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Déliberation - DEL 2023 081 Annexe 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 081 Annexe 02)
Thèmes du document : Démocratie, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20230904-DEL_ 2023 _081-DE
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Règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes (CMJ)
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : le cadre juridique
Une commune se construit et se développe avec l’ensemble de ses habitants. La volonté de la municipalité est d’associer tous
les citoyens à la décision publique, de créer un nouveau débat, d’apporter leur expertise à chaque projet.
Eduquer les enfants au travers de nouvelles instances démocratiques adaptées afin qu’ils deviennent des citoyens
responsables, conscients de leurs droits et de leurs devoirs est un axe fort du programme de la liste majoritaire de Sillingy.
Ainsi, la Commune a fait le choix de créer un Conseil municipal Jeunes (CMJ).
L’article L2143-2 du code général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut créer des comités
consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal. Chaque comité est présidé par un membre
du conseil désigné par le Maire.
Si aucun texte législatif n’existe concernant la création d’un Conseil Municipal des Jeunes, ce dernier doit faire l’objet d’un
projet cohérent permettant de poser un cadre déontologique.
En référence, celui-ci s’appuie sur quelques articles de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :
→ Article 12 : droit d’expression de l’enfant sur ce qui le concerne
→ Article 13 : droit à la liberté d’expression, de rechercher, recevoir, répandre des informations, des idées
→ Article 14 : liberté de pensée, de conscience : développement des capacités d’analyse et d’esprit critique des enfants
→ Article 15 : liberté d’association : droit de se réunir
Article 2 : le contexte
En 2016, le CMJ a été créé afin de répondre à l’un des objectifs du PEDT à savoir « sensibiliser l’enfant à son cadre de vie afin
qu’il devienne un citoyen responsable ».
Le PEDT ayant été reconduit en 2019 puis en 2022, le CMJ poursuit sa volonté de répondre à ses objectifs à travers l’axe
« citoyenneté, engagement et solidarité » en donnant envie aux enfants de s’engager et d’exercer leur citoyenneté. FFF
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Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le S L O7
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Article 3 : le rôle du CMJ
Il a essentiellement un rôle consultatif et éducatif ; les décisions du CMJ ont une valeur réglementaire uniquement si elles sont
délibérées en conseil municipal.
Article 4 : les objectifs du Conseil Municipal des Jeunes
Il participe à l'apprentissage de l'engagement individuel et collectif, ainsi que des valeurs démocratiques ; ses objectifs sont les
suivants :
Permettre aux jeunes de découvrir le fonctionnement démocratique des institutions, pratiquer le civisme et la
citoyenneté, intégrer les valeurs républicaines ;
Permettre aux jeunes de participer à la vie locale par l'élaboration de projets collectifs, la préparation et la réalisation
d'actions concrètes ;
Permettre le dialogue entre les jeunes et les adultes et encourager le rapprochement entre les générations ;
Développer l'expression de la jeunesse et créer une passerelle entre les élus locaux et l'ensemble des jeunes citoyens
de la commune ;
Permettre à la municipalité de mettre en œuvre des projets cohérents en direction de la jeunesse.
Article 5 : le statut du conseiller municipal jeunes :
Dans l’exercice de son mandat, le conseiller municipal jeunes est placé sous la responsabilité de la Municipalité. Les parents
restent responsables du conseiller municipal jeunes jusqu’à sa prise en charge par l’élu ou l’animateur encadrant sur la durée
des réunions.
ORGANISATION
Article 6 : sa composition
Il est présidé par le Maire ou par un membre du conseil que le Maire aura désigné.
Il regroupe 16 enfants (8 filles et 8 garçons) parmi les CM1 et CM2 des écoles du chef-lieu, de Chaumontet, et de La Combe,
élus suite à une campagne électorale. Une proportionnalité des élus en fonction du nombre d’électeurs par école est respectée.
(Règlement électoral en annexe). Les conseillers jeunes n’élisent pas de « maire jeune ».
Tous les élus adultes sont associés au conseil.
Des agents de service participent également : la directrice de l’enfance et de la jeunesse, un animateur, et tout autre agent
susceptible d’apporter son aide et son expertise.
La réussite des projets nécessite l’adhésion de tous les partenaires : enseignants, élus, animateurs, acteurs associatifs, parents.
Selon les projets, des personnes extérieures peuvent être invitées.
Article 7 : la périodicité
Les conseillers municipaux jeunes sont réunis :
1 fois par an en réunion plénière avec les directeurs/enseignants, les parents et les partenaires
Environ 1 fois par mois en conseil municipal ; le jeudi ou mardi soir ; ces séances ne sont pas publiques
Un calendrier annuel est présenté lors de l’élection Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20230904-DEL_ 2023 _081-DE
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Article 8 : les commissions
Des commissions pourront être mises en place selon les projets organisés.
Article 9 : la convocation et compte rendu
Chaque jeune reçoit par mail la convocation avec un ordre du jour et le compte-rendu du dernier conseil au moins 7 jours
avant.
Chaque début de séance, un secrétaire de séance est désigné parmi les conseillers municipaux, en charge d’élaborer le compte-
rendu de séance avec un agent des services présents.
Chaque compte-rendu sera voté en début de conseil municipal jeunes suivant.
Article 10 : le quorum
Le conseil municipal des jeunes ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres (quorum) est présente.
Article 11 : le déroulement
Le président ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions, proclame les résultats et
prononce la clôture ; il est chargé de faire respecter le règlement.
Article 12 : le vote
Les conseillers municipaux votent à main levée ; le président peut décider de réaliser un vote à bulletin secret.
En cas d’égalité des voix, le président du CMJ tranchera.
Article 13 : les absences
En cas d’absence, il leur est demandé de prévenir l’animatrice et dans la mesure du possible de se faire représenter.
Un conseiller municipal jeune empêché peut donner à un conseiller de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Toute
absence doit être justifiée par les parents. Un conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un pouvoir constitue une excuse.
Article 14 : Engagement
Les jeunes élus s’engagent à suivre régulièrement le travail du CMJ et ce pour la bonne marche du projet.
Ils s’engagent à participer aux manifestations municipales et aux actions ponctuelles mises en place par le CMJ.
Article 15 : Exclusion
La municipalité ou son représentant se réserve le droit d’exclure un jeune conseiller pour des raisons disciplinaires très graves.
Dès la 3ème absence non justifiée d’un conseiller, le président peut demander son exclusion. Au préalable, le jeune conseiller
sera reçu par le président.
Ne seront pas tolérés : les propos injurieux, les retards répétés ou abusifs, les manques de respect et de tolérance, les
dégradations de matériel. Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le S L O7
+-217402726-20230904-DEL 2023 081-DE
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Article 16 : la validation des projets
Les projets du conseil municipal des jeunes seront présentés au conseil municipal adultes.
Un budget pourra être alloué selon la validation des projets.
Le règlement ci-dessus sera soumis au vote du conseil municipal jeunes nouvellement élus.