Procès Verbal - proces verbal cm 5 fevrier 2022

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Procès Verbal - proces verbal cm 5 fevrier 2022 Document publié le Samedi 5 février 2022 par la commune de Langon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 5 fevrier 2022)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, 1

Procès-verbal

(Article L.2121-25 du CGCT) ___________________________________________________________________

Conseil Municipal du 5 février 2022

_____________________________________________________

18 h 00 - Salle Mourlanne - 33210 LANGON 2

PRÉSENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLÉ, Christophe FUMEY, Christophe DORAY, Jean-Pierre MANSENCAL, Claudie DERRIEN, Jennifer WILBOIS, Sandrine BURLET, Myriam CORRAZE, Cédric TAUZIN, Anne-Laure DUTILH, Marion CLAVERIE, Didier SENDRES, Frédéric BLASEZ, Jean-Philippe DELCAMP

ABSENTS EXCUSÉS : Lourdes GONCALVES, Laurence BLED (présente à compter du point n° 6)

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION : Patrick POUJARDIEU à Serge CHARRON, Myriam CORRAZE à David BLÉ, Clément BOSREDON à Jacqueline DUPIOL, Guillaume STRADY à Christophe DORAY, Xavier HENQUEZ à Didier SENDRES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédéric BALSEZ

Date de convocation de la séance : Vendredi 28 janvier 2022 3

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du 5 février 2022 à 10 h.

Monsieur le Maire : Il est 10 h précisément. Je vous remercie d’avoir pu vous rendre disponibles un samedi matin, pour un conseil municipal important puisqu’il concerne le vote du budget.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Frédéric BALSEZ a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : Je vais désormais préciser quelles sont les procurations qui m’ont été adressées.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la liste des procurations.

Monsieur le Maire : Nous passons désormais à l’approbation du conseil municipal du 14 janvier 2022.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14

JANVIER 2022

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022 joint en annexe de la convocation.

En l’absence de remarque particulière, le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA

Conformément aux dispositions de l’article L2122 - 22 du Code général des Collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le Maire :

Monsieur BLE présente les décisions et apporte la précision suivante sur les tarifs municipaux et notamment concernant les tarifs municipaux. Les ajustements concernent les photocopies, envoi en dossier recommandés suite aux tarifs modifiés de la banque postale. Il a été rajouté les prestations de la police municipale ... Les repas de l’ALSH modifiés en cours d’année, ils sont maintenus et porteront sur l’année entière.

DÉCISION

N° 01-2022 :

CONTRAT D’HÉBERGEMENT PORTAIL I-CLIENT - LOGICIEL OMEGA POUR LA RÉGIE DE L’EAU

Signature d’un contrat d’hébergement portail I-client avec la société JVS-MAIRISTEM - 7 espace Raymond ARON- CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré- 51 013 Châlons-en-Champagne CEDEX pour un montant de 1488, 00 € HT soit 1785,60 € TTC pour une durée de 5 années à compter de la date de signature du contrat.

DÉCISION

N° 02-2022 :

CONTRAT DE LOCATION ET D’ENTRETIEN DE LA MACHINE À AFFRANCHIR Signature d’un contrat de location et d’entretien de la machine à affranchir avec la société PITNEY BOWES - Immeuble le Triangle- 9 rue Paul Lafargue - CS 20012- 93 456 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX pour un montant de 1212,00 € HT soit 1454,40 € TTC pour une durée de 5 années à compter de la date de signature du contrat.4

DÉCISION

N° 03-2022 :

TARIFS MUNICIPAUX

Fixation ainsi qu’il suit, des différents tarifs des services municipaux à compter du 1er février 2022 : REPROGRAPHIE - FRAIS D’ENVOI- REMISE DE DOCUMENTS

Classiques

Photocopie A4 - Impression noir et blanc 0,20 € par feuille

Photocopie A4 - Impression noir et blanc recto verso 0,30 € par feuille Photocopie A3 - Impression noir et blanc 0,40 € par feuille

Photocopie A3 - Impression noir et blanc recto verso 0,50 € par feuille Photocopie A4 - Impression couleur 0,60 € par feuille

Photocopie A4 - Impression couleur recto verso 0,80 € par feuille

Photocopie A3 - Impression couleur 1,20 € par feuille

Photocopie A3 - Impression couleur recto verso 1,50 € par feuille

Plan Intercommunal d’Urbanisme

Reproduction papier ou impression couleur 200 € le dossier

Frais de port dossier PLUI 16,80 € le dossier

Envoi de dossiers en recommandé (R1) vers la France

20 g

50 g

100 g

250 g

500 g

1 kg

2 kg

3 kg

Avis de réception numérique

Avis de réception papier national

4,55 €

5,18 €

5,85 €

7,14 €

8,38 €

9,63 €

11,39 €

12,63 €

1,15 €

1,20 €

Vacation liée à une demande d’intervention d’huissier

Tarif de base, variation de 1 à 9 selon le type d’intervention 2,43 €

POLICE MUNICIPALE

Enlèvement des dépôts sauvages 250 €

Capture des animaux errants, identification et recherche du propriétaire 80 € Entretien journalier des animaux au chenil 20 €

Transport des animaux capturés à la SPA de Mérignac 150 €

TARIFS FUNÉRAIRES

Concessions terrains cimetières communaux

Concession trentenaire 2,64 m² 55,00 € le m²

Concession perpétuelle 5,60 m² 100,00 le m²

Concession perpétuelle chapelle 7,20 m² minimum 150,00 le m²

Caveaux provisoires

1er trimestre par mois 25,00 €

2e trimestre par mois 50,00 €

Columbarium

Concession de 15 ans pour une case 206,00 €

Concession de 30 ans pour une case 340,00 €

Vacations funéraires

Contrôle identité défunt et pose cachet de cire 25,00 €

TARIFS PISCINE

Entrée individuelle

Enfant de moins de 5 ans Gratuit

Moins de 18 ans 1,95 €

Plus de 18 ans 3,10 €

Forfait de 10 entrées

Moins de 18 ans 15,60 €

Plus de 18 ans 24,80 €

Abonnement mensuel

Moins de 18 ans 23,50 €

Plus de 18 ans 39,50 €5

Abonnement juillet et août

Moins de 18 ans 39,10 €

Plus de 18 ans 64,00 €

Associations et centres de vacances - Accompagnateurs et enfants d’un groupe de plus de 10 enfants

Moins de 18 ans 1,15 €

Plus de 18 ans 1,70 €

Location piscine par ligne d’eau

Avec surveillance 40,00 €

Sans surveillance 20,00 €

LOCATION ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Piste d’athlétisme

Établissements scolaires non conventionnés hors Langon 114,90 € de l’heure

Terrains synthétiques

Terrains de football et de rugby hors associations 20,00 € de l’heure

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Exceptionnelle non-commerciale

Place de parking, camion de déménagement, chantier provisoire... 0,50 € le m² Forfait minimal par jour 13,00 €

Location des quais et parc des Vergers/jour (entreprises privées dans un but commercial) Parc des Vergers 1125,00 €

Esplanade des Quais 1125,00 €

Quais 1125,00 €

Droits de places - Zone de marché- Abonnements calculés sur la base des tarifs journaliers et sont payables par trimestre soit 12 marchés au lieu de 13.

