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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 2 délibération
Document publié le Dimanche 7 juin 2026 à 01h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 2 délibération)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Es
TE RRES Publié le 06/04/2023 } (ie
PAU R AG AIS ID : 031-200071298-20230404-DL 2023_067-BF ÉOMMUNAUTI CU! COMMUNES
Délibération N°DL2023_067
Objet - Approbation du Compte de Gestion du Trésorier 2022 - Budget Général Terres du Lauragais
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROUVILLAIN Thierry AVERSENG Pierre GUERRA Olivier SAFFON Sébastien BARTHES Serge LATCHÉ Catherine SIORAT Florence BIGNON Christine MALMAISON Patricia TOUJA Michel BODIN Pierre METIFEU Marc VERCRUYSSE Sandrine BOMBAIL Jean-Pierre MILHES Marius VIVIES Sylvie BOURGAREL Roger MOUYON Bruno ZANATTA Rémy BRESSOLLES Pierre MOUYSSET Maryse CAMINADE Christian NAVARRO Karine CANAL Blandine PEDRERO Roger CASES Françoise PEIRO Marielle CASSAN Jean-Clément | PERA Annie CASTAGNE Didier PIC NARDESE Lina
CAZENEUVE Serge PORTET Christian CESSES Evelyne POUILLES Emmanuel CLARET Jean-Jacques POUS Thierry DARNAUD Guy RAMADE Jean-Jacques FEDOU Nicolas RAMOND Patrice FIGNES Jean-Claude REUSSER Isabelle GLEYSES Lison ROS NONO Francette
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel ESCRICH-FONS Esther NAUTRE Eva BARRAU Valery FAURE-GIRARDIN Christel OBIS Eliane BENETTI Mireille FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick BREIL Christophe GUAGNO Antoine RANC Florence CALMEIN François HEBRARD Gilbert RIAL Guilhem CALMETTES Francis IZARD Christian ROBERT Anne-Marie CAZELLES Jean Pierre KONDRYSZYN Serge ROUGE Cédric COLOMBIES Christophe LABATUT David ROUQUAYROL Pierre-Alain CROUX Christian LEBRUN Guillaume RUFFAT Daniel DAYMIER Marie-Gabrietle | LELEU Laurent STEIMER John De La PANOUSE Geoffroy MAHCER Abdelrani De LAPLAGNOLLE Axel MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand Mir Virginie
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry
De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel
HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 47
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants : 60 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_067-BF
Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à La clôture de l’exercice.
Monsieur Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Monsieur Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :
° VOTER le compte de gestion 2022 du Budget Terres du Lauragais après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et Les résultats de l’exercice.
Le Conseit de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De VOTER le compte de gestion 2022 du Budget Terres du Lauragais après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et Les résultats de l’exercice
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance é Président, GUERRA Olivier \ ORTET Christian TERRES
LAURAGAIS ÉCMMUMAUITS D!
Objet - Approbation du Compte Administratif 2022 - Budget Général Terres du Lauragais
COMMERÉS
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 é
Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_068-BF
D (7
Délibération N°DL2023_068
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïis, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie GLEYSES Lison ROS NONO Francette AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROUGE Cédric BARTHES Serge GUERRA Olivier ROUVILLAIN Thierry BIGNON Christine LATCHE Catherine SAFFON Sébastien BODIN Pierre MALMAISON Patricia SIORAT Florence BOMBAIL Jean-Pierre METIFEU Marc STEIMER John BOURGAREL Roger MILHES Marius TOUJA Michel BRESSOLLES Pierre MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CAMINADE Christian MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CANAL Blandine NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASES Françoise PEDRERO Roger CASSAN Jean-Clément PEIRO Marielle CASTAGNE Didier PERA Annie CAZENEUVE Serge PIC NARDESE Lina
CESSES Evelyne PORTET Christian CLARET Jean-Jacques POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De LAPLAGNOLLE Axel RAMADE Jean-Jacques FEDOU Nicolas RAMOND Patrice FIGNES Jean-Claude REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FAURE-GIRARDIN Christel OBIS Eliane BARRAU Valery FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick BENETTI Mireille GUAGNO Antoine RANC Florence BREIL Christophe HEBRARD Gitbert RIAL Guithem CALMEIN François IZARD Christian ROBERT Anne-Marie CALMETTES Francis KONDRYSZYN Serge ROUGE Cédric CAZELLES Jean Pierre LABATUT David ROUQUAYROL Pierre-Alain COLOMBIES Christophe LEBRUN Guillaume RUFFAT Daniel CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand Mir Virginie ESCRICH-FONS Esther NAUTRE Eva
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 50
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants : 64 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_068-BF
pr
Monsieur le Président rappelle que le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du Budget des Terres du Lauragaïis pour l’exercice 2022.
