Déliberation - Deliberation N° 146 du 19 decembre 2018

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Déliberation - Deliberation N° 146 du 19 decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N° 146 du 19 decembre 2018)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, | Envoyé en préfecture le 20/12/2018 DEPARTEMENT DU NORD | Reçu en préfecture le 20/12/2018 ARRONDISSEMENT D'AVESNES | Affiché le FH ao VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 19 DECEMBRE 2018 : DELIBERATION N°146 Affaires Juridiques & Gestion de | l'Assemblée a : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affaire suivie par Claudine LATOUCHE | 1:03.27.53.75.32 | DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL/CB/IT Date de la convocation : 12 DECEMBRE 2018 L'an deux mille DIX-HUIT, le DIX-NEUF DECEMBRE à 18 h 30 Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE Nombre de conseillers en exercice : 39 PRESENTS : A. DECAGNY - J-P. COULON - N. LEBLANC - M.C. MORETTI - M.C. LALY - N. GOMES-GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - Y. ZUMSTEIN - C. DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P-REMENS - G-—CAMBRELENS - P. MATAGNE - C-DEMOUSHER-- P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S-SERHANH - D. DEJARDIN - S. LOCOCCIOLO - S-—CORDIER - F-—EEFEBVRE —F-QUESFEL - Æ FRNCARERS - HY-HERBEUVAE - M.P, ROPITAL - F-FEKH - C-DIHROMPESO - S. ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - EA-DEBEJARRY - LFRAFIN EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Naguib REFFAS à Corinne DEROO Patricia MACQ- REMIENS à Arnaud DECAGNY Guy CAMBRELENG à Yves ZUMSTEIN Corine DEMOUSTIER à Jean-Pierre COULON Samia SERHANI à Francis JOURDAIN Sophie CORDIER à Marc DANNEELS Frédéric LEFEBVRE à Bernadette MORIAME Fatiha FEKIH à Marie-Pierre ROPITAL EXCUSE(E)S : Fabrice QUESTEL ABSENT(E)S : Francis TRINCARETTO - Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY Abdelhakim NEZZARI - Irina FRATINI - Christophe DI POMPEO SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas LEBLANC OBJET N°20 : Ville - Réajustement de l’autorisation de programme et des crédits de paiement n°47 (APCP) - Action cœur de ville Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : ° L2311-3 relatif aux dotations budgétaires, e R2311-9 relatif aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 20/12/2018 Reçu en préfecture le 20/12/2018 Affiché le FE Vu la délibération n°98 du 10 septembre 2018 relative à la création de l'autorisation de programme et des crédits de paiement n°47 - Action Cœur de Ville, Vu la délibération n° 140 du 19 décembre 2018 portant adoption du Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2019, Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), Considérant que cette procédure permet à la Ville de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice, Considérant que cette procédure permet de mettre en œuvre la pluri annualité des investissements publics, en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers, Considérant que par délibération n°98 du 10 septembre 2018 susvisée, l'assemblée délibérante décidait la création de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°47 - Action cœur de ville, comme suit : Autorisation N° | N° MONTANT CREDITS CREDITS DE | CREDITS DE de AP | OPERATION | DE L'AP DE PAIEMENTS PAIEMENTS programme PAIEMENTS | 2019 2020 2018 Action cœur | 47 | 2018001 1 980 | 798 333,00 | 1 141 667,0 40 000,00 de ville 000,00 0 Considérant que l'inscription des crédits budgétaires sur l'année 2019 rend nécessaire le réajustement des crédits de paiement de la façon suivante : Autorisation N° | N° MONTANT CREDITS CREDITS DE CREDITS DE de AP | OPERATION | DE L'AP DE PAIEMENTS PAIEMENTS programme PAIEMENTS | 2019 2020 2018 Action cœur | 47 | 2018001 3 000 798 333,00 | 1 446 667,00 de ville 000,00 755 000,00 Page 2 sur 4 ID : 059-215903923-20181219-DEL_ 146_2018. -DIEnvoyé en préfecture le 20/12/2018 | Reçu en préfecture le 20/12/2018 | Affiché le EF E_€ Le ID : 059-215903923-20181219-D| Par ces motifs, il est demandé au Conseil muni pal : + _D’accepter les modifications suivantes : Autorisation N° | N° MONTANT CREDITS CREDITS DE CREDITS DE de AP | OPERATION | DE L'AP DE PAIEMENTS PAIEMENTS programme PAIEMENTS | 2019 2020 2018 Action cœur | 47 | 2018001 3 000 798 333,00 | 1 755 000,0 446 667,00 de ville 000,00 0 Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité, * Accepte les modifications suivantes : Autorisation N° | N° MONTANT CREDITS CREDITS DE CREDITS DE de AP | OPERATION | DE L'AP DE PAIEMENTS PAIEMENTS programme PAIEMENTS | 2019 2020 2018 Action cœur | 47 | 2018001 3 000 798 333,00 | 1 755 000,0 446 667,00 de ville 000,00 0 Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Page 3 sur 4Transmis en Sous-Préfecture,le : a0\0. 