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Déliberation - 2024.87 Rapports Annuels Gestion Delegations Service Public
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.87 Rapports Annuels Gestion Delegations Service Public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
EXTRAIT DU
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241218-DEL-2024-87B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
L'an de ux mil vingt-quatre, le mercredi 18 décembre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur
la convocation et sous la p résidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. PERCHERON,
M. GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme
HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M.
BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX, Mme
PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) M.BENECH , conseiller municipal, par Mme PRADOUX
Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
Excusé(s) non Représenté(s) l
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. DELVAUX
- Nombre de Conseillers en exercice : 1383. . Nombre de Conseillers présents: _. _ 129.|
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : DL 4
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s): 0.
_.. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 2 0. . Date de la convocation : 12.12.2024
N° 2024.87
---0000000---
RAPPORTS ANNUELS DE GESTION RELATIFS AUX DELEGATIONS DE
SERVICE PUBLIC ET RAPPORT SUR LA QUALITE DU SERVICE
« ASSAINISSEMENT »
Année 2023 Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241218-DEL-2024-87B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
La séance continuant, Date de réception préfecture : 19/12/2024
Le Maire expose au Conseil :
e La loi du 8 février 1995 et le décret du 6 mai 1995 ont instauré l'obligation au Maire, de présenter chaque année un rapport technique et financier relatif à l'exécution de la délégation des services publics de l'Eau et de l'Assainissement.
e C'est ainsi que VEOLIA Eau — Compagnie Générale des Eaux a transmis ledit rapport relatif à l'année 2023. Ce document, consultable en mairie (secrétariat des services techniques), comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service. || a été diffusé à l'ensemble des membres de la commission environnement.
e VU le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'Assainissement pour l'exercice 2023 qui doit être approuvé avant le 31 décembre 2024 par l'assemblée délibérante.
e VU la note de synthèse afférente qui est communiquée à chaque conseiller municipal (jointe au présent rapport).
e VU l'avis à rendre par la Commission Communale des Services Publics Locaux en date du 4 décembre 2024 (l'avis sera communiqué avec le projet de délibération définitif).
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour") :
> De prendre acte de la communication de ce rapport.
æ D'approuver le rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'Assainissement tel qu'annexé à la présente délibération.
æ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Olivier LAVENKA
La prêsente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la fairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejét. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après affichage le ! A A2 24 réception à la Préfecture de Seine et Marne, le AS À? 2271, Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20241218-DEL-2024-87B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024
ation du rapport sur le prix et la qualité qu service de l'assainisserner
VILLE DE PROVINS
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
| NOTE DE PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
ANNEE 2023
1 MODALITES D'EXPLOITATION
Le service d'assainissement est exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en
date du 5 février 2015 passé, pour une durée de 15 ans, avec la société VEOLIA (délégataire sortant).
En application de ce contrat, le délégataire a en charge :
- la gestion du service de l'assainissement, l'entretien complet et le suivi des ouvrages de collecte des eaux usées et pluviales, des ouvrages de relèvement et des ouvrages de traitement
- Le renouvellement des équipements électromécaniques et matériels tournants - Le renouvellement ponctuel de tronçons de canalisations sur une longueur < 10 ml - Les travaux neufs de mise à niveau des installations suivantes :
+ Etude de la modification de la mise en place de deux sondes US A TEX du poste de relevage de la station d'épuration
+ Mise en place d'un portillon sur l'accès de la passerelle du clarificateur (Station d'épuration)
+ Mise en place d'un système de détection sur le clarificateur
+ Mise en place d’une aire de dépotage sur la station d'épuration
+ Mise en place d'un système de détection H25, et d'une plate-forme d'accès sur le prétraitement (Station d'épuration)
+ Travaux de sécurisation sur les postes de relevage 4Jeans, Tribunal, Centre culturel,
e Equipement des déversoirs d'orage en auto-surveillance
e Suivi de la télégestion et mise en œuvre du diagnostic permanent sur les Postes de relevage
+ Déplacement des barres de guidage du Poste de Relevage Sainte Marguerite
La Collectivité a en charge
- le renouvellement des ouvrages de génie civil,
- Le renouvellement des canalisations (sur une longueur > 10 ml)
- Le renouvellement des branchements sur la partie publique
- Le renouvellement des branchements liés à une opération de renforcement ou de renouvellement
- Le reprofilage éventuel des berges de lagunage
- Le renouvellement de l'étanchéité des lagunages éventuels
- Les travaux de premier établissement. 2 CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE
Le service comporte :
- 32 925 mi de canalisations gravitaires d'eaux usées
- 1316 mi de canalisations de refoulement
- 9832 mi de canalisations gravitaires unitaires
- 34 660 ml de canalisations gravitaires séparatifs d'eaux pluviales
- 583 bouches d'égout, grilles, avaloirs
- 2357 regards
- 3 525 branchements dont 16 branchements eaux pluviales séparatifs - 15 déversoirs d'orage
- Une station d'épuration de 18 000 équivalents habitants
- Nombre de conventions de déversement : 1
- Nombre d'arrêtés d'autorisation de déversement : 14
- Le nombre d'abonnés sur le service (4666) est en légère augmentation par rapport à 2022 (+0,9%).
