Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[072-217202003-20100006-2019-065DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 11/09/201
Notification : 11/09/2019
Pour l'autorité compétente par délégation
Département
SARTHE
Arrondissement
LE MANS
Mairie
72820 Saint-Mars-d'
Outillé
02 43 42 74 38
Session ordinaire
Nombre de
conseillers
Eh exercice : 19
Présents : 12
Votants : 14
SEANCE DU 06 septembre 2019
Le six septembre deux-mille dix-neuf, à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Saint Mars d'Outillé légalement convoqué s'est réuni publiquement au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de monsieur Laurent TAUPIN,
Maire.
Étaient présents : mesdames et messieurs Jeanine BEATRIX (arrivée à 20h15),
Véronique BOTTRAS, Alain BRIONNE, Bernard CHANTEAU, Cécile CHAUVEAU,
Élisabeth FOLLENFANT, Dominique GRASSIN, Isabelle GUILLOT, Yves NIVAULT,
Laurent TAUPIN, Nordine VALLAS, Sandra VELOT, Olivier VERITE
Formant la majorité des membres en exercice,
Etaient excusés : mesdames et messieurs Lucie HERTEREAU, Géraldine LALANNE
(pouvoir à M NIVAULT), Laurent HUREAU (pouvoir à M TAU'PIN), Jean-Luc
LAMENDIN
Etaient absents : Madame Corinne PAUTONNIER, monsieur Tony CAMUS
Secrétaire de séance: est nommée secrétaire de séance madame Véronique
BOTTRAS, il lui est adjoint un auxiliaire, monsieur Anthony BOLIVAL, secrétaire de
Mairie.
Monsieur Laurent TAUPIN déclare la séance ouverte avec 12 membres présents,
14 votants
2019-065 Droit de préemption urbain
Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération en date du 8 mars 2019 par laquelle le conseil municipal a
approuvé le PLU,
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption urbain
sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par le plan ci-
joint,
Ce droit de préemption urbain permet à la commune de mener une politique
foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement et lui donne un droit
de préemption avant toute aliénation de terrains bâtis ou non bâtis dans un
périmètre donné.
En conséquence M Le Maire propose au conseil municipal de faire coïncider le
périmètre du droit de préemption urbain avec le nouveau périmètre des zones
urbaines AU et UP et des zones d'urbanisation futures définit dans le PLU voté le
08 mars 2019,
Le conseil municipal, à l'unanimité, se positionne sur ce périmètre du droit de
préemption urbain
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, éd e
sm Fra on 7
nes
6
sms
7
’
+,
=. —_
CT
emeneponemen
Poeme
ras
LE
mn
AR
En
À
my
pémuusneess
]if
ann
44
ame
a na
Cet
EE Ve
up empndirmp
ne
és (ame
D
mp
DL
ER
D
mp
an
Lo)
PERS
CONRAD
LEVEL
Lt
OU
D
3:
D
pesant
EU]
ES
_
Pages se»
PE
PARIS
MN
COS
TO
Em
Enp
een
mns
n
LPES
mnsmomaiimemmnnnmounbana]
"|
A
ape
DR
QE
PEACE
SPP
mt
er oh
tnt
mms
TS
CS
STEECTENTENERETARETENE
PR
ANEN
EE!
cnapuess
cessent
Ace
mmapeeg
ea
agé
OST
RUN
ven
ve
mmitémnnprnepeees
ne
verve
manne
ne [
on nt on
_.… :
CRT" enba
Hu
BANA
FONDS
4
ee
-
|
nv
4 _: “
4
Mertrpaseter
tn
CT
DEAROA
LM
DURE
Li Ml
ReE
np
ia
dupe
2panbg
| ra
——
TEE
AC
YT
mp
Le
uemeghes
sine)
aid
emo
Ane4
PP
SeUE
Ep
Us
jd
bu
Ames