Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025.70 RAPPORTS ANNUELS DE GESTION ASSAINISSEMENT
Déliberation - 2024.87 RAPPORTS ANNUELS GESTION DELEGATIONS SERVI
Déliberation - 2024.71 FIXATION CONTRE VALEUR PERFORMANCE RESEAU
Déliberation - 2023.02 CONVENTION ANNUELLE CDG 77
Déliberation - 2024.14 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT REPRISE ET AF
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Rapport annuel assainissement
Déliberation - 2025.06 REPRISE ANTICIPEE BUDGET ANNEXE ASSAINISSE
Convocation - 2024 44 Rapport annuel du SMAEP 2023
unknown - 2025.20 ANNEXE CA assainissement 2024
Déliberation - 2023.77 Rapport Annuel Assainissement
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.77 Rapport Annuel Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20231215-DEL-2023-77-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 15 décembre à 19h, les
membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, M. BENECH, M. GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. ROUSSEAU, M. GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFKIK,
Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, M. BOUDIGNAT, Mme
PETROFFE, M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme CAMUSET, conseillère municipale, par Mme ROUVEYRE
M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. MARCHAND
M. PERCHERON, conseiller municipal, par Mme BAALI-
CHERIF
Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. VAUVRE, conseiller municipal, par M. PATRON
Mme MORIN, conseillère municipale, par M. PERRINO
Excusé(s) non Représenté(s) /
Absent(s) l
Secrétaire de séance : M. RAFIK
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 27.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 6.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 7.12.2023
N° 2023.77
---0000000---
RAPPORT ANNUEL DE GESTION RELATIFS AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET RAPPORT SUR LE PRIX DE LA QUALITE DU SERVICE "ASSAINISSEMENT"
Année 2022 Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20231215-DEL-2023-77-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023 La séance con
PAUañE"'° préfecture : 19/12/2023
3
Le Maire expose au Conseil :
La loi du 8 février 1995 et le décret du 6 mai 1995 ont instauré l'obligation au Maire, de présenter chaque année un rapport technique et financier relatif à l'exécution de la délégation des services publics de l'Eau et de l'Assainissement.
C'est ainsi que VEOLIA Eau — Compagnie Générale des Eaux a transmis ledit rapport relatif à l'année 2022. Ce document, consultable en mairie (secrétariat des services techniques), comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service. Il a été diffusé à l'ensemble des membres de la commission environnement.
VU le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'Assainissement pour l'exercice 2022 qui doit être approuvé avant le 31 décembre 2023 par l'assemblée délibérante.
VU la note de synthèse afférente qui est communiquée à chaque conseiller municipal (jointe au présent rapport).
VU l'avis favorable de la Commission Communal des Services Publics Locaux en
date du 29 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix "pour :
D
D
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans pee de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un r précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silenc rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même-é re déférée au tribunal administratif dans un délai
de prendre acte de la communication de ce rapport.
d'approuver le rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement tel qu’annexé à la présente délibération.
d'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
de deux mois.
_ a 9 a (A 17?
Acte déclaré exécutoire aprè affichage le. 3AZ 3 réception à la Préfecture de Seine et Marne, le À \. À 1 à ts PC 10: N
SITE s Ve
eOurs gracieux auprès de la Mairie, étant
e deux mois vaut alors décision implicite de DST-PJ/TF - Note de présentation du rapport sûrdeuseie étdaigalitéedueservice de l'assainissement 2021 se 077-217703792-20231215-DEL-2023-77-DE. Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
VILLE DE PROVINS
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
NOTE DE PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
ANNEE 2022
1 MODALITES D'EXPLOITATION
Le service d'assainissement est exploité dans le cadre d’un contrat de délégation de service public en date du 5 février 2015 passé, pour une durée de 15 ans, avec la société VEOLIA (délégataire sortant).
