Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal CM 29 avril 2026
Procès Verbal - proces verbal cm 7 avril 2023
Déliberation - Deliberations CM 10 AVRIL 2026
Procès Verbal - Proces Verbal CM 21 mars 2026
Procès Verbal - proces verbal cm 5 fevrier 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 3 fevrier 2025
Procès Verbal - proces verbal cm 14 janvier 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 5 avril 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 9 fevrier 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 22 septembre 2023
Procès Verbal - Proces Verbal CM 10 avril 2026
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 10 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Procès-verbal
(Article L.2121-25 du CGCT)
___________________________________________________________________
Conseil municipal du 10 avril 2026
18 h 30 - Salle André MOURLANNE - 33210 LANGON2
L’an deux mille vingt-six, le dix du mois d’avril à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Langon, légalement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM.
PRÉSENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET, C. BOSREDON, J-P. MANSENCAL, Ph. GANDON, Y. MADRENES, J. WILBOIS, S. JUBERT, C. TAUZIN, M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, A. TIGHILT, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, S-P. SENGAYRAC, F-X. MARQUES, C. MOREL, A. FERRADOU, F. LASSARADE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : P. POUJARDIEU procuration à J. WILBOIS, M. CORRAZE, procuration à S. BURLET, A-L. DUTILH procuration à C. TAUZIN, Ph. HERNANDEZ procuration à J-P. MANSENCAL
ABSENTS EXCUSES : /
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S-P. SENGAYRAC
Date de convocation de la séance : 3 avril 2026
Monsieur le Maire : je propose de désigner comme secrétaire de séance Simon-Pierre SENGAYRAC, si vous l’acceptez tous. Je vous en remercie.
Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026
Monsieur le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026. Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ?
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026, joint en annexe de la convocation.
En l’absence de toute remarque, le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA
Monsieur le Maire : Il y a peu de décisions et MAPA ce soir.
Conformément aux dispositions de l’article L2122 - 22 du Code général des collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le Maire :
DÉCISION
N°27-2026
OBJET : REMBOURSEMENT DE SINISTRE
Encaissement de la somme de 600 € par virement au trésor public de la compagnie d’assurance SMACL de Niort concernant le remboursement de la franchise de 600 € relative au sinistre du 8 janvier 2022
DÉCISION
N°28-2026
OBJET : « Petits ambassadeurs » dans le cadre de la saison culturelle 2026/2027
Proposer la gratuité au spectacle « Eklectik » programmé le 3/04/2026 à 20h30 aux élèves qui auront assisté à la représentation de 4h30 avec leur enseignant dans la limite des places disponibles, sur réservation en amont et seulement pour les élèves accompagnés. Ces élèves seront dénommés « Petits ambassadeurs ». Dit que cette opération « Petits ambassadeurs » est limitée à la date du 3/04/2026 comme expérimentation.
En l’absence de toute autre remarque, le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions et des MAPA.3
DÉLIBÉRATIONS
N° 260410-01 - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LANGON : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Christophe DORAY : Nous avons régulièrement ce type de délibérations en conseil municipal, relatives à des créances que nous ne pourrons pas recouvrer.
Le détail qui vous a été communiqué précise le montant, mais non les noms des particuliers ou la dénomination des entreprises, le conseil étant retransmis. Mais les élus peuvent tout à fait consulter la liste exacte, qui pourra leur être communiquée.
Pour le premier dossier, le total s’élève à 4 175,73 €.
Exposé des motifs :
Il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
- « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Objet de la délibération :
Monsieur le Comptable Public demande en conséquence l’admission en non-valeur ou l’inscription en créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.
La liste, d’un montant total de 4 715.73€ concerne le non recouvrement des produits suivants (eau, locations, TLPE, ..) : État du 20 mars 2026 – numéro de liste 7864480811 pour un montant de 4 175.73€
Les motifs d’admission sont les suivants :
- Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Les titres de recettes les plus anciens datent de 2022 et les plus récents de 2025.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,4
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables pour la commune de Langon transmise par le comptable public le 3 novembre 2025 et les états produits ;
Considérant que la Ville de Langon détient dans son actif des titres n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
− Décide d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public :
o L’état du 20 mars 2026 – numéro de liste 7864480811 pour un montant de 4 175.73€
− Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542
− Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-01 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LANGON : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Exposé des motifs :
Il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
- « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Objet de la délibération :
Monsieur le Comptable public demande en conséquence l’admission en non-valeur ou l’inscription en créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.
La liste, d’un montant total de 437,82 €, concerne le non-recouvrement des produits suivants : cantine, garderie5
- État du 24 mars 2026 – numéro de liste 7868340611 pour un montant de 437,82 €
Les motifs d’admission sont les suivants :
- Surendettement et décision d’effacement de dette
Les titres de recettes les plus anciens datent de 2023 et les plus récents de 2025.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables pour la commune de Langon transmise par le comptable public le 24 mars 2026 et les états produits ;
Considérant que la Ville de Langon détient dans son actif des titres n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Décide d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public :
o L’état du 24 mars 2026 – numéro de liste 7868340611 pour un montant de 437,82 €
- Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542
- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-02 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-03 - APPROBATION DU RAPPORT DU 16 FÉVRIER 2026 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ET MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Des compensations s’opèrent entre la commune de Langon et la communauté de communes, au regard des services qui ont été transférés ou qui nous reviennent. Cette commission se réunit une à deux fois par an. Lors de la dernière réunion, trois sujets ont été mis en exergue : • la fin de la participation à « Sud Gironde Mobilités », ce qui représente un gain pour notre
collectivité de 49 155 €. Il est rappelé que l’histoire des mobilités sur notre territoire a commencé avec
la volonté politique de créer un syndicat, le SISS, dans lequel la commune a pris une part très
importante. Ce fort engagement de la commune prend fin, au vu d’une nouvelle gouvernance ;
• le transfert lié au service public de la petite enfance ;
• le reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Soit une attribution de compensation 2026 qui s’élève à 2 962 006,01 €.6
Objet de la délibération :
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de la Commission locale d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) du 10 février 2026, qui détermine les ajustements des attributions de compensation (AC) pour l’année 2026.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport doit être adopté par délibérations concordantes des communes membres et du conseil communautaire.
Rappel du cadre juridique :
La CLECT a pour mission d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les communes et l’EPCI.
Le principe est celui de la neutralité financière du transfert, les charges transférées étant compensées via une minoration ou majoration des attributions de compensation.
Le rapport doit être approuvé :
- par le conseil communautaire (majorité des 2/3)
- par les conseils municipaux dans un délai de 3 mois (majorité qualifiée au sens du CGCT)
Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :
- Fin de la participation « Sud Gironde Mobilités »
La participation au financement du transport scolaire, antérieurement imputée sur les attributions de compensation, est supprimée. Pour mémoire, la commune de Langon participait à ce financement en 2025 à hauteur de 49 155, 98 €. Il n’y aura donc plus de minoration des attributions de compensation à ce titre à compter de 2026.
- Transfert lié au service public de la petite enfance
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré, à compter du 1er janvier 2025, un service public de la petite enfance, désignant les communes comme autorités organisatrices. Toutefois, sur le territoire de la Communauté de communes du Sud Gironde, cette compétence était déjà exercée de fait à l’échelle intercommunale, dans le cadre de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, l’État a attribué en 2025 une dotation spécifique aux communes de plus de 3 500 habitants, destinée à financer cette compétence. La commune de Langon a perçu en 2025 au titre de cette dotation une somme de 20 828,13 €. Il a été décidé que cette ressource devait être restituée à la CDC via une minoration de l’attribution de compensation.
- Reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD)
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD) a été créée par la loi de finances pour 2024.