Monsieur ie Président donne la parole au doyen d’âge afin de présenter le compte administratif 2022 des Terres du Lauragais qui est conforme avec Le compte de gestion du receveur.
Le Percepteur de Revel a émis un avis favorable à leur conformité.
Compte admnistratif 2022 Budget TERRES DU LAURAGAIS
Dépenses Recettes Résultat de
Pré Réalisé Pré Réalisé clôture (+/-)
Investissement 7 149 880,34 € 4 223 605,64 € 7 149 880,34 € 4 933 569,71 € 709 964,07 € Fonctionnement 30 898 006,40 € 28 726 346,69 € 30 898 006,40 € 32 441 613,64 € 3 715 266,95 € Résultat global de ciôture 4 425 231,02 €
IL est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2022 du Budget Général des Terres du Lauragais, tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président ne prend pas part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et se retire pour Le vote,
Le Conseil de Communauté,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec un vote contre et 63 votes pour:
-_ D’'APPROUVER le compte administratif 2022 du Budget Général Terres du Lauragais, tel que présenté ci-dessus.
- D'’AUTORISER Madame la 3" vice-présidente à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
-__D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance La 3°" Vice-Présidente, GUERRA Olivier CANAL Blandine
PS «ô de ©
HET EUR É j se Vilefranche de Lonragais
CO
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LAURAGAIS ÉÉMMUNAUIE LI COMMLRES
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 … "
SL Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_068_1-BF
Délibération N°DL2023_068_1
Objet - Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_068 - Approbation du Compte Administratif 2022 - Budget Général Terres du Lauragais
L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, saus la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie GLEYSES Lison ROS NONO Francette AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROUGE Cédric BARTHES Serge GUERRA Olivier ROUVILLAIN Thierry BIGNON Christine LATCHE Catherine SAFFON Sébastien BODIN Pierre MALMAISON Patricia SIORAT Florence BOMBAIL Jean-Pierre METIFEU Marc STEIMER John BOURGAREL Roger MILHES Marius TOUJA Michel BRESSOLLES Pierre MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CAMINADE Christian MOUYSSET Maryse VIVIES Sytvie CANAL Blandine NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASES Françoise PEDRERO Roger CASSAN Jean-Ciémént | PEIRO Marielle CASTAGNE Didier PERA Annie CAZENEUVE Serge PIC NARDESE Lina
CESSES Evelyne PORTET Christian
CLARET Jean-Jacques POUILLES Emmanuel
DARNAUD Guy POUS Thierry De LAPLAGNOLLE Axel RAMADE Jean-Jacques FEDOU Nicolas RAMOND Patrice FIGNES Jean-Claude REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent{e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FAURE-GIRARDIN Christel OBIS Eliane BARRAU Valery FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick BENET TI Mireille GUAGNO Antoine RANC Florence BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RIAL Guilhem CALMEIN François IZARD Christian ROBERT Anne-Marie CALMETTES Francis KONDRYSZYN Serge ROUGÉ Cédric CAZELLES Jean Pierre LABATUT David ROUQUAYROL Pierre-Alain COLOMBIES Christophe LEBRUN Guillaume RUFFAT Daniel CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand Mir Virginie ESCRICH-FONS Esther NAUTRE Eva
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry_ De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 50
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants : 63 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_068_1-BF
Monsieur le Président rappelle que le compte administratif reprend l’ensemble des operations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète La gestion des finances du Budget des Terres du Lauragais pour l'exercice 2027.
