Procès Verbal - PV CM 27 mai 2025 VDEF 002

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Procès Verbal - PV CM 27 mai 2025 VDEF 002 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 mai 2025 VDEF 002)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi, _TÆ Aigondigné

Métrelleneit dpanique

Conseil municipal du 27 mai 2025

Procès-verbal de séance

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai à 20h30, les membres du Conseil municipal, ont été

légalement convoqués le 21 mai 2025 en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune

d'Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aïgondigné

Nombre de membres 22

Nombre de membres présents 18

Procurations 3

Nombre de membres votants 21

Convoqués :

AIMON Céline, AUDÉ Laurent, BAUMGARTEN Christian, BOURDIER Christine, COUSSET Alain, DAGUTS Karine,

DIDIER Emilien, DOBIOT Philippe, DUMORTIER Roselyne, GOMES-TEXEIRA François, HIPEAU Gaëlle, LARGEAU

Vanessa, LE BARS Arlette, LECULLIER Lysiane, MAGNE Didier, MARTINEZ Olivier, NOIZET Michel, ROUXEL

Patricia, TEXIER Fernando, THIBAULT Evelyne, TROCHON Patrick, ZAPATA Laurie.

Étaient représentés : DAGUTS Karine par TROCHON Patrick, HIPEAU Gaëlle par ROUXEL Patricia, MAGNE

Didier par NOIZET Michel.

Etaient absents : AIMON Céline

M Olivier MARTINEZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Madame Patricia ROUXEL, Maire d'Aigondigné ouvre la séance à 20h38 et énumère les pouvoirs.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

FINANCES

I. Indemnités de fonction du Maire

Délibération 2025 _047

Rapporteur : Evelyne THIBAULT

Madame ROUXEL Patricia, Maire, quitte la salle et ne prend part ni au débat, ni au vote. Le Conseil municipal se réuni sous la présidence de Madame LARGEAU Vanessa, Première Adjointe.

Madame Thibault Evelyne présente les modalités de fonctionnement des indemnités du Maire, précisant que les communes doivent allouer à leur maire une indemnité au taux maximal, sauf décision contraire du conseil municipal. L'indice brut de référence est fixé à 1027, et pour un maire d'une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux est de 55%, ce qui correspond à une indemnité brute maximale de 2260,79 € par mois. Actuellement, le Maire perçoit 1931,94 €, soit 47% de cet indice.

Finalement, le Conseil municipal approuve, par 17 voix pour et 2 abstentions, l'augmentation de l'indemnité au taux maximum de 55%, tout en confirmant que les crédits nécessaires sont prévus.

Débat :

Un débat s'ensuit concernant l'augmentation de l'indemnité. Certains membres du conseil expriment des préoccupations sur la fatigue de Madame le Maire et la nécessité d'une meilleure délégation de tâches. D'autres soulignent l'importance de son engagement et le travail accompli durant le mandat. Des questions sont soulevées sur l'impact budgétaire de cette hausse et la perception de cette augmentation par les administrés.

D'autres élus rappellent que le statut du maire en France est particulier en cumulant plusieurs fonctions simultanées alors que dans d'autres pays, l'ensemble de ces fonctions sont réparties sur plusieurs personnes.

1Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 2 ABSTENTIONS et 17 voix POUR des membres présents et/ou représentés :

APPROUVE de passer le pourcentage de l'indice brut de référence au maximum, soit à 55% pour indemnité mensuelle de 2260.73 €

DIT que les crédits sont prévus.

Après le vote, Mme le Maire précise qu'elle n'est pas à l'origine de cette demande. En outre, elle utilise ses heures de délégations lesquelles ne sont pas rémunérées et représentent une perte de salaire de 25% et de droits sociaux moindres (droits à la retraite, prévoyance). Mme le Maire ne dispose pas d'une couverture supplémentaire au titre de la retraite des élus (ce qui représente une économie pour la collectivité).

Pour mémoire, l'indemnité de Mme le Maire a été minorée à sa demande en début de mandat pour permettre le versement d'une indemnité à tous les conseillers municipaux et aux conseillers délégué.es.

Le faible niveau d'indemnité du Maire et l'impossibilité de jouir d'une disponibilité totale (heures de délégations limitées selon la strate de la commune) ne permet pas d'exercer sereinement les fonctions de Maire aujourd'hui.