Elle s’applique aux grandes entreprises exploitant des infrastructures de transport (notamment autoroutières et aéroportuaires), sous conditions de chiffre d’affaires et de rentabilité. Une fraction de cette taxe est réaffectée aux collectivités territoriales en fonction de l’exercice de la compétence voirie. La communauté de communes n’exerçant pas la compétence voirie reverse intégralement cette ressource aux communes, au prorata de leur linéaire de voirie. Pour la commune de Langon, la somme reversée est de 3 427,47 €.7
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’attribution de compensation 2026 pour la commune de Langon sera la suivante :
Base AC 2025 corrigée (après soustraction de la part SGM) 2 979 406,67 €
Service petite enfance – 20 828,13 €
Reversement TEIT LD + 3 427,47 €
Soit une Attribution de compensation 2026 2 962 006,01 €
Le rapport de la CLECT est joint au présent rapport.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :
- approuver le rapport de la CLECT du 10 février 2026
- acter le montant des attributions qui seront reversées aux communes pour l’année 2026 qui en découle
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la réunion de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 10 février 2026,
Vu le rapport du 10 février 2026 de la CLETC en découlant,
Vu le conseil communautaire du 24 février 2026 approuvant le rapport CLECT du 10 février 2026,
Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :
La CLECT a proposé d’impacter sur les attributions de compensation des communes concernées, consécutivement à :
- la fin de la participation financière à Sud Gironde Mobilités
- Évaluation financière du transfert des charges lié à la mise en œuvre du service public petite
enfance
- Redistribution de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
(TEIT LD), prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services,
aux collectivités gestionnaires de voirie communale.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport de la CLECT du 10 février 2026
- APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2026 qui en découle (annexe 1 du rapport).
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 3 (FX. MARQUES, C. MOREL, A. FERRADOU)
La délibération n° 260410-03 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.8
N° 260410-4 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Exposé des motifs :
Les dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’une présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour soit effectuée dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Objet de la délibération :
Monsieur le maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art.L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le maire au conseil municipal et doit désormais comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (1) :
- Les orientations budgétaires, évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre
- Les engagements pluriannuels envisagés, la présentation des engagements pluriannuels,
notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision de dépenses et de recettes
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée, et
les perspectives pour le projet de budget.
Ce rapport, préalablement adressé aux membres du conseil municipal, donne ainsi lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, suivi d’une délibération spécifique. Il n’est pas prévu de formalisme particulier quant à sa présentation.
Le débat d’orientation budgétaire permet :
- De présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les
priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;
- D’informer sur la situation financière de la collectivité ;
- De présenter le contexte économique national et local. Le débat d’orientation budgétaire
répond aux obligations légales :9
- Le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif ;
- Le débat n’a aucun caractère décisionnel ;
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet, ce rapport fera l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la Ville, afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, dans un délai d’un mois après sa présentation.
Monsieur le Maire : Je rappelle que nous avons fait le choix de ne pas organiser le débat d’orientation budgétaire avant la fin du mandat. Nous sommes donc inscrits dans un rythme soutenu, puisque le budget devra être voté avant la fin du mois d’avril. Mais il nous semblait important d’avoir ce débat avec les nouveaux élus, quand bien même il y existe une continuité républicaine. Je cède la parole à notre adjoint aux finances.
Christophe DORAY : Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Celui-ci sera suivi du vote du budget lors du conseil municipal du 29 avril prochain. Il est précisé que le DOB ne fait pas l’objet d’un vote, les élus devant uniquement prendre acte de sa bonne tenue.
Les facteurs exogènes à la construction du budget sont nombreux :
• des tensions géopolitiques fortes,
• le poids des énergies et des matières premières,
• le réchauffement climatique,
• une croissance faible,
• une tension structurelle sur les équilibres financiers due aux crises successives,
• une érosion de l’épargne brute, avec un investissement soutenu, mais un recours à l’emprunt
dans un contexte moins favorable.
Il convient de se féliciter du vote de la loi de Finances 2026 dans la mesure où organiser un budget sans cadre national s’avère une tâche ardue.
Le débat que nous allons avoir aujourd’hui ne concerne pas uniquement les questions budgétaires, mais permet aussi de faire un bilan de l’action menée sur la commune.
Les trois piliers de notre action municipale, que nous reprendrons sur le mandat qui commence, sont :
• Langon, une ville écologique,
• Langon, une ville attractive,
• Langon, une ville solidaire.
Langon, une ville écologique
C’est un effort au quotidien, au bénéfice des citoyens, de leurs enfants, de leurs petits-enfants, pour une ville plus durable. Nous avons notamment travaillé sur la végétalisation de notre commune ou sur nos consommations d’énergie et la réduction de notre empreinte carbone, au travers du plan LED. Mais le développement durable ne se limite pas à l’écologie, c’est aussi une certaine idée de l’économie.
Langon, une ville attractive
Cette certaine idée de l’économie se traduit dans nos commandes publiques, au travers d’achats éthiques, locaux, avec une part grandissante du label bio pour les denrées scolaires, en privilégiant des acteurs locaux.
Mais le développement durable a également une dimension citoyenne.10
Langon, une ville solidaire
Nous retrouvons là notre politique sociale, avec un soutien fort au CCAS, à la culture et aux associations. Nous avons à cet égard fait le pari d’augmenter l’enveloppe globale destinée à celles-ci et de créer un budget participatif, mais également de créer un Pass Jeune à destination des Langonnais entrant en 6e.
1. Le contexte économique national et local
On assiste à une stagnation, voire à une baisse des dotations de l’État, avec des dépenses supplémentaires imposées par celui-ci, sans ressources en face. En effet, le taux de cotisation du CNRACL (Caisse de retraite des agents des collectivités locales) va augmenter de 12 points en 3 ans, soit une hausse de 30 % de la cotisation, pour le budget principal de la Ville comme pour celui des Carmes, ce qui représente 300 000 € de dépenses supplémentaires, non compensées par l’État.
2. La situation financière de la collectivité
Les indicateurs de prudence ci-dessus sont ceux émis par le centre de gestion, qui audite la commune chaque année. C’est donc le résultat de notre action.
On constate que ces indicateurs sont bons, en deçà des moyennes des communes du Département, de la Région et du niveau national.11
Nos recettes de fonctionnement dépassent nos dépenses de fonctionnement ; ce résultat positif permet de financer nos investissements.
3. Les orientations budgétaires
▪ Les hypothèses en section de fonctionnement
Des taux fiscaux stables et une revalorisation des bases de 0,8 % (indépendante de la volonté de la commune).
La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement nettes et la prise en compte des dépenses contraintes (cotisations, énergie, assurances…).
La maîtrise du chapitre 12 (charges de personnels).
Le soutien au tissu associatif et le maintien de la subvention au CCAS.
▪ Les hypothèses en section d’investissement
Des subventions d’investissement à hauteur de 20 %.
L’inscription d’un emprunt d’un montant maximum de 400 000 €.
La cession de deux biens immobiliers, pour 374 000 €.
▪ Synthèse des perspectives12
Il est précisé que ces 3 millions d’euros en investissement représentent le montant maximum qui sera voté dans le budget. Au vu du contexte national et international, nous devrons nous montrer prudents dans nos dépenses de fonctionnement et ajuster au mieux nos investissements pour 2026.
▪ Les priorités du mandat
Une ville écologique et en adaptation permanente face aux enjeux du changement climatique. Une ville attractive et de projets.
Une ville solidaire dans un contexte de crise sanitaire et sociale.
▪ Quelques investissements pour 2026
Chantal PHARAON : Nous poursuivons notre politique de végétalisation de la commune, avec un budget d’environ 50 000 € par an. La commune a été fortement touchée par les tempêtes successives, et à chaque arbre arraché, deux arbres seront replantés.
Nous continuerons par ailleurs à végétaliser la ville, sur les pas de portes, sur les placettes et tous les coins oubliés de la commune.
L’aménagement de la rue de la Poste, avec des éléments plus perméables et plus jolis, va commencer dès le mois de mai, permettant ainsi de rendre plus attractif cet axe qui rejoint le centre-ville. Nous aurons une liaison plus apaisée le long du lycée Jean Moulin, avec une piste cyclable et l’installation de quatre stations vélos en location.
