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Procès Verbal - PV CM 08 avril 2025 VDEF
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mougon-Thorigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 avril 2025 VDEF)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Assurance,
— A
Eh Conseilmunicipal du DB avril 2025 ") balde sé Aigondigné Procès-verbal de séance
Métrelleneit dpanique
L'an deux mil vingt-cina, le huit du mois d'avril à 20h30, les membres du Conseil municipal, ont été légalement
convoqués le 2 avril 2025 en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d'Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné
Nombre de membres 22
Nombre de membres présents 17
Procurations 5
Nombre de membres votants 22
Convoqués :
AIMON Céline, AUDÉ Laurent, BAUMGARTEN Christian, BOURDIER Christine, COUSSET Alain, DAGUTS Karine,
DIDIER Emilien, DOBIOT Philippe, DUMORTIER Roselyne, GOMES-TEXEIRA François, HIPEAU Gaëlle, LARGEAU Vanessa, LE BARS Arlette, LECULLIER Lysiane, MAGNE Didier, MARTINEZ Olivier, NOIZET Michel, ROUXEL Patricia, TEXIER Fernando, THIBAULT Evelyne, TROCHON Patrick, ZAPATA Laurie.
Étaient représentés :
AUDE Laurent par BAUGMARTEN Christian; BOURDIER Christine par TROCHON Patrick; DIDIER Emilien par LARGEAU Vanessa ; HIPEAU Gaëlle par ROUXEL Patricia ; LE BARS Arlette par THIBAULT Evelyne.
Etaient absents (excusés et non excusés) : néant.
M Olivier MARTINEZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Madame Patricia ROUXEL, Maire d'Aigondigné ouvre la séance à 20h46 et énumère les
pouvoirs.
APPROBATION du PV du Conseil municipal du 05 mars 2025
Débat :
AFFAIRES GENERALES
l.L Fond de concours EPCI Mellois en Poitou pour la salle multi sports Délibération 2025 022
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Madame le Maire a détaillé la situation concernant le projet de salle multisport. La communauté de Mellois en Poitou, par le biais de son fond de concours, a attribué une subvention de deux cent mille euros hors taxe (200 000€ HT) pour la réalisation de la salle multisports. Cette attribution est encadrée par une convention dont les articles précises les conditions et modalités de réalisation de cette installation sportive.
Débat :
Conseil municipal du 08 avril 2025
- M. Patrick TROCHON demande que ses propos reportés soient modifiés car il y a sans doute eu une mauvaise compréhension lors du dernier Conseil municipal : « Ce mode de collecte amplifie l’injustice fiscale » et demande que cette phrase soit remplacée par « Depuis le début il y a eu des erreurs en choisissant la TEOM à la REOM, le mode de financement de la collecte amplifie l’injustice fiscale sur le territoire ».
- Mme Lysiane LECULLIER demande que les PV des derniers conseils soient transmis en même temps que les convocations afin de permettre aux élus sa lecture.
Le vote d’approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 05 mars 2025 est reporté en date du prochain Conseil municipal du 29 avril 2025.
- Mme Laurie ZAPATA demande si c’est une subvention conditionnée à la pose de la première pierre ? Y’aurait- il un peu de souplesse ? Qu’est-ce qui fait foi pour la convention ?
- Mme le Maire répond que, afin d’avancer sur le projet, il est nécessaire de lancer le marché de la maîtrise Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
MARCHE PUBLIC
Délibération 2025 023
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Également, Madame le Maire explique qu’une étude sur l'aménagement global de la zone de la polarité Gaillard est en cours, de même que la maîtrise d'œuvre pour la construction du futur Centre d'Incendie de Secours a été attribuée. Afin de pouvoir présenter un dossier complet de demandes de subventions, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser madame le Maire à lancer un marché de maîtrise d'œuvre pour la salle multisports, pour laquelle l'EPCI a d'ores et déjà accordé une subvention de deux cent mille euros (200 000€).
