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Compte-Rendu - CR CM 18 juin 2018 mise en ligne 1 1 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 juin 2018 mise en ligne 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 18 juin 2018

Convocation du 11 juin 2018 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil dix-huit et le 18 du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON – Monsieur Jean-Jacques TRONET – Madame Marie-Pierre VALENTIN – Monsieur Denis PASCAL – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Jean-Claude IZAC– Madame Marguerite JOANNE – Madame Valérie TURCIK, Conseillers Délégués – Monsieur Francis BOBULSKI – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Isabelle REQUER – Madame Josiane ROCHARD – Monsieur Alain SEBRECHT – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Annie BERNADET à Monsieur Olivier LAFEUILLADE

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Sébastien BERE – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Madame Mireille PEBEYRE – Monsieur Frédéric SANANES

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marie-Pierre VALENTIN est élue secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Il accueille Josiane ROCHARD, qui a intégré le conseil municipal suite aux démissions successives de MM. OP DE BEECK et MAURY, et lui souhaite la bienvenue au sein de l’équipe municipale.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.06/2018 - Fixation des tarifs – activités périscolaires et restauration – rentrée 2018-2019 02.06/2018 - Fixation des tarifs – séjours 12-17 ans à Bidarray – été 2018

03.06/2018 - Recrutement d’agents vacataires

04.06/2018 - Mise à jour du règlement intérieur – Ecole municipale de musique 05.06/2018 - Fixation du régime d’autorisation spéciales d’absences

06.06/2018 - Création d’emploi pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, et remplacement d’agents absents

07.06/2018 - Convention de partenariat pour l’implantation d’une borne de collecte et de recyclage 08.06/2018 - Convention d’aménagement d’un cheminement piéton – RD115 09.06/2018 - Autorisation d’ester en justice – instance n°1801125-4

10.06/2018 - Autorisation d’ester en justice – instance n°1704470-4 2

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 15 mai 2018

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Néant

* * *

01.06/2018 - Fixation des tarifs – activités périscolaires et restauration – rentrée 2018-2019

Monsieur le Maire indique que la commission Enfance Jeunesse a travaillé sur une actualisation des tarifs à compter de septembre prochain pour la restauration scolaire, les activités périscolaires, le transport scolaire, l’accueil de loisirs et l’école multisports.

Isabelle REQUER indique que l’évolution des tarifs répond à plusieurs évolutions : d’une part, le retour à la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée prochaine, et d’autre part, la fréquentation très importante constatée au Pôle Enfance.

La commission Enfance Jeunesse propose de supprimer en conséquence la tarification au forfait, pour ne maintenir qu’une tarification à la vacation, dont les montants seront toutefois en diminution par rapport aux tarifs actuels. L’abattement de 10% pour le 2ème enfant reste instauré. Concernant les tarifs des transports scolaires, ils ont été revus à la lumière des tarifs pratiqués sur les communes environnantes. La tarification des activités proposées durant la pause méridienne est désormais intégrée à celle du repas, pour compenser la suppression par l’Etat du fonds de compensation qui avait était instauré avec mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Il est proposé en conséquence aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs comme il suit :

Tranches de revenus (CAF)

Quotient

inférieur à

4000€

Quotient

entre 4000 et

8000€

Quotient entre

8000 et 12000€

Quotient

supérieur à

12000€

Pause méridienne (le repas + les activités périscolaires) : tarifs à la vacation

1er enfant 1,8€ 2,4€ 3,2€ 3,8€

2ème enfant 1,62€ 2,16€ 2,88€ 3,42€

Accueil périscolaire : tarifs à la vacation

matin 0,52€ 0,64€ 0,8€ 0,92€

soir 0,72€ 0,88€ 1,16€ 1,36€

Transports scolaires : tarifs à la vacation

Le trajet

0,2€ 0,25€ 0,35€ 0,4€ 3

Accueil de loisirs (ALSH – mercredis et vacances scolaires) : tarifs à la vacation

Journée entière mercredi 4,9€ 6,2€ 8,1€ 9,8€

Journée entière (2ème

enfant)

4,5€ 5,6€ 7,3€ 9€

Ecole multisports : tarifs annuels

L'année 55€ 60€ 65€ 75€

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs précédemment exposés

PRECISE que ces tarifs seront maintenus pour les années suivantes à défaut de nouvelle délibération du Conseil Municipal procédant à leur révision

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.06/2018 - Fixation des tarifs – séjours 12-17 ans à Bidarray – été 2018

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le séjour que propose la commune à destination des 12 - 17 ans, du 27 au 31 août prochain à Bidarray.