En application de ce contrat, le délégataire a en charge :
- la gestion du service de l'assainissement, l'entretien complet et le suivi des ouvrages de collecte des eaux usées et pluviales, des ouvrages de relèvement et des ouvrages de traitement
- Le renouvellement des équipements électromécaniques et matériels tournants - Le renouvellement ponctuel de tronçons de canalisations sur une longueur < 10 ml - Les travaux neufs de mise à niveau des installations suivantes :
e Etude de la modification de la mise en place de deux sondes US A TEX du poste de relevage de la station d'épuration
+ Mise en place d'un portillon sur l'accès de la passerelle du clarificateur (Station d'épuration)
Mise en place d’un système de détection sur le clarificateur
Mise en place d’une aire de dépotage sur la station d'épuration
Mise en place d'un système de détection H25, et d'une plate-forme d'accès sur le prétraitement (Station d'épuration)
° Travaux de sécurisation sur les postes de relevage 4Jeans, Tribunal, Centre culturel, Equipement des déversoirs d'orage en auto-surveillance
e Suivi de la télégestion et mise en œuvre du diagnostic permanent sur les Postes de relevage
e Déplacement des barres de guidage du Poste de Relevage Sainte Marguerite
La Collectivité a en charge
- le renouvellement des ouvrages de génie civil,
- Le renouvellement des canalisations (sur une longueur > 10 ml)
- Le renouvellement des branchements sur la partie publique
- Le renouvellement des branchements liés à une opération de renforcement ou de renouvellement
- Le reprofilage éventuel des berges de lagunage
- Le renouvellement de l'étanchéité des lagunages éventuels
- Les travaux de premier établissement. 2 CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE
Le service comporte :
- 32 738 mi de canalisations gravitaires d'eaux usées
- 1316 ml de canalisations de refoulement
- 9 826 mi de canalisations gravitaires unitaires
- 34 454 m] de canalisations gravitaires séparatifs d'eaux pluviales
- 580 bouches d'égout, grilles, avaloirs
- 2353 regards
- 3 521 branchements dont 16 branchements eaux pluviales séparatifs - 15 déversoirs d'orage
- Une station d'épuration de 18 000 équivalents habitants
- Nombre de conventions de déversement : 1
- Nombre d'arrêtés d'autorisation de déversement : 14
- Le nombre d'abonnés sur le service (4624) est en légère augmentation par rapport à 2021 (+0,4%).
- L'assiette de la redevance d'assainissement (771 986 m3) est en diminution de 1,65% par rapport à 2021.
3 OPERATIONS DE SUIVI ET D'ENTRETIEN DU RESEAU
En 2021 le nombre d'interventions avec déplacement chez l'abonné est de 56 contre 62 en 2021 soit une diminution de 9,7%.
Le délégataire a procédé à 2 202 interventions sur le réseau soit une diminution de 4,3% par rapport à 2021.
La longueur de canalisations curées est de 4 515 ml en curage préventif, soit une diminution de 5,5% par rapport à 2021. La longueur des canalisations curées en 2022 est conforme au plan de curage mis en place. En curatif, 601 ml de canalisations ont été curées.
Pas de Longueur de canalisation inspectée par caméra hydrozoom. Cela s'explique en raison du contrat de délégation de service public qui prévoit un passage à la caméra hydro-zoom sur la totalité du réseau eaux usées sur les deux premières années et au 31 décembre 2016, 100 % du linéaire total du réseau a été inspecté. Les rapports ont été remis à la collectivité par le délégataire.
Principaux faits marquants de l'année
Pour l'année 2022, la station demeure conforme à la règlementation en vigueur.
Les installations suivantes ont été renouvelées :
- Renouvellement de la chaîne d'entraînement du dégrilleur le 03/02
- Renouvellement du STARDEC de la centrifugeuse n°1
- Réparation de l’agitateur du bassin d'aération le 22/08/22
- _ Renouvellement du moteur du poste de relevage DIP Canal
La phase d'initialisation du diagnostic permanent a été lancée en décembre 2022 et la fin de celle-ci est prévue pour juin 2023 DST-PJ/TF - Note de présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement 2021
Propositions d'amélioration
Sécurité - Désodorisation / ventilation — Station d'épuration de Provins :
Le 29 novembre 2019 un audit a été réalisé suite au constat de déboîtement des canalisations d'extraction d'air et de l'état de la toiture du local de prétraitements (état de corrosion avancée). Ces déboitements des canalisations peuvent engendrer un risque sur la santé du personnel (qui doit porter en permanence un détecteur de gaz sur la station d'épuration).
Sécurité :
Il devient impératif de mettre en place des systèmes de barreaux anti-chutes au niveau des postes de relevage de la commune qui ne sont pas encore équipés (Impôt, Souvenir, Saint Brice, Stade et agence).
Il serait nécessaire de mettre en place un équipement de levage fixe pour le relevage intermédiaire de la STEP.
Proposition d'améliorations techniques sur la station d'épuration de Provins :
La pose d'une vanne sur la canalisation collectant les eaux de l'avaloir situé à proximité du lieu de dépotage permettrait de limiter tout risque de déversement vers la sortie de la STEP : en cas de difficulté lors du dépotage de chlorure ferrique, il serait empêché de couler directement dans le milieu naturel.
La mise en place d'un dégrilleur et d’un compacteur à l'entrée du poste de relevage de l'usine (proposition intégrée et normalement validée dans le cadre du Schéma Directeur).
