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Déliberation - 202309134 DIA YL 111 Jardins de Reine tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202309134 DIA YL 111 Jardins de Reine tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 07/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502438-20230906-D1A2300021-DE
DECISION
DU
MAIRE
n°
2023/09-
134
Commune
de
ROMAGNÉ
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROMAGNE,
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2110-1,
L211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
du
code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
04/07/2007,
modifié
le
25/09/2014,
le
10/05/2015,
le
16/09/2016
et
le
14/12/2021,
révisé
le
29/01/2010
;
Vu
la
délibération
du
02
juillet
2007
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
UA,
UC,
UE,
UL,
UT,
1AUE,
TAUA,
2AU,
2AUE,
2AUT
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2020/06-46
du
19/06/2020
relative
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
de
droit
de
préemption
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
où
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
du
code
de
l'Urbanisme, Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
035
243
23
00021
déposée
le
16/08/2023
par
Me
CHEFTEL
Laurence
notaire
à
FOUGERES,
concernant
la(les)
parcelle(s)
cadastrée(s)
section
YL111
située(s)
Jardins
de
Reine.
DÉCIDE
Article
1 :
La
commune
de
Romagné
renonce
à
son
droit
de
préemption
urbain
concernant
la
demande
faite
le
16/08/2023
par
Me
CHEFTEL
Laurence,
notaire
à
FOUGERES,
concernant
la
(les)
parcelle(s)
cadastrée(s)
section
YL111
située(s)
Jardins
de
Reine.
Article
2 :
Précise
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
À
Romagné,
le
06/09/2023
Le
Maire,
Cécile
PARLOT
Affiché
le
Transmis
en
Préfecture
(voir
tampon)
— Commune
de
Romagné,
17
Rue
Nationale,
35133
Romagné
—
—
02
99
98
81
11
-
mairie@romagne35.bzh-