Minimum Perception hors alimentaire - Forfait ≤ à 3 mètres 2,55 €

Producteurs - Revendeurs au ml 0,90 €

Avec véhicule, remorque ou camion magasin au ml 1,20 €

Posticheur – Forfait 16,00 €

Occupation du Domaine public ponctuel destinée à la vente par des commerçants Plaçage en ville hebdomadaire permanent – Forfait annuel 614,00 € Plaçage en ville journalier – Forfait/jour 5,00 €

Camion Outillage et assimilés – Forfait/jour 45,00 €

Vente ponctuelle place Kennedy - chrysanthèmes, sapin et autres Forfait/jour 13,00 € Cirques et assimilés petits 50,00 €

Cirques et assimilés moyens 100,00 €

Cirques et assimilés grands 200,00 €

HÉBERGEMENT CHÂTEAU GARROS

Hébergement par nuit et par personne 10,50 €

Hébergement par nuit et par personne avec petit déjeuner 13,50 €

Hébergement par mois et par personne 81,20 €

RESTAURATION

Restauration scolaire Langonnais

Repas école maternelle 2,10 €

Repas école primaire 2,50 €

Pénalité si non réservé 5,20 €

Restauration scolaire non Langonnais

Repas école maternelle 2,40 €

Repas école primaire 3,05 €

Pénalité si non réservé 5,20 €

Restauration scolaire enseignants et personnel municipal

Enseignants et autres personnels de l’EN 4,50 €

Personnel municipal 4,50 €6

Après déduction de la participation municipale de 1,29 € (1er/01/21) 3,21 €

Repas pour l’ALSH - CdC du Sud Gironde

Repas midi et goûter 5,60 €

Mini camps 8,90 €

Veillées 4,30 €

Repas animateurs 6,00 €

Restaurant Lou Bel Oustaou

Prix repas 4,75 €

Prix repas pour invité 6,75 €

Prix repas personnel municipal

Après déduction de la participation municipale de 1,29 €

6,75 €

5,46 €

Repas associations - Stages- Compétitions - Divers

Associations langonnaises repas 4,50 €

Associations langonnaises petit déjeuner 2,00 €

Associations non langonnaises repas 10,50 €

Associations non langonnaises petit déjeuner 3,00 €

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer à la partie finances. David ? 7

FINANCES

Dossier n° 1 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2022

RAPPORTEUR M. BLÉ

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.

Monsieur le maire précise que le taux de la taxe d’habitation ne doit plus être délibéré et rappelle que conformément au débat d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du conseil municipal du 19 novembre 2021, il est proposé aux membres du conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe foncière sur les Propriétés bâties, Taxe foncière sur les Propriétés non bâties, Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe d’habitation sur les logements vacants) et de les maintenir au niveau de 2021.

La Ville de Langon a établi son budget 2022 sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale. Il est donc proposé DE MAINTENIR les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2022 soit :

• Taux de la Taxe foncière sur les propriétés bâties à 40,68 % (dont taux

départemental de 17,46 %)

• Taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties à 54,89 %

• Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 11,24 % et de taxe

d’habitation sur les logements vacants à 11,24 %. Pour rappel, ce taux est gelé

depuis l’année 2020 jusqu’en 2022 inclus.

Monsieur BLE précise qu’il n’y a pas d’augmentation de la fiscalité malgré la baisse de nos ressources. Il a été possible de monter un budget raisonnable et néanmoins ambitieux en maintenant les taux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),

Vu le code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2022 présenté en séance du conseil municipal du 19 novembre 2021, puis à la séance du conseil municipal du 14 janvier 2022,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 28 janvier 2022, 8

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après en avoir délibéré,

Vote pour l’année 2022 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :

Taux communal Taux

départemental

Total

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

23,40 % 17,46 % 40,86 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

54,89 % 54,89 %

DE MAINTENIR le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe

d’habitation sur les logements vacants au taux de 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état « N° 1259 » notifiant les taux d’imposition

et tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Monsieur Jean-Philippe DELCAMP) Adopté à la majorité 9

Dossier n° 2 : BUDGET PRINCIPAL : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021

RAPPORTEUR M. BLÉ

L’article L2311-5 du Code général des Collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Objet de la délibération :

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2021 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2022. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.

Les résultats de l’exercice 2021 se présentent comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement Résultat de l’exercice 2021

1.159.105, 03

Résultats 2020 à reporter 0 2.363.857, 41

Résultat à affecter 3.522.962, 44

Section d’investissement Résultat de l’exercice 2021

31 959,54

Résultats 2020 à reporter 633 983,38

Solde global d’exécution 602 023,84

Restes à réaliser

au 31 déc. 2021

Fonctionnement 0 0

Investissement 736 868,11 690 975,00

Couverture du besoin de financement

de la section d’investissement

(Compte 1068)

647 916,95

Reprise anticipée 2021

2.875.045, 4910

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code général des Collectivités territoriales,

Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Après en avoir délibéré

APPROUVE ET ARRÊTE les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par madame la trésorière municipale ;

• AUTORISE la reprise anticipée du résultat ;

• AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 2 875 045,49 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2022 ;

• AFFECTE de manière anticipée le déficit d’investissement d’un montant de 602 023,84 € et de l’inscrire dans sa totalité en déficit d’investissement reporté au budget primitif 2022 ;

• AFFECTE de manière anticipée la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Compte 1068) d’un montant de 647 916,95 € et de l’inscrire dans sa totalité en recette d’investissement reporté au budget primitif 2022 ;

• INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2022, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 736 868,11 € en dépenses et à hauteur de 690 975,00 € en recettes ;

• PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2021.

Pour : 27 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 11

Dossier n° 3 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021

RAPPORTEUR M. BLÉ

L’article L2311-5 du Code général des Collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2021 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2022. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.

Les résultats de l’exercice 2021 du budget annexe du service de l’eau se présentent comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement Résultat de l’exercice 2021

48 296,94

Résultats 2020 à reporter 0 618 025,42

Résultat à affecter 666 322,36

Section d’investissement Résultat de l’exercice 2021

113 969,40

Résultats 2020 à reporter 246 517,85

Solde global d’exécution 132 548,45

Restes à réaliser

au 31 déc. 2021

Fonctionnement 0 0

Investissement 46 573,23

Couverture du besoin de financement

de la section d’investissement

(Compte 1068)

179 121,68

Reprise anticipée 2021

487 200,68 12

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code général des Collectivités territoriales,

Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Après en avoir délibéré

• APPROUVE ET ARRÊTE les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par madame la trésorière municipale ;

• AUTORISE la reprise anticipée du résultat du budget annexe du service de l’eau ;

• AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 487 200,68 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2022 ;

• AFFECTE de manière anticipée le déficit d’investissement d’un montant de 132 548,45 € et de l’inscrire dans sa totalité en déficit d’investissement reporté au budget primitif 2022 ;

• AFFECTE de manière anticipée la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Compte 1068) d’un montant 179 121,68 € et de l’inscrire dans sa totalité en recette d’investissement reporté au budget primitif 2022 ;

• INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2022 pour le budget annexe du service de l’eau, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 46 573,23 € en dépenses et à hauteur de 0,00 € en recettes ;

• PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2021.

Pour : 27 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 13

Dossier n° 4 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021

RAPPORTEUR M. BLÉ

L’article L2311-5 du Code général des Collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Objet de la délibération :

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2021 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2022. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.

Les résultats de l’exercice 2021 du budget annexe du centre culturel des Carmes se présentent comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement Résultat de l’exercice 2021

5 278,42

Résultats 2020 à reporter 0 26 765,20

Résultat à affecter 32 043,62

Section d’investissement Résultat de l’exercice 2021 3 578,66

Résultats 2020 à reporter

9 782,16

Solde global d’exécution

6 203,50

Restes à réaliser

au 31 déc. 2021

Fonctionnement

Investissement

Couverture du besoin de financement

de la section d’investissement

(Compte 1068)

Reprise anticipée 2021

32 043,62 14

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code général des Collectivités territoriales,

Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Après en avoir délibéré

• APPROUVE ET ARRÊTE les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par madame la trésorière municipale ;

• AUTORISE la reprise anticipée du résultat du budget annexe du centre culturel des Carmes ;

• AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 32 043,62 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2022 ;

• AFFECTE de manière anticipée l’excédent d’investissement d’un montant de 6 203,50 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent d’investissement reporté au budget primitif 2022 ;

• INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2022 pour le budget annexe du Centre Culturel des Carmes, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 0,00 € en dépenses et à hauteur de 0,00 € en recettes ;

• PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2021.