Monsieur le Président donne la parole au doyen d’âge afin de présenter Le compte administratif 2022 des Terres du Lauragais qui est conforme avec le compte de gestion du receveur.
Le Percepteur de Revel a émis un avis favorable à leur conformité.
Compte admnistratif 2022 Budget TERRES DU LAURAGAIS
Recettes Résultat de Dépenses
Préwu Réalisé Prévu Réalisé clôture (+/-)
Investissement 7 149 880,34 € 4 223 605,64 € 7 149 880,34 € 4 933 569,71 € 709 964,07 € Fonctionnement 30 898 006,40 € 28 726 346,69 € 30 898 006,40 € 32 441 613,64 €| 3715 266,95 € Résultat global de clôture 4 425 231,02 €
IL est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2022 du Budget Général des Terres du Lauragais, tel que présenté ci-dessus.
Monsieur Le Président ne prend pas part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et se retire pour le vote,
Le Conseil de Communauté,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec un vote contre et 62 votes pour:
-_ D’APPROUVER le compte administratif 2022 du Budget Général Terres du Lauragais, tel que présenté ci-dessus.
- D’AUTORISER Madame la 3°"° vice-présidente à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
- _ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Faît et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier
Lo ie
«TT )
La 3°" Vice-Présidente,
CANAL Blandine TERRES
-AURAGAIS DOMMURAUTF DI COMMUNES
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 >
ID : 031-200071298-20230404-DL2023 _069-DE
{ £
Délibération N°DL2023_069
Objet - Affectation des résultats 2022 - Budget Général Terres du Lauragais
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie GLEYSES Lison ROS NONO Francette AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROUGE Cédric BARTHES Serge GUERRA Olivier ROUVILLAIN Thierry BIGNON Christine LATCHE Catherine SAFFON Sébastien BODIN Pierre MALMAISON Patricia SIORAT Florence BOMBAIL Jean-Pierre METIFEU Marc STEIMER John BOURGAREL Roger MILHES Marius TOUJA Michel BRESSOLLES Pierre MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CAMINADE Christian MOUYSSEF Maryse VIVIES Sylvie CANAL Blandine NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASES Françoise PEDRERO Roger CASSAN Jean-Clément | PEIRO Marielle CASTAGNE Didier PERA Annie CAZENEUVE Serge PIC NARDESE Lina
CESSES Evelyne PORTET Christian
CLARET Jean-Jacques POUILLES Emmanuel
DARNAUD Guy POUS Thierry De LAPLAGNOLLE Axel RAMADE Jean-Jacques FEDOU Nicolas RAMOND Patrice FIGNES Jean-Claude REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FAURE-GIRARDIN Christel OBIS Eliane BARRAU Valery FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick BENETTI Mireille GUAGNO Antoine RANC Florence BREIL Christophe HEBRARD Gilbert RIAL Guilhem CALMEIN François IZARD Christian ROBERT Anne-Marie CALMETTES Francis KONDRYSZYN Serge ROUGE Cédric CAZELLES Jean Pierre LABATUT David ROUQUAYROL Pierre-Alain COLOMBIES Christophe LEBRUN Guillaume RUFFAT Daniel CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand Mir Virginie ESCRICH-FONS Esther NAUTRE Eva
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 50
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants : 64 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_0659-DE
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 des Terres du Lauragais, Considérant que ledit compte est exact,
Monsieur le Président présente l'affectation des résultats du budget général des Terres du Lauragais 2022, qui se présente comme suit :
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur
Résultat de l'exercice 2022
Dépenses Recettes Besoin(-YExcédent(+)}
Inestissement 4 223 605,64 € 4 933 569,71 € 709 964,07 €
Fonctionnement 28 726 346,69 € 32 441 613,64 € 3 715 266,95 €
Inwstissement détermination du montant minimum à affecter au compte de réseres 1068
Resultat de cloture 2021 -1 750 208,63 €
Resultat exercice 2022 709 964,07 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 -1 040 244,56 €
Restes à réaliser dépenses 944 172,81 €
Restes à réaliser recettes 1 804 580,83 €
Solde après intégration des restes à réaliser : 179 836,54 € Besoin (-) ou excèdent (+)
Besoin supplémentaire réserws (précédé du signe -) 0,00 €
Affectation nécessaire de la section de fonctionnement
Détermination du résultat cumulé de la section de fon ctionnement
Résultat de cloture 2021
Résultat exercice 2022
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Résultat de cloture 31/12/2022
Montant de l'excèdent de fontionnement pouvant être affecté à la
cloture de l'exercice:
Report en fonctionnement R002
1 370 007,21 €
3 715 266,95 €
0,00 €
0,00 €
5 085 274,16 €
5 085 274,16 €
4 167 631,62 €
Montant total affecté à la section d'investissement devant faire 179 836,54 €
l'objet d'un titre de recette au compte 1068
[Affectation complémentaire 2022 737 806,00 €
Affectation 1068 917 642,54 €
l’affectation des résultats 2022.