Au vu du budget prévisionnel du séjour, il précise qu’il convient de fixer par délibération la tarification appliquée à ces actions, et propose de retenir les montants suivants :

Séjour 12 – 17 ans à Bidarray :

- 40€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 60€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4000 et 8000€

- 80€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8000 et 12000€

- 100€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les tarifs précédemment exposés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.06/2018 - Recrutement d’agents vacataires

Monsieur le Maire rappelle que la commune envisage de faire appel à des agents vacataires pour animer deux manifestations, « Familles en Fête » d’une part, et le « Festival du Point Jeunes » d’autre part. Ces prestataires interviendront à titre onéreux, pour effectuer des actes déterminés et discontinus dans le temps, pour lesquels ils seront rémunérés à l’acte.

Il précise que pur l’animation du graffeur, le montant de la vacation est porté à 300€ net pour inclure l’acquisition de la peinture nécessaire à la réalisation des visuels. 4

Il est ainsi proposé d’autoriser le recrutement des deux agents vacataires selon les modalités suivantes:

Identité Rémunération Mode de rémunération

Monsieur Martin

LOTTERIE – animation

graffeur “Famille en

Fête”

Forfait de rémunération

– 300€ net

Vacation

Madame Maud

MARCHEGAY - atelier

tatouages « Festival du

Point Jeunes »

Forfait de rémunération

– 100€ net

Vacation

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents vacataires dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.06/2018 - Mise à jour du règlement intérieur – Ecole municipale de musique

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur de l’école municipale de danse a été approuvé par délibération 04.09/2016 du 20 septembre 2016. Il précise que ce règlement appelle à être mis à jour, notamment pour faire figurer le tarif propre aux élèves des communes de la CDC du secteur de Saint-Loubès, récemment mis en œuvre. Il soumet le document à l’approbation du Conseil Municipal, compétent pour les adopter.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission Culture, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes du règlement extérieur examiné en séance et annexé à la présente délibération,

PRECISE que ce règlement mis à jour entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.06/2018 - Fixation du régime d’autorisation spéciales d’absences

Monsieur le Maire rappelle que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il est précisé que pour les autorisations d’absence prévues pour les agents de l’Etat, la collectivité ne peut pas être plus favorable. En ce qui 5

concerne les modalités d’attributions, elles doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité technique.

Il rappelle qu’un projet avait été soumis à l’examen du Conseil Municipal en 2013, mais n’avait pas recueilli l’accord de l’assemblée. Il propose en conséquence un nouveau projet, les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-annexé, qui a été élaboré par la commission du personnel et a recueilli l’avis favorable du Comité technique en date du 30 mai 2018.

Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Alain SEBRECHT demande si le nouveau projet est plus ou moins favorable aux agents que celui de 2013.

Monsieur le Maire répond que le projet est globalement plus favorable.

Sylvie BRISSON précise que le projet prévoit davantage de jours pour les évènements difficiles de la vie, comme les décès, les maladies graves et les hospitalisations – qui n’étaient pas prévus dans la proposition de 2013. Le nombre de jours susceptibles d’être accordés pour les évènements plus heureux, comme les mariages ou les PACS, a été réduit, tout en conservant un volume acceptable.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission du personnel, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les autorisations spéciales d’absence telles qu’exposées dans le tableau annexé

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.06/2018 - Création d’emploi pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, et remplacement d’agents absents

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 29.04/2014 du 22 avril 2014, le Conseil Municipal

l’a autorisé, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires de

remplacement, à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du

26 janvier 1984 précitée.