Madame ROUXEL Patricia, Maire, reprend sa place à 21h47. Le Conseil Municipal se réuni sous la présidence de Madame ROUXEL Patricia.

IL Remboursement de frais d'un agent

Délibération 2025_048

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire indique que dans le cadre de l'animation organisée à la bibliothèque à l'occasion de la Semaine du Manga, un goûter composé de spécialités asiatiques a été proposé aux participants. Les produits nécessaires ont été achetés auprès de l'enseigne Asia Store 79.

Étant donné l'impossibilité d'effectuer le règlement par mandat administratif, Madame Émile COURTIN a avancé personnellement la somme requise pour cet achat.

Il est donc soumis à l'approbation du Conseil municipal l'autorisation de procéder au remboursement de cette dépense, par mandat « hors paie », à Madame Emile COURTIN, pour un montant total de 47,61 €, correspondant à un achat réalisé au nom de la commune d'Aigondigné.

Débat: sans débat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : APPROUVE le remboursement de Madame Emilie COURTIN d'un total de 47.61€ € correspondant à un achat effectué au nom de la commune d'Aigondigné à l'occasion de l'animation de la « Semaine du Manga ».

Il. Ajustement du plan de financement de la réhabilitation de la maison Roullet.

Délibération 2025_049

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Vu la délibération DEL2020 075 concernant le projet de réhabilitation de l'immeuble sis 18 av Etienne Girard en bâtiment administratif,

Vu l'étude de faisabilité réalisé par Victor Architectes, proposant plusieurs estimation et croquis, Vu la délibération DEL2025_ 039 attribuant le marché AMO à l'Atelier d'architecture Nathalie LAMBERT, Considérant les couts estimatifs de l'opération ci-dessous :

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Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre

MOE Architecte Nathalie LAMBERT 30 400,00 €

Études complémentaires / frais annexesMadame le Maire propose que soit ajusté le plan de financement tel que ci-dessous :

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00%

Aménager et entretenir les équipements du

DETR patrimoine communal - construire ou réhabiliter les Sollicité janv 2025 181 920,00 € 37,36%

édifices communaux (5.1)

DSIL 0,00%

FNADT 0,00%

Fonds vert : Rénovation énergétique des bâtiments Autres aide État publics Locaux - AXE 1 40 000,00 € 8,21%

Conseil régional 0,00%

Conseil départemental Fonds de solidarité 17 926,21 € 3,68%

EPCI 0,00%

Autre collectivité 0,00%

à préciser 0,00%

Sous-total aides publiques 239 846,21 € 49,25%

Autres aides non publiques

à préciser

Sous-total autres aides non publiques 0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 247 153,79 €

Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par Le projet

Participation du maître d'ouvrage 247 153,79 € 50,75%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 487 000,00 €

Débat :

M Christian BAUGMARTEN pense que l'on peut obtenir des subventions de la part du SIEDS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : APPROUVE la proposition du plan de financement présenté ci-dessus. DIT que les crédits sont inscrits au budget.

AUTORISE Madame Le Maire à solliciter les demandes de subventions correspondantes telles que présentées dans le plan de financement ci-dessus et à signer tout acte y afférent.

IV. Procédure de résiliation de bail jusqu'à l'expulsion de locataires

Délibération : 2025 050

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire expose le cas de trois locataires ayant un total d'impayés de loyers de 13 837.31 €.

3

Etude d'opportunité Victor architectes 5 600,00 €

AMO rédaction DCE pour architecte Vincent ROCCHI 3 000,00 €

Frais annexes dont publication

marché La nouvelle république 8 000,00 €

Travaux ou acquisitions

Travaux (estimatif) 379 000,00 €

Ascenseur 61 000,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 487 000,00 €

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-Les relances administratives, y compris avec huissier, n'ont pas où partiellement pas abouties. La résiliation du bail du logement située à Tauché (destiné à la vente), n'a pas été effectuée dans les délais. Le bail arrive à son terme le 30 août 2025. La notification de non-renouvellement du bail aurait dû être faite au mois de février (6 mois avant le terme).

Un courrier en Recommandé/ Accusé de Réception a été adressé à chacun des locataires en les mettant en demeure de régler leurs dettes vis-à-vis de la commune.

Une procédure de résiliation de bail pourrait être engagée sur la foi de la clause résolutoire. Le montant des impayés s'élève respectivement à 4562,07£€ et 6857,02€. Une troisième famille se trouve dans la même situation pour un montant de 2418.22€

l'est rappelé la Procédure actuelle possible :

Engager une procédure judiciaire classique pour non-paiement de loyer, en assignant le locataire devant le juge des contentieux de la protection.