Le Conseil de Communauté,
Oui l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec un vote contre et 63 votes pour:
D'APPROUVER l'affectation des résultats du Budget Général Terres du Lauragais, comme présenté ci-dessus.
D’'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier
— \— À 529° FTS s20 ä Villefranche de Lourugris \ ee
\ & es ds Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
TERRES Publié le 06/04/2023 S LOF PAU R AG AIS ID : 031-200071298-20230404-D1.2023_070-DE COMMUNAUTÉ BI COMMLMÉS
Délibération N°DL2023_070
Objet - Taux des taxes d'imposition 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaïis, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHE Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNE Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem BENETTI: Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGE Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric
CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry
De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel
HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence
KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge
LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre
OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 .
Publié le 06/04/2023 € }
ID : 031-200071298-20230404-D12023_070-DE
Monsieur Le Président donne lecture aux membres présents de l’état 1259 FPU de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 transmis par Les services fiscaux.
Monsieur le Président rappelle le travail effectué lors des diverses commissions finances qui amène à une reconduction des taux d’imposition pour l’année 2023 et donc de fixer Les taux d’imposition pour l’année 2023 de la façon suivante :
Etat de notification des taux Bases Taux 2023 Produits d'imposition prévisionnelles 2023 attendus 2023
I.A - CFE
CFE 11 915 000 36.71% 4 373 997
Taxe foncière (bâti) 40 922 000 7.50% 3 069 150
Taxe foncière (non bâti) 2 244 000 16.58% 372 055
Taxe d’habitation additionnelle 2 629 939 12.45% 327 429 TOTAL PRODUITS TAXES FONCIERS 3 768 634
Monsieur le Président indique pour information que le montant de Fraction de TVA nationale (compensation TH) pour l’année 2023 s’élève à 6 173 179€.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer au titre de l’année 2023 sur le taux des taxes.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec trois abstentions, deux votes contre et 61 votes pour:
-_ De FIXER pour l’année 2023 Le taux d'imposition de La CFE comme indiqué dans Le tableau ci-dessus.
- De FIXER pour l’année 2023 les taux d'imposition de foncier, de foncier non-bâti comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
- De FIXER pour l’année 2023 les taux d’imposition de la taxe d’habitation additionnelle comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
De CHARGER Monsieur le Président à faire connaître la présente décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.
-__ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour Le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
TE R R ES Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_071-DE
LL Cor
L'AURAGAIS ÉOMMUNAUIT El COMMUNES
Délibération N°DL2023_071
Objet - Taux de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023 - SIPOM de Revel
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, (également convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHE Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNE Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel
De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent{e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGÉ Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani Pe La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023 071-DE
Monsieur le Président rappelle qu’en matière de traitement et d’enlèévement des déchets du secteur Nord, la communauté de communes des Terres du Lauragaïis a délégué cette prestation au SIPOM de Revel.
Monsieur le Président précise que Le montant de la participation pour l’année 2023 a été fixée par le SIPOM de Revel, avec des taux différenciés par communes.