La commission FINANCES du 24 mars 2025 a émis un avis favorable à cette démarche.
Débat :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
APPROUVE le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la salle multisports.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.
FINANCES
IL APCP, révision des Autorisations de Programmes antérieurs Délibération 2025 024
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Considérant le retard pris sur certaines opérations de travaux, il y a lieux de réajuster le phasage en dépenses et en recettes sur l'exercice 2025 des AP ci-dessous :
Libellé Montant TTC Revitalisation du Centre Bourg de Mougon
AP 2020-01 |Initial Révision Total cumulé | CP antérieur | CP 2025 CP 2026 CP 2027
DEPENSES 13 600 192,23 | 731 501,08 | 4 331 693,31 | 1 287 643,97 | 1 354 185,92 | 844 931,71 | 844 931,71
RECETTES |1 856 714,90 |60 000,00 |1 975 869,90 | 525 873,90 |332157,00 |345 000,00 | 772 839,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
APPROUVE la modification du phasage des crédits de paiement en dépenses et en recettes pour l'APCP de la revitalisation du Centre Bourg de Mougon
Conseil municipal du 08 avril 2025
d’œuvre. Dans cette attente, il faut délibérer afin d’acter cette subvention.
- Mme le Maire expose qu’il est donc nécessaire de lancer le marché de maitrise d’œuvre, pour que l’Etat, qui n’est pas opposer au marché, puisse également accorder son soutien. Cela permettra d’obtenir d’autres subventions. La Commission a donné un avis favorable.
-
-
- Libellé Construction d'une salle multisports tempérée et IDETE Montant TTC connectée
AP 2023-| …. Vue , , 01 Initial Révision | Total cumulé | CP antérieur | CP 2025 CP 2026 CP 2027
DÉPENSES ]|3 456 812,40 | 72 000,00 | 3 528 812,40 | 23 760,00 90 000,00 1 411 524,96 |2 027 287,44
RECETTES 2 359 900,00 | 9 900,00 160 000,00 |968 000,00 1 222 000,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
APPROUVE la modification du phasage des crédits de paiement en dépenses et en recettes de l'APCP pour la construction d'une salle multisports tempérée et connectée.
Libellé Montant TTC Centre de secours CIS Le Lambon
AP 2024-01 |Initial Révision | Total cumulé |CP antérieur | CP 2025 CP 2026 CP 2027
DÉPENSES |1 019 160,00 |77 568,00 | 1 096 728,00 |7 656,00 130 800,00 | 739 984,00 | 221 600,00
RECETTES 1456 300,00 -6 150,00 |450 150,00 3 150,00 90 000,00 | 135 000,00 | 225 000,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
APPROUVE la modification du phasage des crédits de paiement en dépenses et en recettes de l'APCP du Centre de secours CIS Le Lambon.
Débat
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3 et R 2311-9, portant définition des AP/CP, Vu l'instruction M57,
Vu la délibération DEL2024_031 concernant la révision des AP/CP revitalisation du centre bourg de Mougon et complexe sportif,
Vu la délibération DEL2024_ 030 concernant la création de l'AP/CP le centre de secours Le Lambon, Vu l'avis de la commission finances du 17 mars 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
APPROUVE le réajustement des phasages des crédits de paiement en dépenses et en recettes des anciennes AP/CP telles que présentées supra.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.
I. Adoption des taux de la fiscalité locale pour 2025
Délibération : 2025 025
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Madame le Maire rappelle que par délibération DEL2024_ 032 du 26 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :
Taxe foncière bâties (TFB) :
Taxe foncière non bâtie (TFNB) :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) :
35,16 %
58,67 %
13,19 %
Conseil municipal du 08 avril 2025
-
-
- Mme Rouxel Patricia, nous sommes en phase de maitrise d’œuvre mais les travaux ne pourront pas démarrer avant la fin de l’année car il est nécessaire d’obtenir le permis de construire. Dans le PLUI-h, il a été demandé que la polarité « Gaillard » puisse accueillir des équipements publics.
