
A chaque procédure de médiation, il faudra donner, un mandat spécifique au Président pour la procédure concernée.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Celle-là ne concerne que cette affaire.
Intervention de Marie Gabrielle DAYMIER
Vous nous demandez l’autorisation pour faire cette démarche, seulement dans cette assemblée il y a les communes concernées. N’y a-t-il pas un problème de conflit d’intérêt par rapport à cela ? Les communes concernées vont devoir voter.
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Il faut que les communes concernées soient d’accord pour que le Président soit celui-ci qui passe la médiation, de la même façon les communes devront demander aussi à leur conseil municipal, d’entrer en médiation et de les représenter. Si elles le souhaitent, elles peuvent ne pas prendre part au vote, mais dans tous cas, les communes sont autorisées à donner mandat au Président pour rentrer dans cette médiation, dans cette affaire-là, même si elles sont concernées. Ils peuvent ne pas prendre part au vote s’ils le souhaitent.
Réponse de Marie Gabrielle DAYMIER
Ce n’est pas que je refuse, je n’ai pas dit cela. J’ai simplement évoqué le conflit d’intérêt. Savoir s’il peut y avoir conflit d’intérêt dans le cadre de cette délibération.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Vous avez la possibilité de ne pas prendre part au vote, si vous le souhaitez
Intervention de Madame Françoise CASES
Dans la feuille de vote, il n’est pas spécifié, que c’était que pour cette médiation-là.
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Le titre a été modifié entre temps puisque le jour où l’on vous a envoyé la prépa, nous avions envisagé de ne prendre qu’une seule délibération pour l’ensemble du mandat. Nous avons eu rendez-vous avec l’avocat, en suivant, et donc, nous avons dû modifier le titre pour bien le spécifier à cette affaire. Lors du prochain conseil communautaire, vous devrez aussi autoriser le président à entrer en médiation pour une autre affaire, qui est en cours, et pour laquelle il vient de nous être désigné un juge pour la médiation. Si cela n’a pas été modifié sur la feuille de vote c’est une erreur, mais c’est bien le titre qui doit être : autoriser le président à entrer en médiation pour l’affaire en question.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Il s’agit bien de cette affaire spécifiquement, il y en aura d’autres à venir, puisque d’autres sont en cours.
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Vous pouvez rajouter si vous le souhaitez, un double slash sur la feuille de vote pour dire, que c’est la délibération relative aux attributions de compensations : affaire Communes AURIN C – CDC Terres du Lauragais ; En tous les cas, nous vous demandons de vous prononcer aujourd’hui uniquement, pour cette affaire-là. Page 11 sur 32
Intervention de Madame Françoise CASES
Vous demandez l’autorisation pour la médiation et vous demanderez ensuite l’autorisation pour un montant qui sera négocié ?
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Cela sera une autre délibération et un autre vote.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
C’est une affaire qui a été introduite avant le mandat actuel, qui oppose les communes précédemment citées : 6 communes. Elles étaient 7, voire 8 au départ, 2 n’en font plus partie. Par rapport à un versement des attributions de compensation, qui auraient dû être réalisées au moment de la fusion, ou avant la fusion, pour des attributions de compensations antérieures à la fusion sur le territoire de Cœur Lauragais.
Le litige a fait, qu’à Cœur Lauragais, les élu(e)s n’ont pas réussi à se mettre tout à fait d’accord ce qui entraîne du coup un problème, sinon nous n’en parlerions pas. Ce désaccord portait sur le fait que cette révision des attributions de compensations, liées au Pool Routier, nécessitaient une approbation à l’unanimité, à un certain moment de l’étude. La règle du jeu a changé quelques temps après, l’unanimité n’était plus requise. La majorité devait l’emporter. Hors au moment du vote, à Cœur Lauragais, sur cette décision d’attribution de compensation modifiée, la règle qui avait été annoncée aux communes, était de l’unanimité et certains ont dit, c’est ce qui nous a été dit par les élu(e)s concernés, « comme l’unanimité n’y sera pas de toute façon, moi je n’y vais pas, je ne participe pas ». En ce sens il n’y a pas eu un vote unanime, du fait que la règle annoncée était celle-là. Finalement la règle a changé, mais je ne me rappelle pas dans quel délai. Elle a changé quelques temps après et finalement elle pouvait, en changeant, valider le fait que le 1er vote n’était pas unanime mais majoritaire, puisque tout le monde n’avait pas participé. Les jours et semaines passant, courant 2016, nous sommes arrivés au 1er janvier 2017, on a fusionné, et le problème n’était pas réglé. 1er janvier 2017 on devient Terres du Lauragais, on fait une CLECT en 2017 pour mettre à plat tout le système, lié à la fusion et prises de compétences telles que nous les avions au moment de la fusion, les communes en question et en particulier 2 ou 3 d’entre elles me saisissent en 2018 de façon officielle, pour me demander de réexaminer cette problématique et d’y apporter la solution ou du moins, la réponse que ces communes-là attendaient : un versement des attributions de compensations qui pour les communes leurs étaient dues.
En 2018 , on reprend le « flambeau » d’un point de vue législatif, légal , on fait appel aux services de l’ATD, et en particulier le pôle financier de Lyon , lequel nous donne la démarche à suivre et qui nous dit au final , « c’est une décision du conseil communautaire, qui devra dire si oui ou non, le conseil communautaire en 2019, accepte de verser ces attributions de compensation ou pas ». En 2019, le conseil communautaire, s’est prononcé à une très large majorité, contre le versement de cette attribution de compensation.
Les communes concernées, ont dit « cela ne nous satisfait pas comme réponse, on entame une procédure au tribunal administratif », juste avant le renouvellement des conseillers municipaux et le renouvellement des terres du Lauragais. Fin 2019 les communes ont entamé les démarches auprès du tribunal administratif. De 8 qu’elles étaient-elles sont passées à 6, et on se retrouve maintenant en 2020 avec l’instruction du tribunal administratif, qui nous a proposé fin 2020, et celle a été vu au cours d’un conseil communautaire en fin d’année 2020, on nous a proposé d’aller sur une conciliation plutôt que d’aller sur un jugement du tribunal.
