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Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230415 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 06 novembre 2023
Dossier n° 2023.11.63..
DELB-20230415 - RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - CONTRATS ADULTES-RELAIS - CONTRATS UNIQUES D'INSERTION - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (CUI-PEC) - PRIME ANNUELLE - VERSEMENT -
AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Une prime annuelle a été instituée au profit des salariés recrutés en contrat adultes-relais et contrat unique d’insertion - parcours emploi compétences (CUI-PEC).
Pour l’année 2023, le montant de cette prime est fixé à 467,07 euros bruts (34 % du SMIC net au 1 er janvier 2023) pour les personnes percevant 100 % du SMIC pour 35 heures hebdomadaires.
Pour les agents recrutés à temps non complet, le montant de la prime sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées par l’agent.
Les absences irrégulières, non justifiées, viennent en déduction du calcul de la prime annuelle, ainsi que les suspensions de contrat pour effectuer une période d’essai non concluante dans une autre organisation. Les absences pour maladie, maternité, grève ne sont pas déduites.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations du conseil municipal relatives à l’attribution de la prime annuelle au profit des salariés recrutés en contrat adultes-relais et contrat unique d’insertion - parcours emploi compétences (CUI-PEC) en date des 26 janvier 2004 (n° 200440039), 4 avril 2005 (n° 20050290), 19 septembre 2005 (n° 20050797), 18 septembre 2006 (n° 20060776), 24 septembre 2007 (n° 20070738), 27 octobre 2008 (n° 20080953), 21 septembre n° 2009 (20090781), 20 septembre 2010 (n° 20100755), 19 septembre 2011 (n° 20110669), 12 mars 2012 (n° 20120156), 11 mars 2013 (n° 20130175), 10 mars 2014 (n° 20140140), 8 juin 2015 (n° 20150426), 11 avril 2016 (n° 20160256), 26 juin 2017 (n° 20170379), 9 avril 2018 (n° 20180163), 14 octobre 2019 (n° 20190454), 12 octobre 2020 (n° 20200430), 28 juin 2021 (n° 20210266) et 21 juin 2022 (n° 20220286) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 29 septembre 2023 ;
CONSIDERANT
- qu’une prime annuelle a été instituée au profit des salariés recrutés en contrat adultes-relais et contrat unique d’insertion - parcours emploi compétences (CUI-PEC) ;
- qu’il convient d’en fixer le montant et les modalités de versement pour l’année 2023 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 24 octobre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder une prime annuelle aux salariés recrutés en contrat adultes-relais et en contrat unique d’insertion - parcours emploi compétences (CUI-PEC), d’un montant équivalent à 34 % du salaire mensuel net minimum d’un agent bénéficiant de ce type de contrat ;
- de fixer le montant de cette prime pour l’année 2023, pour un agent à 35 heures, à 467,07 euros bruts si l’agent perçoit 100 % du SMIC. Pour les agents recrutés à temps non complet, le montant de la prime sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées par l’agent ;
- de verser la prime annuelle en novembre 2023 au prorata du temps de présence.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Opération P0045O006 : masse salariale emplois d’insertion
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficultés
Nature 64168.5: adultes relais
Nature 6456.5 : cotisations sociales - adultes relais
Montant estimatif de la dépense : 9 000 euros
Nature 64168.4 : contrats uniques d’insertion
Nature 6456.4 : cotisations sociales - contrats uniques d’insertion
Montant estimatif de la dépense : 16 300 eurosVote : adoptée à l'unanimité