Le juge a un pouvoir d'appréciation : il ne peut pas résilier le bail ni ordonner l'expulsion s'il juge les manquements insuffisamment graves.

Sont également démontrés les Avantages d'une clause résolutoire :

Permet une résiliation de plein droit en cas d'impayés, après un commandement de payer rester infructueux (6 semaines — loi du juillet 2023)

Pour les baux en cours une clause obligatoire prévue par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 s'appliquera au moment du renouvellement.

Enfin, Madame le Maire fait le point sur la situation du bail en question et explique la suite des procédures à partir du 30 août si les impayés continuent.

l'est alors demandé que l'instance autorise le Maire à engager la procédure de résiliation/expulsion

Débat:

- M Olivier MARTINEZ estime qu'au mieux, il y aura un jugement en 2026. - M Laurent AUDE demande que soit reconsidérer la vente de ces logements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés : AUTORISE Madame Le Maire à user de toutes les procédures en son pouvoir concernant ce dossier, AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte afférent.

V. Taxe sur les friches commerciales

Délibération : 2025 051

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Il est rappelé par Madame le Maire que L'article 1530 du Code général des impôts permet aux communes ou aux EPCI compétents d'instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Sont concernés les locaux commerciaux vacants depuis au moins deux ans, non affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises.

La taxe est acquittée par le propriétaire et s'applique sur la base du revenu net servant à la taxe foncière. Son taux est progressif : 10 % la première année, 15 % la deuxième, et 20 % à partir de la troisième, avec possibilité de majoration jusqu'au double.

La collectivité doit transmettre la liste des biens concernés à l'administration fiscale avant le 1er octobre. Une exonération est prévue si l'inoccupation est indépendante de la volonté du propriétaire. Le produit de la taxe revient à la commune ou à l'EPCI. Les règles de recouvrement et de contentieux sont celles de la taxe foncière.

Cette taxe vise à lutter contre la vacance commerciale durable, encourager la remise sur le marché de locaux vacants et soutenir la revitalisation des centres-villes. Son instauration doit être précédée d'un recensement précis

des friches concernées et d'une analyse des causes de vacance pour éviter les effets contre-productifs. Sont concernés par la taxe tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels.

Il s'agit, notamment :

des locaux à usage commercial ou agricole ;

des locaux occupés par les administrations publiques ;

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➢des locaux des associations et établissements d'enseignement privé ; des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ;

des éléments isolés et les dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux...).

Assiette et taux

Assiette : Revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1388 du CGI). Taux progressifs : 10 % la 1° année d'imposition,

15 % la 2° année,

20 % à partir de la 3° année.

Le taux peut être doublé par délibération de la collectivité.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'instauration d'une RODB sur les friches commerciales.

Débat:

- Mme Laurie ZAPATA demande si la commune possède beaucoup de friches. - Mme Patricia ROUXEL lui répond qu'il y en a deux sur la Commune : le supermarché anciennement SPAR, ainsi que le restaurant « la Rose d'Or ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés :

APPROUVE l'institution de la taxe sur les friches commerciales,

FIXE les taux majorés à 10 % pour la première année, 15 % la deuxième année et 20 % la troisième année,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VI. Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODB) pour les travaux (Droits de stationnement, droits de voirie, occupation privative du domaine public)

Délibération : 2025 052

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire expose que selon l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), occuper le domaine public nécessite le paiement d'une redevance. Celle-ci est déterminée par la superficie ou le nombre d'unités utilisées, la durée d'occupation et les tarifs municipaux en vigueur.

Madame le Maire propose d'instaurer une redevance sur les demandes d'occupation du domaine public (ODP) pour les travaux nécessitant :

- L'installation d'un échafaudage

- Le stationnement d'engins et de véhicules de chantier (grue, camion-nacelle, poids-lourds, ….) - Le dépôt de matériaux

- La pose d'une benne

Elle précise que des exonérations sont prévues par le CG3P, notamment pour : - des équipements de l'État pour la sécurité routière ou le contrôle des taxes. - des travaux où ouvrages publics obligatoires bénéficiant gratuitement à tous. - la conservation du domaine public.