Pour : 27 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 15

Dossier n° 5 - PRÉSENTATION DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR M. BLÉ

La gestion pluriannuelle des investissements représente un outil nécessaire de pilotage et de programmation des projets pour la ville.

La municipalité et les services se sont donc engagés dans un processus de planification et de programmation des projets d’investissements.

Lors de la présentation du rapport d’orientations budgétaires, et conformément aux engagements pris en début de mandat, la municipalité a fait part de sa volonté se doter de trois outils de pilotage financiers indispensables à un suivi budgétaire efficient :

- Un nouveau calendrier budgétaire,

- L’analyse financière prospective,

- Le plan pluriannuel des Investissements : d’établir un plan pluriannuel d’investissement permettant à la commune d’avoir un véritable outil de pilotage pour son investissement, de définir les temporalités financières du mandat, les demandes de financement et de lisser la charge financière sur la période.

Ces deux derniers outils font l’objet de mises à jour régulières dès l’instant où le contexte l’exige.

Le nouveau calendrier budgétaire :

La commune a souhaité établir un plan pluriannuel d’investissement permettant à la commune :

• d’avoir un véritable outil de pilotage pour son investissement,

• de définir les temporalités financières du mandat, les demandes de financement,

• et de lisser la charge financière sur la période.

La programmation pluriannuelle des investissements est un processus continu de planification des projets permettant de recenser les projets d’investissement puis de les prioriser en fonction de la capacité financière et des choix de gestion de la Ville. Elle permet de formaliser la stratégie d’investissement de la collectivité, d’en faciliter le pilotage et de mener un travail efficient avec nos partenaires.

Cela nous permettra de savoir de 2022 à 2026, donc sur les 4 ans : quels sont les projets, comment peut-on les financer, comment nous les étalons, comment on l’étale dans le temps et à quels moments on effectue les demandes de financement.

L’analyse financière prospective :

La prospective financière est le document-cadre de long terme pour l’équipe municipale, la direction générale, la direction financière et les directions opérationnelles. Elle a pour objectif de déterminer les capacités futures de la collectivité à porter ses investissements. À partir d’hypothèses posées sur les grandes masses budgétaires, une enveloppe d’investissements respectant les contraintes de gestion sur le long terme (capacité de désendettement, ratios d’épargne) et les contraintes légales (équilibre budgétaire) est déterminée.16

À la suite du travail d’analyse financière réalisée par Gironde Ressources pour la Ville de Langon, la commune a choisi de suivre le scénario n° 2 établi selon les bases suivantes :

• Épargne de Gestion de 1600 k€ annuel (niveau le plus bas constaté sur la période 2014-2020), après paiement des intérêts et du capital de la dette, les niveaux de CAF et de CAF nette resteraient nettement au-dessus des seuls de risque,

• Capacité de recours à l’emprunt pour la période 2021-2026 d’environ 7 M€, néanmoins on pourrait aller plus loin compte tenu de nouveaux reports positifs et de nos bons résultats financiers.

• Au-delà de l’investissement courant, les projets nouveaux pourraient atteindre 11 M€ (subventionné à hauteur de 15 % des montants HT non plafonnés) pour un total d’investissement de plus de 15,5 M€ sur la période 2021-2026 soit un niveau de 2,6 M€ par an, équivalent à celui constaté sur la période 2014-2020.

Les indicateurs de gestion permettant de répondre à cette trajectoire pluriannuelle sont les suivants :

• Taux de CAF > 12 % (sur les deux dernières années nous étions autour de 15%)

• CAF nette > 631 000 €. Il s’agit d’un minimum, nous sommes plutôt pour cette année à 1 million

• Ratio de désendettement < 6 ans. Entre 5 et 10, c’est moyen. Et au-dessus de 10 ce n’est pas bon. Aujourd’hui nous avons un ratio de 2,9 ans. • FDR > 90 jours soit mini 2 062 k€. Il est important d’avoir un fonds de roulement important/

Le plan pluriannuel d’investissement :

Pourquoi recourir à un plan pluriannuel d’investissement ?

Un des principes des Finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Aujourd’hui, pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement, qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense, la première année, puis reporter le solde, d’une année sur l’autre.

Le plan pluriannuel d’investissement doit permettre d’engager les programmes inscrits sur plusieurs exercices. Pour cela, la commune utilisera la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) et la procédure des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement (AE/CP) et ainsi déroger au principe de l’annualité budgétaire. Ces procédures visent à planifier la mise en œuvre des investissements et du fonctionnement sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elles favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et du fonctionnement, mais permettent également d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la Collectivité à moyen terme. Le suivi des AP/CP et des AE/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, Décisions modificatives, Compte administratif).17

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement, rattachées à une autorisation de programme et les dépenses de fonctionnement, rattachées à une autorisation d’engagement, peuvent être liquidées et mandatées par Monsieur le Maire, jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice, par la délibération d’ouverture des autorisations de programme et d’engagement).

Lors du vote du budget, de nouvelles autorisations de programme et d’engagement peuvent être créées, les opérations préexistantes pourront être révisées.

Un PPI pour Langon

Présenté lors du rapport d’orientations budgétaires 2021 et réaffirmé lors du débat d’orientations budgétaires 2022, le programme pluriannuel d’investissement en cours d’élaboration s’articulera autour des priorités suivantes :

• Une ville écologique et en adaptation permanente face aux enjeux du changement climatique,

• Une ville attractive et de projets,

• Une ville solidaire.

Il incarne la transition écologique, sociale et citoyenne et traduit la volonté de la Ville de répondre aux besoins de la population avec efficience et sobriété.

Ce nouveau plan d’équipement sera piloté en continu de manière à veiller à la maîtrise de l’enveloppe financière de chaque projet comme aux équilibres budgétaires plus globaux dans le contexte national et international incertain que nous connaissons.

Les projets inscrits dans cette programmation n’ont pas tous la même maturité : certains ont été très précisément chiffrés et accompagnés d’une programmation dans le temps ; d’autres, dont les études sont en cours, n’ont pu faire l’objet que de premières évaluations. Tous répondent aux priorités politiques de la Ville de Langon et œuvrent pour la remise en état des équipements publics tout en accroissant l’offre de services publics.

Ces projets sont regroupés par grands secteurs d’intervention pour les montants suivants :

2022 2023 2024 2025 Total Mandat

AXE 1 : UNE VILLE

ÉCOLOGIQUE EN ADAPTATION

FACE AUX CHANGEMENTS

CLIMATIQUES

(Amélioration de la performance

énergétique, schéma directeur

immobilier, éclairage public,

réseau de chaleur...)

698 358 1 182 369 1 007 713 291 500 3 179 940

AXE 2 : UNE VILLE

ATTRACTIVE ET DE PROJETS

(projets de ville, politique

culturelle et patrimoniale,

politique sportive...)

1 123 417 1 621 400 1 224 900 673 900 4 643 617

AXE 3 : UNE VILLE SOLIDAIRE

(enfance, jeunesse, solidarité,

proximité...)

363 361 855 550 401 150 345 000 1 965 061

INVESTISSEMENTS DU

QUOTIDIEN

(moyens généraux, voirie,

réseaux, équipements, matériels,

bâtiments municipaux...)

830 435 867 250 863 650 1 128 000 3 689 335

TOTAL 3 015 572 4 526 569 3 497 413 2 438 400 13 477 954

Dont Budget annexe eau 360 808 322 369 257 713 111 500 1 052 39018

David BLÉ : Voici à quoi correspondent précisément les différents axes de priorité pour 2022 :

• Axe 1 - Une ville écologique et en adaptation permanente face aux enjeux

du changement climatique : études relatives à la rénovation scolaire, études

sur les réseaux de chaleur puis réalisations dès que cela sera possible, schéma

directeur des eaux pluviales, continuité sur la végétalisation des espaces, ...

