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Déliberation - 2025.70 Rapports Annuels de Gestion Assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.70 Rapports Annuels de Gestion Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20251216-DEL-2025-70-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h, les
membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
MARTIN, Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. GAUFILLIER, Mme
OCANA, Mme SPARACINO, M. MAHIEU, M. VAUVRE, M.
GRAJQEVCI, M. RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme
ENAMA, Mme ROBOT, M. BOUDIGNAT, Mme PINEAU-
LUMONI, M. HAMMOUMI
| Excusé(s) représenté(s)
Mme PRADOUX, adjointe, par M. JEUNEMAITRE
M. BENECH, conseiller municipal, par M. LAVENKA
M. PERCHERON, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
M. DEMAISON, conseiller municipal, par M. MARCHAND
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PERRINO
Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Mme PETROFFE, conseiller municipal, par Mme PINEAU-
LUMONI
M. DELVAUX, conseiller municipal, par M. BOUDIGNAT
Excusé(s) non Représenté(s) /
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. PATRON
. Nornbre de Conseillers en exercice : : 33.
. Nornbre de Conseillers présents : 25. . Nornbre de Conseiller(s) représenté(s) : 8. . . Norbre de Conseiller(s) excusé(s) non reprèsenté(s): ©.
Nombre de Conseiller(s) absent(s): ! 0. . Date de la convocation : 09.12.2025
N° 2025.70
---0000000---
RAPPORTS ANNUELS DE GESTION RELATIFS AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET RAPPORT SUR LE PRIX DE LA QUALITE DU SERVICE « ASSAINISSEMENT »
Année 2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20251216-DEL-2025-70-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
La séance contin uant, Date de réception préfecture : 18/12/2025
Le Maire expose au Conseil :
e La loi du 8 février 1995 et le décret du 6 mai 1995 ont instauré l'obligation au Maire, de présenter chaque année un rapport technique et financier relatif à l'exécution de la délégation des services publics de l'Eau et de l'Assainissement.
e C'est ainsi que VEOLIA Eau — Compagnie Générale des Eaux a transmis ledit rapport relatif à l'année 2024. Ce document, consultable en mairie (secrétariat des services techniques), comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service. || a été diffusé à l'ensemble des membres de la commission environnement.
e VU le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement pour l'exercice 2024 qui doit être approuvé avant le 31 décembre 2025 par l'assemblée délibérante.
e VU la note de synthèse afférente qui est communiquée à chaque conseiller municipal (jointe au présent rapport).
e VU l'avis de la Commission Communal des Services Publics Locaux en date du
26 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour“) :
œ De prendre acte de la communication de ce rapport.
> D'approuver le rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement tel qu'annexé à la présente délibération.
œ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
iVier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un‘ délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après affichage lel\ A2. {AS réception à la Préfecture de Seine et Marne, le_ÀŸ. 12. 200 5- Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20251216-DEL-2025-70-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
Annexe à la délibération n°2025.70 — CM DU 16.12.2025
DST-DL/IF - Note de présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2024
VILLE DE PROVINS
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
NOTE DE PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
ANNEE 2024
1 MODALITES D'EXPLOITATION
Le service d'assainissement est exploité dans le cadre d’un contrat de délégation de service public en date du 5 février 2015 passé, pour une durée de 15 ans, avec la société VEOLIA.
En application de ce contrat, le délégataire a en charge :
- La gestion du service de l'assainissement, l'entretien complet et le suivi des ouvrages de
collecte des eaux usées et pluviales, des ouvrages de relèvement et des ouvrages de traitement
- Le renouvellement des équipements électromécaniques et matériels tournants - Le renouvellement ponctuel de tronçons de canalisations sur une longueur < 10 ml - Les travaux neufs de mise à niveau des installations
La Collectivité a en charge
- Le renouvellement des ouvrages de génie civil,
- Le renouvellement des canalisations (sur une longueur > 10 ml)
- Le renouvellement des branchements sur la partie publique
- Le renouvellement des branchements liés à une opération de renforcement ou de renouvellement
- Le reprofilage éventuel des berges de lagunage
- Le renouvellement de l'étanchéité des lagunages éventuels
- Les travaux de premier établissement.
