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Conseil Municipal - 5 11ann Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 11ann)Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité, Contrat « Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse »

en faveur de la généralisation de l’EAC

2022-2025

Entre :

Le ministère de la Culture, direction régionale des Affaires culturelles de Normandie, représenté par Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et par délégation Madame Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie,

Et

Le ministère de l’Éducation nationale, représenté par M. Olivier WAMBECKE, inspecteur d’académie, directeur académique des Services de l’Education nationale de Seine-Maritime,

Et

La Ville de Rouen, domiciliée 2 place du Général de Gaulle, CS 31402, 76037 Rouen cedex, représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire chargée de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, et en vertu de l’arrêté du Maire donnant délégation en date du 21 juillet 2020,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’Etat, Ministère de la Culture et Ministère de l'Éducation Nationale, dans la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescent.e.s, réaffirme la priorité gouvernementale portée à l’éducation artistique et culturelle, composante essentielle de la formation intellectuelle et sensible des enfants et visant un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture. Cette priorité se traduit par l’objectif « 100% EAC » fixé en septembre 2018 par les deux ministères dans le cadre du plan d’action « À l’école des arts et de la culture ». Il s’agit de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un parcours d'éducation artistique et culturelle cohérent et de qualité reposant sur les trois piliers de l’EAC pour développer les connaissances, la pratique artistique et la fréquentation des œuvres et des artistes, sur les différents temps : le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Cette éducation artistique et culturelle commence dès le plus jeune âge, comme le préconise le protocole d'accord pour l'éveil artistique et culturel des jeunes enfants signé avec le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes en mars 2017.L’accueil de la petite enfance constitue un levier efficace de réduction des inégalités liées à l’origine sociale en favorisant notamment le développement du langage et l’acquisition de compétences cognitives. En ce sens, la Caf de Seine Maritime souhaite contribuer au renforcement de l’égalité des chances et à la réduction des inégalités par le prisme de l’accès à la culture. Elle accompagne et encourage les initiatives favorisant à la fois l’éveil artistique au sein des équipements qu’elle soutient et l’accès aux ressources culturelles dès le plus jeune âge afin de le démocratiser et de l’inscrire dans le quotidien des familles. Par ailleurs, les projets artistiques et culturels développés en faveur des tous petits, des enfants et des adolescent.e.s, constituent un moyen de favoriser la relation parent-enfant par le partage et la découverte d’expériences en vue de soutenir et développer le rôle parental.

Le contrat « Culture, territoire, enfance et jeunesse » est un outil privilégié proposé par l’État aux collectivités, en partenariat avec la Caisse d’allocation familiale pour déployer sur leur territoire un parcours d’éducation artistique et culturelle en faveur des jeunes depuis la toute petite enfance, articulant temps scolaire/hors temps scolaire et reposant sur une synergie entre acteurs et actrices artistiques, culturel.le.s, éducatifs et sociaux d'un territoire. Ce contrat a vocation à être annexé au CRTE (Contrats de Relance et de Transition écologique), nouveau cadre contractuel entre l’Etat et les collectivités territoriales qui répond à une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale.

À Rouen, après le Contrat Local d’Éducation Artistique et Culturelle (CLEAC) signé pour la première fois en 2010, entre la DRAC Normandie, la DSDEN 76 et la Ville de Rouen, le contrat Culture Territoire Enfance Jeunesse (CTEJ) constitue, depuis la rentrée 2018, un élément majeur de la politique d’éducation artistique et culturelle et au-delà de mise en œuvre de la démocratie culturelle souhaitée par la collectivité.

Ainsi, dans la continuité du CLEAC bien implanté auprès des 54 écoles publiques rouennaises, le CTEJ a pour objectifs l’élargissement et la continuité de l’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de vie du jeune, scolaire, périscolaire et extrascolaire, depuis la toute petite enfance jusqu’aux pratiques amateures des jeunes.

Après une convention de préfiguration d’1 an, puis une première convention triennale, la convention CTEJ 2022/2025 vient confirmer et consolider ces objectifs, dans un contexte où la Ville de Rouen est candidate à la fois au label 100% EAC et au label de « capitale européenne de la Culture 2028 ».