-_ L'assiette de la redevance d'assainissement (696 122 m3) est en diminution de 9,8% par rapport à 2022.
3 OPERATIONS DE SUIVI ET D'ENTRETIEN DU RESEAU
En 2022 le nombre d'interventions avec déplacement chez l'abonné est de 62 contre 56 en 2022 soit une augmentation de 10,7%.
Le délégataire a procédé en 2023 à 2 609 interventions sur le réseau soit une augmentation de 18,5% par rapport à 2022.
La longueur de canalisations curées est de 5 678 mi en curage préventif, soit une augmentation de 25,8% par rapport à 2022. La longueur des canalisations curées en 2023 est conforme au plan de
curage mis en place. En curatif, 667 ml de canalisations ont été curées.
Pas de Longueur de canalisation inspectée par caméra hydrozoom. Cela s'explique en raison du contrat de délégation de service public qui prévoit un passage à la caméra hydro-zoom sur la totalité du réseau eaux usées sur les deux premières années et au 31 décembre 2016, 100 % du linéaire total du réseau a été inspecté. Les rapports ont été remis à la collectivité par le délégataire.
Principaux faits marquants de l'année
Pour l'année 2023, la station demeure conforme à la règlementation en vigueur.
Les installations suivantes ont été renouvelées :
Monoréducteur du dégrilleur du Poste de Relevage (PR) rue Joly
Pompe n°2 du Poste de relèvement (PR) des 2 Rivières. Le programme d'intelligence artificielle Purecontrôl a été intégré au fonctionnement de la station d'épuration. Il doit optimiser les phases d'aération pour réduire la consommation électrique de la station, La phase enregistrement des données d'apprentissage s'est achevée fin 2023, Les premiers résultats seront observés courant 2024.
La commune a également démarrée en 2023 le diagnostic permanent de son système de collecte et de traitement par la phase d'initialisation. qualite du servie
Propositions d'amélioration
Sécurité
Les postes de relevage suivants ne sont pas équipés de barreaudage anti-chute : Impôt, Souvenir (Alain PEYREFITTE), St Brice, Stade et agence.
Il serait nécessaire de mettre en place un équipement de levage fixe pour le relevage intermédiaire de la STEP.
Proposition d'améliorations techniques sur la station d'épuration de Provins :
La pose d'une vanne sur la canalisation collectant les eaux de l'avaloir situé à proximité du lieu de dépotage permettrait de limiter tout risque de déversement vers la sortie de la STEP : en cas de difficulté lors du dépotage de chlorure ferrique, nous pourrions alors empêcher qu'il ne coule directement dans le milieu naturel.
La mise en place d'un dégrilleur et d'un compacteur à l'entrée du poste de relevage de l'usine
(proposition intégrée et normalement validée dans le cadre du Schéma Directeur).
En raison d'un défaut de conception initial, l'injection de chaux propre du corps de la centrifugeuse n°2411 en a accéléré la corrosion. Il est envisageable de remplacer cette centrifugeuse par une presse
à vis, moins énergivore et moins coûteuse à l'entretien.
4 TRAITEMENT DES EAUX USEES
Pour une capacité de 18 000 équivalents habitants, la station d'épuration a une capacité hydraulique de 6000 m3/jour. En 2023 le volume entrant annuel est de 1 546 910 m3 pour un volume entrant
journalier en moyenne de 4 238 m3 soit une augmentation de 7,50 % par rapport à 2022 ce qui est en
cohérence avec une année climatique 2023 dans la normalité.