2 CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE
Le service comporte :
- 32 823 ml de canalisations gravitaires d'eaux usées
- 1316 ml de canalisations de refoulement
- 9 832 ml de canalisations gravitaires unitaires
- 34 727 mi de canalisations gravitaires séparatifs d'eaux pluviales
- 604 bouches d'égout, grilles, avaloirs
- 2 348 regards Annexe à la délibération n°2025.70 — CM DU 16.12.2025
DST-DL/IF - Note de présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement 2024
- 3 530 branchements
- 15 déversoirs d'orage
- Une station d'épuration de 18 000 équivalents habitants
- Nombre de conventions de déversement : 1
- Nombre d'arrêtés d'autorisation de déversement : 14
- Le nombre d'abonnés sur le service (4652) est en légère diminution par rapport à 2023 (-0,3%).
- L'assiette de la redevance d'assainissement (747 484 m3) est en augmentation de 7,4% par rapport à 2023.
3 OPERATIONS DE SUIVI ET D'ENTRETIEN DU RESEAU
En 2024 le nombre d'interventions avec déplacement chez l'abonné est de 85 contre 62 en 2023 soit une augmentation de 37,1%.
Le délégataire a procédé en 2024 à 2 402 interventions sur le réseau soit une diminution de 7,9% par rapport à 2023.
La longueur de canalisations curées est de 2 424 ml en curage préventif, soit une diminution 57,3 par rapport à 2023. La longueur des canalisations curées en 2024 est cependant conforme au plan de curage
mis en place. En curatif, 1 160 ml de canalisations ont été curées.
Pas de Longueur de canalisation inspectée par caméra hydrozoom. Cela s'explique en raison du contrat de délégation de service public qui prévoit un passage à la caméra hydro-zoom sur la totalité du réseau eaux usées sur les deux premières années du contrat, 100 % du linéaire total du réseau a été inspecté. Les rapports ont été remis à la collectivité par le délégataire.
Principaux faits marquants de l'année
Pour l'année 2024, la station demeure conforme à la règlementation en vigueur.
Les installations suivantes ont été renouvelées :
e Stator de la pompe à boue et du dévouteur
e Motoréducteur du pont racleur au niveau du prétraitement
e Transmetteur de niveau et sonde radar au niveau du poste de reprise
e Remise en service du surpresseur n°3
e Débimètre de refoulement du PR Saint-Brice
e Armoire électrique et systèmes de télégestion des postes de relevage Impôt et Agence Anne À = rt Annexe à la del ation n°2025.70 - CM DU 16.12.2025
DST-DL/IF - Note de présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement 2024
Propositions d'amélioration
_ Réseau de collecte SR = = = =
Les avaloirs ne disposent pas tous de grille, leur mise en place permettrait de limiter l'accumulation de déchets qui peuvent obstruer le réseau.
Proposition d'améliorations techniques sur la station d'épuration de Provins :
Le renouvellement de la centrifugeuse n°2411 accompagné de la modification du point chaulage
optimiserait le fonctionnement de la filière boue.
4 TRAITEMENT DES EAUX USEES
Pour une capacité de 18 000 équivalents habitants, la station d'épuration a une capacité hydraulique de 6000 m3/jour. En 2024 le volume entrant annuel est de 1 968 243 m3 pour un volume entrant journalier en moyenne de 5 440 m3 soit une augmentation de 28,37 % par rapport à 2023 ce qui est en cohérence avec la pluviométrie exceptionnelle de l'année 2024.
Les performances épuratoires de la station d'épuration sont mesurées par la qualité du rejet et le rendement épuratoire du système de rendement.
