Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 058 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-099
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire
du département de l'Allier (12 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2025-06-27-00001 - RAA dérogation PL 2025ENEDIS (1 page) Page 16
2 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-06-27-00002
Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 3 Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier
Article 17 : objet, champ d’application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l’Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l’eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1 juillet à 12 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d’eau), ainsi que des plans d’eau connectés au réseau hydrographique, - aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux, souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s’ils figurent sur la liste des points de prélèvements d’eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d’un contrôle. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
+ à l’abreuvement des animaux,
* aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,
* aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d’étiage grâce à un dispositif spécifique,
° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable, * aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques, * aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l’origine strictement pluviale
° à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l’objet d’une autorisation administrative spécifique. Article 2 : Usages faisant l’objet de mesures d’exemption spécifiques En période d’alerte et d’alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction : x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m°/an prélevés dans le milieu et moins de 7 000 m“/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d’eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l’annexe 2,
x les établissements classés ICPE dont les prélèvements nets annuels sont supérieurs à 10 000 m°, disposant d’un plan de sobriété hydrique (PSH) datant de moins de 5 ans validé ou déclaré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées,
x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 m° et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l’administration,
x les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal, commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d’utilisation rationnelle de l’eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l’État, x les prélèvements bruts en cours d’eau et/ou en nappe d’accompagnement pour des usages industriels, artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit un prélèvement net de 10%, dans la même masse d’eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de respecter les conditions de rejets qui s’appliquent,
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions : x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m’/an prélevés dans le milieu et moins de 7 000 m°/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d’eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l’annexe 2,
x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 m* et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l’administration 2 mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de la disponibilité de la ressource.
Page : 1/10
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 4 Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d’ouvrages susceptibles d’influencer les débits ou les niveaux d’eau
Toute manœuvre d’ouvrage, situé sur les cours d’eau ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vVannage, clapet mobile, déversoir mobile...) sera interdite sauf si elle est nécessaire :
* au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
+ à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
* au non dépassement de la cote légale de retenue ;
° à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
° à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
* à la sécurité de l’ouvrage ;
+ à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national ; + à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour les bassins versants du Sichon et de l’Oeil/Aumance qui sont placés en alerte, un objectif de réduction de 25 % minimum des prélèvements est poursuivi.
Afin d’atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent. Les mesures s’appliquent sur les bassins versants du Sichon et de l’Oeil/Aumance placés en alerte dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation sur l’ensemble des points situés sur le bassin versant du Sichon et de l’Oeil/Aumance dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2025. Article 5 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 6 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu’au 15 septembre 2025. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 7 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de Sème classe (jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le code de l’environnement.
