Compte-Rendu - CR CM 12 juin 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 20 juin 2019 approuvé

Compte-Rendu - CR CM 12 décembre 2019

Compte-Rendu - CR CM 26 AOUT 2019

Compte-Rendu - CR CM 11 juillet 2019

Compte-Rendu - CR CM 16 mai 2019

Compte-Rendu - CR CM 17 octobre 2019

Compte-Rendu - CR CM 21 janvier 2019

Compte-Rendu - CR CM 21 12 20

Compte-Rendu - CR CM 19 septembre 2019

Compte-Rendu - CR CM 14 novembre 2019

Compte-Rendu - CR CM 12 juin 2019 Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 juin 2019)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 12 juin 2019

Convocation du 7 juin 2019 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil dix-neuf et le douze du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON –Madame Marie-Pierre VALENTIN – Madame Annie BERNADET – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Jean- Claude IZAC– Madame Marguerite JOANNE, Conseillers Délégués – Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Francis BOBULSKI – Monsieur Dominique FAURIAUX – Monsieur Frédéric SANANES - Monsieur Alain SEBRECHT – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Mireille PEBEYRE à Madame Annie BERNADET

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Jean-Jacques TRONET – Monsieur Denis PASCAL – Madame Valérie TURCIK – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Madame Isabelle REQUER – Madame Josiane ROCHARD

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Sylvie BRISSON est élue secrétaire de séance

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.06/2019 – Installation d’un groupement de gens du voyage - Protocole relatif au raccordement aux réseaux et aux règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques

02.06/2019 – Motion relative à l’occupation du terrain de l’aérodrome d’Yvrac

* * *

01.06/2019 – Installation d’un groupement de gens du voyage - Protocole relatif au raccordement aux réseaux et aux règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques

Monsieur le Maire rappelle le déroulement des évènements qui ont conduit à l’installation de plusieurs centaines de caravanes de membres de la communauté des gens du voyage, le 6 juin dernier sur l’emprise de l’aérodrome d’Yvrac. 2

Dans la matinée, un premier groupe de caravanes a stationné sur le parking de l’Intermarché, avant de partir vers l’avenue de Teycheney, rejoint par de nombreuses autres, en provenance de la RN89. Le convoi ayant ciblé le site de l’aérodrome, un véhicule privé s’est positionné à l’entrée du terrain pour empêcher les caravanes de pénétrer sur ce site privé sans autorisation.

Des représentants des mairies (d’Yvrac, puis d’Artigues-Près-Bordeaux), de l’aéro-club et les propriétaires du terrain arrivent sur site. Les propriétaires du terrain exigent qu’un arrêté préfectoral de réquisition soit pris, avant d’envisager l’entrée des caravanes sur le site. Le Maire prend contact avec le cabinet de Madame la Préfète, qui apprend la situation. Après plusieurs heures d’attente, l’arrêté de réquisition parvient finalement, et les caravanes peuvent alors pénétrer sur le terrain.

Depuis, la commune déplore plusieurs troubles qui doivent être gérés au jour le jour : la gestion des déchets, les fuites constatées sur des hydrants à proximité du site, le problème sanitaire de la gestion des déjections. Une panne électrique est en outre survenue hier soir, suite au trop grand nombre de branchements sur un compteur inadapté. Le restaurant de l’aérodrome et certains riverains du stade se sont par conséquent retrouvés privés de courant, occasionnant des pertes matérielles (marchandises) pour le restaurant.

Les représentants de la communauté ont été reçus ce matin en mairie pour définir le montant de la participation versée par leur communauté à la commune, en dédommagement des frais engagés. Les services de la DDTM avaient indiqué en amont à la commune que le tarif généralement pratiqué pour dans ce type de cas est de 10€ par famille et par semaine. Le projet de convention reprend par conséquent ce montant, en y ajoutant les frais réels engagés par la commune pour la fourniture de benne pour les ordures ménagères, à hauteur de 900€.

Sylvie BRISSON précise que le nombre de caravanes ne correspond pas au nombre de familles, dans la mesure où une même famille a souvent plusieurs caravanes. Le nombre de familles de la communauté installées sur l’aérodrome s’établit à 104, tel que mentionné sur les documents de leur séjour sur la précédente aire de passage (à Lacanau). D’autres gens du voyage se sont greffés sur le site de l’aérodrome, mais ne sont pas raccordés aux réseaux.

Monsieur le Maire fait état de ses échanges avec Monsieur CAREIL, coordinateur départemental des grands passages des gens du voyage : il indique que depuis 2003, aucune aire de grand passage n’a été réalisée sur le territoire de Bordeaux Métropole, malgré les obligations légales qui s’imposent. Il déplore que cette inaction se traduise par la réquisition d’un terrain privé sur la commune d’Yvrac, située en dehors du territoire métropolitain. Il indique que plusieurs dizaines de sites ont été identifiés sur le territoire de Bordeaux Métropole, mais qu’à ce jour aucune décision n’est prise malgré la situation d’urgence qui se répète chaque année. Il faudrait savoir si la Préfète dispose d’un pouvoir pour imposer la réalisation de ces aires sur des sites définis, pour pallier l’inaction qui perdure depuis des années.

Plusieurs conseillers municipaux demandent qui va nettoyer le site, après le départ des caravanes. Monsieur le Maire répond que les pasteurs de la communauté se sont engagés à faire nettoyer le site par les occupants avant le départ.