• Axe 2 - Une ville attractive et de projets : études d’urbanisme

préopérationnelles, maîtrise d’œuvre place de la Libération, cours des Fossés

et cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue du Docteur Théry, 3e phase de

l’aménagement Léon Blum, terrain synthétique qui va être réalisé en 2022

• Axe 3 - Une ville solidaire : travaux à la piscine, parquet du gymnase, réfection

d’un terrain de tennis, accessibilité au cimetière, ...

• Investissements du quotidien : équipement courant, matériel, mobilier, un ou

plusieurs véhicules, signalisation routière, mobilier urbain, voirie, peinture

routière et les travaux d’entretien des bâtiments communaux.

La somme change peu chaque année, hormis en 2025 il sera envisageable de faire un peu plus. Voici pour les investissements et les exemples concrets.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Considérant que, par délibération du 19 novembre 2021 et du 14 janvier 2022, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 janvier 2022,

Après en avoir délibéré,

• Prend acte de l’exposé qui précède ;

• Approuve le Plan Pluriannuel d’Investissement tel que présenté ci-avant ;

• Dit que les nouvelles autorisations de programmes seront présentées lors du budget supplémentaire et seront financées à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la Ville susceptibles de variation compte tenu des aléas des projets ou autre pouvant survenir. Ces dépenses seront imputées sur les chapitres 20, 204, 21, 23, 27 et 45 selon la réglementation comptable en vigueur ;

• Pour la mise en œuvre de ces opérations, M. le Maire est également autorisé à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions nationales ou européennes, auprès des partenaires concernés. À cet effet, il signera tout document afférent à l’attribution et à l’encaissement des recettes.

Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 1 (Monsieur Jean-Philippe DELCAMP) Adopté à la majorité 19

Dossier n° 6 - EXERCICE 2022 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

RAPPORTEUR M. BLÉ

Le Code général des Collectivités territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 19 novembre 2021 puis de la séance du 14 janvier 2022

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 19 novembre 2021 et du 14 janvier 2022, le budget primitif 2022 de la Ville de Langon s’établit selon les modalités présentées ci-après :

• Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M14 qui s’applique aux communes

• Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci- annexé ;

Monsieur le maire explique que le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2022.

Équilibre du budget 2022 :

Fonctionnement

Dépenses réelles 10.147.500, 00 Recettes réelles 9.715.949, 51

Dépenses d’ordres 2.463.495, 00 Recettes d’ordre 20 000,00

Excédent de fonct. 2.875.045, 49

Total des dépenses 12.610.995, 00 Total des recettes 12.610.995, 00

Investissement

Dépenses réelles 4.280.702,16 Recettes réelles 2.439.231, 00

Dépenses d’ordres 80 000,00 Recettes d’ordre 2.463.495, 00

Résultat d’inv. reporté 602 023,84 Résultat d’inv.

reporté

Total des dépenses 4.902.726,00 Total des recettes 4.902.726, 00

Monsieur Blé présente le détail des sections de Fonctionnement et d’investissement par chapitres et notamment :

- Le résultat reporté

- Les atténuations de charges

- Les impôts et taxes avec la prise en compte de l’augmentation des bases de 1%20

- Autres produits des charges courantes

- Les produits financiers

Par rapport à l’année précédente, il y a des baisses en recettes de fonctionnement qui se traduisent par une diminution de 300 000 € qui ne sont pas compensées, c’est la perte de recettes liées à Airbus.

Toutes ces recettes nous permettent de faire face aux dépenses obligatoires et notamment :

- Les frais à caractère général avec une augmentation de 1,2% malgré les

augmentations en lien avec l'inflation

- Les charges de personnel avec la revalorisation de la grille indiciaire des catégories

C, la progression des carrières de nos agents

- Les autres charges de gestion

- Les charges financières

- Le virement à la section d’investissement (2 100 000€)

Sur l’investissement, et pour rappel, les subventions sont inscrites uniquement quand elles sont certaines. De nombreuses demandes de subvention sont prévues à l’ordre du jour, elles ne sont pas inscrites au budget primitif.

Le budget supplémentaire permettra d’inscrire les subventions obtenues, de réajuster les dépenses et recettes en cours d’exercice et de réaffecter l’excédent sur d’autres subventions.

Le véritable intérêt de voter le budget après la journée complémentaire (le 31 janvier), c’est de récupérer la quasi-totalité du résultat reporté.

Didier SENDRES : Je souhaiterais effectuer un commentaire d’ordre général sur le sujet précédent. Vous avez égrainé, au fur et à mesure du mandat, les projets qui vont se présenter à nous. Je voudrais à cet égard remarquer que, si personne ne copie personne pendant les campagnes électorales, nous avons de grands enjeux communs. Nous sommes d’accord sur la plupart des enjeux et des sujets. De la même manière, nous nous apercevons qu’en matière de sécurité, ce que nous avions proposé aux électeurs a été réalisé. La police municipale est plus présente en ville et cela porte ses fruits. La police de proximité peut participer à résoudre des enquêtes compliquées comme cela s’est passé il y a peu.

La propreté de la ville a également beaucoup progressé, ce que nos citoyens constatent au quotidien. Tout ce que nous faisons, comme cet exercice comptable par exemple, n’est pas visible pour les citoyens mais les actions du quotidien leur parlent. Le ramassage des ordures ménagères, encore une chose que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, a été fait, c’est plus propre et plus sain.

L’éclairage à LED a été mis en place et nous nous en félicitons. C’est plus économique et plus écologique.

La végétalisation des rues, c’est le plaisir de circuler dans nos rues avec des végétaux qui sont plaisants à regarder.

L’entretien des bâtiments avait été laissé de côté pendant des années, je dirais même des mandats. Nous tenons à souligner la volonté d’action de la municipalité sur ce sujet. Tout n’est pas terminé, il reste notamment des locaux qui sont disponibles, nous avons du personnel en régie qui peut s’en occuper au fil du temps.

Il reste néanmoins des actions à mener, selon des objectifs que nous avons fixés depuis un certain temps, notamment relatifs à la valorisation patrimoniale de notre ville.21

Les projets d’aménagement du fleuve, en matière de loisirs, avec la création d’une guinguette, projet commun. Nous avions toutefois été plus lucides que vous, dans la mesure où nous avions signalé que l’emplacement que vous aviez choisi, situé dans une zone rouge PPRI, imposait une construction démontable, nous nous en étions assuré auprès de Voies Navigables de France . Cette idée de valorisation du fleuve dans notre ville a toujours été dans nos esprits et il nous semble important d’y travailler plus encore.

Nous nous félicitons donc de la prise en compte de toutes ces idées par la municipalité. Nous voyons que sur les grands enjeux, nous sommes à l’écoute et nous comprenons de la même façon ce que les Langonnais attendent.

Il y aura des choses à dire sur la culture et le budget des Carmes.

En ce qui concerne le budget primitif, tel qu’il est d’usage, nous ne voterons pas contre, mais nous abstiendrons.

Jean-Philippe DELCAMP : J’aimerais revenir sur le remboursement du capital de la dette. La charge d’intérêt est énorme, soit 1/5, soulignant ici le poids des banques sur les finances d’une commune.

David BLÉ : C’est ta présentation des choses. Une autre présentation serait de dire que le capital qui reste à rembourser s’élève à 5 millions au 1er janvier 2022, avec 100 000 € d’intérêts, soit 2 % maximum, sur des emprunts anciens.