C’est une proposition du tribunal administratif, nous l’avons accepté, les communes concernées l’ont accepté, et nous avons eu 2 réunions : 2 après-midi avec les avocats désignés par le tribunal administratif de Toulouse, avec lesquels il y a eu des échanges. Les avocats se sont rendus compte, qu’il fallait passer par cette procédure, soumise aujourd’hui à une autorisation d’aller en négociation avant de parler d’un montant qui sera à valider, s’il y avait une négociation possible, une entente possible, entre Terres du Lauragais , que j’ai représenté en présence de Blandine CANAL, Sarah TRAN et Elodie CAQUINEAU, avec les communes concernées
Intervention de Didier DATCHARRY
Tu peux rappeler les enjeux s’il te plait, par rapport aux montants ?
Réponse de Monsieur Christian PORTET
60 000 € l’ensemble des communes, certaines percevront plus que d’autres, c’est fonction de ce qui avait été étudié.
Ai-je répondu à toutes vos questions ? Est-ce un peu plus clair pour ceux qui n’avaient pas suivi l’historique ?
Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN
Est-ce que je peux rajouter quelque chose ?
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Oui.
Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN
Dans cette affaire de litige, les 6 communes s’estiment lésées parce que les attributions de compensation, les révisions libres de la voirie, a été recalculée en 2016 par les services de l’ATD et il s’est avéré que pour certaines communes, il y avait un manque à gagner, si l’on peut dire, de 20 000 €, pour la commune de Bourg Saint Bernard, 10 000 € par année pour Caraman ; pour d’autres qui se sont retirées ce n’était pas les mêmes sommes , notamment pour Lanta en particulier. Nous, nous avons estimé que ce calcul avait été légal et devait être ……. Inaudible, c’est pour ça que nous avons entamé cette procédure, malheureusement, qui aura pu intervenir avant, mais avec les changements ou autres, a été remise sur les devants par Terres du Lauragais, et je vous remercie d’ailleurs car pour nous le changement de vote ne nous avait pas été signifié, c’était pas la majorité mais l’unanimité. Nous avons estimé que les années passant, ce litige continu à courir, on est lésés tous les ans de 10 000 €, je parle pour la commune de Caraman. Dans la dernière médiation qui a eu lieu, il y a eu déjà un pré-accord, dont le Président ne parle pas.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Dont je m’interdis de parler aujourd’hui, puisque ce n’est pas le sujet. Tu as fait la précision. Je pense qu’il fallait apporter à nos collègues élu(e)s les précisions sur l’historique, afin qu’ils comprennent pourquoi ils me donnent mandat.
Réponse de Monsieur Jean Clément CASSAN
Quand on dit, « il y aura peut-être une somme qui sera acceptée des deux parties », c’est une somme qui tous les ans va continuer, c’est-à-dire que pour Caraman perd 10 000 € par an. S’il y a une médiation qui est acceptée, il faudra qu’elle soit prolongée dans les années qui durent de manière à ce qu’elle, prise de conseil par l’ATD. On ne peut pas dire que …….
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Jean Clément, là je t’arrête car là, tu ne dis pas tout à fait ce que …. Je ne pense pas, enfin je ne partage pas ce que tu viens de dire, pour la bonne raison que dans la conciliation, il est convenu d’arrêter l’affaire, mais pas forcément de l’inscrire dans le temps, sinon il n y’ aura pas conciliation.
Réponse de Monsieur Jean Clément CASSAN
Il ne peut pas y en avoir à ce moment-là ! Il y aura des procédures. Page 13 sur 32
Réponse de Monsieur Christian PORTET
On ne va pas faire le tribunal ici, on ne va pas le juger, nous sommes allés nous, dans cette conciliation avec des éléments, vous, vous avez des éléments qui sont tout à fait entendable, je ne l’ai pas contesté, d’ailleurs je ne les ai jamais contestés.
Réponse de Monsieur Jean Clément CASSAN
Tu ne pourras pas dire, Christian, cela s’arrête à un instant T.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Je ne veux surtout pas dire, quel pourrait être le résultat. Aujourd’hui, je demande au conseil communautaire, de me donner autorisation et mandat pour négocier et cela s’arrête là. Voilà ce que je dis c’est tout. J’ai voulu rappeler l’historique pour que nos collègues, nouvellement élu(e)s puissent comprendre pourquoi je leur demande cela.
Intervention de Monsieur Didier DATCHARRY
Ta proposition a été soutenue par un vote, de l’assemblée en 2019, donc je veux dire ce n’est pas ….
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Absolument, c’est cela.
Alors moi, dans les propositions, puisque Jean-Clément s’est permis de …, c’est presque un jugement, une appréciation, chose que je m’interdis sur la négociation. La proposition que j’ai pu faire à la conciliation, c’est que, grâce à une remise à plat des compétences qui va arriver et pour laquelle je me suis engagé avec vous, vous avez tous compris quand nous avons voté le budget, de la nécessité absolue de faire cette remise à plat des compétences, je pense que nous résoudrons en partie ce problème.
Réponse de Monsieur Jean Clément CASSAN
Je l’espère.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Voilà qu’elle est ma posture, sans dire on va verser, 60 ou 80, 10 ,20 NON, je ne sais pas. Nous avons des avocats, vous avez un avocat, nous avons un avocat, c’est une négociation entre spécialistes que je ne veux pas moi aujourd’hui déflorer et surtout pas dénaturer, parce que sinon ce n’est pas la peine d’aller voir des avocats et on se le fait ici, là, maintenant. Chose que vous n’avez pas réussi à faire à Cœur Lauragais en 2016, et chose que nous n’avons pas réussi à faire sauf à prendre une décision majoritaire en 2019, quand nous avons pris la décision de suivre les recommandations du pôle financier de Lyon.
