Déliberation - Délibération N° 156 du 19 decembre 2018

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Déliberation - Délibération N° 156 du 19 decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 156 du 19 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 20/12/2018

DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 20/12/2018

ARRONDISSEMENT D'AVESNES Affiché le EF <>

VILLE DE MAUBEUGE Li

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2018 : DELIBERATION N°156

l’Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE

0:03.27.53.75.32

Réf. : CL/CB/IT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Affaires Juridiques & Gestion de

|]

Date de la convocation : 12 DECEMBRE 2018

L'an deux mille DIX-HUIT, le DIX-NEUF DECEMBRE à 18 h 30

Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE

Nombre de conseillers en exercice : 39

PRESENTS : A. DECAGNY - J-P. COULON - N. LEBLANC - M.C. MORETTI - M.C. LALY - N. GOMES-GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - Y. ZUMSTEIN - C. DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P-REMIENS - G—CAMBRELENS - P. MATAGNE - C-DEMOUSHER-- P, NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S-SERHAM - D. DEJARDIN - S. LOCOCCIOLO - S-—CORDIER - F—LEFEBVRE —F-QUESTFEL - Æ FRHNCARERS - RY-HERBEUVAE - M.P, ROPITAL - F-FEKH - C-DIHPROMPEO - S. ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA-DEBEJARRY - LFRAFINH

EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Naguib REFFAS à Corinne DEROO

Patricia MACQ- REMIENS à Arnaud DECAGNY

Guy CAMBRELENG à Yves ZUMSTEIN

Corine DEMOUSTIER à Jean-Pierre COULON

Samia SERHANI à Francis JOURDAIN

Sophie CORDIER à Marc DANNEELS

Frédéric LEFEBVRE à Bernadette MORIAME

Fatiha FEKIH à Marie-Pierre ROPITAL

EXCUSE(E)S :

Fabrice QUESTEL

ABSENT(E)S :

Francis TRINCARETTO - Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY Abdelhakim NEZZARI - Irina FRATINI - Christophe DI POMPEO

SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas LEBLANC

OBJET N° 28 : Vente de la parcelle B n°167 sise Route de Mons au profit de la société « Un Toit Pour Toi »

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1 relatifs à la cession des immeubles des collecti- vités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : ° L'article L.2241-1 relatif à l'obligation pour le Conseil Municipal de délibérer sur les cessions d'immeubles et de droits réels im- mobiliers,

+ Les articles L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 à 1311- 5 relatifs à l'obligation de requérir préalablement l'avis de l’auto-

Page 1 sur 4nvoyé en préfecture le 20/12/2018

Reçu en préfecture le 20/12/2018

Affiché le ES. €7

ID 059-215903923-20181220-DEL_156_2018-DE |

rité compétente de l'Etat dans le cadre de projets d'opérations

immobilières concernant les collectivités territoriales.

Vu le Code Civil, notamment l’article 544, relatif à l'exercice paisible du

droit de propriété,

Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment

les articles L.240-1, L.240-2, L.242-1 relatifs au retrait et à l'abrogation d'une dé-

cision individuelle créatrice de droit.

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acqui-

sitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités pu-

bliques et divers organismes.

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 janvier 1982, Epoux Hostelter, sur la

création de droits au profit de l’acheteur,

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Commune de Fouge-

rolles, relatif aux conditions du prix de vente des immeubles,

Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier

2012, n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,

Vu la délibération n°158 du 12 décembre 2017 relative à la vente de la

parcelle B n°167 sise Route de Mons au profit de la société « Un Toit Pour Toi »,

Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 27 décembre 2017,

Vu l'avis des Domaines en date du 23 juin 2017,

Considérant que par la délibération susvisée, il a été décidé notamment : °__De passer outre l'estimation du Domaine compte tenu des investis-

sements nécessaires à la reprise de l'activité,

+ __D'approuver la vente au profit de la société « Un Toit pour Toi » ou

toute personne morale s'y substituant, de la parcelle B n°167 au

prix de 380 000,00 €,

*__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte

et document afférent à ces cessions foncières,

+ __ D'autoriser la société « Un Toit pour Toi » où toute personne morale

s'y substituant à déposer toutes les demandes d'autorisation né-

cessaires à la réalisation des opérations d'aménagements,

Considérant que la délibération a été notifiée à la société Un Toit Pour Toi

et à l'étude de Maître REZEK le 19 décembre 2017,

Considérant que la société Un Toit Pour Toi avait jusqu'au 19/12/2018

pour conclure l'acte de vente définitif,

Mais, considérant que l'acte notarié n'a pas pu être conclu avant cette

échéance.

Considérant qu'au regard des échanges avec la DGST de la Ville et de la

société Un Toit Pour Toi, il y a lieu de proroger d'un mois le délai accordé à ladite

société pour payer le prix de l'acquisition et en conséquence réitérer les condi-

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Recçu en préfecture le 20/12/2018

Affiché le Tv

tions de la vente de la parcelle B n°167 au profit de la société Un Toit Pour Toi ou

toute personne morale s'y substituant telles que définies par la délibération

n°158 du 19 décembre 2018,

Considérant que l'article 544 du Code Civil dispose que : « Ja propriété

est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »,

Considérant que la Société « Un Toit pour Toi » s'engage à agir en respect

des dispositions ci-dessus citées,

Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d’un terrain à

un particulier sans fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créa- trice de droit au profit de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réali- sée dans un délai raisonnable,

Qu'en l'espèce, il est accordé au requérant un délai supplémentaire d’un

mois qui s'écoulera à partir de la notification de la présente délibération à

l'acquéreur et au notaire en charge de la vente,

Qu'à défaut de paiement du prix dans ce délai d'un mois à compter de la

notification de la présente délibération, celle-ci sera abrogée et la vente annulée,

Que, par voie de conséquence, la Ville disposera à nouveau librement de

son droit de propriété,

Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

+ __ De passer outre l'estimation du Domaine en date du 23 décembre

2017 compte tenu des investissements nécessaires à la reprise de

l'activité,

*__ D'approuver la vente au profit de la société « Un Toit pour Toi » ou

toute personne morale s'y substituant, de la parcelle B n°167 au

prix de 380 000,00 €,

+ D'autoriser Monsieur le Maire où son délégataire à signer tout acte

et document afférent à ces cessions foncières,

+ D'autoriser la société « Un Toit pour Toi » ou toute personne morale

s'y substituant à déposer toutes les demandes d'autorisation né-

cessaires à la réalisation des opérations d'aménagements,

+ D'inscrire la recette au budget municipal,

De dire que le délai de un mois, courant à compter de la notification

de la présente délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, est un

délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'a dé- faut du respect du paiement du prix de vente dans ce délai, la présente

délibération sera abrogée et la vente annulée.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

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Reçu en préfecture le 20/12/2018

Affiché le Fe

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

+ __ Passe outre l'estimation du Domaine en date du 23 décembre 2017

compte tenu des investissements nécessaires à la reprise de l’acti-

vité,

* _ Aprouve la vente au profit de la société « Un Toit pour Toi» ou toute personne morale s'y substituant, de la parcelle B n°167 au

prix de 380 000,00 €,

+ __ Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et

document afférent à ces cessions foncières,

*_ Autorise la société « Un Toit pour Toi » où toute personne morale

s'y substituant à déposer toutes les demandes d'autorisation né-

cessaires à la réalisation des opérations d'aménagements,

+__Inscrit la recette au budget municipal,

+ Dit que le délai de un mois, courant à compter de la notification de

la présente délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, est un délai

raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'a défaut du

respect du paiement du prix de vente dans ce délai, la présente délibéra-

tion sera abrogée et la vente annulée.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa publication et sa

transmission en Sous-Préfecture.

Le Maire de Maubeuge,

Affiché le :

Notifié le :

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