Les performances épuratoires de la station d'épuration sont mesurées par la qualité du rejet et le
rendement épuratoire du système de rendement.
Le tableau ci-après indique que pour chaque paramètre de pollution le rendement annuel moyen est supérieur aux prescriptions minimales,
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement en 2023
DCO | DBOS5 | MES | NTK | NGL Pt
Rendement moyen annuel (%) 95,4 98,2 96,4 95,1 91,1 93,1
Prescription de rejet - Rendement o ÿ ñ
minimal par bilan (%) 91% | 94% | 95%
Prescription de rejet — Rendement ä ë &
moyen annuel minimal (%) 90% | 80% | 80% ANNEXE
J/1F - Note de présentation du t
GLOSSAIRE :
DCO : Demande Chimique en Oxygène
DBOS : Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours
MES : Matières en Suspension
NTK : Azonete Kjeldahl
NGL : Azonte Globale
Pt : Phosphore total
Le bilan des boues montre que la station produit 1 144,2 tonnes de boues avec un taux de siccité de
32,26 %. La filière des boues est la valorisation agricole et le taux de boues évacuées selon des filières conformes est de 100 %.
Le bilan énergétique montre que, pour la station d'épuration, avec 616 966 kwh, et les postes de relevages, avec 134 705 kwh, l'exploitation se traduit par une légère augmentation (1,4%) de la
consommation sur la station d'épuration et de 7,6% sur les postes de relevage et de refoulement.
5 TARIFICATION
Le prix du service comprend :
° Une partie fixe ou abonnement payable d'avance semestriellement ;
e Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable payable semestriellement à terme
échu ; le premier terme est basé sur une estimation de la consommation au regard du volume consommé au cours de l'exercice antérieur, le second est basé sur la consommation constatée entre deux relèves annuels, dont est déduite la consommation estimée du terme précédent.
e A cette facturation s'ajoute la Facturation pour le compte de la Collectivité et pour le compte
des organismes publics (Agence de l'eau).
L'application de la tarification sur une facture de 120 m3 (jointe ci-après) montre une augmentation (5,00%) de la rémunération du délégataire sur le service d'eau potable.
LA FACTURE 120 m3
En France, l'intégralité des coûts du service public d'assainissement est supportée par la facture d'eau. La facture type de 120 m3 représente l'équivalent de la consommation d'eau d'une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241218-DEL-2024-87B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réceplion préfecture : 19/12/2024
nexe à la dé
fete de présentation du 71
A titre indicatif sur la commune de Provins l'évolution du prix du service d'assainissement par m3 et pour 120 m3, au 1° janvier est la suivante :
PROVINS Montant au Montant au N/N-1
Prix du service de l'assainissement collectif 01/01/2023 01/01/2024
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,89 2,14 13,23%
Prix au m3 de l'activité spécifique au contrat : 2,14 €/m3
Tarifs au 01/01/2024, traité 461 communes Provins (77379, édition du 25/01/2024
Euro
Qté Prix unitaire HT | Montant HT | Taux TVA
Distribution de l'eau
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 26.70 55%
Abonnement S2E 77 (part syndicale) 20.00 55%
Consommation
Consommation (part distributeur) m3 120 0.3414 40.97 5.5 %
Consommation S2E 77 (part syndicale) m3 120 2.4857 298.28 55%
Redevance Prélèvement ‘Agence de l’eau) m3 120 0.0660 7.92 5.5%
TOTAL DISTRIBUTION DE L'EAU 393.87
Collecte de traitement
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 31.52 10%
Consommation
Consommation (part distributeur) m3 120 1.2495 194.94 10%
Consommation (part communale) m3 120 0.2500 30.00 10%
TOTAL COLLECTIF ET TRAIEMENT DES EAUX USES 211.46
Organismes publics
Taxes et redevances
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0.2200 26.40 S5%
Modernisation des réseaux (agence de l'eau) 120 0.1850 22.20 10%
TOTAL ORGANISMES PUBLICS 48.60
TOTAL HT DE LA FACTURE 653.93 Euro
TOTAL TTC DE LA FACTURE 700.41 Euro
PRIX TTC DU M3 HORS ABONNEMENT 5.14 Euro