Est-ce clair pour la délibération que je demande aujourd’hui ? On ne parle pas de montant ou de quoi que ce soit, on parle de m’autoriser à aller en négociation.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager et à assurer le suivi de la procédure de médiation dans le cadre du dossier Commune d’Aurin c/ Communauté de Communes des Terres du Lauragais relatif aux attributions de compensation.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. FINANCES
6. Affectation des résultats 2020 – ZAE LA MERLINE - DL2021_073
Le conseil de communauté sous la présidence de Monsieur Christian PORTET Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020
Considérant que ledit compte est exact
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 Constatant que le compte administratif fait apparaitre
-un excèdent de fonctionnement de : 748 105,39 €
Propose d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Dépenses Recettes Besoin(-)
Excédent(+)
Investissement 724 490,55 € 923 667,00 € 199 176,45 € Fonctionnement 940 438,29 € 802 651,55 € -137 786,74 € Détermination du montant minimum à affecter au compte de réserves 1068 investissement
Résultat de clôture 2019 : -1 004 439,53 € Résultat exercice 2020: 199 176,45 €
Résultat cumulé au 31/12/2020: -805 263,08 €
Restes à réaliser dépenses : 0,00 €
Restes à réaliser recettes : 0,00 €
Besoin (-) ou excèdent (+) : -805 263,08 €
Besoin supplémentaire réserves(précédé du signe -)
Affectation 0,00 €
Détermination du résultat cumulé de la section de fonctionnement
Résultat de clôture 2019: 885 892,13 €
Résultat exercice 2020 : -137 786,74 €
Affectation résultat (titre 1068): 0,00 €
Restes à réaliser dépenses : 0,00 €
Restes à réaliser recettes : 0,00 €
Résultat de clôture 31/12/2020 748 105,39 €
Montant de l'excèdent de fonctionnement
pouvant être affecté à la clôture de l'exercice: 748 105,39 €
Report en fonctionnement R002 : 748 105,39 €
Le résultat global de clôture 2020 de ce budget est -57 157,69 €
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
Par rapport à ce déficit, je suis novice dans la gestion des zones d’activités, je comprends bien que la mise en œuvre et la commercialisation ne soient pas faites pour rapporter quelque chose, mais est-il normal qu’en fin de commercialisation, une fois que tous les lots sont vendus, nous continuions à être avec des résultats négatifs ?
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
C’est un constat que nous faisons régulièrement. Au moment où l’on conçoit une zone d’activité, on la conçoit avec prix d’équilibre, la vente des terrains est censée équilibrer, les investissements réalisés. En général, pour que le prix de vente soit un prix acceptable, pour les privés qui voudraient acheter, on a le soutien de financeurs comme la DETR, la Région et le Département, qui viennent, diminuer le déficit, ce qui nous permet d’avoir des prix de ventes qui restent acceptables pour des privés. Au moment où l’on monte le budget d’une zone d’activité, on le monte pour terminer à l’équilibre. Sauf qu’en général, il s’avère qu’en cours de vente progressive des lots, il y a des petits travaux , que nous n’avions pas forcement prévus : candélabres, ralentisseurs, Page 15 sur 32
aménagements, car on constate à l’usage que dans le cadre du fonctionnement de la zone, il y a des éléments qui n’avaient pas forcement été prévus au démarrage.
Il y a deux façons de résoudre ce problème : soit on revoit les prix au fur et à mesure de la vente des lots, soit on affiche un prix de vente fixe et on accepte que le déficit soit compensé par le budget de l’intercommunalité.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Nous avons aussi identifié la possibilité de percevoir, la taxe d’aménagement sur les zones d’activités, qui fera l’objet de discussions entre nous. Aujourd’hui les taxes d’aménagement sont perçues par la commune, mais il pourrait être bon, à mon avis, d’imaginer que Terres du Lauragais perçoive la taxe d’aménagement liée à la ou aux zones d’activités. Cette perception de la taxe d’aménagement combinée à l’évolution des prix pourrait permettre de ne pas afficher de déficit de clôture d’une zone d’activité quand celle-ci est complétement commercialisée.
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Une fois que la zone est clôturée et que nous avons fait cette manipulation-là, s’il y a des nouveaux aménagements à prévoir, c’est le budget général qui les assume.
Réponse de Monsieur Bruno MOUYON
Merci pour vos réponses j’espère que nous pourrons travailler en commission, car nous avons quelques zones.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’affectation des résultats 2020 du budget ZAE LA MERLINE comme indiqué ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
7. Clôture du budget ZAE LA MERLINE – DL2021_074
Monsieur le Président rappelle le principe d’un budget annexe de zone d’activité, il précise : -que ce type du budget s’inscrit dans une durée déterminée : celle de l’aménagement de la ZA et des cessions de terrains afférentes
- que ce budget ne présente plus de mouvement
- que pour clore définitivement ce dossier, il convient de procéder à l’intégration du résultat au budget principal de Terres du Lauragais.
Le budget annexe de la ZAE de la Merline doit donc être clôturé car tous les terrains viabilisés sont cédés. Les derniers terrains ont été vendus en septembre 2020.
Après échange et validation des comptes avec le Trésorier, le résultat global de clôture 2020 fait apparaitre un déficit de 57 157.69€.
Cette somme est provisionnée sur le budget principal. Elle va donc venir, par décision modificative, réduire l’excédent antérieur reporté inscrit en section de fonctionnement à l’article 002.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire, de bien vouloir : - valider la clôture du budget annexe de la Merline
- acter l’intégration du déficit au budget principal de terres du Lauragais. - Charger Monsieur le président de faire connaître la présente décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité: - De VALIDER la clôture du budget annexe de la Merline.
- D’ACTER l’intégration du déficit au budget principal de terres du Lauragais - De CHARGER Monsieur le Président de faire connaître la présente décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
8. Décision Modificative N°1 – Budget Général – Intégration du déficit du budget annexe de la Merline – DL2021_075
Monsieur le président indique qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative n° 1 au budget principal afin d’intégrer le résultat déficitaire du budget annexe de la Merline.
Pour se faire il convient de diminuer l’article de dépenses imprévues (022 fonctionnement dépenses) de 57 157.69€ et de réduire également l’article 002 : excédent antérieur reporté de la même somme.