- M GOMES François, les recettes 2027 me semblent élevées ? Elles correspondent au plan de financement voté.
-
- Madame le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Vu l'avis de la commission Finances du 17 mars 2025 de ne pas augmenter les taux pour l'année 2025, il est soumis au Conseil municipal des taux identiques à 2024.
Débat :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés : DECIDE de se prononcer pour les maintien des taux de fiscalité locale identique à ceux de l'année 2024 pour l'année 2025, comme suit
Taxe foncière bâties (TFB) : 35,16 %
Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 58,67 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 13,19 %
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.
IV. Budget primitif 2025 concernant le budget principal 44600
Délibération : 2025 026
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Madame ROUXEL Patricia présente les modalités du budget primitif de la Commune d'Aigondigné et rappelle qu'une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre des autorisations de programme et de crédits de paiement.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
À titre d'information, compte tenu des reports et affectations des résultats, le budget primitif 2025 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 885 694,33 6 885 694,33
Investissement 4 861 247,90 4 861 247,90
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, 2312-1 et suivants ; Vu le règlement budgétaire et financier de la commune d'Aigondigné approuvé par délibération DEL 2022_085 du conseil municipal ;
Vu le débat d'orientation budgétaire du 5 mars 2025 ;
Vu la note « brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget primitif;
Débat : sans débat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés : - ADOPTE le budget primitif 2025,
- DONNER à Mme le Maire délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire, - AUTORISE Mme le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel, - AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Conseil municipal du 08 avril 2025
- M GOMES François, Il faut rappeler à la population que les bases augmentent ainsi que le taux cible de CC Mellois en Poitou qui n’est pas encore atteint. Il y aura quand même une augmentation de taux locaux.
-
- V. Demande de subvention pour l'étude de faisabilité des travaux de géothermie (ADEME)
Délibération : 2025 027
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Madame le Maire rappelle le projet d'étude de faisabilité pour l'installation d'un système de géothermie visant la mairie, la salle des fêtes et l'école maternelle de Mougon. Cette étude, indispensable pour estimer le coût des travaux, a été confiée à l'entreprise « BatiMgie » dans le cadre d'un marché dédié.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre du fonds chaleur de l'agence de la transition écologique (ADEME).
Conformément à l'acte d'engagement de BatiMgie, les dépenses prévisionnelles de l'opération se répartissent comme suit :
Tranche ferme : 5 945 €HT
Tranche conditionnelle : 5 740 € HT
Pour un total de : 11 684 €HT
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
MONTANT DE LA MONTANT DE LA
ORIGINE DEPENSE POURCENTAGE SUBVENTIONNABLE SUBVENTION ESCOMPTEE
(Préciser la nature)
Conseil départemental :
Fonds chaleur ADEME 11 684,00 70% 8 179,50
Autofinancement :
Emprunt
Fonds propres 11 684,00 30% 3 505,50
TOTAL EN HT 11 684,00 684,00
Débat :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés : APPROUVE l'adoption du plan de financement.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent.
VI. Effacement des mises en non-valeurs
Délibération : 2025 028
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Sur proposition de Madame la trésorière par mail du 21 mars 2025:
Exercice Référence de la pièce | Imputation Objet pièce Montant Reste à Motif de la pièce recouvrer présentation
2018 | R-13-7 CAI-CANTINE 4,37 4,37 RAR inférieur seuil poursuite
2020 | T-1607 7067 CAI-CANTINE 18,40 0,01 | RAR inférieur seuil poursuite
2018 | T-710500000013 7066 GA1-GARDERIE 4,20 2,36 | RAR inférieur seuil poursuite
2020 | T-2863 7067 CAI-CANTINE 6,90 6,90 | RAR inférieur seuil poursuite AST-AUTRES PRODUITS DE RAR inférieur seuil 2022 | T-6648 7336 GESTION COURANTE 3,50 3,50 | Doursuite
AST-AUTRES PRODUITS DE RAR inférieur seuil
2022 | 1-7356 1336 GESTION COURANTE 3,00 3,00 poursuite
AST-AUTRES PRODUITS DE RAR inférieur seuil
2022 | T-5005 7336 GESTION COURANTE 10,00 10,00 poursuite
2021 | T-1704 7067 CAI-CANTINE 16,20 16,20 | Poursuite sans effet- Insuffisance actif
2019 | T-991 7066 GA1-GARDERIE 75,60 5,00 | RAR inférieur seuil poursuite-
Conseil municipal du 08 avril 2025
- M. Christian BAUGMARTEN demande si le pourcentage exprimé est un minimum ou un maximum ?