Article 8: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwW.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier.gouv.fr).
Yzeure, le 27 juin 2025,
Le Préfet
Christophe NOEL du PAYRAT
Page : 2/10
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 5 Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant | Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,
LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-
REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,
TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-
ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'EÉCOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,
SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-
PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,
SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS
Bouble BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,
DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,
LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,
TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,
VOUSSAC
Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,
BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
BARDAÏIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-
SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,
Page : 3/10
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 6 MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,
QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-
DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-
PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-
ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,
VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
Cher MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-
(en amont de EN-MARCILLAT |
Chambonchard)
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE
DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR, SAINT- CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE- D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA
GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY,
CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE- ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ
Page : 4/10
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 7 UOTPDIPISIUI
SUES
"XNEUNUE
SP
JUAUIHAN9IIQVY
UONPDIPISJUI
SUES
‘(88eureip
no
jususrpessint
1ed
ssgjueuutpe
no
[21)EU
NAITIUI
NP
S29))AUU029P
SNU9IaI
ins
no
SapuoJoid
saureLIs}NoS
XNP9
INS
SJUoUISAIDId
S1où)
‘potd
8 pard
no
‘aynos
e snnos
ne
‘ S18818A
‘2INJINOTIOU
‘o8PUDIEEUT
INOd
UONEBLL]
OOHB8T
€ OOHOT
2P
YPRIUT
UOTPDIPISIUI
SUPS
‘(68eureip
no
jueuqpessini
ed
sagjueunpe
no
[amJeu
NaTIIUI
NP
S39))9UU029P
SENUd)AI
NS
no
SapuoJoid
sautTeLIeMNOS
XNE9
INS
SJUAISAITAIA
s1OU)
‘SAND
S99
3P
UONPBIUT,]
E SHUTIS9P
JUAUIIAISNIDXS
SaNUDJal
no
ne9,p
sueJd
sap
uonestqon
no
a8essrdurei
‘aperançre
sddeu
3p
no
sarpeptisdns
s52mossal
ap
1nted
e
‘saxstuidad
j
saçeior
‘saxmun8o
‘S2IRUDIPIEUI
S3IN)N2
Sap
uotsiodse
red
uoneStu]
"SJUSUIBAI[IId
S3P
%
OS
9P
UOTDNpaI
Jun
JUeTIauLad
ne9,p
sImo]
ad)
sanbynods
UONS9$
9P
SHJI[PpOUI
3P
99N0O.I
Jed
uonisodoiq
no
00HOC
€ OOH8
9P
PARU
‘SJUSUISASTDId
Sap
%
£E
9P
UOTDNPAI
JUN
JUEHoULIÈ
ne9,p
sino)
2441
sanbryods
uONS9$
9P
Sa)
P pou
2P
99NO.I
Ted
uornrsodo:q
no
OOHS8T
E OOHOT
2P
PAU]
‘(e8eureip
no
jueuarjessini
red
saajueuurpe
no
[aInjeu
NAIL
NP
S23])2UU023P
SaNUJAI
INS
NO
Sapuojoid
SaUteLISMOS
XNP3
NS
SJUAUISAI[IIA
SIOU)
‘SAMI
S29
2P
UONPSIUL,]
E SAUTSOP
JUSUIBAISNIDX9
SanU9)91
NO
N9,P
SUEId
Sap
UOTESIIIN
no
a$essrqduer
‘e[prantre
addeu
3p
no
sappentpiedns
S321N0SSa1
9p
1nJed
e
(nea,p
Ino1
s1oq)
dureuo
ureId
9P
S2IUN
‘S9IMINO
SapUPIS
‘SaLITEId
Sp
UONPSIUT
x
X
x
JPISIU]
x
1PHIU]
x
JPIIUI
VI9\4|d
2S117)
29910JU9I
2]I[Y
SUV
sages")
S18Besn,p
edA}
1ed
je
eBesn,p
edA
Jed
suoyoipiequi
je
suonouses
sep
neejqeL
TZ
oxouuY
SINANNOUSY
: V
SHNANDIII0)
:D
SESLdAQUA
: 4
SWIMONEG
: d
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 8 “anbrqnd
ayrm2os
EI
R 991]
NO
(Sa19Tuu0}2q
:Xa)
anbIuy>3)
‘(exrejueunçe
‘arreyrues)
3ITPJUSUW9[891
UOTPBI[QO
aun
JUPE
Sa[N)Iy9A
Sa]
AnOd
nes
JIPIRIUI
“anbrrand
aumoss
e]
e so]
no
(sargtuuoraq
:Xa)
anbruyoa)
‘(eremueurpe
‘eremues)
aremueure#ai
uorne81[qo
aun
jue{e
SaN)TU9A
Sa]
INOd
UONDENSI
2P
SEd
‘("
uodsuen
‘s8ere3
LA)
Sastidanus
Sap
3848]
2p
Sajlun
sa[
anb
1sure
sapeuuorssa}o1d
SHBPAPI
3P
SUOHE]JS
SI
“«
UOTHEIS
» IPd
pPuAIUS
UQ
‘2SHONE
52
“«
28PUD2S-28PSULI-28PAET
» 2124
un
e NU]
AIP
E
159,9
‘ODA
adA)
op
see]
un
[nes
‘suorejs
s22
sue
‘uorssaid
apneu
aurais
fs
un,p
asdmb»
uonejs
sun,
p
-
‘«anbn1iod
» 3441
ap
uones
sun.