Fonctionnement
Article (fonction,axes) -chap. Montant TTC Article (fonction,axes)-chap Montant TTC
022 Dépenses imprévues 57 157,69 € - 002 Excédent antérieur reporté 57 157,69 € -
Total Dépenses 57 157,69 € - Total Recettes 57 157,69 € -
Dépenses Recettes
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget général, telle que détaillée ci-dessus. - D’ACTER l’intégration du déficit au budget principal de terres du Lauragais - De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
9. DL2021_088 Taux des taxes d’imposition 2021 Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2021_076
Monsieur le président donne lecture aux membres présents de l’état 1259 FPU de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 transmis par les services fiscaux.
Monsieur le Président propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2021 et donc de fixer les taux d’imposition pour l’année 2021 de la façon suivante :
Etat de notification des
taux d’imposition 2021
Bases prévisionnelles
2021 Taux 2021 Produits attendus 2021 I.A -CFE
CFE 9 784 000 36.71% 3 591 713€ I.B –TAXES FONCIERES
Taxe foncière (bâti) 35 146 000 2.50% 878 475€ Taxe foncière (non bâti) 2 026 000 8.29% 167 984€ TOTAL PRODUITS TAXES
FONCIERS 1 046 459€
Monsieur le président indique pour information que le montant de Fraction de TVA nationale (compensation TH) pour l’année 2021 s’élève à 5 353 749.00€ Page 17 sur 32
Monsieur le Président demande au conseil communautaire, de bien vouloir, au titre de l'année 2021 : - Fixer pour l’année 2021 le taux d’imposition de la CFE comme indiqué dans le tableau ci-dessus
- Fixer pour l’année 2021 les taux d’imposition de foncier, de foncier non bâti comme indiqués dans le
tableau ci-dessus
- Charger Monsieur le président de faire connaître la présente décision aux services fiscaux par
l’intermédiaire des services préfectoraux.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De FIXER pour l’année 2021 le taux d’imposition de la CFE comme indiqué dans le tableau ci-dessus. - De FIXER pour l’année 2021 le taux d’imposition de foncier, de foncier non bâti comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
- De CHARGER Monsieur le Président de faire connaître la présente décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Intervention de Monsieur Bertrand DUMAS PHILOU
Concernant la taxe foncière (bâti) pouvons-nous avoir des précisions ? N’y a-t-il pas une erreur sur les montants ?
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Il y a effectivement une erreur sur Taxe foncière (bâti), à prendre en compte 35 146 000 € et non 35 1456 000 € comme mentionné sur la délib.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
Nous restons sur les mêmes taux, je souhaite juste souligner qu’il y a eu un travail fait par Terres du Lauragais et les communes pour arriver à trouver des recettes ailleurs, à travers les cotisations auprès des syndicats pour ne pas augmenter les taux d’impositions de la communauté de communes.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De FIXER pour l’année 2021 le taux d’imposition de la CFE comme indiqué dans le tableau ci-dessus. - De FIXER pour l’année 2021 le taux d’imposition de foncier, de foncier non bâti comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
- De CHARGER Monsieur le Président de faire connaître la présente décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
10. Subvention 2021 au CIAS des Terres du Lauragais – DL2021_077
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que lors du vote du BP 2021, il a été inscrit au chapitre 65 (compte 657362) une subvention au CIAS (budget 405) d’un montant de 265.720 €. Monsieur le Président propose donc que cette subvention soit versée en plusieurs acomptes afin que le CIAS ait une trésorerie disponible toujours suffisante pour faire face à ses obligations, sans pouvoir excéder le montant de 265.720 €.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire, de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le versement de la subvention CIAS selon les dispositions mentionnées ci-dessus. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Point info
- Consultation pour financement des investissements.
- Date Prévisionnelle CLECT : 18 mai à confirmer en amont du conseil : installation Président, vice-président, règlement intérieur de la CLECT, AC, cotisations aux syndicats etc.
MARCHES PUBLICS
11. Attribution du marché de fauchage et débroussaillage des voiries communautaires – DL2021_078
Conforme au résultat de la commission d’appel d’offre de jeudi dernier
La Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure
d’appel d’offre ouvert en vertu des dispositions de l’article R.2132-2 du code de la commande publique. La
consultation est allotie en 2 lots.
LOT 1 : Fauchage et débroussaillage des voiries communautaires sur le périmètre géographique des communes
de : ALBIAC ; AURIAC SUR VENDINELLE ; LA SALVETAT LAURAGAIS ; LE CABANIAL ; LE FAGET ; BOURG ST
BERNARD ; FRANCARVILLE ; LOUBENS LAURAGAIS ; MASCARVILLE ; PRUNET ; SAUSSENS ; VENDINE ; BEAUVILLE ;
CAMBIAC ; CARAGOUDES ; CARAMAN ; MOURVILLES BASSES ; SEGREVILLE ; TOUTENS
LOT 2 : Fauchage et débroussaillage des voiries communautaires sur le périmètre géographique des communes
de : LANTA ; SAINT PIERRE DE LAGES ; VALLESVILLES ; AURIN ; MAUREVILLE ; PRESERVILLE ; SAINTE FOY
D’AIGREFEUILLE ; TARABEL
Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois sans que sa durée maximale ne
puisse excéder 48 mois.
L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 29/01/2021 et le profil d’acheteur
DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 04/03/2021 à 12h00
Trois offres ont été reçues pour le lot n°1 et cinq offres ont été reçues pour le lot n°2 à savoir :
Lot 1 : EURL Débroussaillage, SAS Philip Frères, Romain BARON.
Lot 2 : EURL du bois de Gaix, SAS Philip Frères, Romain BARON, LAGARDE, La Pierre Blanche.
APPRECIATION DES CANDIDATURES
A l’exception du candidat Romain Baron, tous les candidats ont fourni toutes les pièces demandées à la date limite de remise des offres (04/03/2021 à 12h00).
Un courrier de complément de candidature a été envoyé le 09/03/2021 au candidat Romain Baron, l’invitant à compléter sa candidature avant le 15/03/2021 à 12h.
L’analyse des compléments apportés par le candidat a révélé que sa candidature est complète.