- Mme Natacha LABOSSAY (Agent comptable) répond qu’ il n’existe pas de minimum.
-
- 2024 | T-553 7067 CAI-CANTINE 22,00 10,00 | RAR inférieur seuil poursuite
2024 | T-1566 7067 CAI-CANTINE 29,00 3,00 | RAR inférieur seuil poursuite
2019 | R-399-38 GA1-GARDERIE 1,10 1,10 RAR inférieur seuil poursuite
2020 | T-263 7066 GA1-GARDERIE 16,30 16,30 RAR inférieur seuil poursuite
210,57 81,74
Débat : sans débat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés : APPROUVE l'effacement des mises en non-valeurs.
RESSOURCES HUMAINES
VII. Contrat de projet chargée de missions Ressources Humaines, ouvert au cadre d'emploi des Attaché.es Territoriaux.
Délibération : 2025 029
Rapporteur : Evelyne THIBAULT
Il s'agit d'ouvrir un poste sur un emploi non permanent à temps non complet, afin de recruter un agent aux Services Généraux, pour la rédaction des lignes directrices de gestion et la poursuite de la structuration des procédures RH en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, de formation, d'organisation du temps de travail et de prévention.
Un poste du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux non permanent, à temps non complet (5,25 heures hebdomadaires), pour mener à bien un projet, du 01/05/2025 au 30/04/2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés DECIDE la création d'un emploi non permanent Attachés Territoriaux, à temps non complet (5,25 heures hebdomadhaires), pour mener à bien un projet, du 01/05/2025 au 30/04/2026 AJOUTE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012: Charges de personnel, article 64131 : Rémunérations, du budget.
DIT, que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
VII. Création d'un poste non permanent à temps complet du 1° mai au 31 décembre 2025 pour accroissement temporaire d'activité à la cellule « espace vert » du Service technique Délibération : 2025 030
Rapporteur : Evelyne THIBAULT
Il s'agit d'ouvrir un poste sur un emploi non permanent afin de recruter un agent au Service Technique pour les espaces verts, pour assurer des missions d'entretien sur le territoire de la commune. Un poste d'Adjoint Technique Territorial non permanent, Échelle C1 Échelon 1, à temps complet (35 heures hebdomadaires), pour accroissement temporaire d'activités, du 01.05.2025 au 31.12.2025
Débat : sans débat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés
DECIDE la création d'un emploi non permanent d'Adjoint Technique Territorial Échelle C1 Échelon 1, à temps complet (35 heures hebdomadaires), pour accroissement temporaire d'activités, du 01.05.2025 au 31.12.2025
AJOUTE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 : Charges de personnel, article 64131 : Rémunérations, du budget.
DIT, que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
IX. Contrat d'apprentissage
Délibération : 2025 031
Rapporteur : Evelyne THIBAULT
Conseil municipal du 08 avril 2025
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− Madame THIBAULT Evelyne énumère les métiers en tension recensé pour la cohorte de 20285 : Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant (CAP — Accompagnement éducatif petite enfance / BAC PRO - Animation — Enfance et personnes âgées...)
Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural (CAPA -— Jardinier — Paysagiste /BAC PRO - BAC PRO Aménagements paysagers ….)
Assistant de gestion financière, budgétaire ou comptable (Assistant comptable, Comptable, BTS — Comptabilité et gestion ….)
La rémunération serait la suivante, en fonction de l'âge de l'apprenti(e) :
Madame ROUXEL Patricia expose les nouvelles modalités de rémunérations et de charges s'appliquant aux contrats d'apprentissage à compter du 1° mars.
Débat :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés : DECIDE de recourir à l'apprentissage au sein de la collectivité dans les services dont les besoins ont été recensés, et d'accueillir le(s) apprenti(s) selon l'arbitrage du CNFPT.
AUTORISE Madame le Maire est autorisée à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.
X. Tableau des effectifs
Délibération : 2025 032
Rapporteur : Evelyne THIBAULT
Un certain nombre de poste avaient été ouverts pour des recrutements sur plusieurs grades et n'ont pas été fermés.
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il est nécessaire de supprimer ces postes. Recrutement du DGS
1 poste d'Attaché 35 h
Recrutement Responsable Service Technique
1 poste de Technicien principal de 1ère classe 35 h
1 poste de Technicien principal de 2ème classe 35 h
Recrutement Responsable Service Éducation (Recrutement en interne)
1 poste d'Animateur Territorial 35 h
Recrutement Responsable Service à la population Vie associative et culture (Recrutement en interne) 1 poste de Rédacteur Territorial principal de 1ère classe 35 h
1 poste de Rédacteur Territorial principal de 2ème classe 35 h
1 poste de Rédacteur 35 h
1 poste d'Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe 35 h
Recrutement d'un agent au Service à la population Vie associative et culture 1 poste d'Adjoint du Patrimoine principal de 1ère classe
1 poste d'Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe
Conseil municipal du 08 avril 2025
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- Mme LARGEAU Vanessa, Le département prenait avant en charge mais l’Etat a confié la charge au CNFPT. En général, ils en prennent en charge un à deux contrats maximum.
- Mme THIBAULT Evelyne, les résultats seront fin mai/début juin 2025, on va solliciter trois contrats d’apprentissage, en espérant en obtenir au moins 2.
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Age de
l’apprenti(e)
1ère année
du contrat
2ème année
du contrat
3ème année
du contrat
16 - 17 ans 27 % du SMIC soit 486,50 € 39 % du SMIC soit 702,72 € 55 % du SMIC soit 991,01 €
18 - 20 ans 43 % du SMIC soit 774,79 € 51 % du SMIC soit 918,94 € 67 % du SMIC soit 1 207,23 €
21 - 25 ans 53% du Smic soit 954,97 € 61% du Smic soit 1 099,12 € 78% du Smic soit 1 405,43 €
26 ans et plus 100% du Smic Soit 1 801,84 € 100% du Smic Soit 1 801,84 € 100% du Smic Soit 1 801,84 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés
APPROUVE la suppression de postes emplois et adopte le tableau des effectifs présenté.
ADOPTE le tableau des effectifs présenté.
XI. Protection sociale complémentaire : Risque prévoyance et santé Délibération_2025 033
Rapporteur : Pascale GAILLARD
Madame Gaillard (RH) explique le fonctionnement actuel de financement des garanties d'assurances pour les employeurs publics territoriaux. Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d'assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents. Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l'article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre De Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026. Pour mémoire, la commune d'Aigondigné propose déjà à ses agents une protection sociale complémentaire pour les risques prévoyance. Convention de participation prévoyance d'une durée de 6 ans de 2020 à 2025 avec le CDG 79. Une nouvelle convention sera proposée à effet du 01/01/2026.
La commune attribue une participation d'un montant mensuel brut par agent de 15 € dans la limite de la dépense réelle.
Toutefois, Madame GAILLARD rappelle que, la commune d'Aigondigné ne propose pas de protection sociale complémentaire pour les risques santé à ses agents.