Monsieur Le Président propose de voter les taux de TEOM indiqués par te SIPOM de Revel tels qu’ils figurent dans Le tableau ci-dessous :
TERRES DU LAURAGAIS Taux 2023 ALBIAC 13,17%
AURIAC SUR VENDINELLE 11,99%
AURIN 11,97%
BEAUVILLE 10,55%
BOURG St BERNARD 13,61%
CAMBIAC 11,54%
CARAGOUDES 10,83%
CARAMAN 12,72%
FRANCARVILLE 11,56%
LANTA 13,12%
LA SALVETAT LAURAGAIS 14,04%
LE CABANIAL 12,98%
LE FAGET 9,82%
LOUBENS 13,07%
MASCARVILLE 12,40%
MAUREVILLE 11,65%
MOURVILLES BASSES 11,27%
PRESERVILLE 11,24%
PRUNET 10,48%
SAINTE FOY 13,34%
SAINT PIERRE 12,72%
SAUSSENS 9,57%
SEGREVILLE 13,96%
TARABEL 13,28%
TOUTENS 15,16%
VALLESVILLE 9,37%
VENDINE 15,73%
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec deux abstentions et 64 votes pour:
- D'APPROUVER les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023 par commune pour le secteur nord tel que détaillés ci-dessus.
- De MANDATER Monsieur Le Président à signer Les pièces afférentes à cette affaire. -__D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 «
Il E RRÈES Publié le 06/04/2023
PAU F AG AI S ID : 031-200071298-20230404-DL2023_072-DE CAMMUNAUTE CE CONMUMES
Délibération N°’DL2023_072
Objet - Taux de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023 - Centre et sud
L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHE Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNE Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTETF Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem
BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGE Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane
FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66
» LOT Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_072-DE
> 2
Monsieur le Président rappelle la délibération DL2018_209 instituant Le TEOM sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
l'indique qu’il convient de fixer pour l'année 2023 un taux de TEOM pour le secteur centre et le secteur sud.
Au vu des bases d'imposition prévisionnelles pour l’année 2023 communiquées par les services fiscaux,
Monsieur le Président propose de voter un taux de TEOM à 14.40% pour la taxe d’Enlèvement Enlèvements des Ordures Ménagères représentant un produit prévisionnel total tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous :
Bases prévisionnelle TOTAL produit TERRES DU LAURAGAIS 2023 Taux 2023 ättendu
Secteur Sud et Centre 22 920 090 14.40% 3 300 492.00€
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec trois abstentions et 63 votes pour:
- _ D’APPROUVER les taux de la Taxe d’Entèvement des Ordures Ménagères 2023 à 14.40% sur le territoire centre et sud de la Communauté de Communes.
- De CHARGER Monsieur le Président de mettre en application La présente délibération. -_ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le Président,
PORTET Christian
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier
YF AE Cm , % Æ 31898 © —" Viltronche de Lovragoi & S/ \& NE du asS TERRES
L'AURAGAIS CÉMMEUNAUIT EI COMME
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 …
Publié le 12/04/2023 > LOT
ID : 031-200071298-20230404-DL2023 _073-DE
Délibération N°DL2023_073
Objet - Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2023
L'an deux mille vinat-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vinet-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïis, saus la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNE Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel
De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry
FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem
BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie
BREIL Christophe IZARD Christian ROUGÉ Cédric
CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain
CALMETTES Francis LABATUTF David RUFFAT Daniel
CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Eaurent DUMAS-PILHQU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane
FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGÉ Cédric
CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry
De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel
HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 ; v
Publié le 12/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_073-DE
Conformément aux dispositions de l’articie 1530 bis du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations GEMAPI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l’article 1639 À bis du CGI, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
Monsieur Le Président rappelle L'institution de la taxe GEMAPI par La délibération DL2018_016 du 30 janvier 2018.
Outre une délibération visant à instituer la taxe pour la GEMAPI, l’organe délibérant doit également voter Le produit de la taxe par une délibération prise chaque année. Le produit de cette taxe doit être arrêté, d’une part, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant.