ANALYSE DES OFFRES
Le classement des offres et le choix de l’attributaire(s) sont fondés sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous :
Critères Pondération
Sélection des offres pour les lots 1 et 2
Prix :
Le prix des prestations est apprécié au vu des éléments
renseignés dans le contrat unique de chaque candidat.
80 %
Valeur technique :
Les moyens matériels et humains mis en œuvre dans le 20 % Page 19 sur 32
cadre du présent marché permettant d’apprécier la
qualité des mesures prises pour assurer la sécurité
durant l’exécution de la prestation, et des moyens
permettant de procéder à une prestation de qualité.
Classement final des offres par lot :
LOT 1
Classement Candidat Montant total en € HT Note prix pondérée
Note
technique
pondérée
Note globale
1 ROMAIN BARON 53 350.40€ 4.80 0,80 5,60
2 SAS PHILIP ET FRERES 221 380.40€ 1.16 1,20 2,36
3 EURL DEBROUSAILLAGE 242 702.80€ 1.06 1 2,06
L’entreprise EURL DU BOIS DE GAIX, ayant remis un mémoire technique sous forme de raccourcis non- exploitable, son offre est considérée comme étant privée de mémoire technique. De ce fait, ladite offre est qualifiée d’irrégulière et ne pourra pas faire l’objet d’une analyse.
LOT 2
Classement Candidat
Montant
total en €
HT
Note prix
pondérée
Note technique
pondérée Note globale
1 ROMAIN BARON 26 920.00€ 4,8 0,80 5,60
2 LAGARDE 33 147.86€ 3,9 0,20 4,09
3 SAS PHILIP ET FRERES 111 700.00€ 1,15 1,16 2,36
4 LA PIERRE BLANCHE 122 300.00€ 1,14 1 2,14
Monsieur CALMETTES Francis et Monsieur MOUYON Bruno ne participent pas au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 68 votes pour:
- D’ATTRIBUER le lot 1 à l’entreprise Romain BARON pour un montant annuel de 53 350.40€. - D’ATTRUBUER le lot 2 à l’entreprise Romain BARON pour un montant annuel de 26 920.00€ - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
12. Avenant au marché de collecte du verre en apport volontaire et transport jusqu’à l’exutoire de traitement – DL2021_079
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que l’entreprise CARCANO est titulaire du marché pour les lots secteur centre et sud. La fin du marché est le 1er juin 2021. Afin de relancer une consultation pour un lot unique de collecte du verre sur le périmètre sud et centre, il est proposé de prolonger le marché actuel par avenant jusqu’au 1er septembre 2021.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’avenant de prolongation jusqu’au 1er septembre 2021 avec l’entreprise CARCANO. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
PROMOTION DU TERRITOIRE
13. Avis du conseil communautaire Lot D – ZA La Bartelle au Cabanial – DL2021_080 Monsieur le Président rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, seule la communauté de communes est habilitée à gérer les zones d’activités économiques.
M. KESTELYN (société TKFER) a officialisé son intérêt pour l’achat du lot dit n° D sur le plan ci-dessous à la ZA du Cabanial, représentant la parcelle cadastrale ZH136.
Il souhaite développer, à travers une SCI, un projet de réalisation de 5 box pour les artisans, d’une surface de 112 m² chacun. Après une étude de marché sur le secteur, il a repéré un défaut d’offre et souhaite donc la développer.
La surface de ce lot est de 2 429 m².
Le prix est de 12,14 € HT/m², soit un montant total de 29 488,06 € HT.
La commission économique s’est prononcée sur ce sujet le 25 mars dernier. Page 21 sur 32
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la vente de la parcelle ZH136 dans les conditions de prix présentées ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
14. Fonds l’OCCAL : prorogation du dispositif – DL2021_081
Monsieur le président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération 2020-094 concernant la convention de partenariat entre la Région Occitanie, la Banque des Territoires, les Conseils Départementaux (hors Haute Garonne) et les EPCI créant le fonds l'OCCAL visant à contribuer au plan de relance de l'économie locale.
La crise n’étant pas terminée, ce fonds a su évoluer lors d’échanges entre la Banque des Territoires, la Région Occitanie et les EPCI, ce qui avait amené à une délibération du 9 février dernier pour une modulation des 3 volets, ainsi que pour le réabonnement de l’enveloppe de 50 000 €, et ce jusqu’à fin mars 2021.
La Région Occitanie a récemment décidé de reconduire ce fonds au-delà du 31 mars et pour une durée indéterminée. Un point sera de nouveau fait début mai.
Les modalités seraient les suivantes :
• Volet 1 (avances remboursables) : inchangé - financement banque des territoires • Volet 2 (subvention) : proposition de plafonner à 50% (25% EPCI / 25% Région) au lieu de 70 % initialement, mais possibilité de descendre jusqu’à 25% (12.5% EPCI / 12.5% Région) • Volet 3 (loyer) : non reconduit
Il a été décidé par la Région que lorsque les enveloppes des EPCI étaient épuisées ou bien lorsqu’ils ne souhaitaient pas reconduire le dispositif, la Région interviendrait seule à hauteur de 25 %.
Le président propose (conformément à l’avis de la commission économie du 25 mars) De déduire au 150 000€ initialement engagés pour le fonds l’OCCAL :
o La somme de 17 958,42 € pour les dossiers 2020 de l’aide à l’immobilier d’entreprise
o La somme de 27 416.36€ pour les dossiers 2021 de l’aide à l’immobilier
De prolonger le dispositif au-delà du 31 mars 2021
o Avec une enveloppe maximum de 104 500€ (au lieu des 150 000€ prévus initialement)
o Avec un taux d’intervention pour le volet 2 :
Option 1 : plafonner à 50% (25% EPCI / 25% Région) au lieu de 70 % initialement,
Option 2 : plafonner à 25% (12.5% EPCI / 12.5% Région) au lieu de 70 % initialement,
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Intervention de Monsieur Olivier GUERRA
La commission économique avait envisagé la prolongation des aides, c’est important en ce moment que Terres du Lauragais soit présent vis-à-vis de nos acteurs économiques, nous sommes au même niveau que la Région Le volet 2 : subvention, c’est sans incidence financière cela n’engage pas de finances de la communauté de communes.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON Par rapport au document que nous avons, il est indiqué : « Il a été décidé par la Région que lorsque les enveloppes des EPCI étaient épuisées ou bien lorsqu’ils ne souhaitaient pas reconduire le dispositif, la Région interviendrait seule à hauteur de 25 %. », si c’est le cas, quel intérêt pour nous de partir sur le volet 2 ?