- les missions de l'État en matière de sécurité, d'ordre public ou de contrôle aux frontières (aéroports, ports, gares).

- des travaux d'infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

Et que d'autres exonérations spécifiques peuvent être instituées.

Ainsi, elle propose au Conseil municipal d'exonérer les ODP relatives aux : travaux et/ou interventions pour la Commune ou dans le cadre d'une opération publique d'aménagement manifestations d'intérêt général sans but lucratif

déménagements privés

interventions liées à une mise en péril

livraisons (chargement/déchargement) dont la durée est inférieure à 1h00 stationnements exceptionnels à l'occasion d'un mariage

Conditions d'octroi des autorisations d'ODP :

La demande d'ODP doit être adressée au Maire au minimum 10 jours calendaires avant la date prévue de

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-l'évènement.

Passé le délai de 10 jours calendaires, la Collectivité se réserve le droit de refuser l'instruction des demandes.

Toute installation ou travaux effectués sans autorisation ou non-conformes à l'autorisation fera l'objet d'un procès- verbal qui sera transmis au Procureur.

Délai de réponse : minimum 48 h avant la date de l'évènement

Madame le Maire propose de fixer les tarifs d'ODP liés aux travaux AVEC ou SANS EMPRISE du domaine public et sur les installations de cantonnement de chantier en Zone Urbaine et/ou Agglomérée, comme suit :

DUREE D'OCCUPATION TARIF/ M2 / JOUR

1 à 14 jours calendaires 0.30 €

+ 14 jours calendaires 0.50 €

Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la mise en place des redevances et des exonérations spécifiques proposées ci-dessus.

Débat :

- M Laurent AUDÉ trouve le suivi ainsi que le traitement trop lourd par rapport aux bénéfices. - Mme Lysiane LÉCULLIER demande qui sera chargé de suivre le dossier, s'il s'agira du service technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : - APPROUVE et fixe les tarifs de redevance comme suit :

TARIF / M2 / JOUR DUREE D'OCCUPATION

1 à 14 jours calendaires 0.30 €

+ 14 jours calendaires 0.50 €

- APPROUVE les exonérations spécifiques de redevance d'occupation du domaine public proposées

comme suit :

Travaux et/ou interventions pour la Commune où dans le cadre d'une opération publique d'aménagement

Manifestations d'intérêt général sans but lucratif

Déménagements privés

Interventions liées à une mise en péril

Livraisons (chargement/déchargement) dont la durée est inférieure à 1h00 Stationnements exceptionnels à l'occasion d'un mariage

- APPROUVE la révision de la redevance et la révision annuelle selon l'indice de la construction. - AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte afférent.

VII Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODB) pour les chantiers de transports et de distribution d'électricité et de gaz.

Délibération : 2025_053

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame Le Maire indique que les collectivités territoriales peuvent désormais mieux valoriser leur domaine public face aux travaux les aux réseaux d'énergie.

Une délibération préalable est nécessaire pour instaurer ce dispositif. | convient de vérifier chaque année les mises en service des ouvrages pour émettre les titres de recettes correspondants. Le régime applicable aux redevances pour occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers liés aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz est encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) (articles R. 2333-105-1 à R. 2333-109 et R. 2333-114-1 pour les communes ; R. 3333-4-1 et R. 3333-4-2 pour les départements).

Principales évolutions apportées par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 : 1. Extension du régime aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et syndicats mixtes, leur permettant de percevoir une redevance pour l'occupation de leur propre domaine public par des ouvrages électriques ou gaziers.

2. Clarification importante : Ce droit ne s'étend pas à l'occupation du domaine public des communes membres. La redevance reste due à la collectivité gestionnaire du domaine public effectivement occupé.

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▪3. Doublement du plafond applicable aux redevances « chantier » pour les travaux liés à ces réseaux (plafond désormais aligné sur celui applicable aux départements).

4. Détermination de la redevance : Le montant est fixé par délibération du conseil compétent (municipal, communautaire ou syndical).

Elle rappelle la procédure de perception de la redevance

Pour qu'une redevance soit exigible au titre de l'année N+1, il faut que :

Le chantier ait été réalisé en année N :

Le réseau ait été mis en exploitation où en gaz au cours de cette même année N.

Avant émission du titre de recettes, la collectivité doit :

Transmettre à l'exploitant un « état des sommes dues », précisant : Le type et l'affectation du réseau (transport/distribution, électricité/gaz),

Le linéaire concerné et la date de mise en service,

L'identité de l'exploitant,

Le montant estimé de la redevance,

La date de la délibération instituant la redevance.