Nous consacrons enfin une somme importante à la modernisation de notre éclairage public en LED.
Christophe DORAY : Nous allons également procéder à la dépollution de l’ancienne décharge de Bigardoy, sujet qui n’est toutefois pas unique à la Ville de Langon. En effet, pendant des années, en France, personne n’allait dans les déchèteries, il n’y avait pas de décharges, pas de collecte des déchets, et les déchets étaient jetés dans des trous. Plus de 6 000 sites existent sur le territoire français. Cette ancienne décharge de Bigardoy doit désormais être dépolluée et il revient à la commune de prendre en charge le coût inhérent.
Monsieur le Maire : Cette histoire dure depuis plus de 30 ans et nous arrivons enfin à son terme. C’est ce qu’on appelle la continuité républicaine.13
François-Xavier MARQUES : J’ai une question relative à l’aménagement de la rue de la Poste : des stationnements sont-ils prévus ?
Chantale PHARAON : Il restera en effet quelques stationnements. Le projet sera présenté dès la semaine prochaine.
Monsieur le Maire : Le débat d’orientation budgétaire donne un cadre, on prend acte de la façon dont on va construire l’histoire. Nous sommes ici sur les orientations prises. Il est important de consulter la population et de lui montrer les plans, en priorité, dans la mesure où elle est la première concernée. Le projet de la rue de la Poste fait le lien entre le plateau sportif à Durros et le cœur de ville, il a donc été largement présenté durant des années.
Présenter le projet en pleine période électorale n’aurait pas été très approprié. En revanche, nous souhaitons tenir nos engagements et une réunion publique sera organisée dès le 16 avril prochain, à laquelle vous êtes conviés.
Florence LASSARADE : Peut-on avoir un ordre d’idée de la part du budget pour les associations par rapport au budget communal ?
Christophe DORAY : Nous le présenterons à l’occasion du vote du budget dans une quinzaine de jours. Nous sommes là dans le débat d’orientation budgétaire, qui donne les grandes orientations de la mandature. Vous recevrez en même temps que la convocation au prochain conseil municipal le détail du budget principal et du budget des Carmes. Nous identifierons alors le montant de la subvention au CCAS, le montant de la subvention d’équilibre aux Carmes et le montant global des subventions aux associations.
Monsieur le Maire : Le débat d’orientation budgétaire permet de confronter nos idées. Nous vous présentons aujourd’hui nos choix, nos orientations, ce que nous souhaitons assumer. Si des choix devaient être différents, c’est maintenant qu’ils doivent s’exprimer. C’est très important, cela fait partie du débat. Nous affirmons des choses factuelles au travers d’orientations, c’est à cela que le débat sert.
Afin de garantir les bonnes réponses aux interventions des uns et des autres, je vous invite, comme le prévoit le règlement intérieur, à nous adresser vos questions cinq jours minimum avant le prochain conseil. Cela nous permettra de mieux travailler les réponses qui vous seront apportées le jour du conseil. Mais ta question, Florence, était très intéressante et nous y répondrons lors du vote du budget. Nos engagements sont très clairs, ce sont des choix affirmés, que nous mettons là en débat. S’il y a d’autres propositions ou visions, que celles-ci s’expriment dès maintenant.
Florence LASSARADE : Merci beaucoup. Comme j’étais adjointe aux finances dans une vie précédente…
Christophe DORAY : Nous isolerons bien ces subventions aux associations et vous donnerons le pourcentage par rapport au budget global de la Ville.
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT : En ce qui concerne la transformation du groupe scolaire Saint- Exupéry, nous allons commencer les travaux sur une classe test, ce qui va permettre de s’assurer que ceux-ci correspondent aux attentes. Ces travaux auront par la suite lieu annuellement, classe par classe.
Christophe DORAY : Ces travaux prévoient l’isolation et l’amélioration du bâtiment, mais, comme nous ne souhaitons pas nous lancer sur l’intégralité de l’école, nous avons opté pour un test mené sur une seule classe, ce qui nous permettra d’obtenir le retour des enseignants comme des élèves.14
Monsieur le Maire : Christophe a bien posé le périmètre de nos contraintes, notamment nos recettes, en baisse, comme les subventions perçues du Département ou de la Région. Le projet de l’école était inscrit dans notre programme en 2020. Nous avons donc passé le précédent mandat à travailler, à étudier, voire comment aller chercher des financements… Or, l’horizon n’est plus le même aujourd’hui. Le Département peut nous accompagner, mais de manière différente. La Région, quant à elle, n’intervient pas. L’État, enfin, nous fait comprendre que cela va être compliqué. Il y a un an, nous avons décidé d’être ambitieux dans notre méthode de travail. Nous avons donc challengé les bureaux d’étude afin de construire l’histoire différemment, à la hauteur de nos moyens financiers et de façon plus innovante. Nous pouvons désormais atteindre un objectif pertinent pour le bien enseigner, pour le bien vivre de nos enfants, surtout au regard du changement climatique. Tout faire en même temps comportait des risques, nous avons donc décidé de partir sur une classe test afin de voir ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré pour l’année et la classe suivantes.
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT : Des travaux seront également menés sur l’extérieur des bâtiments, notamment sur l’ombrage de la cour.
Christophe DORAY : Ma présentation est terminée, le débat est ouvert.
François-Xavier MARQUES : Je ne vois pas de ligne sur la sécurité ni sur la police municipale.
Christophe DORAY : S’agissant de la sécurité, on ne parle souvent que de la police municipale. Mais lorsque Chantale mentionne une mobilité douce sur la liaison du boulevard François Mauriac et de l’avenue Jean Moulin, c’est de la sécurité. La sécurité que les administrés perçoivent, c’est la sécurité dans leurs déplacements piétons ou à vélo. C’est également la sécurité alimentaire ou dans le sport. La sécurité est bien inscrite dans notre action au travers d’investissements importants, notamment sur le campus, qui connaît une forte fréquentation.
Monsieur le Maire : Ce soir, nous n’allons pas entrer dans le détail budgétaire. Notre ADN est de prendre la sécurité dans son ensemble. Pour les détails, je vous invite à étudier finement le budget que nous vous ferons parvenir. Nous allons par exemple déployer la fibre noire afin de rendre nos caméras plus autonomes et efficientes encore, pour un budget de 100 000 €.
Ce soir, nous présentons notre projet, qui est très clair : garantir les services publics, garantir une ATSEM pour chaque classe, garantir un niveau de fonctionnement important sur le CCAS, garantir une tarification à 1 euro dans les écoles, etc. Et vous pouvez ne pas être d’accord avec ça, c’est tout l’intérêt de ce débat.
François-Xavier MARQUES : Je n’ose plus poser de question, on va encore me faire la leçon ! Je suis navré d’avoir posé une question.
Monsieur le Maire : Ne le soyez pas, nous sommes dans la pédagogie. Le DOB doit permettre de s’exprimer sur des orientations.
Les questions que vous posez seront parfaitement légitimes dans le cadre du vote du budget. Ce ne sont juste pas les mêmes temps. Je n’essaie pas de vous faire la leçon, je rappelle simplement le cadre de notre débat de ce soir. Ne le prenez pas mal, nous ne donnons pas de leçons, mon rôle en tant que maire est de rappeler le cadre des discussions de façon que chacun puisse s’exprimer correctement.
François-Xavier MARQUES : Je ne l’ai pas mal pris, je vous remercie.
Christophe DORAY : Je tiens à remercier notre directrice générale des services, qui a passé des heures de travail sur la production du document qui vient de vous être présenté.15
Le Conseil municipal,
Vu la présentation de Monsieur Le Maire,
Vu la loi d’orientation N°95-125 du 6 décembre 1992,
Vu l’article L.2312 du Code général des collectivités territoriales
Vu le Rapport joint à la convocation,
Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives à l’exercice 2026, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base du rapport qui vous a été adressé avec la convocation du présent conseil municipal et qui est annexé à la présente délibération
- HABILITE Monsieur le Maire à procéder à la transmission et à la publication du rapport sur les orientations budgétaires selon les modalités définies par décret
- DIT que ce rapport fera l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la Ville, afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, dans un délai d’un mois après sa présentation.