p
-
:SIOU3P
US
JIPIDIUI
Sa[NDIU9A
Sap
28PAPT
YPEUI
2PuuoIssaJoid
28e
/4oyeu
3p
asridenus
aun
red
2s1feai
1
JneS
JIPIOJU]
(sarreyues
suosrei
mod
no
anbrjqnd
ayriqnçes
3p
9NSSJJAU
ET
3P
SIOU9P
U2)
SaasITIqeauLIodu
sa2eJins
Sanne
}3
SapeJe]}
‘SIPSUEU
‘SJUSUITEQ
2p
28240N9N
YPISIUI
"SIPUIDUT
SA]
2TJUO2
aJN]
PJ
nod
SAAI9S9I
3P
28PSSI[duIEI
of
J9
Sa[qesuadsIput
311n29s
9P
S3DT219X
Sa[
“SHIPUSDUI
SOI
2TJUOD
2SU2JIP
er
mod
jnes
3IPUSDUI
SaU10q/S3U2N0Q
S3P
SIANDUEIA]
x
H8T
e HOT
2p
Npaau]
UOTPDIPIAQUI
SUES
‘Sapuozord
sautenemnos
Xne9,p
Ited
e ssajueuutpe
UOTNEBLUT,P
Sanuo)ai
ap
28essrmduai
‘sapuozoid
SaUTEH9NOS
XNB9,p
11Hed
E Sa9JUBUTE
UOTPB
LUI,
P
SaNU9]a1
3P
1TJIPd
E nO
SapuoJoid
sauteiomos
XNE9,P
SjUa9A9TIId
3p
sjurod
3p
Ited
e uonesLu
VI9|4|d4
25117)
999IOJU9I
2LI[Y
2LIIY
sages]
SMSNOUSY
:V
SHJHANIII0)
: D
SESUdSQUE
:4
SINONEA
: d
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 9 ‘anbripAy
A9UGOS
9p
ueTd
Mo]
suep
sanAgId
suOnISOdSsIp
So]
a1AND
ue
jueNour
sastidanus
s2T
“9I9ITE
JU9S91d
NP
Z ane,
] e
SanA9Id
suontsodsIp
sp
pedsoi
np
æynsnf
jueanod
sayane
saf
‘sjuewieA1a1d
sap
uononpai
ap
S39]du9X9
ju0S
(xneurue
sap
JUSUISAN9IIQE
AV
‘SIA
299$
‘9ILIQNIES
‘9JUES)
SNUSJUTEUI
JUOS
NE9,]
ap
% 0S
9P
SJUSU9A9[IId
%
SC
2P
X
SAITPMTIOTId
sa$esn
sa]
S[nas
SP
UOTHDNPIH|
SJUSUISAIIIA
S3P
UOTDNPIY
(£)
HdOI
S10
Sa
ISNpUL
SANTA
Y
X|X|X|X
00H0C
e O0H8
3P
MpleIu]
OOHST
E OOHOT
2P
NPISTU]
si98e)0d
surpref
sp
s8esou1y
Sa19IUTpiE(
‘SLINI]
SJISSEUI
D3AP
x|x|x|x
MPHIJU]
OOHBT
E
OOHOT
2P
MPRIU]|
saAnd
no
sorçqnd
‘jueui8e,p
sutpref
sap
s8esouy
x|x|x|x
HIPRJUI
sasnopod
2d4]
syBA
sodedss
sap
38eso11y
(ue
un,p
surtout
x|x|x|x
00H0C
e
O0H8
2P
HPHIUI
OOHBT
8
OOHOT
9P
PHIUI
2p
uoneluerd)
xneugr]
siuerd
sounol
sp
s8esoury
(saxreyrues
suosrei
mod
no
anbrrqnd
ariqnçes
ap
jne1odur
un
red
jueuuejou
satjnsnf{
sou28m,p
UONENIS
SIOU)
SaastfiqauLIoduIt
sa2eJIns
sanne
Hplaui|
Jo
SITONOn
‘ssuried
‘sanbrjqnd
sa1oA
sap
28e4019N
VI9|4|d
2S17)
93910JU9I
3]I[Y
2LRIY
sages"
SMANNOUSY
: Y
SAIAUDIIIO)
:D
SaSLAd8QUY
:4
SIINOIMEA
: d
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10 (erqeod
nes
aumusd
Jnes
‘Ug
J9
OZ
anus
S9STIOJNE
JUOS
Sa8PsSOLIe
SA]
NO
[EUOTNEU
NESAIU
ap
suonnoduo>
s3p
(o8queu
39
a1etue)
sansonba
sajsid
sop
28eso1ry
JUETI2N29P