Article 1 – Objectifs

La Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale et la Ville de Rouen conviennent, pour la période 2022-2025, des objectifs suivants :

- Faire connaître aux jeunes habitant·e·s les richesses artistiques et culturelles de la Ville de Rouen, en s’appuyant sur les ressources, les artistes locaux et les temps forts de la collectivité ;

- Permettre l’accès à la culture en particulier pour les jeunes qui en sont éloigné.e.s et dans la continuité des différents temps de l’enfant et du jeune ;

- Assurer pour les enfants et les jeunes un parcours culturel de qualité, incluant des rencontres avec des artistes, des scientifiques, des professionnel·le·s dans une démarche participative ;

- Faire en sorte que tous les acteurs et actrices susceptibles de contribuer à la construction et à l’enrichissement de ce parcours travaillent de concert, dans l’esprit du label 100% EAC et de de la charte pour l’EAC proposée en 2016 par le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle ;- Mettre en cohérence l’ensemble des projets d’action culturelle menés sur le territoire de la ville de Rouen, à l’attention des jeunes et sur tous les temps (scolaire, périscolaire, extrascolaire), notamment en lien avec le parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) ;

- Mettre en œuvre un investissement cohérent et commun de la part de chacun des partenaires sur le territoire avec mutualisation des moyens de chacun.

Article 2 – Les publics concernés

Le public du CTEJ est prioritairement la population des enfants et des adolescent.e.s âgé.e.s de 0 à 18 ans.

En continuité de cette cible, il est envisageable de prévoir une part des volumes d’intervention pour les actrices et acteurs éducatifs et les familles afin de prolonger les expériences en dehors des temps identifiés.

Une attention particulière sera portée au public des quartiers prioritaires de la Politique de la ville.

Article 3 – Les actions entrant dans le CTEJ

3-1 : Contenus

Outre les objectifs précisés ci-avant et les différents types d’actions présentées ci-après, quelques invariants sont définis conventionnellement afin de guider les propositions des actrices et acteurs. Chaque action du CTEJ devra à minima :

• S’appuyer sur une œuvre artistique professionnelle ou un.e artiste professionnel.le. • Etre co-construite avec les porteur.euse.s de projets.

• S’adresser à des collectifs (minimum 8 pour les actions hors temps scolaire), • Mobiliser le public sur des actions structurantes, associant sur des temps suffisants le « voir » et le « faire ».

• Donner lieu à une valorisation/restitution.

• Comporter une dimension sensibilisation / formation à destination des actrices et acteurs éducatifs.

Par ailleurs, dans un contexte de candidature au label de « capitale européenne de la Culture 2028 », une dimension européenne sera donnée à un ou plusieurs projets chaque année, dans la mesure du possible.

3-2 : Petite enfance

En complément des activités culturelles proposées chaque année aux tout-petits dans le cadre des

projets pédagogiques des crèches, plusieurs actions d’éveil artistique et culturel sont dorénavant mises

en œuvre, à l’initiative du service petite enfance de la Direction des Temps de l’Enfant et de la Direction

de la Culture de la Ville de Rouen. Elles prennent la forme de propositions d’actions écrites à l’attention

des crèches ou de projets sur une plus longue période, permettant l’immersion d’artistes au sein des

crèches.

3-3 : Temps scolaire et périscolaire à l’échelle de la ville

Les actions proposées dans ce cadre sont intégrées au catalogue des actions éducatives envoyé chaque année par la Ville de Rouen à toutes les écoles publiques de la ville et se déclinent de la façon suivante :- Les actions écrites ou de sensibilisation. Chaque action fera l’objet d’un programme relativement détaillé (déroulé, contenu des séances, etc.) permettant aux enseignant·e·s de construire leur projet de classe/d’école.

- Les projets à écrire ou projets co-construits par les enseignant·e·s et la, le ou les artiste(s) de leur choix. Ces projets prévoient un volume de 15 heures d’interventions artistiques.

Il existe deux types de projets à écrire :

- les projets à écrire avec dispositif à l’intérieur desquels les enseignant·e·s ou les professionnel·le·s de la petite enfance peuvent co-construire un projet avec le ou les intervenant·e·s proposé·e·s ou de leur choix. Trois dispositifs sont proposés : « À la rencontre d’un monument contemporain de Rouen » ; « Colore ton école » ; « Chorale à l’école ».

- les projets à écrire ouverts dans lesquels les enseignant·e·s peuvent construire leur projet en partenariat avec un·e ou plusieurs artiste·s et dans le·s domaine·s artistique·s de leur choix.

- Le jumelage-résidence d’artiste(s)

Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, établissements relevant de l’enseignement supérieur) sont invités à candidater aux dispositifs initiés par la DRAC de Normandie à l’attention du public scolaire.

Chaque année scolaire, pourront être retenus jusqu’à trois jumelages-résidences dans les établissements scolaires du 1er degré de la ville, sous réserve d’une validation des projets par le jury.