Il précise toutefois qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer 5 emplois non permanents afin d’assurer le bon fonctionnement des services et d’assurer la continuité du service public, 6

Il est proposé d’approuver le tableau ci-après, fixant les plafonds de création d’emplois pour les motifs suivants :

− remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

− accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

− accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Alain SEBRECHT demande si la commune envisage de recourir à la sous-traitance pour l’entretien des bâtiments communaux, compte tenu du départ à la retraite d’un des agents d’entretien à la fin du mois de juin. Cette hypothèse avait été envisagée il y a quelques années, sous la précédente mandature.

Sylvie BRISSON indique que la commune a durant une année fait un essai et sous-traité l’entretien des gymnases de la commune. De l’avis unanime, la prestation n’était pas satisfaisante, pour un coût malgré tout substantiel. Dans ces circonstances, la commune n’a pas souhaité renouveler l’expérience pour d’autres bâtiments qui, comme les écoles, le Pôle Culturel ou le Pôle Enfance, accueillent du public quotidiennement et se doivent d’être correctement entretenus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

DECIDE de la création des emplois non permanents pré-cités, tels que retracés dans le tableau ci- dessus

PRECISE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Convention de partenariat pour l’implantation d’une borne de collecte et de recyclage

Monsieur le Maire présente la structure du Relais, acteur de l’économie sociale et solidaire et membres d’Emmaüs France, qui intervient notamment pour la collecte et la valorisation des TLC (Textiles/Linges de maison/Chaussures).

Dans le cadre de cette activité, le Relais propose de mettre en place, exploiter et entretenir sur la commune une borne de collecte recueillant les articles précités.

Service

Cadre d’emploi

Nombre

d’emplois

Services techniques Adjoint technique territorial 1

École maternelle Adjoint technique territorial 1

École de danse Assistant territorial d'enseignement

artistique

1

Pôle Enfance Adjoint d’animation territorial 1

Entretien – services

généraux

Adjoint technique territorial 1 7

Après échanges avec les services du Relais, Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de mettre en place une de ces bornes à proximité de la salle des fêtes d’Yvrac, sur l’emprise communale cadastrée section A n°917.

Christine BARRACHAT indique que l’emplacement présenté dans la convention a depuis été occupé par des jardinières : il est donc nécessaire de trouver un nouvel emplacement pour cette borne.

L’examen de ce point est par conséquent ajourné, et sera à nouveau soumis à l’examen du conseil municipal avec une nouvelle localisation pour la borne.

Convention d’aménagement d’un cheminement piéton – RD115

Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Yvrac souhaite aménager un cheminement piéton sur un accotement de la RD 115, derrière la salle des fêtes, avec mise en place de potelets pour garantir la sécurité des piétons.

Dans la mesure où cet aménagement concerne le domaine public routier départemental, il est nécessaire de recueillir l’accord du Département, et de conclure avec ce dernier une convention venant préciser les modalités de l’opération.

Jean-Jacques TRONET indique qu’il a participé ce matin à une réunion avec le Centre Routier Départemental, au cours de laquelle il a été constaté que la mise en place des potelets ne permettait pas de garantir la largeur de passage de 1,40 mètres. La solution alternative consisterait à mettre en place des bordures de trottoirs, plus sécurisantes et susceptible de faire l’objet d’un co-financement par le Département.

Dans ces circonstances, il apparait préférable au Conseil Municipal d’ajourner l’examen de cette question, afin d’adapter en conséquence la convention au projet d’aménagement, modifié techniquement.

07.06/2018 - Autorisation d’ester en justice – instance n°1801125-4

La commune a été informée par courrier en date du 30 mars 2018 de l’introduction auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux d’un recours pour excès de pouvoir par Monsieur GAUTIER DE LAHAUT, agent de la commune. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 1801125-4.