D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de La compétence GEMAPI. Pour l’année 2023, les redevances à prendre en charge par Terres du Lauragais pour la compétence GEMAPI s’élèveront à 115 327€. Cette somme est composée du montant de la cotisation appelée par les trois syndicats auxquels La collectivité adhère pour 103 199 € et de 12 128€ concernant les frais de fonctionnement et de coordination IL rappelle également qu’une partie hors GEMAPI est appelée par un des trois syndicats et à La charge de l’intercommunalité pour un montant de 28 009€ en 2023.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec trois abstentions et 63 votes pour:
- D’'APPROUVER le produit de la taxe GEMAPI à 115 327€ pour l’année 2023 comme indiqué ci-dessus.
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. -__ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier
(
\—
«— À ss } ne À TERRES
LAURAGAIS ÉQOMMUNAUGII
Objet - Budget primitif 2023 - Budget Général Terres du Lauragais
ÉCUMENES
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 é
Publié le 12/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_074-BF
LÀ
11
Délibération N°DL2023_074
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice
AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle
BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément___| NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNÉ Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUIELES Emmanuel
De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent{(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem
BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGE Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane
FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/2023 ,
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_074-BF
Monsieur le Président présente Le budget prévisionnel 2023 de Terres du Lauragais qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 35 493 100.69€ 35 493 100.69€ Section d'investissement 7 553 412.35€ 7 553 412.35€
Total du budget 43 046 513.04€ 43 046 513.04€
Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec six abstentions, un vote contre et 59 votes pour:
D’APPROUVER le budget 2023 par chapitre tel que présenté.
D’'AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l'ajustement des comptes en fonctions des besoins.
De CHARGER Monsieur le Président de mettre en application Le budget. D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, moîs et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, GUERRA Olivier PORTET Christian Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 ç,
TERRES 0 Publié le 12/04/2023 1 PAU R AG AI S ID : 031-200071298-20230404-DL2023_075-DE
COMMUNAUTE Di CCORNMUREÉS
Délibération N°DL2023_075
Objet - Subvention 2023 au CIAS des Terres du Lauragais
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la lof, à Villefranche de Lauragais, sous {a présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice
AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle
BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNE Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel
De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
BOUTET Laurent M. YROL Pierre-Alain
DELHON M. IZARD Christian HEDIN Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem
BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGE Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane
FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric
CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry
De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel
HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_075-DE
Ed”
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que lors du vote du BP 2023, il a été inscrit au chapitre 65 (compte 657362) une subvention au CIAS (budget 405) d’un montant de 150 000€.
Monsieur le Président propose donc que cette subvention soit versée en plusieurs acomptes afin que le CIAS ait une Trésorerie disponible toujours suffisantes pour faire face à ses obligations, sans pouvoir excéder Le montant de 150 000€.
Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 65 votes pour:
-_ D’'APPROUVER le versement de la subvention au CIAS des Terres du Lauragais selon les dispositions mentionnées ci-dessus.
-__ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de La Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, GUERRA Olivier PORTER Christian
\ Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 P
(7 TE RRES Publié le 12/04/2023 e
PAG R A > AIS ID : 031-200071298-20230404-DL2023_076-DE
ÉOMMENAUIL EE! COMMUNES
Délibération N°DL2023_076
Objet - Attribution du marché - Crédit-bail pour le financement de l’achat de deux camions équipés d’une grue pour la collecte robotisée avec compacteur fixe - Marché 2023_S_001
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice
AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle
BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette
BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGÉ Cédric BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément _ | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNÉ Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel
De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent({e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGE Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
ARPAILLANGE Procuration à Mme
CALMEIN NA
CAZELLES
De La PANOUSE Procuration à M. POUILLES
HEBRARD T
KONDRYSZYN Procuration à M. BARTHES
LELEU
Eliane Procuration à
ROBERT
RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_076-DE
Monsieur le Président rappelle aux membres que, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais à lancé une consultation en procédure avec négociation en application des dispositions de l’article R2161-12 à R2161-20 du code de la commande publique.
La présente consultation concerne la passation d’un contrat de crédit-bail pour le financement de l’achat de deux camions équipés d’une grue pour la collecte robotisée avec compacteur fixe pour chacun.
Le montant à financer s'élève à 655 722.00 euros HT, soit 786 866.40TTC
La livraison est prévue pour Le mois de septembre 2023.