- Les ateliers périscolaires

En complément d’activités artistiques et culturelles mises en œuvre par les structures de proximité du territoire (MJC, centre sociaux, centres socioculturels, etc), la Ville de Rouen propose une offre périscolaire à destination des enfants rouennais.

Il s’agit de cycle d’ateliers artistiques et culturels assurés par des intervenant·e·s professionnel·le·s le mercredi au sein des accueils de loisirs municipaux.

Ces ateliers sont proposés par des acteur·trice·s culturel·le·s du territoire, en réponse à un appel à projets et sont coordonnés par la Direction des Temps de l’Enfant, en lien avec la Direction de la Culture, Jeunesse et Vie Associative de la Ville de Rouen.

Par ailleurs, les animateur·trice·s du temps périscolaire qui ont pu bénéficier de formations approfondies, conçoivent et proposent des activités artistiques adaptées et de qualité.

3-4 : Temps scolaire et périscolaire dans les quartiers prioritaires

Plusieurs dispositifs d’éducation artistique et culturelle sont spécifiques aux quartiers prioritaires de la Ville de Rouen. Le soutien de la DRAC à ces projets est apporté aux partenaires culturels, le cas échéant, dans le cadre de dispositifs spécifiques. Le Conservatoire à Rayonnement Régional accompagne l’ensemble de ces dispositifs en tant que structure ressource.

- Musique à l’école

Il s’agit d’un dispositif permettant la pratique du chant choral sur le temps scolaire depuis le CP jusqu’au CM2 dans toutes les écoles du Réseau d’Éducation Prioritaire ainsi que dans le groupe scolaire Cavelier de la Salle.

Une convention spécifique est signée par les partenaires concernés par ce dispositif.

- L’école Harmonique - Démos

Il s’agit d’un projet d’éducation musicale initié et porté par le Poème Harmonique depuis septembre 2014 à l’école élémentaire Debussy (REP) et labellisé Démos jusqu’en juin 2025. Les interventionsmusicales se déroulent sur l’ensemble de l’année scolaire, à cheval sur les temps scolaire et périscolaire.

- CHAM musiques actuelles au collège G. Braque

La CHAM musiques actuelles implantée au collège G. Braque classé en REP+ construite dans la continuité du dispositif « Musique à l’école », propose aujourd’hui une pratique instrumentale en lien avec l’école de musique le Kalif.

- CHAT en préfiguration au collège Boieldieu

L’année 2022/2023 sera une année de préfiguration vers la mise en place d’une classe à horaires aménagés Théâtre au sein du collège Boieldieu, classé REP+, en lien avec le Conservatoire à Rayonnement Régional.

3-5 : Temps extrascolaire

Des projets d’éducation artistique et culturelle sont mis en œuvre sur le temps des vacances à destination du jeune public et du public adolescent par les structures de proximité du territoire. La Direction de la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative de la Ville s’engage à travailler en étroite collaboration avec ces structures, en tant que partenaire ressources, facilitatrice et relais notamment auprès des artistes.

En complément de ces projets, des actions sur le temps des vacances sont proposées dans le cadre de « Tes vacances à Rouen ». Il s’agit d’un dispositif d’éducation artistique et culturelle proposé par la Ville de Rouen en lien avec les structures de proximité du territoire, sous la forme de stages de découverte/initiation encadrés par des artistes et/ou professionnel·le·s de la culture. Le public ciblé est en priorité le public adolescent, et en particulier les adolescent·e·s éloigné·e·s des pratiques culturelles.

Par ailleurs, une réflexion et un travail partenarial sont menés pour développer l’offre pérenne de pratiques artistiques amateurs en particulier dans les quartiers prioritaires, où l’offre est sous représentée.

Article 4 – Formation

Un volet de formation lié à une ou plusieurs actions du « parcours éducatif » pourra être proposé aux enseignant·e·s du premier et du second degré ainsi qu’aux personnels des structures petite enfance.

Par ailleurs, plusieurs formations dans des domaines artistiques divers sont dispensées chaque année par des artistes professionnel·le·s à destination des animateur·trice·s des temps périscolaire et extrascolaire. Ces formations seront ouvertes aux animateur·trice·s de structures de proximité, municipales ou non (accueils de loisirs, MJC, centre socioculturels, etc).

Leur objectif est de permettre aux animateur·trice·s d’être en capacité de proposer des ateliers de pratique artistique aux enfants dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires.