Intervention de Monsieur Gilbert HEBRARD
Il faut éviter le saupoudrage, des entreprises ont apprécié ces aides-là. Le Département à fait le choix de ne pas travailler avec la Région et les intercos, car le département n’a pas la compétence. Le département à fait le choix d’aider les entreprises plutôt dans le domaine social.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Le département, ne pouvant pas intervenir dans son domaine de compétence, n’ayant pas la compétence éco, ne pouvait pas intervenir légalement. Il l’a fait par le biais du social en aidant le chef d’entreprise ou le conjoint collaborateur.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De DEDUIRE au 150 000€ initialement engagés pour le fonds l’OCCAL tel que présenté ci-dessus. - De PROLONGER le dispositif au-delà du 31 mars 2021 avec l’option 1 pour le volet 2 - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
15. Immobilier d’entreprise – Dossier Carrosserie Jean et Laynet – DL2021_082 Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020,
Vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ; Vu la délibération n° 253463 du 30 janvier 2019 du Département de la Haute Garonne portant sur la délégation de la compétence d’octroi d’aide à l’investissement des entreprises ;
Vu les délibérations n°2019-142 du 17 septembre 2019 et n°2020-247 du 15 décembre 2020 de la CC Terres du Lauragais portant sur l’approbation d’un règlement d’intervention dans le cadre des aides à l’immobilier ; Vu la délibération n°2019-143 du 17 septembre 2019 de la CC Terres du Lauragais portant sur la délégation pour partie de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier auprès du département de la Haute Garonne ;
L’entreprise de garage carrosserie Jean et Laynet située à Lanta a souhaité entamer des travaux d’extension de leur bâtiment, afin d’être en adéquation avec le développement de l’activité et une amélioration des conditions de travail.
Une aide à l’immobilier d’entreprise a été sollicitée dans le cadre de cette construction pour un montant de 40 000 €, sur un montant total de dépenses de 200 000 €.
Suite à l’adoption du règlement d’intervention intercommunal en faveur de l’immobilier d’entreprise, de l’instruction du dossier par le service économie de l’intercommunalité (au vu des dépenses éligibles exclusivement) et de l’avis favorable des membres de la commission économie du 23 septembre 2020 sur le principe, il est proposé une subvention d’un montant de 4 909,58 € pour Terres du Lauragais, comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous : Page 23 sur 32
NB : nous ne nous engageons pas pour les autres financeurs, ce tableau indique des montants à titre indicatif
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ACCORDER une aide financière à l’investissement immobilier à l’entreprise Jean et Laynet à hauteur de 4 909.58€ pour le projet d’extension du bâtiment à Lanta.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à l’aide octroyée avec la Région OCCITANIE pour ce dossier.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention tripartite relative à l’aide octroyée avec le Département de la Haute-Garonne et l’entreprise Jean et Laynet pour ce dossier. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
16. Immobilier d’entreprise – Dossier SCI FORSON – DL2021_083
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020,
Vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ; Vu la délibération n° 253463 du 30 janvier 2019 du Département de la Haute Garonne portant sur la délégation de la compétence d’octroi d’aide à l’investissement des entreprises ;
Vu les délibérations n°2019-142 du 17 septembre 2019 et n°2020-247 du 15 décembre 2020 de la CC Terres du Lauragais portant sur l’approbation d’un règlement d’intervention dans le cadre des aides à l’immobilier ; Vu la délibération n°2019-143 du 17 septembre 2019 de la CC Terres du Lauragais portant sur la délégation pour partie de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier auprès du département de la Haute Garonne ;
Les entreprises SONO TOULOUSE et FORMAT V, via la SCI FORSON, situées à Sainte Foy d’Aigrefeuille, ont souhaité acquérir un terrain sur la zone d’activités sur laquelle elles se trouvaient afin de pouvoir se mettre aux normes, se développer et devenir propriétaire.
Une aide à l’immobilier d’entreprise a été sollicitée dans le cadre de cette construction pour un montant de 78 741,04 €, sur un montant total de dépenses de 397 741,04 €.
Dépenses
éligibles En € HT Recettes En €
Répartition des 20%
maximum d’aides
publiques
Carrosserie
Jean et Laynet 200 000
CC TDL 4 909,58 30
CD 31 4 717,04
Région 22 462,11 70
Autofinancemen
t 167 911,27 -
TOTAL 200 000 TOTAL 200 000 100 Suite à l’adoption du règlement d’intervention intercommunal en faveur de l’immobilier d’entreprise, de l’instruction du dossier par le service économie de l’intercommunalité (au vu des dépenses éligibles exclusivement) et de l’avis favorable des membres de la commission économie du 23 septembre 2020 sur le principe, il est proposé une subvention d’un montant de 8 792,48 € pour Terres du Lauragais, comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous :
NB : nous ne nous engageons pas pour les autres financeurs, ce tableau indique des montants à titre indicatif
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ACCORDER une aide financière à l’investissement immobilier à la SCI FORSON à hauteur de 8 792.48€ pour le projet de construction à Sainte Foy d’Aigrefeuille.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à l’aide octroyée avec la Région OCCITANIE pour ce dossier.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention tripartite relative à l’aide octroyée avec le Département de la Haute-Garonne et la SCI FORSON pour ce dossier.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
17. Immobilier d’entreprise – Dossier SCI LCK – DL2021_084
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020,
Vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ; Vu la délibération n° 253463 du 30 janvier 2019 du Département de la Haute Garonne portant sur la délégation de la compétence d’octroi d’aide à l’investissement des entreprises ;
Vu les délibérations n°2019-142 du 17 septembre 2019 et n°2020-247 du 15 décembre 2020 de la CC Terres du Lauragais portant sur l’approbation d’un règlement d’intervention dans le cadre des aides à l’immobilier ; Vu la délibération n°2019-143 du 17 septembre 2019 de la CC Terres du Lauragais portant sur la délégation pour partie de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier auprès du département de la Haute Garonne ;
Dépenses éligiblesEn € HT Recettes En €
Répartition des
20% maximum d’aides
publiques
SCI FORSON 397 741,04
CC TDL 8 792,48 30
CD 31 8 447,67
Région 40 227,02 70
Autofinancement 340 273,87 -
TOTAL 397 741,04 TOTAL 397 741,04 100 Page 25 sur 32
L’entreprise SANIZINC de couverture zinguerie, via la SCI LCK, située à Sainte Foy d’Aigrefeuille a souhaité construire un bâtiment dans la zone qu’elle occupait jusqu’à présent, afin d’être en adéquation avec le développement de son activité.