Les emprunts sur 2021 et 2022 ont un taux d’intérêt de moins de 1 %. Si l’on met cela en perspective, la somme paraît dérisoire. En sachant qu’au fur et à mesure, la commune a fait le choix de renégocier un certain nombre d’emprunts. Le rôle d’une collectivité est de gérer le quotidien, mais également de prévoir l’avenir et donc de faire des projets. Nous avons besoin d’équipements de qualité. Le recours à l’emprunt est une forme de levier. Nous utilisons en somme les offres de service des banques au bénéfice de la collectivité et de l’intérêt général avec prudence.

Jean-Philippe DELCAMP : Sans vouloir polémiquer, je n’ai repris qu’une phrase mentionnée dans le dossier. Mon intervention n’a pas pour objectif de dire qu’il ne faut pas effectuer d’emprunts. Je souhaitais simplement souligner le poids des banques sur les finances d’une collectivité. Je n’ai jamais remis en question le recours à l’emprunt compte tenu des finances des communes.

S’agissant du budget primitif, j’aimerais revenir sur la page 12 et le rapport entre les rémunérations des titulaires et celles des non titulaires et autres emplois d’insertion, dont le montant s’élève à 48 220 €. En 2020, le montant des autres emplois d’insertion s’élevait à 22 295 €, soit la moitié. De la même façon, les rémunérations des non titulaires ont augmenté par rapport à l’exercice 2020. Je note qu’en ce qui concerne les emplois non titulaires et emplois précaires, le budget est de 417 000 €, soit 13 % de la masse salariale des titulaires. C’est une remarque, mais ce n’est pas la première fois que je le dis, je constate donc une augmentation de l’utilisation des emplois précaires.

David BLÉ : Nous avons une politique de l’emploi diverse, avec le recrutement de personnel qui sera titularisé à terme, mais également l’utilisation de contrats aidés, notamment. Lorsque les agents le souhaitent et qu’ils donnent toute satisfaction, la municipalité les titularise, c’est un véritable axe de notre politique.22

D’autre part, il y a un élément conjoncturel, la crise Covid a entraîné des besoins supplémentaires, sur des postes non pérennes. L’augmentation est dans les deux sens et pour ces deux pistes.

Nous pourrons te communiquer les chiffres des agents, de façon non nominative, ayant été pérennisés et ceux n’ayant pas souhaité rester. Quand il existe ce type de dispositifs, cela demande de la formation, du tutorat, on souhaite s’investir dans cet axe là. Il s’agit vraiment d’un investissement.

Monsieur le Maire : Jean-Philippe, tu n’es pas contre le fait que nous recrutions de manière temporaire des agents afin de faire face à des situations exceptionnelles, n’est-ce pas ?

Jean-Philippe DELCAMP : oui moi ce que je déplore est le recours de plus en plus fréquent à des emplois précaires. Aujourd’hui, effectivement il y a le covid, on verra au bout du compte. Moi je constate qu’il y en a plus.

Monsieur le Maire : Est-ce que tu t’opposes à ce qu’une collectivité comme la nôtre cherche à faire face à ses charges, pour le bien de ses concitoyens ? Cela permet des complémentarités avec d’autres services et de faire des compléments.

Jean-Philippe DELCAMP : Je ne m’y oppose pas lorsque c’est provisoire. Je souhaite simplement que cela ne soit pas une situation qui perdure, c’est quelque chose que j’observe malheureusement dans les services publics, comme cela se fait à l’hôpital par exemple où il y a tous les prétextes.

Monsieur le Maire : Je salue l’attention particulière que tu portes au recours aux emplois précaires, mais j’espère que tu répondras à la demande de David de regarder finement la politique de l’emploi menée sur la commune.

Jean-Philippe DELCAMP : Tout à fait.

Pour revenir sur le budget, comme à chaque fois, je ne voterai pas pour le budget. Les priorités développées, bien sûr que l’on est d’accord en théorie. Dans la situation actuelle, je constate un désengagement de plus en plus important de l’État et différentes menaces qui pèsent sur les finances des communes, notamment les projets de chartes susceptibles de les prendre en étau.

Je déplore également un problème d’inflation, avec des coûts de plus en plus élevés.il y a les intentions et ce qui pourra être réellement réalisé.

Je ne vote pas pour le budget pour la simple raison que c’est votre budget, décidé par la majorité, il ne m’appartient pas et je ne souhaite pas en prendre la responsabilité.

David BLÉ : C’est ton droit et ton choix. Néanmoins, il existe des commissions, ouvertes à l’ensemble des élus, lors desquelles il est possible d’amender les propositions budgétaires de la majorité. Si l’élaboration du budget est principalement de la compétence de la majorité, il est de la responsabilité de l’ensemble des élus d’y participer. Tu es donc invité à participer à ces commissions et nous entendrons tes propositions, lorsque tu en auras.

Monsieur le Maire : Je propose que Jean-Philippe DELCAMP soit systématiquement invité aux commissions des finances comme cela tu pourras faire des propositions.23

Pour faire écho aux remarques de Didier SENDRES, j’estime important que la municipalité reste fidèle à ses engagements avec la traduction dans son budget. Je tiens par ailleurs à saluer l’importante mobilisation des services, qui ont à la demande des élus réaliser ce plan pluriannuel d’investissement et qui se sont adaptés aux changements de pratiques, indispensable aujourd’hui pour une commune comme la nôtre.

Didier SENDRES : J’ai omis de mentionner l’engagement pris par la commune et non atteint à ce jour, relatif à la diminution des dépenses de fonctionnement. Il reste un travail à réaliser à cet égard.

Monsieur le Maire : Tu as raison. Il convient toutefois de ne pas s’arrêter sur des chiffres, mais plutôt sur un contexte, qui appelle à des augmentations du coût de fonctionnement.

Par ailleurs, il appartient à la majorité d’être plus explicite sur ce qui est fait en régie. Un travail est mené depuis deux ans, qui a permis de se rendre compte qu’il peut être plus pertinent d’augmenter les coûts de fonctionnement si cela peut être récupéré grâce au travail en régie. Des économies de masse peuvent ainsi être effectuées. Nous sommes nombreux à penser que le travail en régie peut parfois être plus adapté à certaines situations.

Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants,

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2022, joint au projet de délibération,

Vu le projet de budget primitif 2022 annexé à la présente,

Considérant que, par délibération du 19 novembre 2021 et du 14 janvier 2022, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 janvier 2022,

Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci- annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. D’adopter le budget primitif de l’exercice 2022 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d’investissement qui présente les équilibres suivants : 24

a. Arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes :

Dépenses Montant Recettes Montant

011 Charges à caractère

général

3.250.000, 00 € 70 Vente produits et services 359 999,51 €

012 Frais de personnel et

charges assimilés

5.028.500, 00 € 73 Impôts et taxes 7.764.000, 00 €

65 Autres charges de

gestion courante

1.570.000, 00 € 74 Dotations et participations 1.287.900, 00 €

66 Charges financières 107 500,00 € 75 Autres produits de gestion

courante

250 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 11 500,00 € 013 Atténuation de charges 20 000,00 € 68 Dotations aux provisions 80 000,00 € 76 Produits financiers 50,00 € 014 Atténuation de charges € 77 Produits exceptionnels €

042 Opération d’ordres de

transfert

360 000,00 € 042 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

20 000,00 €

022 Dépenses imprévues 100 000,00 € 002 Excédent de fonctionnement reporté

2.875.045, 49 €

023 Virement à la section

INV

2.103.495, 00 € 78 Reprises provisions 34 000,00

TOTAL 12.610.995, 00 € TOTAL 12.610.995, 00 €

b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivantes :

Dépenses Montant Recettes Montant

10 Dotations fonds divers et

réserves

€ 10 Dotations fonds divers et

réserves

1.097.917, 00 €

16 Remboursements

emprunts et dettes

605 000,00 € 13 Subventions d’investissement 237 354,00 €

20 Immobilisations

incorporelles

564 426,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 1.100.000, 00 €

204 Subventions d’équipement

versées

20 000,00 € 27 Autres immobilisations

financières

€

21 Immobilisations

corporelles

2.976.276, 16 €

23 Immobilisations

incorporelles

15 000,00 € 024 Produits des cessions 3 960,00 €

45 Travaux effectués pour

compte de tiers

€ 45 Travaux effectués pour compte

de tiers

040 Opérations de transfert

entre sections

20 000,00 € 040 OO de transfert entre sections 360 000,00 €

020 Dépenses imprévues 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonct. 2.103.495, 00 € 001 Résultat d’inv. reporté 602 023,84 € 001 Résultat d’investissement reporté

€

total 4.902.726, 00 € total 4.902.726, 00 €

2. De donner, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;

3. D’autoriser, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal ;

4. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.