Article 5 – Information et valorisation

Dans le cadre de cette convention, les partenaires veilleront à ce que l’ensemble du dispositif CTEJ soit compris et bien identifié par les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires ou les structures enfance-jeunesse concernées par le projet. Pour ce faire et chaque fois que possible, des temps d’information et de présentation seront organisés par le comité de suivi du CTEJ à destination des personnels de l’Éducation nationale, des structures petite enfance et de ceux en charge du temps extra-scolaire (centre de loisirs, etc.).Une valorisation partagée de tout ou partie des projets peut être mise en place à la fin de l’année scolaire. Elle peut prendre des formes variées mais de préférence celle de temps d’échanges réels entre les participant·e·s.

La Direction régionale des affaires culturelles et la direction de la culture de la Ville de Rouen veilleront à informer et mobiliser les structures culturelles et artistes en faveur du dispositif CTEJ.

Article 6 – Suivi de la convention

Le CTEJ est mis en œuvre selon un programme établi annuellement, en lien avec les acteurs signataires, selon les orientations débattues au sein d’un comité de pilotage qui se réunit une fois par an.

Un comité technique est chargé de l'élaboration du contenu du CTEJ, de la coordination des actions et des questions administratives, techniques, artistiques et culturelles.

Par ailleurs, un groupe de travail « 100% EAC » réunissant les collectivités, les actrices et acteurs culturel.le.s et l’Éducation Nationale va être créé et aura pour mission à la fois de mobiliser tous les acteurs concernés, de favoriser la généralisation de l’EAC sur le territoire et d’assurer la cohérence du parcours de chaque jeune.

Article 7 – Budget et bilan financier

Pour la durée du contrat et afin de permettre la mise en œuvre des objectifs, les signataires contribuent financièrement aux actions. Les engagements financiers sont conditionnés par les enveloppes budgétaires annuelles de chaque partenaire.

Un avenant précise le budget de l’année suivante et la participation de chaque signataire. Le budget prévisionnel pour l’année 2022/2023 fait ainsi l’objet d’une annexe jointe à la convention. Les éventuels ajustements annuels permettront de redimensionner les actions au regard des moyens mobilisables pour l’année à venir.

L'éducation nationale s'engage à mettre à disposition des ressources pédagogiques supplémentaires pour la formation des enseignant.e.s et l'accompagnement des écoles dans ces projets.

La collectivité centralise l’intégralité des crédits du CTEJ et présente un bilan financier annuel aux partenaires.

La collectivité et les structures d’accueil peuvent s'inscrire dans des dispositifs complémentaires de la DRAC et de la Caf tels que :

. Babil (partenariat DRAC / Caf) : « Programme de résidence d’artiste en faveur de l’éveil artistique et culturel des 0-3 ans ». La vocation de ce programme est de travailler l’éveil artistique et culturel en partenariat avec l’artiste, l’équipe pédagogique de la structure, les tous petits et les parents.

. L’appel à projets « développement d’une offre de loisirs ciblés » de la Caf dont l’objectif est de permettre à tous les enfants d’avoir accès à des offres d’activités diversifiées avec une attention particulière portée aux enfants les plus défavorisés et/ou éloignés des structures de droits commun afin de favoriser leur inclusion sociale et la mixité des publics.

. L’appel à projets « La culture s’anime en Normandie » de la DRAC qui concerne le temps extrascolaire.

Article 8 – Communication

Les logotypes des partenaires de la convention seront apposés sur tous les supports de communication avec la mention suivante « Dans le cadre du CTEJ associant le ministère de la Culture – DRAC de Normandie, le Rectorat de Rouen, la direction des services départementaux de l’Education nationale de Seine-Maritime et la Ville de Rouen ». Les courriers adressés aux crèches, écoles, aux structuresd’accueil de loisirs, aux collèges, aux élu.e.s feront mention de cette phrase. Les partenaires de la convention seront associés aux manifestations importantes ainsi qu’aux opérations de relations publiques et de presse. Ils et elles s’engagent à travailler ensemble pour définir chaque année le calendrier prévisionnel recensant ces opérations importantes.

Article 9 – Durée de la convention et perspectives

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature, pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.

Au terme de cette période, le comité technique proposera un bilan général du CTEJ sur la base duquel les membres du comité de pilotage pourront se prononcer sur l’éventuelle reconduction du partenariat.

Article 10 – Modifications, avenants et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

La présente convention peut être résiliée avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

Article 11 – Litiges

Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de

façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation de cette convention. Si toutefois le

désaccord persiste, il sera porté devant le Tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rouen, le

en quatre exemplaires originaux

La Directrice

régionale

des affaires

culturelles

Pour le Maire

de ROUEN

par

délégation,

L’Inspecteur

d’académie,

Directeur

académique

Le directeur de

la CAF de Seine-

Maritime