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026.
N° 260410-05 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2026
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.
Conformément au débat d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du conseil municipal du 10 avril 2026, il est proposé aux membres du conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe foncière sur les Propriétés bâties, Taxe foncière sur les Propriétés non bâties, Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires) votés par l’assemblée municipale en 2025.
Christophe DORAY : Comme je vous l’ai indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, il vous est proposé de maintenir les taux d’imposition des ménages (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires) à l’identique. C’est là une délibération distincte de celle du vote du budget, qui aura lieu dans 15 jours.
Monsieur le Maire : Mon rôle, surtout lorsqu’on débute un nouveau mandat, est d’accueillir, accompagner et remettre en situation. Nous venons de tenir un débat dans lequel nous avons dit clairement que nous ne voulions pas augmenter la fiscalité. Cela s’exécute par cette délibération, puis par celle du vote du budget dans 15 jours.16
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°) ;
Vu le code général des impôts et des procédures fiscales, et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026 présenté en séance du conseil municipal du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 3 avril 2026 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- VOTE pour l’année 2026 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales :
Pour mémoire
taux 2025
Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,90 % 42,90 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,63 % 57,63 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 11,80 % 11,80 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état « N° 1259 » notifiant les taux d’imposition et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire - CHARGE Monsieur le Maire à notifier cette délibération aux services préfectoraux
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-05 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-06 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Objet de la délibération
Le Conseil municipal est invité à définir les modalités de remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat. La présente délibération vise à concilier accessibilité du mandat électif et respect des règles de la dépense publique
Cadre général
En complément de leurs indemnités de fonction, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais qu’ils engagent à l’occasion de l’exercice de leur mandat, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.17
Ces remboursements répondent à un principe fondamental : permettre l’exercice effectif du mandat par tous, sans que celui-ci génère de charge financière personnelle. « Ce principe est rappelé par la charte de l’élu local (articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT), qui prévoit la possibilité de prise en charge des frais exposés dans le cadre de l’exercice du mandat. »
Ces remboursements doivent toutefois être strictement encadrés afin de respecter les règles de la dépense publique.
Évolutions récentes du cadre juridique
La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local a renforcé les conditions d’exercice du mandat, notamment en améliorant :
• la prise en charge des frais liés à la conciliation entre vie personnelle et mandat (garde
d’enfants, assistance à domicile),
• les dispositifs en faveur des élus en situation de handicap,
• ainsi que les conditions d’exercice pour les élus étudiants.
Ces évolutions sont intégrées dans le dispositif proposé en annexe, qui constitue le référentiel opérationnel applicable aux élus et aux services.
Conditions de prise en charge des frais
La réglementation applicable distingue plusieurs catégories de frais (déplacements, formation, mandat spécial, frais liés à la conciliation entre vie personnelle et mandat, etc.), dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi et les textes réglementaires.
Dans ce contexte, il appartient au Conseil municipal :
- de définir un cadre clair et homogène de remboursement,
- de sécuriser juridiquement les pratiques de la collectivité,
- de garantir l’égalité de traitement entre les élus.
Le document annexé a ainsi pour objet de détailler de manière opérationnelle : - les catégories de frais pouvant être pris en charge,
- les modalités de remboursement applicables,
- les plafonds réglementaires,
- ainsi que les conditions administratives nécessaires (ordre de mission, justificatifs…).
Il est rappelé que les remboursements de frais ne peuvent en aucun cas constituer un complément d’indemnité.
Le Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L.2123-12 relatifs aux remboursements des frais des élus,
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,
VU la charte de l’élu local rappelant le droit à la prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat,18
CONSIDÉRANT l’intérêt de favoriser l’engagement citoyen de tous et de faciliter les conditions d’exercice des mandats locaux dans un cadre collectif,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un cadre clair, équitable et sécurisé de remboursement des frais engagés par les élus,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités de remboursement des frais des élus telles que définies dans le document annexé à la présente délibération.
CONFIRME que la collectivité peut procéder à la prise en charge spécifique des dépenses nécessaires au bon exercice du mandat, notamment pour les élus en situation de handicap, les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes, ainsi que pour les élus bénéficiant du statut d’élu étudiant, dans les conditions prévues par la réglementation.
PRÉCISE que les prises en charge suivront les évolutions des plafonds réglementaires, sans nécessiter une nouvelle délibération du Conseil municipal.
PRÉCISE que les remboursements sont conditionnés :
- à l’exercice effectif du mandat dans l’intérêt communal ;
- à l’existence d’un ordre de mission préalable lorsque celui-ci est requis ;
- à la production des justificatifs correspondants.
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au BP 2026
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-06 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-07 - DÉFINITION DU RÉGIME D’ATTRIBUTION DES FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Objet de la délibération :
Le Conseil municipal est invité à définir les modalités de prise en charge des frais de représentation engagés par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Exposé des motifs :
Aux termes de l’article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider d’ouvrir des crédits afin de prendre en charge les frais de représentation du Maire. Ces frais correspondent aux dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.
Ils peuvent donner lieu à une prise en charge par la collectivité, dans les conditions définies par le Conseil municipal.19
Les frais de représentation recouvrent les dépenses exposées par le Maire dans le cadre de ses missions de représentation de la commune, notamment à l’occasion :
- d’événements institutionnels,
- de rencontres avec des partenaires,
- d’actions de valorisation de la collectivité,
- ou de toute situation nécessitant une représentation officielle.
Ces dépenses doivent présenter un lien direct avec l’exercice du mandat et répondre à un intérêt communal.
Dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics, il est proposé : - de fixer une enveloppe annuelle maximale dédiée aux frais de représentation du Maire ; - d’encadrer leur prise en charge sur présentation de justificatifs ;
- de limiter cette prise en charge aux dépenses engagées dans l’exercice des fonctions et dans
l’intérêt de la commune.
Le montant de cette enveloppe est proposé à 5 000 € annuels.
La prise en charge des dépenses interviendra :
- soit par remboursement au Maire sur présentation des justificatifs correspondants,
- soit par paiement direct par la commune lorsque la facture est établie à son nom.
Les dépenses sont prises en charge dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
Ce cadre permet :
- de sécuriser juridiquement les pratiques de la collectivité ;
- de garantir la transparence des dépenses ;
- d’assurer un contrôle des dépenses publiques ;
- tout en permettant au Maire d’exercer pleinement ses fonctions de représentation.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser la prise en charge des frais de représentation engagés par le Maire dans les
conditions définies ci-dessus ;
- de fixer une enveloppe annuelle maximale de 5 000 € ;
- de préciser que ces frais seront pris en charge sur présentation de justificatifs, dans la limite
des crédits inscrits au budget.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-19,
Vu l’élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement des frais de représentation au maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de sa fonction et dans l’intérêt des affaires de la commune,
Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote en conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents.
Considérant que ces dépenses doivent présenter un lien direct avec l’exercice du mandat et répondre à un intérêt communal,
Considérant qu’il convient, dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics, d’encadrer ces dépenses par une enveloppe annuelle maximale,
Le rapporteur entendu,20
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser la prise en charge des frais de représentation engagés par Monsieur le Maire dans
l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune ;
- De fixer le montant de l’enveloppe annuelle maximale afférente à ces frais à 5 000 € ;
- De préciser que les frais de représentation sont pris en charge dans la limite de cette
enveloppe annuelle, soit par remboursement sur présentation des justificatifs correspondants, soit par paiement direct par la commune lorsque la facture est établie à son nom ;
- De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, dans la limite
des crédits ouverts à cet effet ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-07 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-08 - DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts.
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Monsieur le maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées. À ce titre, l’association des maires de France a établi une liste de référents déontologues par département.21
Monsieur le Maire propose ainsi de retenir Monsieur Nicolas DESFORGES, ancien directeur général de l’AMF.