La prise d'effet de la location en crédit-bail est fixée à La date de réception des camions par la Communauté de communes.
La collectivité se laisse La possibilité de réaliser un remboursement anticipé pour un ou plusieurs matériels.
La durée du marché est fixée à 7 ans.
Le candidat devait proposer :
- Différents taux applicables ;
- Différentes périodicités d'échéance (mensuelle et trimestrielle) - Différente Valeur résiduelle (1 % et autres)
- Une assurance perte financière (assureur de deuxième rang)
L'avis d’appel public à concurrence a été diffusé au BOAMP et sur le profil acheteur le 17/01/2023. La date limite de dépôt des offres était établie au 17/02/2023 à 12h00.
La commission finances s’est réunie Le 14 mars est à émis un avis favorable au financement des camions par crédit-bail.
La Commission d'appel d'offres s’est réunie le 4 avril 2023 et a émis un avis favorable sur le proposition de la Banque Postale Leasing & Factoring, pour un loyer mensuel de 10 652.30 € TTC pendant 7 ans et une valeur résiduelle de 1% ( 7 868.66 €).
ilLn’est pas retenu l’assurance perte financière.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir l’offre de la Banque Postale Leasing & Factoring, pour un loyer mensuel de 10 652.30 € TTC pendant 7 ans et une valeur résiduelle de 1% ( 7 868.66 €) sans l’assurance perte financière.
Monsieur Le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ou l’exposé de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2124-1 relatif à la procédure formalisé,
Vu le rapport présenté à la Commission d’appel d’offres du 4 avril 2023, Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation n°2023_S_001, Considérant que les offres ont été classées à l’issue d’une analyse effectuée conformément au règlement de consultation publié et qu'elles s’avèrent économiquement les plus avantageuses,
Après en avoir délibéré, décide avec trois abstentions, un vote contre et 62 votes pour:
-__ D’'ATTRIBUER le marché à la Banque Postale Leasing & Factoring, pour un loyer mensuel de 10 652.30 € TIC pendant 7 ans et une valeur résiduelle de 1% (7 868.66 €) sans retenir l'assurance perte financière. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Regçu en préfecture le 12/04/2023
, [(}7 Publié le 12/04/2023 -
AU R AG AIS ID : 031-200071298-20230404-DL2023 076-DE
SÉMNMUNAUI( Di CÉNMUNEÉS
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
- De MENTIONNER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, GUERRA Olivier PORTET Christian Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 c
TE RRES Publié le 12/04/2023 es
PAG R AG AI S ID : 031-200071298-20230404-DL2023_ 077-DE POMMUNAUIE DEF COMMUNES
Délibération N°DL2023_077
Objet - Approbation du Compte de Gestion du Trésorier 2022 - ZA Merline
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du
vingt-huit mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice
AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNÉ Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent (e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christaphe IZARD Christian ROUGÉ Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane FAURE-GIRARDIN Christel PALLE JA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_077-DE
ro
Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à la clôture de l’exercice.
Le compte de gestion 2022 présenté est un compte de gestion de dissolution (transfert des comptes au budget principal et solde les comptes au 31/12/2022). Il n'y a pas d'opération comptable réalisé ni de résultat à reprendre.
Le compte de gestion est soumis au vote.
Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
-_ De VOTER le compte de gestion de dissolution de 2022 du Budget ZA MERLINE. -_ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, GUERRA Olivier //PORTET Christian
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-AURAGAIS ÉCOMMUNMAUIT KE! COMMUNES
Objet - Exonération de la CFE - Label Librairie Naïilloux
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 C
Publié le 12/04/2023
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_078-DE
17
Délibération N°DL2023_078
L'an deux mille vinat-trais, le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par {a loi, à Villefranche de Lauragaïs, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice
AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Vatérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VINVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNE Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGE Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHOU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane
FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
Pouvoirs
ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme GLEYSES Lison
CALMEIN François Procuration à Mme NAVARRO Karine
CAZELLES Jean Pierre Procuration à M. ROUGE Cédric CROUX Christian Procuration à M. POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy Procuration à M. POUILLES Emmanuel HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge LELEU Laurent Procuration à M. AVERSENG Pierre OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié ie 12/04/2023 077
ID : 031-200071298-20230404-DL2023 _078-DE
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1464 | du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1erjanvier de l’année d’imposition, du tabel de « librairie indépendante de référence.