Madame le Maire expose les modes de calcul :

1. Travaux sur le réseau de distribution d'électricité

Plafond de la redevance : PR'D = PRD / 5 où PRD est le plafond annuel de redevance prévu à l'article R.2333-105 CGCT.

Calcul du plafond en fonction de la population : De 2 001 à 5 000 habitants : PR = (0,183 x P — 213) x 1,5617

La redevance est indépendante de la durée où du linéaire de chantier.

2. Travaux sur le réseau de transport d'électricité

Plafond de la redevance : PR'T = 0,70 € x LT où LT est la longueur en mètres des lignes de transport mises en service l'année précédente.

Obligation pour RTE de fournir ces informations à la commune.

3. Travaux sur le réseau de transport et de distribution de gaz

Plafond de la redevance : PR' = 0,70 € x L où L est la longueur des canalisations mises en gaz l'année précédente.

Pas d'indexation annuelle prévue pour cette redevance, contrairement à l'électricité. La commune doit obtenir les informations nécessaires auprès de GRDF ou de l'entreprise locale de distribution.

Sont rappelées les règles communes :

La redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond.

Elle doit être arrondie à l'euro le plus proche.

La redevance est calculée pour l'année suivant la mise en service des ouvrages (et non l'année des travaux eux-mêmes).

Enfin, Madame le Maire propose au Conseil : d'instaurer, sur le territoire de la commune d'Aigondigné, le principe d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux précités. Ainsi que de fixer le mode de calcul de cette redevance conformément aux dispositions réglementaires du CGCT, en appliquant les plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

Débat: sans débat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : APPROUVE l'instauration sur le territoire de la commune d'Aigondigné, le principe d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux précités. FIXER le mode de calcul de cette redevance conformément aux dispositions réglementaires du CGCT, en appliquant les plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.

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•VII Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODB) dans le cadre du déploiement de la fibre optique par le SMO Deux-Sèvres Numérique.

Délibération : 2025 _ 054

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame la Maire expose que le Syndicat Mixte Ouvert Deux-Sèvres Numérique, créé en 2017, est chargé du déploiement du réseau public de fibre optique (Très Haut Débit) sur l'ensemble du territoire départemental. Ce déploiement est réalisé dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) confiée à l'opérateur Orange, chargé de la conception, de la construction et de l'exploitation du réseau pendant 10 ans.

Madame le Maire indique les modalités de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) Dans le cadre de l'installation des infrastructures de fibre optique, une redevance d'occupation du domaine public peut être perçue par les collectivités dont le domaine est utilisé. Cette redevance est encadrée par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). ° Article R.20-51 du CPCE : la RODP est versée chaque année au gestionnaire du domaine public, sans lien avec les frais d'entretien.

° Article R.50-23 du CPCE : la redevance est calculée en fonction de la longueur de réseau installé et est révisée au 1° janvier de chaque année.

° Article 47 du CPCE : le versement est obligatoire pour le domaine public routier, et facultatif pour le domaine public non routier, sauf lorsque les conditions générales d'occupation du domaine imposent la redevance, ce qui est généralement le cas.

Concernant l'application à la Commune pour le cas du SMO Deux-Sèvres Numérique. Dans le cadre du projet départemental :

° Les ouvrages de fibre optique sont implantés sur le domaine public des communes. ° En tant que gestionnaire du réseau, Deux-Sèvres Numérique est responsable de l'organisation de cette occupation.

° Toutefois, c'est l'opérateur Orange, en tant que délégataire du réseau, qui assume contractuellement le paiement de la RODP, dans les conditions prévues par la convention avec le SMO. ° Les communes sont donc en droit de percevoir une RODP, notamment pour l'occupation de leur domaine public routier par les câbles et équipements de fibre.

Madame le Maire indique donc que la Commune peut légitimement instaurer et percevoir une redevance d'occupation de son domaine public par les infrastructures de fibre optique déployées dans le cadre du réseau public Très Haut Débit. Le paiement de cette redevance est à la charge de l'opérateur Orange, conformément à ses engagements contractuels envers Deux-Sèvres Numérique.

