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Arrêté - PA25A0012 Laurent Moins Arrete MAD Public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-de-Bréhat.
Lien du pdf (Arrêté - PA25A0012 Laurent Moins Arrete MAD Public)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département des Côtes d'Armor République française
Arrondissement de Saint Brieuc COMMUNE DE L'ILE DE BREHAT
ARRÊTÉ
Prescrivant la mise à disposition du public préalable à la délivrance du permis d'aménager déposé par
Madame LAURENT- MOINS pour le remplacement des menuiseries extérieures d’une maison
d'habitation.
Le Maire de la commune de L'ÎLE DE BREHAT,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 121-24 définissant les projets soumis à une mise à disposition
du public préalable à leur autorisation ;
VU Le Code de l'Environnement ;
vu La demande de permis d'aménager, enregistrée sous la référence n° PA 02201625A0012 présentée par madame
LAURENT-MOINS pour la remplacement des menuiseries extérieures d’une maison d'habitation.
-ARRÊTE-
Article 1 Objet de la mise à disposition du public :
Il sera procédé à une mise à disposition du public de la demande de permis d'aménager formulée présentée par SCI
BREM pour des travaux situés au lieu-dit Rosedo, parcelles À 568 - 1490 — 7540, Ile-de-Bréhat comprenant :
Le changement de menuiserie de la porte d'entrée et de deux fenêtres.
Article 2
Dates et durée de la mise à disposition du public :
La mise à disposition du public se déroulera du vendredi 6 mars 2026 (9h00) au vendredi 20 mars 2026 (16h00)
inclus, soit plus de 15 jours consécutifs.
Article 3 Composition du dossier de mise à disposition du public :
Le dossier de mise à disposition du public comprend le formulaire cerfa de la demande de permis d'aménager n° PA
02201625A0012 et les pièces annexes ainsi que l’avis de la CDNPS.
Article 4
Nécessité de la mise à disposition du public :
- Application de l’article L 121-6 du Code de l’urbanisme : le projet situé dans un espace remarquable et
caractéristique du littoral et doit faire l’objet d’une mise à disposition du public;
- Application de l’article L 123-19-2 du Code de l’environnement : le projet est soumis à la procédure de
participation du public.
Article 5
Consultation et permanences de la mise à disposition :
Le dossier sera consultable :
En mairie aux heures d'ouverture : les lundis, mardis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h, les mercredis et
jeudis de 9h à 12h et sur le site internet de la commune.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre de
recueil des observations ou les communiquer via l’adresse mail dédié : autorisation-urbanisme@mairie-brehat.fr
Article 6
Informations :
Toute information complémentaire concernant le projet pourra être obtenu auprès du service urbanisme de la commune.
Article 7
Publicité de la mise à disposition :
Un avis de mise à disposition du public sera affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune 8 jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public. Pendant toute la durée de la mise à disposition, un avis sera publié par voie d'affichage.
Article 8 Consultation du rapport et des conclusions : RE 1
A l'issue de la mise à disposition un rapport sera établi par le service instructeur et annexé à la décision du permis d'aménager. Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint Brieuc COMMUNE DE L'ILE DE BREHAT
République française
Article 9 Exécution :
Monsieur le Maire de l'Ile de Bréhat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait en double exemplaire,
à ILE DE BREHAT, le 5 mars 2026
Le Maire,
Olivier CARRÉ
Mairie : Crec’h Briand - 22870 Ile de Bréhat - 02 96 20 00 36 - iledebrehat@mairie-brehat.fr