Conformément au | de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunate à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur La valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Monsieur Le Président rappelle que ce label est délivré pour une durée de 3 ans et permette aux librairies qui l'obtiennent :
+ de valoriser auprès de leur clientèle et de leurs partenaires institutionnels ou privés, La qualité de l'accueil, des services et de l’assortiment ;
e de bénéficier de la part de certains fournisseurs de conditions commerciales plus favorables ;
e de solliciter, selon une procédure simplifiée, une subvention dans le cadre du dispositif d’aide du CNL pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL). Vu l’article 1464 I du code général des impôts,
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ou l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
-_ D'APPROUVER l'exonération de cotisation foncière des entreprises, des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1° janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence ». -__ D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
TERRES Publié le 06/04/2023 5 LOS
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_079-DE FAURAGAIS -
COMMUNAUTÉ D COMMLRE
Délibération N°DL2023_079
Objet - Convention entre la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et la MSA pour le financement du LAEP
L'an deux mille vingt-trois, Le quatre avril à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-huit mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice AVERSENG Pierre GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET | Valérie ROS NONO Francette BIGNON Christine GUERRA Olivier ROUGE Cédric BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger METIFEU Marc SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MILHES Marius STEIMER John CAMINADE Christian Mir Virginie TOUJA Michel CANAL Blandine MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MOUYSSET Maryse VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément | NAVARRO Karine ZANATTA Rémy CASTAGNÉ Didier PEDRERO Roger CAZENEUVE Serge PEIRO Marielle CESSES Evelyne PERA Annie COLOMBIES Christophe PIC NARDESE Lina
CLARET Jean-Jacques PORTET Christian
DARNAUD Guy POUILLES Emmanuel De LAPLAGNOLLE Axel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre-Alain
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ARPAILLANGE Michel FERLICOT Laurent RANC Florence
BARRAU Valery GUAGNO Antoine RIAL Guilhem BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BREIL Christophe IZARD Christian ROUGÉ Cédric CALMEIN François KONDRYSZYN Serge ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMETTES Francis LABATUT David RUFFAT Daniel CAZELLES Jean Pierre LEBRUN Guillaume CROUX Christian LELEU Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle | MAHCER Abdelrani De La PANOUSE Geoffroy MIQUEL Laurent DUMAS-PILHQU Bertrand NAUTRE Eva
ESCRICH-FONS Esther OBIS Eliane
FAURE-GIRARDIN Christel PALLEJA Patrick
ARP, Michel Mme GLEYSES Lison
Procuration à Mme NAV
CAZELLES Procuration à M.
M.
De La P M. POUILLES Emmanuel
Gilbert Mme SIORAT
KONDRYSZYN Procuration à M. BARTHES
M. AVERSENG Pierre
Anne-Marie M. FEDOU
RUFFAT Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour Le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 52
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur GUERRA Oliver
Nombre de votants :66 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le 06/04/2023 ST
ID : 031-200071298-20230404-DL2023_079-DE
Monsieur le président rappelle les principaux partenaires financiers du département petite enfance, que sont la CAF et la MSA et avec lesquels des conventions annuelles ou pluriännuelles sont établies afin de cadrer ces participations financières.
IL rappelle que les services Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et Relais Petite Enfance (RPE) faisaient l’objet de convention.
Si pour le LAFEP, seule La CAF était notre partenaire, il s'avère qu’à la suite de diverses investigations menées par les services, il est également possible de bénéficier de subventionnement de la part de La MSA.
Le président donne lecture de la convention proposée avec la MSA pour Le financement du LAEP.
IL précise que cette convention couvre la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 et que tous les documents et les justificatifs seront joints à cette conventions afin de bénéficier de subventions pour là période complète.
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
-__D’'APPROUVER la convention proposée avec la MSA pour le financement du LAEP telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. -__ D'AUTORISER Monsieur le président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - __ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
GUERRA Olivier