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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D228 Port Autorisation de paiement avant vote BP 2026 tampon Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D228 Port Autorisation de paiement avant vote BP 2026 tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le S L Or

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ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 16 décembre 2025

L'an deux mille-vingt-cinq, le seize décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire

se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le

Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 10 décembre.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Du point n°1 au point n°5 : 30

Du point n°6 au point n°10 : 31

Du point n°11 au point n°40 : 32

A partir du point n°41 : 33

Nombre de pouvoirs :

Du point n°1 au point n°10 : 6

Du point n°11 au point n°40 : 7

A partir du point n°41 : 6

Nombre de votants :

Du point n°1 au point n°5 : 36

Du point n°6 au point n°10 : 37

A partir du point n°11 : 39

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART

Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11), M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-

Dominique, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël (à partir du point

n°41), Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-

Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien,

M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis,

Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, Mme VERHAEGHE Marie- Thérèse, Mme VILLE Augustine (à partir du point n°6).

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donné à Mme PLE Sandra

Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe

Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11)

Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe

M.DUYCXK Joël, pouvoir donné à Mme BEURAERT Martine (jusqu’au point n°40)

M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.MORVAN Hervé

M.VANECLOO Serge, pouvoir donné à M.DELABRE Aimé

Absents :

M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu’au point n°10)

Mme DEBAISIEUX Nathalie (jusqu’au point n°10)

M.DUYCK Joël (jusqu’au point n°40)

M.FICHEUX Bruno

M.GLORIANT Stéphane

M.PARENT Michael

Mme VILLE Augustine (jusqu’au point n°5)

Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe

18/12/2025Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le F7

ID : 059-245900758-20251216-2025D228-DE

Délibération n°2025D228 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Port — Dépenses

d'investissement — Autorisation de paiement avant vote du BP 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1,

Vu la délibération n°2025D087 du 25 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 du budget Port

d'Haverskerque de la Communauté de communes Flandre Lys,

Considérant les dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales : « Dans

le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

[est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l'absence d’adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits

correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Considérant qu'afin de permettre des engagements réalisés à compter du 1° janvier 2026, hors

dépenses sur crédits reportés, il est proposé de faire application de l'article L.1612-1 pour les dépenses

d'investissement.

Considérant que pour le budget primitif 2025, le montant total des dépenses d'investissement inscrites

au chapitre 21 s'élève à 107 124,32 euros.

Considérant que certaines opérations (hors RAR) doivent être engagés avant le vote du budget primitif

2026,

Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil communautaire de :

> AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement

dans la limite du quart des dépenses d'investissement inscrites au chapitre 21 du budget

primitif (hors restes à réaliser), soit un montant maximum de 107 124,32 / 4 = 26 781,08

euros ;

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité (39 voix) la proposition ci-

dessus.

A La Gorgue le 16 décembre 2025,

Pour extrait conforme au registre,

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Jacqu ss HURLUS

18/12/2025