L'amélioration du bac CGE pour éviter les obstructions récurrentes.
4 TRAITEMENT DES EAUX USEES
Pour une capacité de 18 000 équivalents habitants, la station d'épuration a une capacité hydraulique de 6000 m3/jour. En 2022 le volume entrant annuel est de 1 352 165 m3 pour un volume entrant journalier en moyenne de 3 942 m3 soit une diminution de 8,73 % par rapport à 2021 ce qui est en cohérence avec une année 2022 marquée par une période de sécheresse d'une précocité, longévité et intensité exceptionnelle.
Les performances épuratoires de la station d'épuration sont mesurées par la qualité du rejet et le rendement épuratoire du système de rendement.
Le tableau ci-après indique que pour chaque paramètre de pollution le rendement annuel moyen est supérieur aux prescriptions minimales.
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement en 2022
£S DST-PJ/IF - Note de présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement 2021
DCO | DBO5 | MES | NTK | NGL Pt
Rendement moyen annuel (%) 95,5 98,2 97,6 93,1 88,8 78,9
Prescription de rejet - Rendement a ï x
minimal par bilan (%) 91% | 94% | 95%
Prescription de rejet — Rendement
moyen annuel minimal (%) 90% | 80% | 80%
GLOSSAIRE :
DCO : Demande Chimique en Oxygène
DBOS5 : Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours
MES : Matières en Suspension
NTK : Azonete Kjeldahl
NGL : Azonte Globale
Pt : Phosphore total
Le bilan des boues montre que la station produit 1 061 tonnes de boues avec un taux de siccité de 33,16 %. La filière des boues est la valorisation agricole et le taux de boues évacuées selon des filières conformes est de 100 %.
Le bilan énergétique montre que, pour la station d'épuration, avec 608 696 kwh, et les postes de relevages, avec 125 137 kwh, l'exploitation se traduit par une diminution (7,7%) de la consommation sur la station d'épuration de 5,8% et sur les postes de relevage.
5 TARIFICATION
Le prix du service comprend :
e Une partie fixe ou abonnement payable d'avance semestriellement ;
° Une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable payable semestriellement à terme échu ; le premier terme est basé sur une estimation de la consommation au regard du volume consommé au cours de l'exercice antérieur, le second est basé sur la consommation constatée entre deux relèves annuels, dont est déduite la consommation estimée du terme précédent.
° A cette facturation s'ajoute la Facturation pour le compte de la Collectivité et pour le compte des organismes publics (Agence de l'eau).
L'application de la tarification sur une facture de 120 m3 (jointe ci-après) montre une augmentation (5,00%) de la rémunération du délégataire sur le service d'eau potable.
LA FACTURE 120 m3
En France, l'intégralité des coûts du service public d'assainissement est supportée par la facture d'eau. La facture type de 120 m3 représente l'équivalent de la consommation d'eau d'une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. DST-PJ/IF - Note de présentation du rapport sur'Aeupr bé tek soieéalie service de l'assainissement 2021 Z703792-20231215.DEL.2023.77.D
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
A titre indicatif sur la commune de Provins l'évolution du prix du service d'assainissement par m3 et pour 120 m3, au 1° janvier est la suivante :
PROVINS Montant au Montant au N/N-1
Prix du service de l'assainissement collectif OR AUeR CHU EURE
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,80 1,89 5,00%
Prix au m3 de l'activité spécifique au contrat : 1,89 €/m3
Tarifs au 01/01/2023, traité 461 commune Provins (77379, édition du 20/03/2023
Euro
Qté _| Prix unitaire HT Montant HT _Taux TVA LT
SSSR ES PERTE PEN x
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 26.04 55%
Abonnement S2E 77 (part syndicale) 20.00 5.5 %
Consommation
Consommation (part distributeur) m3 120 0.3317 39.80 5.5 %
Consommation 77 (part syndicale) m3 120 2.1357 256.28 55%
TOTAL DISTRIBUTION DE L'EAU IIS
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 28.92 10%
Consommation
Consommation (part distributeur) m3 120 1.1464 137.57 10%
Consommation 77 (part syndicale) m3 120] 0.1500 18.00 10%
TOTAL COLLECTIF ET TRAIEMENT DES EAUX USES 184.49 TISSENTE MR EETES : Ur
Taxes et redevances
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0.2200 26.40 5.5 %
Modernisation des réseaux (agence de l'eau) 120 0.1850 22.20 10%
TOTAL ORGANISMES PUBLICS 48.60
TOTAL HT DE LA FACTURE 575.21 Euro
TOTAL TTC DE LA FACTURE 616.15 Euro
PRIX TTC DU M3 HORS ABONNEMENT 4.46 Euro