SUTPII9]
SP
"Sat01poddty,p
sasino)
3p
saistd
sap
X|X|Xx|x|
Sasnoçod
jnes)
1prou]
00H0C
e 00HS
2P
1PRIUI
OOH8T
E OOHOT
8P
YPæIUI|
12
‘syiods
ap
sureue]
sap
‘nol
ap
saxre
sap
28eso11y
‘UONNIIP
EI
E a[qe10AE}
snd
‘24919
Snjd
11q9p
un,p
mojai
ne
nbsnf
sae23p
ana
juormod
32
ne9,]1
2P
201[0d
3p
22111
np
Saidne
afqereaid
uonestiome
e sIMOS
JUS
U2nanu»,p
no
aoueuajureu
2p
SuOre19d0
x
S9P
& S9IT
IN9)d9991
NOTTTU
2
SUEP
SIDNP
SaBeJS21p
s97T
‘sto/fa1
sep
an102e
JOUPI[IPAIMS
(S1ouep
us
39
Ad9T)
s[ptnsnpur
sofsy
“enbupAy
atiqos
ap
uerd
maj
suep
sanAa1d
suontsodstp
sa]
STAND
U9
JUOYOU
S9STIdONUS
ST
‘HJ9UE
JU2S21d
np
Z API,
I
e SanADid
SuonIsodsIp
sap
Dedsai
np
1e1jnsnf
jueAnod
SANDE
sa]
‘JuSUTRAIII
sap
UOTJDNPaI
3p
Saa]duexs
jU0S
Sia{ai
je
SJuouraAgtard
Sap
a1IepeuIopqou UOISSIUUSUPIT,
‘Sja{ai
ja
Gneurue
|
suoueAgtaid
sep
arrepeuropqay
S9P
JUSUSANSIQE
AV
UOTSSIUISUPIT,
‘SJUDIDJAI
‘STAD
999$
‘9JLIQRIES
2P
2UMJOA
ne
Loddel
ed
%
06
(€)
sousxsjor
sp
aumyoA
‘JIUeS)
SNUSJUTEU
9P
SJUSUISAS[9Id
S3P
UOTNINPIY
ne
uoddez
ed
, Gz
3p
jUOS
Nea,] 9P
SaITeJOTId
|
SJUSUBAQBId
S3p
uonINpay
SHBESN
Sa]
SIN2S
[eur
OOT
‘30
NU0)
{eut
QOT
e maugdns
e 2IN9TI9QNS
UOTEUIUIOSUOD
JUSUI9AI[9Id
}n0]
nos
IaWBAQIHIA
|
9P
SSIAIS
sap
uonIsods1p
(€)
(HdDD
ueweuuoraus,[
sp
uondajord
X
mod
usrpaonb
sns1$9y
mo}
Inod
usrpnonb
anst8sy
|e stu
arrepewiopqou
anst$ay
ET
NOM
S32SSP[>
S2[021188
19
SA[[LNSNPUI
SAMATIY
VI9|4|4
2SU79
99210JU9I
3}
[Y
21R[Y
sages"
SMSNOUSY
:Y
SAHAND10)
: D
SESUdANUT
: A
SHINONIE4
: d
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11 ‘SNOI]
6 3P
auypuen
ed
WnUuTFxeU
aUTEUIS/EUI
OSE
E 99J)UUNT
ES
U
8 18
OOUOZ
anus
su9318
S3P
28PSOLIE,]
2P
SOUPIS0]
399
‘arqge]od
nes,p
atinuad
3p
se5
us
jnes
‘S3A18S3Id
312
SI0an0)
IuOLINOd
suaa18
S9"]
‘SJ[08
‘a11epeuIopqou
ne9,p
UOTJEUIUIOSUOD
ET
9P
%
O0
E 29H]
BI9S
U
8 19
QOUOS
2NUS
SU9318
S3p
19
SuPd9p
Sp
38eSOLR
I
2P
SOUP19[0]
3}J99
‘S3AIBSIId
31)9
SI0J9]N0]
JUOLIMOd
SU99I8
Sa]
Je
S11Pdap
S2'T
‘SJ[08
"%
€E
9P
21EpEOopqu
ne9,P
UONEUIUIOSUO)D ET 2P
UOTNNUTUIP
(FANOSHMEOSS-JPD)
soueri8lA
uo
98essed
3]
S3p
SalPpEUIOPqaU
SUONEUILIOSUOD
Sap
3NSI8931
UN,P
2NU2])
2p
UONEBI[GO
X|Xx
Sa
IDSOUE,P
UONDIPIAIU]
Sa[
ISOLE,P
UOHDIPIIUI|
J9
O0OHOC
O0HB8
2P
NPHRIUI
J103
3p
usal$
je
Lredep
‘ J103
3p
uæeue].