Les montants plafonds des redevances (2024)

ARTERES * AUTRES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (en € / km) (pylône. ant de téléphonie (cabine tél,

Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, armoire technique ….) répartheur) (€ / m°)

Domaine pubkc routier 48,27 64,36 Non plafonné 32,18 communal

Domaine public non

routier communal

Débat: sans débat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : - APPROUVE l'instauration sur le territoire de la commune d'Aigondigné, le principe d'une redevance pour

8l'occupation provisoire du domaine public dans le cadre du déploiement de la fibre optique par le SMO Deux-Sèvres Numérique.

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.

IX. Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODB) : Antennes relais.

Délibération : 2025 055

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire indique qu'il est nécessaire de mettre en place un nouvelle délibération concernant les antennes relais déployées sur la Commune d'Aigondigné. Il faut alors réviser la délibération DEÉL2020 006 en tenant compte des avantages économiques retirés par l'opérateur et de la valeur locative moyenne de la commune d'Aigondigné, nous devons aborder plusieurs éléments clés :

1. Les avantages économiques pour l'opérateur : Cela concerne les revenus générés par l'antenne mobile, l'économie réalisée sur les coûts d'infrastructure et de maintenance grâce au partage d'antenne avec Free, et la contribution à la couverture réseau de l'opérateur.

2. La valeur locative dans la commune d'Aigondigné : Il a déjà été vu que la location d'une maison de 100 m2? dans la commune rapporte environ 9 240 € par an. La comparaison entre cette valeur et la redevance de l'antenne mobile peut être utilisée pour justifier la redevance demandée. 3. Révision annuelle de la redevance : Il faut envisager une révision de la redevance selon l'indice de la construction, qui est un indice couramment utilisé pour ajuster les loyers ou les redevances liées à des baux commerciaux ou industriels.

Débat: sans débat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : - APPROUVE la révision sur le territoire de la commune d'Aigondigné, du principe d'une redevance pour l'occupation du domaine public par les antennes mobiles.

- APPROUVE la révision annuelle selon l'indice de la construction

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.

RESSOURCES HUMAINES

X. Ouverture d'un poste non permanent à temps complet d'agent des espaces verts pour accroissement temporaire d'activité.

Délibération : 2025_056

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Il s'agit d'ouvrir un poste sur un emploi non permanent afin de recruter un agent au Service Technique pour les espaces verts, pour assurer des missions d'entretien sur le territoire de la commune.

Ce poste sera un poste d'adjoint technique territorial non permanent, Echelle C1, Échelon 1, à temps complet (35 heures hebdomadaires), pour accroissement temporaire d'activités, du 01.06.2025 au 30.09.2025

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la création de cet emploi non permanent.

Débat : sans débat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés (20 voix sur 21, M Laurent AUDE est absent durant le vote) :

APPROUVE la création d'un emploi non permanent, d'agent polyvalent des espaces verts, relevant du grade d'Adjoint Technique Territorial, pour assurer des missions d'entretien sur le territoire de la commune, à la suite d'un accroissement temporaire d'activité, à temps complet, à compter du 1° juin 2025, pour une durée maximale de 4 mois soit jusqu'au 30 septembre 2025. PRECISE que l'agent sera rémunéré sur un taux horaire défini à partir de l'indice majoré 366 correspondant au grade d'Adjoint Technique Territorial, Catégorie C, Echelon n°1, Échelle C1, ou à l'indice minimum de rémunération de la Fonction Publique quand ce dernier s'avère être supérieur (relèvement règlementaire de l'indice minimum de traitement de la fonction publique) à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

AJOUTE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 : Charges de personnel,

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−article 64131 : Rémunérations, du budget.

DIT, que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.

XI. Emplois saisonniers dits « Jobs d'été »

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Est évoqué par Madame le Maire le fait que durant la saison estivale, la collectivités voit le nombre de ses agents diminuer de 50 % et limite donc la réalisation des missions qui leurs sont habituellement dévolues. Afin de palier ce déficit d'effectif et de maintenir les services la commune peut proposer quelques emplois saisonniers ouverts à tous les jeunes majeurs.

Les services de la commune ont d'ores et déjà recensé leurs besoins potentiels. L'arbitrage des besoins sera fait par l'autorité territoriale en fonction des priorités de service à maintenir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : - APPROUVE le recrutement de trois agents maximum en emploi saisonnier.

XII Dispositif « Argent de poche » pour l'année 2025

Délibération : 2025 057

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique jeunesse, la Commune d'Aigondigné a décidé de soutenir de nouveau le dispositif « Argent de poche » pour l'année 2025.