Marie-Pierre VALENTIN demande si la commune déplore des dégâts au complexe sportif. Elle exprime également sa crainte que le terrain soit de nouveau réquisitionné à l’avenir.

Sylvie BRISSON répond qu’aucun dégât n’a été constaté à ce jour sur les équipements de la commune. Elle partage en outre les craintes de Marie-Pierre VALENTIN, tant que les aires de grand passage prescrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGDV) n’auront pas été réalisées. 3

Sébastien BERE demande ce que la commune peut faire pour empêcher que cet épisode ce répète, avec la réquisition d’un terrain qui n’est ni aménagé, ni destiné à accueillir des passages de gens du voyage.

Plusieurs élus considèrent qu’Yvrac doit se mobiliser, aux côtés d’autres communes confrontées au même problème, pour que les territoires où le SDAGDV prescrit la réalisation d’aires de grand passage remplissent leurs obligations. Dans cette optique, il apparait nécessaire de lister les préjudices subis par les acteurs privés (propriétaires de l’aérodrome, aéroclub, restaurant, riverains, sections utilisatrices des infrastructures sportives du stade...) comme publics (frais engagés par la commune et mobilisation tout au long de la réquisition préfectorale), avant de solliciter une rencontre avec la Préfète, le président de Bordeaux Métropole et le président du Conseil Départemental.

Frédéric SANANES demande si des moyens de protection pourraient être mis en œuvre sur le site, pour empêcher que des caravanes y pénètrent sans autorisation.

Christine BARRACHAT répond que les membres de la communauté sont outillés pour entrer malgré les obstacles, il existe de fait peu d’options techniques efficaces. Le labourage du terrain est une solution, mais il n’est pas envisageable de la mettre en œuvre sur un aérodrome.

Francis BOBULSKI demande si une photographie aérienne du site avec les caravanes a pu être réalisée, ce que Jean-Claude IZAC confirme.

Sylvie BRISSON indique que la convention qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce soir a pour but de dédommager la collectivité d’une partie des frais qu’elle aura engagés, indépendamment de l’indemnisation que pourront solliciter les propriétaires du terrain, l’aéroclub ou encore le restaurant, au vu des préjudices qu’ils auront eux-mêmes subis.

Frédéric SANANES suggère que la commune sollicite son assurance protection juridique pour être accompagnée dans sa démarche.

Alain SEBRECHT rappelle que la possibilité de réquisition est inscrite dans la loi, et que pour rendre le terrain moins attractif, il faut y cultiver ce qui est cultivable, et labourer ses abords.

A l’issue des discussions, le Maire soumet la question au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes du protocole soumis à son examen

AUTORISE le Maire à signer le protocole joint en annexe à la présente délibération.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.06/2019 – Motion relative à l’occupation du terrain de l’aérodrome d’Yvrac

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 6 juin 2019, le terrain de l’aérodrome d’Yvrac a fait l’objet d’une réquisition pour permettre l’accueil d’environ 300 caravanes qui avaient convergé vers le site, le jour même.

Il donne lecture de la motion qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adopter :

« Environ 300 caravanes de membres de la communauté des gens du voyage ont afflué le 6 juin à la mi-journée vers l’aérodrome d’Yvrac, en provenance du Parc du Loret, à Cenon. 4

Le positionnement d’un véhicule privé à l’entrée de l’aérodrome a empêché le convoi de pénétrer de force et illégalement sur ce terrain privé, dont les propriétaires s’étaient opposés à l’installation des caravanes sur l’aérodrome.

Dans un contexte de tension et après plusieurs heures de blocage, entraînant l’encombrement des voies de circulation jusqu’à la RN 89, les caravanes ont pénétré sur le terrain, en exécution de l’arrêté préfectoral de réquisition de l’aérodrome d’Yvrac pris le jour-même.

Le nombre de caravanes recensées sur le terrain (environ 300 lors d’un comptage effectué le 7 juin) dépasse significativement les effectifs susceptibles d’être accueillis sur une aire de grand passage, conçues pour recevoir 200 caravanes maximum. Le terrain de l’aérodrome ne satisfait en outre pas aux caractéristiques techniques qui s’imposent à ces aires selon les règlements en vigueur, notamment pour ce qui concerne le recueil des eaux usées, des déjections et la sécurité de l’alimentation électrique.

Le conseil municipal regrette d’une part les tensions et les fortes perturbations occasionnées par ces évènements, qui ont rendu nécessaire la mobilisation de nombreux agents publics (représentants de la force publique et agents communaux) et élus municipaux durant une grande partie de la journée du 6 juin.

Il déplore d’autre part que l’absence d’aires de grand passage en nombre suffisant en Gironde ait conduit à la réquisition du terrain de l’aérodrome, qui se révèle inadapté à l’accueil de plus de 300 caravanes dans des conditions de sécurité et de salubrité publiques satisfaisantes.

Dans ces circonstances, le Conseil Municipal appelle de ses vœux à ce que ce terrain de l’aérodrome d’Yvrac ne constitue plus à l’avenir une solution retenue pour pallier l’insuffisance des aires de grand passage destinées à l’accueil des gens du voyage »

Il propose au Conseil Municipal de procéder à un vote sur cette motion.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

ADOPTE la motion soumise à son examen

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 45