“aigue
JUeSa1d
NP
€ SPUIE,I
E SIUJHP
Sa8eSN
sap
Un
E 2ITESSIDQU
}S3
a[[e
X/
XX)
X|
TS
JNES
NE9,p
NE9AIU
9[
NO
JP
2T
LBOUONULP
8[qd99SNS
SIANDUEUI
301
9P
UOTDIPIRIU]
(nes,p
suerd
siog)
sonbrinempAuy
saBexano,p
uonss9
(c)
uewox$e
,p
susseq
x|x|x|x
YHPHJUI
‘s8ue)9
‘neo,p
suejd
ap
aSueptA
no
s8essrrduey
IUBUHB)EN
9P
SSII
SO
INS
22
TUODUSI
SHOEJIP
80]
HIEUSIS
*spn[od
ne9,p
SMaJonpoid
no
ne3,p
SMAJEUILOSUOD
xneAeN
X|
x
Sep
110da1
Je
Ssjafoi
ap
saurrou
sap
SJUIUSSEdIP
SNO)
UOTENSIUUMPE.]
8
1nbIUNUUOT)
XNETANId
SIN2]29]102
9
d'AHLS
Sp
1af9y
2nbIU)9)
nesAIU
e
aSTuI
CUI.P
JIPISIUT
| 38
UOTONNSUO)
Us
SUISSEQ
2p
28esstdue
Jotmaid
jnes
‘prau]|
snjd
ap
S99ALId
SaUISId
2p
Sa8uepIA
j2
a8essrdue
y
(T)
sonbrutpai
38
sarremrues
synexodunr
sap
e
at]
ponied
ne9,P
JUSUIS[[PANOUDI
X|
x
2P
18
UOTONNSUO)
8P
ISTUEU
9p
SE9
Uo
Fnes
IPISJUI
28UPPIA
no
28essrduio
y
t[qnd
ne
saJIaANO
SaUDSI4
UOTJPNSIUTUPE
|
x
NPIJUI
UOTDIPISJUT
SUPS
ed
SaprpeA
ne9,p
sjof
J2
MSIE
ap
S1OI]
28e1p/o1
sues
X
anbTUU8)
aJiTiqIssOduur
jnes
‘PISIU]
2[qe1od
nve3,p
nessol
aj
Jed
saajueutpe
saureluo
VI9|4|4
2SL17)
99910JU9I
9]19[
2LO[Y
sagesn
SMSNOUSY
?: Y
SAMAND3I|0)
:D
SESLId8QUA
:4
SISMONIEA
:d
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 12 9p
4HISOdSip
1ne,
1101
juenlop
jueweubedwo9o9ep
eddeu
ej
Suep
96
‘ejuejeAnbg
uogonpoid
ep
epoued
e asepeuopqey
euusfou
uoyeuwiosuos
ej
e
‘edepeur
is
‘no
(jeuou
jueweuuorouo,
ue)
ayeje,p
jines
NP
JUSWISSSIQOUEL
8j
8pe2gid
Inb
sApequeseidel
« ajeuliou
» asepewopqey
euueAowu
uoyewuwosuos
ej
sed
IUy9p
:Sjeujsnpui
senbiuiouoo®
sebesn
sane
sej
in0d
«
: FdOI
S8j
inod
eSSeJey9es
ej
e J}eje1
INENBIA
ue
jeuejsiuIL
ajaue,|
Suep
iuyep
enb
18}
: Fd91
Se]
1n0d
«
: oU818/91
8p
SUWNJOA
un
e
uoddei
sed
jusepusjue,s
uoonpes
ap
synoelqo
s27
(€)
18/njeu
nel}
ne
je
Xnee
sep
gyjenb
ej
e sed
juesinu
eu
sajje,
nb
eo
e jue]
S87
J}UEAUS
{SD
NE
]NEJ,P
E
NO
SAIS
JIg9p
ne
JeBg
SuIOW
ne
jueUOS
Ji ISA
U8
S9SLIOJNE
JUOS
SAIS
91
}1{9P
ND
USHUIEU
NE
SAJNESSAIQU
SAUUBA
9D
SSJANQUEUI
qgp
Un
JEAE,]
8
J8/N098,S
J9SSIE]
JU8AIOP
Nne8,p
Sin02
8j
1nS
ebeueq
ue
nee,p
suejd
se7
‘99910JU81
8JI8JE,P
NO
aU8je,p
epouod
ue
uoneBLI,p
nes,p
Suejd
nes
‘y}9eur
npuas
Jueusen9ja1d
210}
Ed
}6
(27e
‘uUOEAUSD)
Sayeloyedns
xnese
ue
sJuowenajaid
Jed
sajuauje
nee,p
suejd
s87
‘186,
ep
89/jod
solues
8j
Jed
no
349
S8P
ej}
ne
SUOESUOpNE
SNOS
XNe/JeLUWI09
je
senbiuouoog
seBesn
se
inod
Jnes
uonoipiaju]
(2)
(Suv)
uoneszsiuupe,|
ep
e/9y901dde1
es
j9
e1gngs
eBens.p
epousd
ej
eeyne
UAI08/09