Ce dispositif permet à des jeunes mineurs âgés de 16 à 17 ans et habitant la Commune d'Aigondigné de travailler en demi-journée de 3h dont 30 minutes de pause dans un cadre de 33 demi-journée maximum par an et par jeune, au sein des services municipaux de la commune. La durée des activités est limitée à 20 jours pendant la période estivale (du 7 juillet au 29 août inclus) et à 10 jours pour les autres périodes de congés scolaires. Les jeunes sont encadrés par les responsables des services concernés et/ou les élus. Les périodes d'emploi auront lieu uniquement pendant chaque période de vacances et seront déterminées précisément en fonction des possibilités d'accueil des services.

Chaque demi-journée travaillée est gratifiée de 15 euros, sans charge pour la commune.

Pour l'année 2025, le volume maximum d'heures à répartir entre les jeunes volontaires sera de 466 demi-journée sur la durée de la présente convention, pour un montant global de 6990€

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place du dispositif Argent de Poche.

Débat:

- Mme Laurie ZAPATA pense qu'il faudra identifier avec les équipes, les besoins et les postes qui pourraient être laissés à des jeunes de plus de 18 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

- APPROUVE de reconduire le dispositif « Argent de poche » selon les modalités énoncées, - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ce dossier, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012, article 64138 : Primes et autres indemnités.

AFFAIRES FONCIERES / URBANISME

XII. Convention d'entretien d'un chemin communal par un administré pour un accès à la parcelle privée 327 AA n°91 sise 7 rue Jeanne Deroin à Thorigné.

Délibération : 2025_058

Rapporteur : Patricia ROUXEL

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−Madame le Maire expose les faits: Un propriétaire a fait une division parcellaire pour donner la grange de sa propriété à sa fille. Depuis le début de ce dossier, cet administré a toujours voulu faire la sortie de son terrain sur le chemin communal. Lors de la journée de la division parcellaire, il lui a été signifié que cela ne pouvait pas être possible car ce chemin ne remplit pas toutes les conditions en termes d'accès sécurité pompiers.

Aujourd'hui la situation est la suivante. Le propriétaire se propose de financer la partie de chemin communal qui donnerait accès dans des conditions acceptables à sa propriété. La longueur de ce chemin est d'environ 100 mètres

Madame le Maire rappelle que la position de la commune a été de ne pas financer ce chemin pour ne pas valoriser une parcelle privée afin de ne pas créer de précédent qui pourrait faire jurisprudence.

La question qui est posée aujourd'hui est la suivante : la commune peut-elle autoriser à un propriétaire privé l'aménagement d'une voie faisant partie du domaine privé de la commune ?

Si c'est une convention devait se mettre en place entre la commune et ce propriétaire privé, elle devrait stipuler que le propriétaire de la parcelle prendra en charge les frais de mise en conformité de cette voierie et à son entretien dans les conditions fixées par la Commune (calcaire blanc par exemple).

Débat :

- M Laurent AUDÉ rappelle le précédent à Ecrebis, cas où la Commune avait dû finir par tirer les réseaux. - M Olivier MARTINEZ pense qu'il y a un risque d'usucapion au bout de 30 ans. - Mme Patricia ROUXEL dit que si le Conseil l’autorise, il faudra proposer un chemin de substitution. - M Alain COUSSET pense qu'il y a trop de contraintes et de complications pour que la Commune accepte.

Le Conseil municipal est invité à s'interroger sur le bienfondé d'une telle démarche et d'une telle autorisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : - REFUSE d'autoriser au propriétaire privée l'aménagement d'une voie faisant partie du domaine communal.

XIV. Engagement pris par délégation

XV. Point sur les travaux en cours

XVI. Animation à venir

XVII. Agenda

Rapporteur : Patricia ROUXEL

05 juin 2025 : Conseil Communautaire MEP

07 juin 2025 : Conférence des Maires et Adjoints Aigondigné

10 juin 2025 : Bureau Municipal

12 juin 2025 : Comité Social Territorial

14 juin 2025 : Distribution des composteurs CCMEP

16 juin 2025 : Commission VAC

17 juin 2025 : CA CCAS

19 juin 2025 : Conférence des Maires MEP

21 juin 2025 : Conférence des Maires Aigondigné

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✓24 juin 2025 : Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire lève la séance à 23h31.

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