Une aide à l’immobilier d’entreprise a été sollicitée dans le cadre de cette construction pour un montant de 57 905,95 €, sur un montant total de dépenses de 289 529,75 €.
Suite à l’adoption du règlement d’intervention intercommunal en faveur de l’immobilier d’entreprise, de l’instruction du dossier par le service économie de l’intercommunalité (au vu des dépenses éligibles exclusivement) et de l’avis favorable des membres de la commission économie du 23 septembre 2020 sur le principe, il est proposé une subvention d’un montant de 3 520,21 € pour Terres du Lauragais, comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous :
NB : nous ne nous engageons pas pour les autres financeurs, ce tableau indique des montants à titre indicatif
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ACCORDER une aide financière à l’investissement immobilier à la SCI LCK à hauteur de 3 520.21€ pour le projet de construction à Sainte Foy d’Aigrefeuille.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à l’aide octroyée avec la Région OCCITANIE pour ce dossier.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention tripartite relative à l’aide octroyée avec le Département de la Haute-Garonne et la SCI LCK pour ce dossier.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité
18. Immobilier d’entreprise – Dossier SCI APML – DL2021_085
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020,
Vu le régime exempté n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ;
Dépenses éligiblesEn € HT Recettes En €
Répartition des
20% maximum d’aides
publiques
SCI LCK 289 529,75
CC TDL 3 520,21 30
CD 31 3 382,16
Région - 70
Autofinancement 282 627,38 -
TOTAL 289 529,75 TOTAL 289 529,75 100 Vu la délibération n° 253463 du 30 janvier 2019 du Département de la Haute Garonne portant sur la délégation de la compétence d’octroi d’aide à l’investissement des entreprises ;
Vu les délibérations n°2019-142 du 17 septembre 2019 et n°2020-247 du 15 décembre 2020 de la CC Terres du Lauragais portant sur l’approbation d’un règlement d’intervention dans le cadre des aides à l’immobilier ; Vu la délibération n°2019-143 du 17 septembre 2019 de la CC Terres du Lauragais portant sur la délégation pour partie de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier auprès du département de la Haute Garonne ;
L’entreprise Bois Design d’aménagements extérieurs bois, via la SCI APML, a souhaité construire un bâtiment dans la zone d’activités de Sainte Foy d’Aigrefeuille, afin d’être en adéquation avec le développement de son activité et le confort de ses salariés.
Une aide à l’immobilier d’entreprise a été sollicitée dans le cadre de cette construction pour un montant de 78 067,02 €, sur un montant total de dépenses de 390 335,08 €.
Suite à l’adoption du règlement d’intervention intercommunal en faveur de l’immobilier d’entreprise, de l’instruction du dossier par le service économie de l’intercommunalité (au vu des dépenses éligibles exclusivement) et de l’avis favorable des membres de la commission économie du 23 septembre 2020 sur le principe, il est proposé une subvention d’un montant de 736,16 € pour Terres du Lauragais, comme indiqué dans le plan de financement ci- dessous :
NB : nous ne nous engageons pas pour les autres financeurs, ce tableau indique des montants à titre indicatif
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ACCORDER une aide financière à l’investissement immobilier à la SCI APML à hauteur de 736.16€ pour le projet de construction à Sainte Foy d’Aigrefeuille.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à l’aide octroyée avec la Région OCCITANIE pour ce dossier.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention tripartite relative à l’aide octroyée avec le Département de la Haute-Garonne et la SCI APML pour ce dossier.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Point d’information : Ateliers Elaboration du Schéma des ZAE- REPORT
Dans le cadre de l’élaboration du schéma de développement stratégique des ZAE, un premier état des lieux, exposant les enjeux stratégiques du schéma des ZAE a été présenté aux élus le 21 octobre 2020. Les ateliers de travail initialement prévus ont été suspendus en raison des contraintes sanitaires et de nouvelles dates seront proposées prochainement.
Dépenses éligiblesEn € HT Recettes En €
Répartition des
20% maximum d’aides
publiques
SCI APML 390 335,08
CC TDL 736,16 30
CD 31 707,29
Région 3 368,05 70
Autofinancement 385 523,58 -
TOTAL 390 335,08 TOTAL 390 335,08 100 Page 27 sur 32
CULTURE
19. Adoption du Contrat de Territoire lecture 2021-2023 – Etat (DRAC Occitanie) / Communauté de communes des Terres du Lauragais / Conseil Départemental de la Haute-Garonne – DL2021_086 Continuant la séance et conformément aux objectifs du schéma de développement culturel approuvé le 19 décembre 2019, et suite à la modification de la compétence culturelle notifiée par arrêté préfectoral du 07 avril 2021, la Communauté de communes des Terres du Lauragais œuvre au développement de la lecture publique pour tous par la mise en réseau des bibliothèques et des médiathèques municipales de son territoire.
Afin d’accompagner ce projet, il est proposé l’adoption d’un Contrat territoire lecture (CTL), dispositif visant à initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l’État autour de projets de développement de la lecture publique. Le contrat sera cosigné par le Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie), la Communauté de communes des Terres du Lauragais et le Conseil départemental pour la période 2021-2023. Il prévoit le cofinancement paritaire entre la DRAC Occitanie et l’intercommunalité.