Pour : 24 – Contre : 1 (M. DELCAMP) – Abstention : 3 (M. SENDRES, M. HENQUEZ, M. BALSEZ)

Adopté à la majorité25

Dossier n° 7 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

RAPPORTEUR M. BLÉ

Le Code général des Collectivités territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 19 novembre 2021 puis de la séance du 14 janvier 2022.

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 19 novembre 2021 et du 14 janvier 2022, le budget primitif 2022 de la Ville de Langon s’établit selon les modalités présentées ci-après :

• Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M49 qui s’applique aux SPIC

• Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés.

Monsieur le maire explique que Le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2022.

Équilibre du budget 2022 :

Fonctionnement

Dépenses réelles 1.116.472, 68 € Recettes réelles 893 499,32 €

Dépenses d’ordres 315 227,32 € Recettes d’ordre 51 000,00 €

Excédent de fonct. 487 200,68 €

Total des dépenses 1.431.700, 00 € Total des recettes 1.431.700, 00 €

Investissement

Dépenses réelles 514 227,32 € Recettes réelles 429 121,68 €

Dépenses d’ordres 51 000,00 € Recettes d’ordre 315 227,32 €

Résultat d’inv. reporté 179 121,68 € Résultat d’inv. reporté

Total des dépenses 744 349,00 € Total des recettes 744 349,00 €

Monsieur BLE souligne que le plan pluriannuel d’investissement comprend également les travaux de la régie de l’eau. On remarque d’ailleurs, à la différence des autres années, qu’un emprunt est porté sur le budget de l’eau, on s’achemine vers une amplification des renouvellements des canalisations d’eau pour conserver la qualité et l’efficacité de notre réseau. On se doit de traiter les pertes d’eau, le travail en régie nous permet d’avoir cette autonomie.

Didier SENDRES : De mémoire, depuis 1995, nous avons toujours voté le budget de l’eau. Nous souhaitons rappeler à nos habitants que nous sommes dans une situation tout à fait privilégiée en matière de distribution de l’eau, dont le budget a toujours été voté, par tous les groupes, et que la régie a toujours été bien géré. 26

Monsieur le Maire : Voici un parfait exemple d’un élément géré en régie, sur lequel nous avons un coût de fonctionnement important afin d’apporter un service de qualité à nos concitoyens. Nous avons ici un service en régie pertinent.

Didier SENDRES : Les communes environnantes nous envient d’ailleurs le prix de l’eau.

David BLÉ : À cet égard, je rappelle l’importance d’avoir un prix de l’eau raisonnable, qui nous permet de conduire les investissements nécessaires pour préparer l’avenir.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants ;

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2022, joint au projet de délibération ;

Vu le projet de budget primitif 2022 annexé à la présente ;

Considérant que, par délibération du 19 novembre 2021 et du 14 janvier 2022, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 janvier 2022 ;

Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci- annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en exploitation qu’en investissement ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. D’adopter le budget annexe du service de l’eau de l’exercice 2022 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section d’exploitation et d’investissement qui présente les équilibres suivants :

a. Arrêté en section d’exploitation aux sommes suivantes :

Dépenses Montant Recettes Montant

011 Charges à caractère général 573 000,00 € 70 Vente produits et services 799 999,32 € 012 Frais de personnel et

charges assimilés

296 100,00 € 73 Impôts et taxes €

65 Autres charges de gestion

courante

49 000,00 € 74 Dotations et participations €

66 Charges financières 3 372,68 € 75 Autres produits de gestion

courante

€

67 Charges exceptionnelles 45 000,00 € 013 Atténuation de charges € 68 Dotations aux provisions 110 000,00 € 76 Produits financiers €

014 Atténuation de charges € 77 Produits exceptionnels €

042 Opération d’ordres de

transfert

152 000,00 € 042 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

51 000,00 €

022 Dépenses imprévues 40 000,00 € 002 Excédent de

fonctionnement reporté

487 200,68 €

023 Virement à la section INV 163 227,32 € 78 Reprise sur provisions et dépréciations

93 500,00 €

TOTAL 1.431.700, 00 € TOTAL 1.431.700, 00 € 27

b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :

Dépenses Montant Recettes Montant

10 Dotations fonds divers et

réserves

€ 10 Dotations fonds divers et

réserves

179 121,68 €

16 Remboursements emprunts et

dettes

11 000,00 € 13 Subventions d’investissement €

20 Immobilisations incorporelles 7 561,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 250 000,00 € 204 Subventions d’équipement

versées

€ 27 Autres immobilisations

financières

€

21 Immobilisations corporelles 522 239,55 €

23 Immobilisations incorporelles €

45 Travaux effectués pour compte

de tiers

€ 45 Travaux effectués pour

compte de tiers

040 Opérations de transfert entre

sections

51 000,00 € 040 OO de transfert entre section 152 000,00 €

020 Dépenses imprévues 20 000,00 € 021 Virement de la section de fonct.

163 227,32 €

001 Résultat d’inv. reporté 132 548,45 € 001 Résultat d’investissement reporté

€

Total 744 349,00 € Total 744 349,00 €

2. De donner, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en section d’exploitation, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;

3. D’autoriser, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en exploitation, tout virement de crédits qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal ;

4. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire : Nous serons amenés à échanger ultérieurement sur la loi de 2020 qui prévoit que, d’ici 2026, les agglomérations reprennent en totalité la compétence en eau et assainissement, ce qui a été fait dans un certain nombre d’agglomérations déjà. Cette obligation est applicable au niveau des communautés de communes. Des amendements ont été faits pour qu’une certaine souplesse puisse être faite. Notre commune étant très attachée à la régie, une discussion va devoir avoir lieu prochainement sur notre position de conserve notre régie. Le danger, et notre préoccupation à tous, est de passer à une compétence de niveau supérieur alors que nous ne sommes pas prêts, qu’il n’y a aucune structure syndicale et d’ouvrir sur des marchés et cela peut donc nous échapper

Tant que le service fonctionne et tant que nous y sommes autorisés, la position commune que nous poursuivrons c’est de continuer en régie, si vous en êtes d’accord. Des réunions au niveau de la communauté de communes auront lieu sur le sujet dès septembre 2022, mais il convient dès aujourd’hui de maintenir une vigilance collective s’agissant du fonctionnement de la distribution de l’eau sur notre commune.28

Dossier n° 8 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL LES CARMES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

RAPPORTEUR M. BLÉ

Le Code général des Collectivités territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 19 novembre 2021 puis de la séance du 14 janvier 2022.

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 19 novembre 2021 et du 14 janvier 2022, le budget primitif 2022 du centre culturel des Carmes s’établit selon les modalités présentées ci-après :

• Le budget annexe est construit à partir de la nomenclature comptable M14 ; • Le budget annexe s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés.

Monsieur le maire explique que le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2022.