Monsieur le Maire : Nous sommes parfois dans nos engagements confrontés à des interrogations et avons besoin d’être aidés dans notre positionnement. Pour cela, les collectivités se font accompagner par un déontologue, au service des élus. Nous avons le même à la Ville qu’à la communauté de commune, comme de nombreuses communes de Gironde.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public locaux.
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du 10 avril 2026 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Langon. Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Nicolas DESFORGES.
Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l’élu local,
- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux. Les avis du référent déontologue sont confidentiels et consultatifs
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue22
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d’exercice
La saisine du référent s’effectue par mail à nicolas.desforges@yahoo.fr. Cette messagerie électronique ne sera accessible que par M. Nicolas DESFORGES et remplit toutes les conditions de confidentialité requises. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine. M. Desforges bénéficiera d’une indemnité versée par la commune établie sur la base forfaitaire de 80 € par dossier.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.
Le Conseil municipal,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré
- Désigne monsieur Nicolas DESFORGES référent déontologue pour la commune de Langon dans les conditions fixées ci-avant
- Dit que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-08 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-09 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITÉ (article L.332-23 2°)
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L.332-23 2° du Code général de la Fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour des accroissements saisonniers d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois, renouvellement compris. Il précise que pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, notamment les services de la piscine municipale, l’entretien des locaux, le service d’entretien des écoles et divers locaux municipaux, la restauration collective ainsi que l’entretien de la voirie, le service des espaces verts, le service général, le service propreté des services techniques pendant la période du 26 mai 2026 au 30 septembre 2026 inclus, la commune recours à l’emploi de saisonniers.
Le Conseil municipal,
Vu la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour assurer le bon fonctionnement des services23
municipaux, notamment les services de la piscine municipale, l’entretien des locaux, le service d’entretien des écoles et divers locaux municipaux, la restauration collective ainsi que l’entretien de la voirie, le service des espaces verts, le service général, le service propreté des services techniques.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour le recrutement de 25 emplois non permanents pour accroissement saisonnier, pour la période allant du 26 mai 2026 au 30 septembre 2026 inclus, répartis de la façon suivante :
5 agents techniques espaces verts à temps complet IB 367 5 agents techniques général et propreté à temps complet IB 367 4 agents d’entretien entretien des locaux à temps complet IB 367 1 agent polyvalent de restauration restauration collective à temps complet IB 367 7 agents d’accueil et d’entretien piscine municipale à temps non complet IB 367 1 BEESAN piscine municipale à temps non complet IB 415 2 BNSSA piscine municipale à temps non complet IB 397
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE le recrutement de 25 agents contractuels saisonniers pour la période allant du 2 mai 2026 au 30 septembre 2026 répartis durant cette période selon les besoins des services :
5 agents techniques espaces verts à temps complet IB 367 5 agents techniques général et propreté à temps complet IB 367 4 agents d’entretien entretien des locaux à temps complet IB 367 1 agent polyvalent de restauration restauration collective à temps complet IB 367 7 agents d’accueil et d’entretien piscine municipale à temps non complet IB 367 1 BEESAN piscine municipale à temps non complet IB 415 2 BNSSA piscine municipale à temps non complet IB 397
DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.
DIT que les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-09 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-10 - DÉPÔT DE DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L’ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS (DSEC), DANS LE CADRE DES INTEMPÉRIES DE FÉVRIER 2026
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Dès l’issue des intempéries, à la levée du plan communal de sauvegarde, j’ai saisi la Préfecture par un courrier afin d’obtenir des aides, ce qui nous a permis d’agir assez rapidement.
Nous faisons aujourd’hui cette demande, au regard du montant très élevé (336 292 €) de dégâts. Si certains reviennent à la charge du Département ou de l’État, le cumul pour la Ville reste important. Je rappelle que les allées marines ont été en partie décollées et que des endroits sont très fortement dégradés.24
Objet de la délibération :
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC), suite aux intempéries survenues en février 2026.
Contexte
Au cours du mois de février 2026, la commune a été fortement impactée par des épisodes d’intempéries d’une intensité exceptionnelle, ayant entraîné des inondations importantes sur le territoire communal.
Ces événements ont provoqué des dégradations significatives sur les équipements et infrastructures communales, notamment en matière de voirie et de réseaux, nécessitant : - la mobilisation immédiate des services municipaux,
- la mise en œuvre de mesures d’urgence,
- l’engagement de travaux de remise en état.
Les dépenses engagées ou à engager concernent principalement :
- les travaux de remise en état des voiries et réseaux,
- les interventions d’entreprises spécialisées,
- l’achat de matériels et fournitures nécessaires aux interventions d’urgence,
- les dispositifs de protection et de sécurisation.
Le montant prévisionnel de ces dépenses s’élève à 336 292,52 € TTC constituant la base de la demande de subvention. Ces dépenses présentent un caractère exceptionnel et sont directement liées aux conséquences des intempéries.
La Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC) permet à l’État d’accompagner financièrement les collectivités confrontées à des événements exceptionnels, notamment climatiques, en participant au financement des travaux de réparation des dommages causés aux biens publics. Dans ce cadre, la commune est éligible à une demande de subvention.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les intempéries survenues en février 2026 ayant entraîné des inondations importantes sur le territoire communal,
Considérant les dégâts occasionnés aux équipements et infrastructures communales,
Considérant les dépenses engagées ou à engager par la commune pour faire face à cette situation, d’un montant estimé à 336 292,52 € TTC,
Considérant la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC),
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSEC auprès des
services de l’État pour les travaux consécutifs aux intempéries de février 2026 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande et à son instruction ;
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-10 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.25
N° 260410-11 - INFORMATION SUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
RAPPORTEUR : Marion CLAVERIE
La loi du 1er août 2016 sur la réforme des inscriptions sur les listes électorales, avec la mise en place du Répertoire électoral unique (REU) par L’INSEE, est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Cette réforme a pour objectif principal de rapprocher les listes électorales de la réalité du corps électoral en remédiant aux imperfections constatées (doublons sur les listes, électeur décédé toujours inscrit, simplification des inscriptions sur les listes…).
La création d’un Répertoire électoral unique (REU) permanent, tenu par l’INSEE, constitue le socle de ces profonds changements.
L’un des principaux changements est la suppression des commissions administratives et la création de
la commission de contrôle des listes électorales.
En effet, seul le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation. Un
contrôle a posteriori est exercé par la commission de contrôle.
Pour rappel le rôle de la commission de contrôle est :
- D’examiner les recours administratifs préalables (RAPO)
- Contrôler la régularité des listes électorales entre le 24e et 21e jour avant chaque scrutin et en
l’absence de scrutin, au moins une fois par an, au plus tard le 6e vendredi avant le 31 décembre
et l’avant-dernier jour ouvré de l’année.
- Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer
les décisions du Maire.
- Elle peut inscrire ou radier un électeur omis ou indûment inscrit. Elle informe par tout moyen
l’électeur concerné.
- Le Maire présente ses observations, à sa demande ou à la demande de la commission.
- Ses décisions sont notifiées à l’électeur, au Maire et à L’INSEE dans les 2 jours.
Composition de la commission de contrôle :
- Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des
sièges au conseil municipal, la commission est composée de cinq conseillers municipaux et
cinq suppléants, dont :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges, pris dans l’ordre
du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission à l’exception
du Maire, des Adjoints délégués et des conseiller municipaux ayant délégation en matière
électorale.
- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste, pris
dans l’ordre du tableau et prêts à participer aux travaux de la commission.
- Le Maire propose aux élus concernés de faire partie de la commission. Si un élu refuse, prendre
l’élu suivant dans l’ordre du tableau. Si les élus refusent de proposer aux plus jeunes, sinon
passer au régime des communes de moins de 1000 habitants.26
- Les Adjoints au Maire et les conseillers municipaux ayant délégation pour les élections ne
peuvent pas faire partie de la commission de contrôle
- Sur proposition du Maire, le préfet nomme les membres de la commission pour une durée de
trois ans.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, les membres de la commission de contrôle doivent être
désignés pour une durée de trois ans.