Débat :
Conseil municipal du 08 avril 2025
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- Mme Evelyne THIBAULT explique que le Conseil municipal doit se prononcer pour mandater le Centre de Gestion 79 afin de lancer le marché. La commune ne réalise pas de marché en parallèle, elle pourra, ultérieurement, choisir le montant à attribuer aux agents.
- Mme Pascale GAILLARD (GRH) expose que la commission RH et le CST proposent le montant en vigueur le jour de la signature de la convention. Le contrat proposé sera un contrat à adhésion facultative. Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l'effet de mutualisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés
DECIDE De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance.
PRECISE pour le RISQUE SANTE de verser une participation mensuelle brute par agent : Du montant minimum selon la règlementation en vigueur La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,
PRECISE pour le RISQUE PREVOYANCE de de verser une participation mensuelle brute par agent : d’un montant de 15 euros brut minimum /agent/ mois La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
XIL. Modalités d'adhésion au Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS)
Délibération _ 2025 034
Rapporteur : Evelyne THIBAULT et Pascale GAILLARD (GRH)
Madame THIBAULT Evelyne explique que la collectivité adhère au CNAS pour proposer aux agents et salariés des prestations sociales règlementaires. Le CNAS pratique ses propres règles d'éligibilité du personnel bénéficiaire.
L'ouverture des droits aux prestations commence à la date d'entrée dans la structure. Arrivée entre le 01/01/N et le 31/08/N = 222,00 €
Arrivée entre le 01/09/N et le 31/12/N = 72,33 €
Les personnes radiées ou mutées sont bénéficiaires jusqu'au 31/12/N
Il appartient donc à la collectivité de fixer ses propres règles d'éligibilité.
Bénéficiaires Proposition d'adhésion Personnels actifs titulaires Oui (CNRACL et IRCANTEC)
Personnel actifs stagiaires Oui Apprentis Oui Agent contractuel Ouil Agent en disponibilité Non Agent retraité Non Agent intérimaire du CDG79 Non2 Vu l'avis de la commission RH en date du 10 mars 2025,
Conformément à l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 mars 2025,
1. Adhésion des agents contractuels après 6 mois de présence dans la collectivité (agent ayant bénéficié d'un contrat d'une durée > 6 mois ou de plusieurs contrats successifs totalisant une durée > 6 mois).
2. Cas particulier des agents contractuels qui alternent : contrats CDG79 / Contrat commune. L'adhésion se fera dès que l'agent bénéficiera d'un contrat avec la commune selon les règles définies pour les agents contractuels. Toutefois si l'agent bénéficie à nouveau d'un contrat avec le CDG79, s'il était déjà bénéficiaire, l'adhésion sera maintenue afin de ne pas créer de rupture dans les avantages attribués.
Un travail est engagé en parallèle pour identifier ces agents sur ces emplois et les dé-précarisations envisageables
Conseil municipal du 08 avril 2025
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- ainsi que pour rationaliser le recours au contrat pour Accroissement Temporaire d'Activité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés DECIDE de rendre éligible à l'adhésion les personnels actif titulaire, les personnels actifs stagiaires, les apprentis ainsi que les agents contractuels, sauf exception citée.
DECIDE de ne pas rendre éligible les agents en disponibilité, les agents retraités, les agents intérimaire du
CDG79, sauf exception citée.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
AFFAIRES FONCIERE /URBANISME
XIII. Règle de rétrocession des réseaux de lotissements
Délibération : 2025 035
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Il convient de fixer la procédure d'intégration des voiries et réseaux des lotissements. La voirie et les espaces supportant les réseaux doivent être classés en domaine public, car les concessionnaires réseaux n'assument pas la gestion de réseaux en domaine privé, y compris ceux sous domaine privé communal non public.
