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Acte Administratif - recueil 16 2025 162 recueil des actes administratifs special removed
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chalais.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 16 2025 162 recueil des actes administratifs special removed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
ortant abrogation de l'interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers p 8 P
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-1-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-1-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-04-01-00002 du 1° avril 2022 relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des biens face aux risques des feux de plein air ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 relatif à l'interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers ;
Considérant que les conditions météorologiques et hydrologiques ne justifient plus le maintien des mesures d'interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-29-00001 - 20250828 ap abrogation interdiction acces massifs forestier 4 ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n°16-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 relatif à l'interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers est abrogé à compter du 29 août à 12h00;
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
* soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la Charente ;
* soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
* soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, les maires des communes, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à L.161-7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 29 Août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-29-00001 - 20250828 ap abrogation interdiction acces massifs forestier 5