D’après l’ordre du tableau, les élus concernés sont :
Membres titulaires :
Jean-Pierre MANSENCAL
Patrick POUJARDIEU
Philippe GANDON
François-Xavier MARQUES
Florence LASSARADE
Membres suppléants :
Yves MADRENES
Jennifer WILBOIS
Séverine JUBERT
Clara MOREL
Pas de suppléant pour F. LASSARADE
Un courrier est adressé à ces élus pour leur proposer la mission. Si l’un d’entre eux refuse, l’élu suivant dans l’ordre du tableau est proposé.
Le conseil municipal prend acte de cette information.
N° 260410-12 - PROPOSITION DE LISTE DE CONTRIBUABLES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Monsieur le Maire indique que, conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Les personnes proposées doivent remplir les conditions prévues par le Code général des impôts, notamment être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune.27
La désignation des commissaires sera effectuée par le directeur régional des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1650 du Code général des impôts,
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la Commission communale des Impôts directs (CCID) suite au renouvellement du conseil municipal,
Considérant que cette commission est composée du maire ou de son adjoint délégué, président, et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants,
Considérant que les commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par le Conseil municipal en nombre double,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- PROPOSE la liste de contribuables ci-après, comportant 32 noms, en vue de la désignation des
membres de la Commission Communale des Impôts directs par le Directeur départemental des finances publiques :
1-MASSA THIBAUT 17-SENDRES DIDIER
2-GALLISSAIRES MICHEL 18-CADIOU MICHEL
3-ARMAND BERNARD DANIEL 19-ARMAND-LECOEUVRE VIVIANE
4-COSTOBOUNEL ALAIN 20-LAMY VERONIQUE
5-JOUSSEAUME - CANTURY MARTINE 21-DUTILLY JEAN-PIERRE
6-LATASTE ALAIN 22-BORDENAVE-FAURE MARTINE
7-DARRIET JEAN-PIERRE 23-LAMON-DUPRAT NICOLE
8-LESBURGUERES-POUROL JOSIANE 24-FERRAND-COCHIN PASCALE
9-JOURNU CHRISTOPHE 25-PHARAON-MOLINARI CHANTALE
10-ARDURAT PATRICK 26-GODEFROY DOMINIQUE
11-FAUCHE PHILIPPE 27-BROUSSARD CHANTAL
12-MANSENCAL JEAN-PIERRE 28-CAUFFIEZ JUSTINE
13-LAMARQUE JEAN-JACQUES 29-BOUDIGUES CORINNE
14-ARMAND JEAN-CLAUDE 30-BARREAU SIMON
15-AUGOT ANDRE 31-KLEIN ETIENNE
16-POINTREAU JEAN-PIERRE 32-TESTA CORINNE
- PRÉCISE que cette liste est établie conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code
général des impôts ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette liste aux services fiscaux.
Pour : 29– Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-12 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.28
N° 260410-13 - CRÉATION ET FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Monsieur le Maire : Nous sommes ici dans la droite ligne de ce qui a été évoqué dans la présentation du DOB à propos de la participation citoyenne, qui est bien dans notre ADN.
Exposé des motifs :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé deux principes novateurs pour guider l’action publique et privée en matière d’accessibilité :
- la prise en compte de toutes les natures de handicaps
- ainsi que le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité et son intégralité.
Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit la création de commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH). Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités.
Lors du renouvellement du Conseil municipal, Il convient de déterminer la commission communale.
La commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoir de décision ni de contrôle. Toutefois, le recours à ses connaissances et à son expertise peut être sollicité en tant que de besoin lors de l’élaboration de Schémas directeurs d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) et de plans de mise en accessibilité.
Chaque année, la commission doit établir un rapport annuel présenté, selon le cas, au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public concerné. Outre le bilan de l’année, le rapport comprend une partie prospective permettant de faire toute proposition d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport peut comporter des propositions de programmes d’action, une Évaluation et un suivi des réalisations, un bilan des résultats obtenus, etc. Enfin, la commission élabore un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes.
Les règles de constitution :
Les règles de constitution des commissions pour l’accessibilité sont définies par l’article L2143 -3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l’article 46 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005, modifié par l’article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégements des procédures, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative α l’adaptation de la société au vieillissement.
Chronologiquement, les modifications ont porté essentiellement sur les points suivants :
- L’article 98 de la loi n°2009-526 modifie l’article L.2143 du CGCT : La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d’Aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus
- L’article 11 de l’ordonnance n°2014-1090 modifie l’article L.2143 du CGCT : les commissions communales ou intercommunales deviennent « pour l’accessibilité », l’ajout « aux personnes handicapées » étant supprimé
- L’article 21 de la loi n°2015-1776 modifie l’article L.2143 du CGCT : « la commission communale et la commission intercommunale pour l’accessibilité tiennent α jour, par voie Électronique, la liste des Établissements recevant du public situés sur le territoire29
communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des Établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
- Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. »
Le Conseil municipal fixe la composition de la commission. Le Maire est président de droit de la commission et procède à la désignation de ses membres par arrêté.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’Article L. 2143-3,
Considérant qu’il convient de créer la commission communale pour l’accessibilité,
Considérant que cette commission est présidée de droit par le Maire,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’en fixer la composition,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de créer la commission communale pour l’accessibilité
- De fixer la composition de cette commission comme suit :
Collèges Sièges
Représentants des associations et organismes de personnes en
situation de handicap (moteur, visuel, psychique, déficience
mentale et intellectuelle, troubles cognitifs)
2 titulaires et 2 suppléants
Représentants des associations et organismes de personnes âgées 2 titulaires et 2 suppléants
Représentants de personnes en charge de personnes vulnérables
(parents/accompagnateurs de jeunes enfants, aidants familiaux,
accompagnateurs de personnes en situation de handicap)
2 titulaires et 2 suppléants
Élus et représentants d’instances institutionnelles :
Conseillers municipaux :
Administrateur CCAS :
5 représentants
1 représentant
- De préciser que le Maire procédera à la désignation des membres par arrêté ;
- DIT que la commission pourra solliciter en fonction de l’ordre du jour des personnes
qualifiées : acteurs économiques, techniciens… les autres commissions communales ou
intercommunales lorsque les enjeux sont communs.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-13 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-14 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE À LA COMMISSION LOCALE D’ÉNERGIE AU SEIN DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE30
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal est invité à désigner deux représentants de la commune au sein de la Commission locale de l’Énergie (CLE) mise en place dans le cadre de la concession de distribution publique d’électricité du Syndicat départemental d’Énergie électrique de la Gironde (SDEEG).
Dans le cadre de la gestion de la concession de distribution publique d’électricité, le Syndicat départemental d’Énergie électrique de la Gironde (SDEEG) a mis en place des Commissions locales de l’Énergie (CLE).
Ces commissions ont pour objet :
- de favoriser l’information des collectivités sur la gestion de la concession,
- d’assurer un suivi local de la qualité du service public de l’électricité,
- de permettre un échange régulier entre les communes, le concessionnaire et le syndicat.
En tant que collectivité concernée par la concession électrique, la commune de Langon est invitée à désigner des représentants appelés à siéger au sein de cette commission.
Ces représentants participent aux travaux de la commission et assurent le lien entre le territoire communal et les instances de suivi de la concession.
M. le maire propose au Conseil municipal de désigner :
- Monsieur Philippe GANDON
- Monsieur Cédric HAREL
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l’énergie,
Considérant la mise en place de Commissions locales de l’Énergie par le Syndicat départemental d’Énergie électrique de la Gironde (SDEEG) dans le cadre de la concession de distribution publique d’électricité,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants pour siéger au sein de cette commission,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de désigner représentants à la Commission locale de l’Énergie :
- Monsieur Philippe GANDON
- Monsieur Cédric HAREL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260410-14 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.31
Monsieur le Maire : Je propose que Philippe et Cédric puissent nous faire un retour lors du prochain conseil. Nous avons passé des marchés avec le SDEEG qui nous protègent, il serait intéressant de restituer cela.