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement en 2024
2024 Charge entrante Rendement du | Objectif
(Kg/j) traitement en % réglementaire en %
DBO5 674 97,2 94 DCO 1 974 92,2 91 NK 163 88,8 90 MES 1119 93,4 95
GLOSSAIRE :
DCO : Demande Chimique en Oxygène
DBOS : Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours
NK : Azote Kjeldahl
MES : Matières en Suspension
La production des boues évacuée en 2024 est de 390 tonnes de matière sèche. La filière des boues est la valorisation agricole et le taux de boues évacuées selon des filières conformes est de 100 %.
Le bilan énergétique montre que, pour la station d'épuration, avec 635 349 kwh, et les postes de relevages, avec 182 531 kwh, l'exploitation se traduit par une augmentation globale de 8,8 % par rapport à 2023. Cette augmentation s'explique notamment à l'augmentation significative de la pluviométrie en 2024.
CL) Annexe à la délibération n°2025.70 - CM DU 16.12.2025 a
ST-DL/IF - Note de présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement 2024
5 TARIFICATION
Le prix du service comprend :
Ÿ”_ Une partie relative à la distribution de l’eau comprenant :
e L'abonnement (part fixe distributeur et part fixe syndicale)
e La part consommation (part distributeur et part syndicale proportionnelle à la consommation
d’eau potable)
e La redevance prélèvement (part agence de l’eau proportionnelle à la consommation d’eau
potable)
Ÿ”_ Une partie relative à la collecte et au traitement des eaux usées comprenant :
e L'abonnement (part fixe distributeur)
e La part consommation (part distributeur et part syndicale proportionnelle à la consommation
d’eau potable)
Ÿ”_ Une partie taxes et redevances (organismes publics) comprenant :
e Redevance performance du réseau d'assainissement
e Redevance consommation d’eau potable (agence de l’eau)
e Redevance des réseaux d’eau potable
LA FACTURE 120 m3
La facture type de 120 m3 représente l'équivalent de la consommation d’eau d'une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. Annexe à la délibération
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20251216-DEL-2025-70-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
n°2025.70 - CM DU 16.12.2025
DST-DL/IF - Note de présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement 2024
A titre indicatif sur la commune de Provins l'évolution du prix du service d'assainissement par m3 et pour 120 m3, au 1° janvier est la suivante :
PROVINS Montant au Montant au N/N-1
D buydi cames de laecassteens es mme | 01/01/2024 | 01/01/2025 | Prix du service de l'assainissement collectif 101 101/
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,14 1,95 -8,9%
Tarifs au 01/01/2025, Traité 461 Commune Provins (77379), édition du 19/02/2025
Qté Prix Unitaire Montant Taux
HT HT TVA
Distribution de l'eau
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 27.36 5.5 % Abonnement S2E 77 (part syndicale) 20.00 5.5 %
Consommation
Consommation (part distributeur} {m3) 120 0.3491 41.89 55% Consommation 52E 77 {part syndicale) {m3) 120 2.5371 304 45 5.5 % Redevance Prélèvement (Agence de l'eau) im3) 120 0.0879 1055 55%
TOTAL DISTRIBUTION DE L'EAU 404.25
Ï
Collecte et traitement des eaux usées
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 3029 10. %
Consommation
Consommation {part distributeur) im3} 120 1.1969 143.63 10.% Consommation {part communale) {m3} 120 03000 36 00 10. à
TOTAL COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES 209.83
|
Organismes publics . a à
{taxes et redevances)
Redevance Performance Réseau Assainissement {m3} 120 0.0270 324 10. % Redevance consommation d'eau potable (Agence de l'eau} {m3) 120 04600 5520 5.5 % Redevance performance réseaux eau potable {m3) 120 0.0170 2.04 55%
TOTAL ORGANISMES PUBLICS 60.48 |
TOTAL HT de la Facture 674.56 Euro
TOTAL TTC de la Facture 721.25 Euro
Prix TTC du m3 hors abonnement 5.32 Euro