Le réseau de collecte des eaux pluviales est considéré comme urbain et inclut les gouttières des habitations. Si un règlement impose l'infiltration des eaux sur la parcelle, la Communauté n'intégrera pas ce réseau, qui restera sous la responsabilité de la collectivité compétente pour la voirie. Les aménageurs, syndics ou propriétaires doivent garantir l'intégrité de leurs réseaux lors de la demande de classement.
Madame Le Maire énumère alors les éléments à transmettre afin de pouvoir être intégré. Ce dispositif sera applicable à compter de la date d'exécution de la délibération.
Débat :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ ou représentés :
APPROUVE la procédure d'intégration des voiries et réseaux des lotissements
PRECISE que le dispositif prendra effet à compter de la date d'exécution de la délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
XIV. Intégration domaine public du lotissement « Le Clos des Babelottes » à Mougon PA 07918516S0001 : Demande de rétrocession des parties communes du lotissement à la Mairie Délibération : 2025 036
Rapporteur : Patricia ROUXEL
Madame le Maire fait part de la demande de Monsieur FICHET, représentant l'entreprise Pl@net immobilier. M. FICHET sollicite la commune pour la rétrocession des parties communes du lotissement « Le Clos des Babelottes » à Mougon ayant fait l'objet du permis d'aménager PA 07918516S0001 (en 2016).
Madame le Maire expose qu'aucune convention préalable n'a été établie entre le pétitionnaire et la commune pour l'intégration des parties communes. Dès lors, il est nécessaire que les colotis du lotissement formalisent une demande auprès de la commune pour le transfert dans le domaine public communal de la voie privée et des parties communes de ce lotissement.
La collectivité n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées ou les parties communes de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de la voie. Si le transfert est acté, il s'effectuera par acte authentique, acte à la charge du pétitionnaire ou des colotis.
M. FICHET a précisé qu'il prendrait en charge les frais d'actes, les colotis ont tous donné leur accord.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle- même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens.
Conseil municipal du 08 avril 2025
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- M. Christian BAUGMARTEN, qui fera le suivi ?
- Mme Le Maire que les services en assureront le suivi
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- Débat :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 01 Contre, des membres présents et/ou représentés :
- APPROUVE [a rétrocession par acte authentique de la voirie et des parties communes du lotissement « Le Clos des Babelottes » sans indemnité et d'acte à la charge du pétitionnaire
- APPROUVE l'intégration de la voirie du lotissement « Planet Immobilier » dans le domaine public
- Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
XV. Intégration domaine public du lotissement « Clos de la Fontaine » à Tauché / Sainte Blandine Délibération : 2025 037
Rapporteur : Patricia ROUXEL
À la suite d'une erreur de dénomination d'un lotissement dans la délibération 2024 081 du 16 juillet 2024, Madame le Maire, propose d'annuler cette délibération et de remplacer l'appellation « Clos de la Barbinière » par « Clos de la Fontaine » et créer une nouvelle délibération dans les mêmes conditions de transfert précitées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :
- DECIDE d'annuler la délibération 2024 081 du 16 juillet 2024.
- APPROUVE la nouvelle appellation.
- DECIDE de créer une nouvelle délibération.
INFORMATIONS DIVERSES
XVI. Engagement pris par délégation
XVII. Animations à venir
XVII Agenda
Rapporteur : Patricia ROUXEL
03 avril 2025 : Commission RH
07 avril 2025 : Bureau MEP
12 avril 2025 : Conseil des maires et Adjoints Aigondigné
14 avril 2025 : Commission scolaire
17 avril 2025 : Conférence des maires MEP
28 avril 2025: Commission d'appel d'offres pour le marché de maîtrise d'œuvre de la maison Roullet
29 avril 2025 : Conseil municipal
L'ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire lève la séance à 22h22
Conseil municipal du 08 avril 2025
Mme Céline AIMON, Il a eu des avantages dans la rétrocession
M. Alain COUSSET, pour les prochains il faudra expliquer quels types d’espaces verts qu’on veut bien prendre en charge.
AUTORISE
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