N° 260410-15 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS SIÉGEANT AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES »
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Nous sommes adhérents à Gironde Ressources, véritable outil d’accompagnement pour les communes et communautés de communes. Il semble que cette action soit mise en suspens le temps que le Département se remette « à flot ». Il nous faut malgré tout désigner les représentants siégeant auprès de l’Assemblée générale.
Objet de la délibération :
Le Conseil municipal est invité à désigner ses représentants au sein de l’Assemblée générale de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources ».
Conformément à l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, les départements, communes et établissements publics peuvent créer entre eux une agence départementale chargée d’apporter une assistance technique, juridique et financière aux collectivités.
Dans ce cadre, le Département de la Gironde a créé l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources », destinée à accompagner les collectivités dans leurs projets et leurs besoins d’ingénierie.
La commune de Langon adhère à cette agence.
Conformément à ses statuts, chaque collectivité membre est représentée au sein de l’Assemblée générale. Il convient donc de procéder à la désignation des représentants de la commune. Il est proposé au Conseil municipal de désigner :
- M. GANDON Philippe, en qualité de titulaire
- Mme CASSIAU Marie, en qualité de suppléante
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5511-1,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 approuvant la création de l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources », afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;
Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;
Considérant que l’ Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d’ingénierie de la commune, après en avoir délibéré,
Considérant qu’il convient de désigner les représentants de la commune au sein de l’Assemblée générale de l’agence,32
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Décide de désigner comme représentants de la commune au sein de l’Assemblée générale de
l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources » :
o M. GANDON Philippe en qualité de titulaire
o Mme CASSIAU Marie en qualité de suppléante
- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260206-15 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-16 - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2030
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF), relative aux espaces situés sur les quais de Garonne.
La commune de Langon occupe actuellement une partie du domaine public fluvial appartenant à Voies Navigables de France, notamment au niveau du terre-plein du quai et de l’ancien camping municipal.
Ces espaces sont utilisés à des fins d’intérêt général, notamment pour l’accueil du public et des équipements de loisirs.
La convention d’occupation arrivant à échéance, il convient de procéder à son renouvellement.
La nouvelle convention est conclue pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Elle est consentie à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
Elle porte notamment sur :
- un terrain d’une superficie d’environ 13 935 m² (terre-plein du quai),
- un terrain d’environ 5 585 m² (ancien camping).
La convention prévoit le versement par la commune d’une redevance annuelle d’un montant de 4 567,68 €, révisable selon les modalités fixées par VNF. La convention sera consentie pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 – elle ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle encadre également les conditions d’occupation du domaine, notamment en matière :
- d’entretien,
- de sécurité,
- de respect de l’environnement,
- et de responsabilité de la commune.33
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial
avec VNF ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le projet de convention est joint au présent rapport.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial proposé par Voies Navigables de France,
Considérant que la commune occupe une partie du domaine public fluvial pour des usages d’intérêt général,
Considérant que la convention est consentie à titre précaire et révocable, sans droit au renouvellement,
Considérant la nécessité de renouveler cette convention pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial
avec Voies Navigables de France ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y
rapportant ;
- De préciser que les crédits nécessaires au paiement de la redevance sont inscrits au budget
communal.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260206-16 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 260410-17 - ADHÉSION DE LA COMMUNE AU CAMPUS RÉGIONAL DE CYBERSÉCURITÉ ET DE CONFIANCE NUMÉRIQUE NOUVELLE-AQUITAINE
RAPPORTEUR : Clément BOSREDON
Clément BOSREDON : Il vous est proposé d’adhérer au Campus régional de Cybersécurité de Nouvelle- Aquitaine sur la thématique numérique, et notamment la prévention des risques cyber, qui sont de plus en plus importants et peuvent concerner les collectivités.
L’objectif est de mieux protéger nos données et d’assurer la continuité du service public. Pour ce faire, le Campus nous donne accès à des outils, à des formations et à un réseau d’experts. L’association peut également intervenir en cas d’incident.
C’est là un choix pragmatique pour renforcer la sécurité de la commune, tout en s’inscrivant dans une dynamique de sécurité à l’échelle régionale.
Le montant de l’adhésion pour l’année 2026 est porté à 151 €.34
Vous trouverez dans votre dossier une notice complète préparée par les services et plus particulièrement Thomas CHEVALLIER, notre informaticien, pour l’accès aux outils numériques de la Ville. Elle contient également quelques conseils de bonnes pratiques en matière de sécurité numérique, et notamment une infographie « rigolote », mais sérieuse, sur la question des mots de passe.
Par ailleurs, dorénavant, tout passera par les adresses officielles de la Ville @langon33.fr. Les convocations aux conseils municipaux seront envoyées exclusivement sur ces adresses de courriel.
Christophe DORAY : Et même dans nos échanges, je vous invite tous à scrupuleusement utiliser cette adresse, cela fait là aussi partie de la sécurité.
Monsieur le Maire : Je rappelle que l’été dernier, la Ville de Dax et un certain nombre d’hôpitaux ont subi des cyberattaques. Nous avons la chance d’avoir dans nos effectifs quelqu’un de très engagé, Thomas, qui essaie réellement de protéger la commune contre les attaques. J’appuie donc le travail mené par Anne-Laure DUTILH, que vient de relayer Clément, et insiste sur notre devoir d’utiliser notre adresse officielle.
Exposé des motifs :
Dans un contexte de montée en puissance des risques numériques (cyberattaques, atteintes aux données, continuité des services publics), les collectivités territoriales sont aujourd’hui directement exposées et doivent renforcer leur niveau de sécurité informatique et leur capacité de résilience.
Le Campus régional de Cybersécurité et de Confiance numérique Nouvelle-Aquitaine a pour objet de structurer à l’échelle régionale une réponse coordonnée autour de quatre axes principaux :
- le développement des capacités opérationnelles en cybersécurité,
- la formation et la montée en compétence des acteurs,
- le soutien à l’innovation,
- la mobilisation des acteurs publics et privés.
Ce réseau vise à favoriser la coopération et le partage de ressources afin d’améliorer la sécurité numérique des organisations du territoire.
L’adhésion de la commune à cette association présente plusieurs intérêts opérationnels :
- accès à des ressources mutualisées (outils, référentiels, retours d’expérience),
- participation à des actions de sensibilisation et de formation,
- intégration dans un réseau d’acteurs spécialisés (institutionnels, entreprises, experts),
- appui potentiel en cas d’incident de cybersécurité (via le CSIRT régional).
Au regard des enjeux de continuité du service public et de protection des données, cette adhésion s’inscrit dans une démarche de sécurisation des systèmes d’information de la collectivité.
Le montant de la cotisation pour l’année 2026 s’élève à 151 €.
L’adhésion implique une participation aux travaux collaboratifs du réseau, notamment en contribuant, selon ses moyens, aux actions et échanges portés par l’association.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune au Campus régional de Cybersécurité et de Confiance
numérique Nouvelle-Aquitaine,
- d’autoriser le paiement de la cotisation correspondante,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,35
Considérant les enjeux croissants liés à la cybersécurité et à la protection des systèmes d’information des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune d’intégrer un réseau régional dédié à la cybersécurité permettant l’accès à des ressources, des outils et des dispositifs d’accompagnement,
Considérant les missions du Campus régional de Cybersécurité et de Confiance numérique Nouvelle- Aquitaine visant à renforcer la sécurité numérique des acteurs publics et privés du territoire,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver l’adhésion de la commune au Campus régional de Cybersécurité et de Confiance
numérique Nouvelle-Aquitaine.
- D’autoriser le versement de la cotisation annuelle correspondante.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
adhésion.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n° 260206-17 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire : Avant de vous donner quelques informations, est-ce qu’il y a des prises de parole, des communications ?