Équilibre du budget 2022 :

Fonctionnement

Dépenses réelles 571 042,50 € Recettes réelles 549 999,38 €

Dépenses d’ordres 11 000,50 € Recettes d’ordre 0,00 €

Excédent de fonct. 32 043,62 €

Total des dépenses 582 043,00 € Total des recettes 582 043,00 €

Investissement

Dépenses réelles 17 204,00 € Recettes réelles 0,00 €

Dépenses d’ordres 0,00 € Recettes d’ordre 11 000,50 €

Résultat d’inv. reporté 0,00 € Résultat d’inv. reporté 6 203,50 €

Total des dépenses 17 204,00 € Total des recettes 17 204,00 €

Frédéric BALSEZ : Je sais bien que l’on ne demande pas à la culture d’être rentable, mais les charges de personnel me semblent très lourdes par rapport aux recettes. Il serait bien au moins de tendre à l’équilibre.

Monsieur le Maire : Cela ne se passe pas tout à fait ainsi. Je vous invite à participer à la prochaine commission culture afin que vous puissiez vous rendre compte de la dimension de l’action qui est menée. Les moyens qui sont mis à disposition ne sont pas uniquement dévolus aux spectacles, mais également au centre culturel dont les29

salles sont proposées aux nombreuses associations de notre ville. Des conférences ont régulièrement lieu. Ce centre est vivant, même s’il mériterait de l’être plus encore. Par ailleurs, des actions de médiation culturelle s’organisent auprès des écoles, collèges et lycées, prises en charge en grande partie par le centre culturel des Carmes. L’on peut également évoquer la résidence des artistes sur le territoire, en lien avec le département, l’OARA et l’État. Si ce projet représente un coût pour la collectivité, il nous permet néanmoins d’accéder à des spectacles à prix très réduit. La gestion des finances dévolues à la culture est un véritable microcosme, fonctionnant selon un équilibre fin et savant, long à détailler.

Je vous invite donc à venir prendre la dimension du projet qui est mené lors de la commission culture.

Frédéric BALSEZ : Je vous rejoins s’agissant des dépenses ; ce sont les recettes qui m’interrogent, selon moi très faibles.

Monsieur le Maire : La crise Covid n’est pas étrangère à cela. Il y a de surcroît une volonté municipale, et c’est notre choix, d’opter pour une tarification qui permette au plus grand nombre de nos concitoyens d’avoir accès aux spectacles. Nous pourrions en effet, pour atteindre l’équilibre, augmenter la tarification. Cependant, à l’instar de ce qui est pratiqué pour la piscine municipale, notre groupe majoritaire a fait le choix de maintenir une offre élargie et abordable. Il fait toutefois partie de la feuille de route de la directrice des affaires culturelles de réfléchir à la façon de diminuer le delta, en travaillant sur des partenariats avec des acteurs tels que l’OARA ou le département, dans l’objectif d’obtenir des subventions grâce aux conventions signées.

Didier SENDRES : Je ne doute pas de ce que pourra t’apporter Frédéric BALSEZ dans la commission culture, puisqu’au-delà d’être un acteur culturel intéressant et notamment de musique, il est également artiste.

Je souhaitais par ailleurs souligner l’orientation que nous avions souhaitée s’agissant de la salle Nougaro, dont les qualités acoustiques ont été considérablement améliorées. Il serait selon nous pertinent de transférer certains spectacles susceptibles d’accueillir plus de monde au sein de cette salle Nougaro, moyennant quelques aménagements scéniques. La salle au centre des Carmes est une salle plus intime, avec un nombre parfois insuffisant de places assises.

Nous aurons donc des propositions concrètes à faire en commission culture, relatives notamment à la salle Nougaro.

Chantal FAUCHÉ : Il est à noter que la salle des Carmes dispose d’un équipement spécifique, permettant de recevoir tout type de spectacle.

La salle Nougaro, beaucoup plus grande, est destinée à un autre type de spectacle. Son équipement n’est pas adapté à du spectacle vivant. En ayant deux types de salles, cela nous permet d’intervenir dans des configurations très différentes. Les investissements seraient très importants.

Monsieur le Maire : L’intervention de Monsieur BALSEZ est positive. Elle démontre une fois encore qu’un important travail de communication doit être mené. Notre action n’est pas assez valorisée pour pouvoir être expliquée. Ce travail de valorisation de nos actions fera également partie de la lettre de mission de la directrice des affaires30

culturelles, tant lors de la présentation estivale que lors de celle de la saison 2022- 2023.

Frédéric BALSEZ : Lorsque vous mentionnez les Carmes, je comprends que vous ne parlez pas uniquement de la salle, mais en réalité d’un ensemble d’actions. Ne serait- il pas judicieux, dans votre communication, de séparer la salle de spectacle des Carmes du reste de vos actions culturelles ?

Lorsque j’évoquais plus tôt l’équilibre financier des Carmes, je parlais de celui de la salle de spectacle, quand on fait une billetterie on essaie au moins que les recettes couvrent les frais de spectacle. On est pas là pour faire du bénéfice, mais séparer les deux questions sera surement une bonne chose.

Monsieur le Maire : Encore une fois, nous serons en désaccord sur cet arbitrage. Les charges que représente une salle comme la nôtre, sur un territoire comme le nôtre, éloigné des métropoles et des subventions qui y sont inhérentes, sont importantes. Nous avons fait le choix de ne pas mettre en face une tarification correspondante. Nous envisageons le projet dans sa globalité, ce que nous permet la recherche de financements.

De la même façon, le coût de fonctionnement de la régie de l’eau est énorme et impliquerait, si l’on vous écoutait, d’augmenter drastiquement le prix de l’eau pour nos concitoyens. Cependant, le travail en régie nous permettant de diminuer les coûts par ailleurs, l’équilibre est atteint et la facture adressée aux Langonnais est raisonnable. Je vous invite à étudier les comptes d’autres salles de spectacle gérées par des collectivités, vous constaterez qu’elles sont rarement, voire jamais, équilibrées.

Chantal FAUCHÉ : Je me permets de vous inviter cet après-midi à l’exposition qui se tient actuellement aux Carmes. Vous pourrez y rencontrer l’artiste, présent pour faire de la médiation auprès des visiteurs. Notre ambition est de mettre la culture et l’art à la portée de tous.

Monsieur le Maire : Nous ferons une présentation de l’action culturelle lors de la prochaine commission culture.

Didier SENDRES : Mettre la culture à la portée de tous est une bonne chose. Toutefois, l’intérêt de tous est également à prendre en considération. Souvenez-vous de cette salle des Carmes vide, que les Langonnais « boudaient ».

Nous avions souhaité des spectacles plus abordables, plus populaires, ce qui a finalement été fait, attirant de ce fait la population locale.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants ;

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2022, joint au projet de délibération ;

Vu le projet de budget primitif 2022 annexé à la présente ; 31

Considérant que, par délibération du 19 novembre 2021 et du 14 janvier 2022, le conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 janvier 2022 ;

Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci- annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en exploitation qu’en investissement ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. D’ADOPTER le budget annexe du Centre culturel Les Carmes de

l’exercice 2022 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section de

fonctionnement et d’investissement qui présente les équilibres suivants :

a. Arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes :

Dépenses Montant Recettes Montant

011 Charges à caractère général 227 343,00 € 70 Vente produits et services 39 999,38 € 012 Frais de personnel et charges

assimilés

321 500,00 € 73 Impôts et taxes €

65 Autres charges de gestion

courante

9 200,00 € 74 Dotations et participations 510 000,00 €

66 Charges financières 199,50 € 75 Autres produits de gestion

courante

€

67 Charges exceptionnelles 11 300,00 € 013 Atténuation de charges € 68 Dotations aux provisions € 76 Produits financiers €

014 Atténuation de charges € 77 Produits exceptionnels €

042 Opération d’ordres de transfert 7 000,50 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

€

022 Dépenses imprévues 1 500,00 € 002 Excédent de

fonctionnement reporté

32 043,62 €

023 Virement à la section INV 4 000,00 €

TOTAL 582 043,00 € TOTAL 582 043,00 €

b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :

Dépenses Montant Recettes Montant

10 Dotations fonds divers et

réserves

€ 10 Dotations fonds divers et

réserves

€

16 Remboursements emprunts et

dettes

€ 13 Subventions

d’investissement

€

20 Immobilisations incorporelles € 16 Emprunts et dettes

assimilés

€

204 Subventions d’équipement

versées

€ 27 Autres immobilisations

financières

€

21 Immobilisations corporelles 17 204,00 €

23 Immobilisations incorporelles €

45 Travaux effectués pour compte

de tiers

€ 45 Travaux effectués pour

compte de tiers

040 Opérations de transfert entre

sections

€ 040 OO de transfert entre

section

7 000,50 €

020 Dépenses imprévues € 021 Virement de la section de

fonct.

