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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250277 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.83..
DELB-20250277 - RESSOURCES HUMAINES - STAGES REALISES EN MAIRIE - STAGIAIRES GRATIFIES ET NON GRATIFIES - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La Ville du Havre a toujours encouragé l’accueil de stagiaires au sein des services municipaux. Cet engagement permet de favoriser l’intégration au monde professionnel du plus grand nombre, de faire découvrir la réalité du fonctionnement d’une collectivité ainsi que les nombreux métiers de la fonction publique territoriale.
Les collégiens, lycéens, étudiants, adultes et demandeurs d’emploi accueillis postulent par le biais de candidatures spontanées ou à la suite à des offres de stage diffusées sur le site de la Ville ou auprès des écoles et universités.
Les stages sont des périodes de mise en situation professionnelle ou d’observation en milieu professionnel permettant de découvrir le monde du travail, un métier, d’acquérir des compétences, de mettre en œuvre des acquis en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. Les stages peuvent être réalisés dans le cadre d’un parcours de formation initiale, de formation continue (reprise d’études par un adulte) ou d’une période de mise en situation professionnelle (PMSMP) proposées par des organismes tels que le Pôle emploi ou la Mission locale.
Ne s’agissant pas d’un contrat de travail, les stages ou les différentes périodes d’accueil décrites précédemment n’ont pas vocation à se substituer à un emploi permanent, à remplacer un agent ou à répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
L’accueil des stagiaires nécessite une convention tripartite entre l’organisme de formation / l’établissement d’enseignement / le service public de l’emploi, le stagiaire et la collectivité.
Les stages de la formation initiale de l’enseignement secondaire ou supérieur, dont la durée est supérieure à 44 jours ou à 308 heures, de manière continue ou discontinue sur une même année scolaire ou universitaire, font l’objet d’une gratification minimale obligatoire.
L’indemnité obligatoire versée aux stagiaires ne peut être inférieure à un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale, qui varie chaque année. En 2025, le montant de la gratification est de 4,35 euros par heure de stage effectif.
Au-delà de ces accueils de stagiaires, il est important que la Ville accueille toute personne souhaitant valider un projet professionnel, développer ses compétences professionnelles ou répondre aux différentes exigences de sa formation. La Ville peut être sollicitée pour des accueils dans le cadre de projets tutorés, de période de préparation au reclassement (PPR), encadrés par des conventions tripartites sans incidence budgétaire.L’évolution des sollicitations reçues par la Ville dans le domaine des stages et des accueils professionnalisants nécessite l’adoption d’une nouvelle délibération remplaçant la délibération n° 20230232 du conseil municipal du 26 juin 2023.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
VU le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
VU les délibérations n° 20200205 et 20240473 des séances du conseil municipal du 20 juillet 2020 et du 16 décembre 2024 donnant délégation de compétence au maire pour traiter certaines affaires ;
VU la délibération n° 20230232 du conseil municipal du 26 juin 2023 instituant le versement des gratifications obligatoires dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires et autorisant la signature des actes afférents à ces stages ;
VU les budgets primitifs des exercices 2025 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité social territorial (CST) du 24 juin 2025, consulté ;
CONSIDERANT
- que l’accueil de stagiaires ou de personnes en période de mise en situation professionnelle permet de renforcer le lien de notre collectivité avec les établissements d’enseignement, les organismes de formation et les partenaires de l’emploi du territoire, de mettre en valeur la fonction publique territoriale et ses métiers, de former de futurs candidats potentiels et d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études ou de projet présentant un intérêt pour la collectivité ;
- que les catégories d’accueil de personnes en formation ou de reconversion professionnelle sont de plus en plus diversifiées avec le développement de projets tutorés individuels ou collectifs, de périodes de préparation au reclassement (PPR) ;
- que les stages, les périodes de mise en situation professionnelle et toutes les autres catégories d’accueils sont encadrés par des conventions tripartites qui peuvent prendredifférentes formes : papier, numériques, conventions individuelles, conventions collectives, conventions de partenariat, conventions de préparation au reclassement ;
- qu’il est impératif d’appliquer les dispositions législatives et règlementaires en matière de stage et de gratification des stagiaires et pour tout accueil en lien avec le développement professionnel ;
- que la gratification obligatoire est un pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 15 % depuis le 1er septembre 2015 ;
- que le montant de la gratification est apprécié au moment de la signature de la convention du stage ;
- que l’indemnité obligatoire versée aux stagiaires ne peut être ni inférieure, ni supérieure au pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale ;
- que le calcul de la gratification est réalisé sur la base du nombre d’heures de stage effectif, soit en jours ouvrés et à raison de 7 heures pour une journée complète ;
- que la gratification est mensuelle est due dès le premier jour du stage ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
DECIDE
- d’instituer le versement des gratifications obligatoires dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires ;
- d’autoriser le maire, ou ses représentants, à signer tous les actes afférents à ces stages, ces périodes de mise en situation professionnelles ou tout accueil visant à répondre aux exigences d’une action de formation (conventions cadre, conventions de stage, conventions de partenariat, convention de PPR, avenants, attestations, etc.) ;
- d’abroger la délibération n° 20230232 du conseil municipal du 26 juin 2023, relative à la gratification des stagiaires accueillis à la Ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Opération P0045O006 : masse salariale emplois d’insertion
Sous-fonction 021 : personnel non ventilé
Nature 6417 : rémunération des apprentisVote : adoptée à l'unanimité