François-Xavier MARQUES : J’aimerais m’exprimer, nous n’avions pas pu le faire lors du premier conseil. Je voulais dire que c’est un honneur pour nous de siéger ici. Nous sommes sans doute les plus jeunes, c’est nouveau pour nous, c’est une belle expérience et nous sommes très heureux d’être ici. J’attire néanmoins une attention particulière sur un élément. Nous faisons l’effort de venir, et pourtant, encore beaucoup d’entre vous nous « vampent », et je trouve cela dommage et antirépublicain, dans la mesure où nous représentons une part des électeurs de cette commune. J’espère que lors des prochains conseils, nous arriverons au minimum à nous saluer, sans aller jusqu’à être amicaux. Je pense que c’est le minimum syndical.
Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas à quoi vous faites référence. Quand on est en dehors de cette salle, c’est un autre sujet et chacun a le droit d’avoir la posture qu’il souhaite. Lorsque nous sommes dans cette salle, le maire que je suis fait en sorte de créer toutes les conditions pour que cela se passe bien. Je fais beaucoup de pédagogie pour que le Conseil fonctionne. Je suis le maire de tout le monde, j’accueille donc tout le monde. À partir du moment où on se revendique comme républicain et que l’on agit comme tel, il n’y a aucun sujet.
François-Xavier MARQUES : Vous m’avez mal compris, je ne parlais pas de vous. Vous nous avez toujours accueillis comme il se doit. Je parle de certains conseillers.
Monsieur le Maire : Chacun a sa façon de saluer l’autre, il faut savoir le respecter. Nous ne sommes pas obligés de nous serrer la main, nous pouvons nous saluer différemment. Il faut savoir accueillir ce temps-là.
Florence, tu souhaites ajouter quelque chose ?36
Florence LASSARADE : Je me sens très à l’aise au sein de ce Conseil, il n’y a pas de sujet pour ma part. Nous sommes là pour servir les Langonnais.
Monsieur le Maire : Vous avez vu que notre conseil débute avec l’approbation du précédent procès- verbal de séance, puis avec les décisions et MAPA, qui n’appellent normalement pas de commentaires dans la mesure où le maire a le pouvoir d’exécution. Malgré tout, par transparence et respect républicain, nous nous autorisons à les commenter.
Ensuite vient le temps des délibérations, et des questions peuvent être posées auxquelles les adjoints peuvent ne pas être préparés, ou, inversement, l’opposition peut avoir reçu des réponses qui ne la satisfont pas ; ceci ne crée pas les bonnes dispositions pour un débat. C’est pour cela que notre règlement intérieur nous permet de bien fonctionner grâce aux questions émises en amont de chaque conseil.
Arrive enfin le temps de prises de parole libre, l’opportunité pour les groupes d’opposition de s’exprimer.
À l’issue de cela, je procède aux communications, qui rendent compte de certaines actions menées sur la commune, seul ou avec les collègues.
Nous avons été récemment interpellés, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, adjointe à la jeunesse, et moi- même, sur l’éventualité d’une fermeture de classe. Bien évidemment, nous nous sommes mobilisés pour demander que cette classe ne soit pas fermée. Nous avons argumenté sur le fait que de nouveaux logements sont apparus ces derniers mois, mais aussi rappelé que l’école publique est un socle important et qu’il peut être bénéfique parfois de fonctionner avec un ou deux élèves en moins, tant pour les élèves que pour les enseignants.
Nous resterons mobilisés jusqu’aux inscriptions de juin prochain.
Je souhaite vous annoncer une information importante en matière d’accès aux soins. Initialement, la commune de Langon a été classée hors zone favorable. J’ai mené une action auprès de l’ARS afin de défendre notre situation. Cette mobilisation a porté ses fruits, puisque, par courrier reçu le 6 février 2026, jour du dernier conseil municipal, l’ARS a confirmé le reclassement de Langon en zone d’action complémentaire, qui nous est plus favorable pour attirer des médecins.
À notre demande, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le mouvement de terrain lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La collectivité s’est là encore mobilisée et a bénéficié d’une reconnaissance de son action.
La Ville est partenaire du Forum jobs d’été, organisé le 22 avril prochain et porté par la Mission locale, en lien avec le choix que nous avons fait dans notre orientation budgétaire : soutenir les associations et mobiliser des moyens importants. C’est là un partenariat fort et engagé pour l’emploi.
Yves MADRENES : Sur le sujet des locations « gratuites », ne serait-il pas judicieux de tenir une comptabilité de ce qui est offert afin de le valoriser ?
Monsieur le Maire : C’est une excellente question, à laquelle je vais apporter la même réponse qu’à monsieur MARQUES : tu le verras apparaître dans le budget primitif, dans la valorisation de ce que nous donnons aux associations. La Mission locale doit elle aussi valoriser l’aide perçue. De nombreuses associations ne paient pas la location de la salle, et le coût annuel est important pour la commune. Pour l’association Les Marsouins, par exemple, la valorisation s’élève à 20 000 €/an, et pourtant, elle ne perçoit que très peu de subventions. Mais elle utilise la piscine. Les Compagnons de la Veillée consomment 8 000 € de fluides… Tous ces détails seront observés à la lumière du budget. Je vous invite toutefois à nous interpeller à l’occasion des commissions dans lesquelles vous êtes inscrits, les questions posées en conseil étant généralement liées à ces commissions. Nous avons alors37
beaucoup plus de temps pour en débattre. Les questions émises en amont de chaque conseil nous permettent d’y répondre avec précisions et diligence.
(…)
Christophe DORAY : (…) de participer à la commission des finances, mais aucun des deux ne s’est positionné. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas être conviviaux, nous vous invitons à participer au débat démocratique, au service de tous les Langonnais.
Florence LASSARADE : J’ai deux remarques.
Sur la ZAC, tout d’abord. Je suis membre du Conseil d’administration de l’ARS et nous étions intervenus primitivement à Preignac, où se situe un important cabinet médical avec des maîtres de stage. Par extension, la commune de Langon a pu être englobée dans cette ZAC, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
S’agissant de la commission des finances, il m’a échappé qu’il fallait adhérer. Si c’est trop tard, tant pis, sinon, je veux bien…
Christophe DORAY : Nous allons voir comment nous pouvons accéder à votre requête.
Monsieur le Maire : Nous prenons le point, il n’y a aucun débat. Le maire que je suis compte sur la sénatrice engagée que tu es pour questionner des sujets de santé, que tu viennes en appui. Je sais que je pourrai compter sur toi. Les élections sont passées, nous pouvons reprendre dans un climat serein.
Je vous informe que nous organisons une réunion publique sur la rue de la Poste le 16 avril prochain, à 18 h à la salle André MOURLANNE.
Je tenais par ailleurs à communiquer sur le marché. Pendant les inondations, nous avons suspendu la redevance d’occupation due par les exposants. Nous vous proposons de refaire la même chose compte tenu du contexte actuel. Je préférais attendre ce soir pour en faire l’annonce officielle et qu’Yves MADRENES soit bien identifié par les exposants.
Christophe DORAY : Ces commerçants font face à la hausse du prix du carburant. L’idée est de ne pas leur faire payer pendant une durée d’une à trois semaines la redevance de place de marché afin de compenser les frais additionnels que ces derniers supportent et ainsi continuer à faire vivre notre marché.
Monsieur le Maire : Pour terminer en ce qui me concerne, je donne habituellement les dates des prochaines manifestations. Je n’ai pas pu le faire cette fois en raison d’un très grand nombre d’événements au programme à partir de ce week-end. Je vous invite à bien suivre cette belle activité, c’est toujours bon lorsque les élus sont présents lors des diverses manifestations de notre ville.
Ce conseil municipal est terminé.
Je vous donne rendez-vous le 29 avril 2026 pour le vote du budget. Lorsque vous recevrez les documents, n’hésitez surtout pas à poser vos questions en amont du conseil de façon à alimenter le débat.
Bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 51.