La mise en œuvre de ce contrat s’appuie sur les missions de la Médiathèque départementale, poursuivant, outre l’ingénierie territoriale, la mise à disposition de ressources documentaires, de programmes d’animation et de formation, et de la Communauté de communes, assurant la coordination du réseau des bibliothèques et médiathèques municipales. Cette coopération s’appuie également sur la contribution des communes, compétentes en matière de création, gestion et entretien des équipements de lecture publique.
La feuille de route prévue par le schéma de développement culturel se décline autour de trois actions : La création d’outils d’animation mutualisés (fiche action 1-1-1),
L’élaboration d’une programmation culturelle partagée (fiche action 1-1-2), La création de catalogue numérique commun à l’échelle de micro-secteur (fiche action 1-1-3).
Les propositions d’actions sont également à mettre en lien avec les objectifs du Schéma de Développement de la lecture publique en Haute-Garonne et de la Convention en faveur de généralisation de l’éducation artistique et culturelle (CGEAC) du PETR du Pays Lauragais.
Après avis favorable de la commission tourisme et culture, Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les termes du Contrat Territoire-Lecture 2021-2023 à conclure avec le Ministère de la Culture - DRAC Occitanie et le Conseil départemental de la Haute-Garonne, tel qu'annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit contrat et tout acte nécessaire à son exécution. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
20. Taxe de séjour 2021 – DL2021_087
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération n°DL2019_145 prise courant septembre 2019.
Il précise que l’article L2333-30 du CGCT prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant dernière année. » Il précise que si une évolution tarifaire est souhaitée, il faut que le conseil communautaire se prononce avant le 1er juillet 2021 pour une mise en application au 1er janvier 2022 (article 123 de la loi de finance 2021). Il donne lecture des barèmes applicables par l’Etat pour l’année 2022. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 0% pour 2020 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2022, aucune limite tarifaire n’est modifiée.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Page 29 sur 32
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu la délibération du conseil départemental de Haute Garonne du 20/04/2016 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Considérant la délibération du DL2019-145 Taxe de séjour
VU le rapport de M. le Président ;
Article 1
La communauté de communes de TERRES DU LAURAGAIS a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2018.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2022.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : 1. Palaces,
2. Hôtels de tourisme,
3. Résidences de tourisme,
4. Meublés de tourisme,
5. Village de vacances,
6. Chambres d’hôtes,
7 Auberges collectives
8 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
9. Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, 10. Ports de plaisance.
11. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental de Haute Garonne par délibération en date du 20/04/2016, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de de TERRES DU LAURAGAIS pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 : Catégories d'hébergements Tarif EPCI Avec en plus
le % de la taxe
additionnelle
Total
Tarif
Taxe
Palaces 3,10 € 10% 3,41 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 1,55 € 10% 1,71 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 0,95 € 10% 1,05 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0,80 € 10% 0,88 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 € 10% 0,66 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, auberges collectives
0,50 € 10% 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,50 € 10% 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 10% 0,22 €
Catégories d'hébergements Taux taxe Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de plein air 3,50%
(*) Taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental
de Haute Garonne incluse.
(*) Taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de Haute Garonne incluse. Article 6 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3.5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT 1 Les personnes mineures ;
2 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune 3 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. 4 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de (X€ par nuit) quel que soit le nombre d’occupants.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement : Page 31 sur 32
1 Avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars 2 Avant le 30 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
3 Avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre 4 Avant le 31 janvier de l’année N +1 pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre de l’année N
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’adoption des nouvelles modalités en application et de la perception de la Taxe de séjour
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les modalités d’application et de perception de la Taxe de séjour 2022. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Point d’information service ADS : Mise à disposition d’un agent de la commune Gardouch Mise à disposition d’un agent de la commune Gardouch (catégorie C - agent administratif) sur la base de 17h30 hebdomadaire pour le remplacement du secrétariat ADS suite à la demande de mutation au service accueil de Madame Sylvie PIASER au sein de l’intercommunalité.
Questions diverses
Point d’information PLUI
- Transfert compétence PLU avant le 1er juillet 2021
Initialement prévu au 1er janvier 2021 pour les communes n’ayant pas procédé au transfert de la compétence PLU à leur communauté de communes ou à leur communauté d’agglomération au 27 mars 2017, en vertu de l’article 136- II de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU a fait l’objet d’un report, in extremis, au 1er juillet 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.
Ce transfert s’opèrera à cette nouvelle date sauf, comme c’était le cas auparavant, si dans les trois mois qui précèdent (du 1er avril au 30 juin), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.
A été publiée ce jour au JO la loi du 15/02/2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043134078
Il est inscrit une disposition sur le transfert de compétence PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales qui doit intervenir au 1er juillet 2021 :
Les communes souhaitant s'opposer au transfert de compétence peuvent délibérer entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Donc les délibérations des communes qui sont intervenues entre le 1/10/2020 et le 31/12/2020 sont valables.
Il est en effet mentionné dans l'article 5 : "Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021." Si opposition au transfert de la compétence PLU en début de mandat, les élus ont toujours la possibilité d’organiser son transfert au cours de mandature
L’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui encadre le transfert de la compétence PLU et carte communale, prévoit la possibilité pour les intercommunalités (communauté de communes ou d’agglomération) de se doter par délibération de cette compétence, à tout moment.
Dans ce cas, les communes conservent la possibilité de s’opposer au transfert, avec les mêmes règles de majorité (25 % des communs représentants 20 % de la population), les délibérations devant intervenir dans les 3 mois qui suivent la délibération du conseil communautaire.
Donc, même s’il y a opposition au transfert pour le 1er juillet, la com com pourra à tout moment au-delà de cette date se doter de cette compétence.
Ressources humaines
- CT le 4 mai au foyer rural de Villenouvelle
- CHSCT : 21 mai à Lanta
Point Madame Blandine CANAL vp finances TDL : situation comptable
Journal Terres du Lauragais : en cours d’édition
Intervention de Monsieur Francis CALMETTES
Pour les communes concernées par le fauchage, pourrions-nous avoir le détail des travaux que doit réaliser l’entreprise ?
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Oui absolument.
Fin de la séance