12 5j À Affiché le ü À il f 1 Notifié le : Envoyé en préfecture le 20/12/2018 Reçu en préfecture le 20/12/2018 Affiché le ER ID : 059-215903923-2018121 9-DEL_146_2018-DE Page 4 sur 4Envoyé en préfecture le 20/12/2018 Reçu en préfecture le 20/12/2018 Affiché le andoment ID : 059-215903923-20181219-DEL_146_2018-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE : SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2018 : DELIBERATION N° 98 |A ffaires Juridiques & Gestion des Assemblées | | Affaire suivie par Claudine LATOUCHE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | :03.27.53,75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL | Réf.: CL / CB / I TOUBEAUX Date de la convocation : 3 SEPTEMBRE 2018 L'an deux mille DIX-HUIT le DIX SEPTEMBRE à 18 h 30 Le Conseil Municipal de MAUBEUCGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la présidence de : Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE Nombre de conseillers en exercice : 39 PRESENTS : A. DECAGNY - J-P. COULON - N. LEBLANC - M.C. MORETTI - M.C. LALY - N. GOMES- GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFFAS-- Y, ZUMSTEIN - C. DEMUYNCK - FJOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - PB. MATAGNE - € DEMOUSTIER - P, NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S, SERHANI - D, DEJARDIN -S. LOCOCCIOLO - S-CORDIER - F-LEFEBVRE - F-QUESTEL-- F, TRINCARETTO - IY-HERBEUVAL - MP. ROPITAL - E-FEKIH - CDIPOMPEO - S, ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA DE BEJARRY - E FRATINE EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR: Nicolas LEBLANC (pouvoir à M.C. LALY) - En retard (arrivé pour la question n° 3) Naguib REFFAS (pouvoir à J.P. COULON) Francis JOURDAIN (pouvoir à S. SERHANI) Pascaline MATAGNE (pouvoir N. GOMES) Corine DEMOUSTIER (pouvoir à Arnaud DECAGNY) Sophie CORDIER (pouvoir à J. PAQUE) Frédéric LEFEBVRE (pouvoir à M.C. MORETTI) Fabrice QUESTEL (pouvoir à P. NESEN) EXCUSE(E)S : Jean-Yves HERBEUVAL - Irina FRATINI ABSENT(E)S: Abdelhakim NEZZARI - Christophe DI POMPEO - Fatiha FEKIH - Louis-Armand DE BEJARRY - Xavier DUBOIS SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie LOCOCCIOLO OBJET N° 13 : Ville - Création de l'autorisation de programme n°47 - Action cœur de ville Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 20/12/2018 Reçu en préfecture le 20/12/2018 Affiché le montent ID : 059-215903923-20181219-DEL_146_2018-DE Considérant que l'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire, Que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des crédits budgétaires la première année puis reporter le solde d'une année sur l'autre, Que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire, Que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement, Qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, Considérant que la ville de Maubeuge, dans un souci de transparence et de meilleure compréhension des informations financières a décidé de traduire, depuis de nombreuses années, sa politique d'investissement par la mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'investissement, Que ce plan trouve sa transposition comptable par l'adoption d'autorisations de programmes et des crédits de paiements, Que les dépenses résultant de ces autorisations de programme seront financées à partir de crédits de paiements inscrits où à inscrire au budget, selon l'échéancier prévisionnel indiqué, Que cet échéancier peut être modifié selon les aléas rencontrés, Considérant que la ville de Maubeuge a décidé de donner un nouveau souffle à son centre-ville, et souhaite mettre en place un plan pluriannuel d'investissement, afin de le redynamiser et de le rendre plus attractif, Il'est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir adopter la création de l'autorisation de programme et des crédits de paiement correspondants : Autorisation N° | N° MONTANT DE | CREDITSDE | CREDITS DE CREDITS DE de AP | OPERATION | L'AP PAIEMENTS | PAIEMENTS PAIEMENTS programme 2018 2019 2020 Action cœur 47 | 2018001 1980 000,00 | 798333,00 | 1141667 40 000,00 de ville Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 20/12/2018 Reçu en préfecture le 20/12/2018 Affiché le se ID : 059-215903923-20181219-DEL_146_2018-DE Par ces motifs, il est demandé au Conseil Municipal : + D'accepter la création de l'autorisation de programme suivante : Autorisation N° | N° MONTANT DE | CREDITSDE | CREDITS DE CREDITS DE de AP | OPERATION | L'AP PAIEMENTS | PAIEMENTS PAIEMENTS programme 2018 2019 2020 Action cœur 47 | 2018001 1980000,00 | 798333,00 | 1141667 40 000,00 de ville Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité, °_ Accepte la création de l'autorisation de programme ci-après: Autorisation N° | N° MONTANT DE | CREDITSDE | CREDITS DE CREDITS DE de AP | OPERATION | L'AP PAIEMENTS | PAIEMENTS PAIEMENTS programme 2018 2019 2020 Action cœur 47 | 2018001 1980000,00 | 798333,00 | 1141667 40 000,00 de ville Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa transmission en Sous-Préfecture et de sa publication. Le Mairé de Maubeuge, Page 3 sur 3