EJ
“SOY9SLHONE
jUOS
Sejje,nbsio;
‘ejeAnse
uosies
ep
uy
ue
senbygnd
seuiosid
8p
soBuepiA
Se]
1n0d
(1)
anbnenbe
sunez
ej
mod
anbs1i
1S
uore1OdeA3
I
9P
99)IUIIT
JUUIONITNS
uoresuadui02 Jnes
JIPIJUI
%
0S
2P
uOnDnpaY
%
SC
9P
UOTNPAU
(J'AnoS'RIeO»s
-]Pp)
souert$IA
us
28essed
al
SP
La
e]
E SUJAUISUEI)
E SAIIPPEUIOPQAU
SUOTIEUIUIOSUOD
S3p
3NSI891
UN,P
anus]
3P
UONP81[IO
(eno'T
e]
3p
Je1q
np
[PA
ua)
{LB
ap
eue?)
IG
ET
8
ne9,7
9p
2o1[od
3p
221AXS
ne
afqereard
uonerepaq
ne9,p
SINO)
np
UONEINEUI
‘UOTPINEJSAI
SUN,
P
SP2
2]
SUP
-
9ILIN99S
3P
SUOSIEI
S3p
no
-
1210]
29SSE,p
UOHEMIS-
:JNES
XNPAPI)
SP
LIOdoyY
NE9,P
SINOD
Ua
XNPAPBI
ç
V
9
4
d
28117)
99910JU31
93]19]V
2HETY
sages"
SINANOUY
:Y
SHMANIAI0)
: D
SESLd8NQUT
:4
SIINONIE
:
d
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 13 nËS LL ©; & msi
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 14 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-27-00001
RAA dérogation PL 2025ENEDIS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-27-00001 - RAA dérogation PL 2025ENEDIS 16 Extrait de l’acte n°2025/1239 du 27 juin 2025, portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises des sociétés ENEDIS – SPIE 03 – SCIE 63 - EGEV 43 – CEGELEC - CEE- CEME - BBF- COURCELLE TRANSPORT – MONTLUCON LEVAGE à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, pour le compte ENEDIS, domicilié rue Hermann Gebauer 03000 Avermes, afin de livrer des matériels de dépannage électrique suite aux événements orageux avec vents violents dans le département de l’Allier.
Article 1er : Les véhicules exploités par les sociétés ENEDIS – SPIE 03 – SCIE 63 - EGEV 43 – CEGELEC - CEE- CEME - BBF- COURCELLE TRANSPORT – MONTLUCON LEVAGE, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment en référence à son article 5-II- 1 : transport de matériels de dépannage électrique suite aux événements orageux avec vents violents ;
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de matériels de dépannage électrique, entre les divers sites du département de l’Allier et les lieux d’interventions dans le département de l’Allier.
Cette dérogation est valable, pour les :
- 28 et 29 juin 2025.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de ENEDIS et des sociétés ENEDIS – SPIE 03 – SCIE 63 - EGEV 43 – CEGELEC - CEE- CEME - BBF- COURCELLE TRANSPORT – MONTLUCON LEVAGE.
Signé
Delphine DENIER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-27-00001 - RAA dérogation PL 2025ENEDIS 17