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Conseil Municipal - 8 11ann Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 11ann)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Éducation, Réf dossier : 7317

N° ordre de passage : 6

N° annuel : B2021_0395

DÉLIBÉRATION

RÉUNION DU BUREAU DU 8 NOVEMBRE 2021

Renforcer l'attractivité du territoire - Actions de développement économique - Commune de Rouen - Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail : demande d’avis

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi Macron) a ouvert la possibilité, pour les commerces situés dans les communes qui ont décidé en ce sens, d’ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an.

Conformément aux dispositions issues de cette loi, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical pour les commerces de détail dans la limite maximale de 12 dimanches par an, après avis consultatif des partenaires sociaux, du conseil municipal et avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.

Par un courrier reçu en date du 9 septembre 2021, la commune de Rouen a saisi la Métropole d’une demande de dérogation au repos dominical après consultation des partenaires sociaux, des associations de commerçants, des chambres consulaires et des grandes enseignes implantées sur la commune.

Pour 2022, la commune de Rouen propose d’accorder les sept dimanches suivants à l’ensemble des commerces de détail de la commune :

• le dimanche 16 janvier 2022,

• le dimanche 26 juin 2022,

• le dimanche de la Fête du Fleuve, à priori le dimanche 3 juillet 2022,

• le dimanche 27 novembre 2022,

• le dimanche 4 décembre 2022,

• le dimanche 11 décembre 2022,

• le dimanche 18 décembre 2022.

Il vous est proposé d’apprécier ces demandes en considération des priorités suivantes : • La date demandée est directement liée à un événement commercial majeur et national. Il s’agit : ◦ Du 1er dimanche d’une période de solde (16 janvier et/ou 26 juin),

◦ D’un ou plusieurs dimanches de la période des fêtes de fin d’année (20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre),

◦ Du dimanche qui précède la rentrée scolaire (28 août),

• La date demandée correspond à un événement commercial local (braderie, fête communale), • La date demandée correspond à un événement exceptionnel pour la commune (culturel, touristique ou commercial).

1L’ensemble des dates demandées par la commune de Rouen pour l’ensemble des commerces de détail peut justifier une dérogation de la Métropole :

• les dimanches 16 janvier et 26 juin correspondent aux 1ers dimanches des périodes de solde, • le dimanche de la Fête du Fleuve, à priori le dimanche 3 juillet 2022, correspond à un évènement exceptionnel pour la commune,

• les dimanches 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre correspondent aux dimanches de la période de fêtes de fin d’année.

Sur la base de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation de la commune de Rouen en autorisant l’ouverture de l’ensemble des commerces de détail de la commune pour 7 dimanches pour 2022.

Le Quorum constaté,

Le Bureau métropolitain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26,

Vu les statuts de la Métropole,

Vu le courrier de la commune de Rouen reçu en date du 9 septembre 2021 sollicitant un avis concernant l’ouverture de l’ensemble des commerces de détail de la commune pour 7 dimanches en 2022,

Vu la délibération du Conseil du 15 juillet 2020 donnant délégation au bureau,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Abdelkrim MARCHANI, Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

Considérant :

- que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié le Code du Travail en autorisant l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an,

- que les maires doivent solliciter un avis conforme de l’EPCI auquel leur commune appartient pour autoriser l’ouverture des commerces au-delà de 5 dimanches par an,

- que la commune de Rouen, après consultation des partenaires sociaux, des associations de commerçants, des chambres consulaires et des grandes enseignes implantées sur la commune, a sollicité l’avis conforme de la Métropole pour l’ouverture de 7 dimanches pour 2022,

2- que l’ensemble des dates demandées correspond à des considérations objectives pouvant faire l’objet d’une dérogation,

- que la décision concerne une branche commerciale et non un commerce,

Il est procédé au vote à 17 heures 13.

Décide à la majorité absolue (Contre : 8 voix) :

- d’émettre un avis favorable à la demande de la commune de Rouen sur l’ouverture de l’ensemble des commerces de détail pour l’année 2022 pour les 7 dimanches suivants :

• le dimanche 16 janvier 2022,

• le dimanche 26 juin 2022,

• le dimanche de la Fête du Fleuve, à priori le dimanche 3 juillet 2022,

• le dimanche 27 novembre 2022,

• le dimanche 4 décembre 2022,

• le dimanche 11 décembre 2022,

• le dimanche 18 décembre 2022.

Il reste que pour respecter les prescriptions de l'article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de cette décision au Conseil lors de sa prochaine réunion.

Fait à ROUEN les jour, mois et an susdits.

SUIVENT LES SIGNATURES

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

LE PRÉSIDENT

#signature#

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3RÉUNION DU BUREAU DU 8 NOVEMBRE 2021 A 17H00

Sur convocation du 29 octobre 2021

Etaient présents :

M. AMICE (Saint-Pierre-de-Manneville), M. ANQUETIN (Saint-Aubin-Epinay),Mme ATINAULT (Rouen), M. BARRE (Oissel), M. BIGOT (Petit-Couronne), Mme BIVILLE (Saint-Etienne-du- Rouvray), Mme BONA (Ymare), Mme BOULANGER (Canteleu), M. BREUGNOT (Gouy), M. CALLAIS (Le Trait), M. DELALANDRE (Duclair) à partir de 17 heures 20, Mme FLAVIGNY (Mont-Saint-Aignan), Mme GOUJON (Petit-Quevilly), Mme GROULT (Darnétal), M. HOUBRON (Bihorel), M. LAMIRAY (Maromme), Mme LAMOTTE (Sainte-Marguerite-sur-Duclair), M. LANGLOIS (Amfreville-la-Mivoie), M. LE COUSIN (Saint-Etienne-du-Rouvray), M. LECOUTEUX (Belbeuf), Mme LESAGE (Grand-Couronne), Mme MAMERI (Rouen), M. MARCHANI (Rouen), M. MARUT (Grand-Quevilly), M. MAYER-ROSSIGNOL (Rouen), M. MERABET (Elbeuf), M. MOREAU (Rouen), M. MOYSE (Saint-Etienne-du-Rouvray), Mme MULOT (Notre-Dame-de-Bondeville), Mme NICQ-CROIZAT (Mont-Saint-Aignan), Mme PANE (Sotteville-lès-Rouen) à partir de 17 heures 08, Mme RENOU (Sotteville-lès-Rouen), M. ROULY (Grand-Quevilly), Mme SANTO (Roncherolles-sur-le-Vivier), M. SORET (Rouen).

Etaient représentés conformément aux dispositions de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme ARGENTIN (Rouen) pouvoir à M. LE COUSIN, Mme DE CINTRE (Rouen) pouvoir à M. ROULY, M. MARTOT (Rouen) pouvoir à M. MOREAU, Mme MEZRAR (Saint-Pierre-lès- Elbeuf) pouvoir à M. MAYER-ROSSIGNOL.

Absent non représenté :

M. HIS (Saint-Päer).

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