Le recours tend à l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le Maire d’Yvrac a refusé de retirer sa décision du 5 octobre 2017 par laquelle il a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service d’une pathologie dont est atteint l’agent.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L-2132.1),

Considérant que la délégation consentie au Maire en la matière, par délibérations n° 01.04/2014 et 01.06/2014, est circonscrite aux procédures en référé uniquement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

RETIRE la délibération 10.05/2018 du 15 mai 2018

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans l’instance précitée ; 8

MANDATE le Cabinet Lexia pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cette instance.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08.06/2018 - Autorisation d’ester en justice – instance n°1704470-4

La commune a été informée par courrier en date du 24 octobre 2017 de l’introduction auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux d’un recours indemnitaire par la SCP BOERNER, agissant pour le compte de Madame Victorine GOMEZ. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 1704470-4.

Le recours tend à demander la condamnation de la commune à payer à Madame Victorine GOMEZ des indemnités du fait de la disparition d’un chalet installé pour le compte de Madame Séverine GOMEZ en juillet 1989 sur le lot n°31 de la ZA du Grande Chemin à Yvrac, construction dont la requérante estime avoir hérité de la propriété, suite au décès de Madame Séverine GOMEZ.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L-2132.1),

Considérant que la délégation consentie au Maire en la matière, par délibérations n° 01.04/2014 et 01.06/2014, est circonscrite aux procédures en référé uniquement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

RETIRE la délibération 09.05/2018 du 15 mai 2018

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans l’instance précitée ;

MANDATE le Cabinet Lexia pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cette instance.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que la société Infocom propose à la commune de racheter le véhicule mis à disposition depuis plusieurs années, sans avoir de frais d’acquisition ou de location à régler, grâce au financement de la publicité que certaines entreprises ont accepté d’y faire apposer. Le montant du rachat s’élève à 5 300 €, ce qui est une proposition convenable compte tenu de son état et de son faible kilométrage.

Parallèlement, Infocom propose de renouveler cette opération avec un minibus de 9 places. Les services du pôle enfance ont attiré notre attention sur le coût de location des minibus nécessaires lors des déplacements, aussi bien pour les séjours organisés sur une semaine que pour les sorties quotidiennes dans le cadre des accueils réguliers (Point Jeunes par exemple) 9

Marie Pierre VALENTIN précise que le minibus pourrait être utilisé pour emmener les personnes âgées faire leurs courses au centre commercial de Lormont. Ce service est assuré à l’heure actuelle par le taxi d’Yvrac, ce qui représente un coût dont la commune pourrait se dispenser.

La commune de Montussan fait appel à un élu pour transporter les personnes, mais notre commune devait solliciter le concours d’un agent, il faut vérifier que le temps du déplacement et de l’attente avant le retour ne génère pas de problèmes d’organisation et de coût supérieur au système actuel.

Les élus n’expriment pas d’opposition à s’équiper du minibus qui n’aura pour charges à supporter que les frais de carburant et l’assurance.

Monsieur le Maire indique avoir reçu un courrier d’un des fils de Monsieur Jean GUILLOT, décédé il y a plus d’un an. Il y indique qu’en reconnaissance des 6 mandats et des 33 années passées par son père à la tête de la municipalité, il serait heureux de voir se concrétiser la proposition que nous avions faite de donner son nom à la salle des fêtes, dont il avait initié la construction. Cette proposition est approuvée par l’ensemble des élus.

Le gala de danse traditionnel ne pouvant être organisé cette année, il est prévu de marquer la fin des cours par un spectacle qui se tiendra le vendredi 29 juin au gymnase du stade.

Valérie TURCIK présente l’outil qui va permettre aux différents services de la commune et aux associations d’enregistrer les manifestations prévues dans la saison et de préciser la salle souhaitée. Ce planning partagé a pour objectif d’éviter le télescopage des événements organisés sur un même week-end, et les problèmes d’organisation, de logistique ou d’insuffisance de moyens en personnel communal sur les périodes chargées en manifestations.

Il sera intéressant de contrôler régulièrement les demandes et informations qui y figurent pour s’assurer qu’il est bien assimilé. Valérie TURCIK précise qu’il n’y aura qu’un code d’accès et non pas un code par utilisateur.

Après cette étape, il est nécessaire de créer un groupe de travail composé d’un représentant de chaque entité concernée pour définir les modalités de mise à disposition des différentes salles.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 30