4 000,00 €

001 Résultat d’inv. reporté € 001 Résultat d’investissement

reporté

6 203,50 €

total 17 204,00 € total 17 204,00 €

2. DE DONNER, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son

représentant pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section

d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui

s’avérerait nécessaire ;32

3. D’AUTORISER, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en

investissement qu’en exploitation, tout virement de crédits qui s’avérerait

nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section

considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne

sont pas concernés par cette disposition). Un compte rendu des virements de

crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal ;

4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte

nécessaire à l’application de la délibération

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 33

Dossier n° 9 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022

RAPPORTEUR M. BLÉ

Le CCAS est un établissement public communal qui met en œuvre l’action sociale communale.

À ce titre le CCAS gère différents services et établissements en vue de répondre aux besoins de la population notamment en faveur des personnes âgées et des personnes et familles en difficulté. La ville de Langon participe à son équilibre financier.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du travail effectué pour l’élaboration du budget primitif 2022, il a été acté que dans le contexte de crise économique et de problématiques sociales diverses générées par la crise sanitaire, l’engagement de la Ville en matière d’action sociale, de lutte contre la pauvreté et de réduction de la précarité demeure essentiel et doit être renforcé.

Pour l’exercice 2022, la Ville a souhaité confirmer son engagement aux côtés du CCAS en maintenant la subvention attribuée en 2021.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et L.2312-1 ;

Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2022 ;

Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d’une subvention communale ;

Considérant que le CCAS doit poursuivre son engagement vis-à-vis des plus fragiles, il convient de verser au CCAS la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la subvention d’équilibre allouée au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Langon à 200 000 € au titre de l’exercice 2022 ;

DÉCIDE que le montant de cette subvention sera mandaté selon les besoins de trésorerie du CCAS au cours de l’exercice 2022 ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 34

Monsieur le Maire : Nous en avons désormais terminé avec ce volet finances. C’est l’occasion pour moi de remercier l’investissement et l’engagement de Sandrine LOPEZ, mais également de notre DGS, qui a œuvré de manière importante pour faire en sorte que nous tenions, dans un contexte difficile, notre objectif de passer ce budget le 5 février 2022. Vous remercierez également les collègues qui ont travaillé à vos côtés. 35

Dossier n° 10 - DEMANDE DE FINANCEMENT DES ÉTUDES PRÉALABLES À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT RENOUVELEMENT URBAIN (OPAH-RU)

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

La reconquête de l’attractivité par le renouvellement urbain du centre-ville de Langon constitue la priorité du projet de ville de la commune de Langon. Il s’agit d’accélérer la requalification et l’adaptation du parc de logement, de poursuivre la résorption de la vacance et de traiter l’habitat indigne.

La stratégie d’intervention proposée vise à améliorer l’attractivité de secteurs cumulant une concentration d’habitat dégradé et des dysfonctionnements urbains et sociaux. Pour ce faire, la Ville de Langon prévoit la mise en place d’Opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) couplées à des interventions plus coercitives de type Opérations de Restauration Immobilière (ORI) sur des secteurs ciblés.

Ces actions seront conduites en articulation avec des projets urbains structurants du projet de ville qui concerne l’ensemble du territoire.

L’objectif de ce type d’intervention, conduite sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée, est de considérer l’habitat dans une approche globale (aménagements, équipements...) qui puisse constituer un levier pour améliorer l’image de la ville et recréer les conditions favorables pour l’investissement privé.

Objet de la délibération :

À Langon, l’habitat ancien représente le segment spécifique du centre-ville. La dégradation de ce parc s’est accentuée avec un parc privé qui évolue vers une fonction de parc social de fait, qui se traduit par une offre locative de faible qualité et insuffisamment diversifiée, avec la présence de populations captives et des comportements de marchands de sommeil. La déqualification de l’habitat est corrélée avec une paupérisation de la population s’appuyant sur la généralisation des logements de petite taille.

L’OPAH-RU sur le centre-ville de Langon s’inscrit dans une ambition de reconquête et de valorisation du centre urbain. La ville de Langon, soutenue par ses partenaires, entend conduire un projet de renouvellement urbain global sur le secteur en articulation avec le projet de ville et les autres opérations d’aménagement et d’espaces publics engagées.

L’enjeu est de restaurer l’attractivité de services et d’habitat en offrant de nouveaux modes d’habiter le centre ancien de Langon de renforcer sa fonction de centralité.

L’OPAH-RU vise donc à requalifier l’habitat sur le secteur du centre-ville. Les études préopérationnelles doivent mettre en évidence la nécessité de valoriser l’habitat ancien, d’enrayer la dégradation du bâti, de favoriser un processus d’investissement,36

d’apaiser et de réinvestir les espaces publics par de nouveaux usages et les mobilités douces, de favoriser le développement économique, touristique et patrimonial en faveur d’une identité renouvelée.

Les principaux enjeux de l’opération sur le volet habitat sont les suivants : • Agir de façon globale sur la requalification de l’immobilier ancien de l’hypercentre ;

• Développer un nouvel équilibre social et promouvoir des produits logements diversifiés ;

• Améliorer la qualité de l’offre résidentielle existante ;

• Prendre en compte les besoins des ménages en place.

L’OPAH-RU permettra de combiner plusieurs actions : un volet incitatif pour aider les propriétaires à réhabiliter leurs logements et un volet coercitif qui pourra prendre la forme d’une Opération de restauration Immobilière (ORI) d’immeubles anciens vétustes, éventuellement menée dans le cadre d’une concession d’aménagement.

D’un point de vue financier, le coût prévisionnel des études préopérationnelles à la mise en place de l’OPAH-RU sur le centre-ville de Langon est de 300 000 € TTC maximum.

Il se décompose en deux lots à constituer :

• Étude préopérationnelle à une OPAH RU/ORI/RHI THIRORI, 1etc. PVD -

ORT2 d’un montant total de 200 000 € TTC maximum,

• Étude de revitalisation complémentaire : projet de ville, projet de territoire

d’un montant total de 100 000 € TTC maximum.

Le financement de ces deux volets est réalisé par l’Agence Nationale de l’Habitat, partenaire de la ville dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain, à la hauteur de 50 % du montant HT pour chacun des lots.

Le Département de la Gironde et la Région Nouvelle-Aquitaine seront également sollicités à la participation au financement de ces études au titre des conventions respectives Contrat de ville d’Équilibre et de l’AMI Revitalisation du centre-ville.

Jean-Philippe DELCAMP : Le texte mentionne un « volet incitatif » et un « volet coercitif », qui prend la forme d’une opération restauration immobilière ORI. En quoi cela consiste-t-il ?

Monsieur le Maire : Le volet incitatif est relatif à la partie financière. Certaines personnes se trouvent socialement en difficulté pour réhabiliter leur logement. Chacun peut entrer dans ce volet selon sa situation et bénéficier d’aides importantes, jusqu’à hauteur de 80 % de prise en charge. Ce dispositif est fortement incitatif, en faveur de

1

OPAH – RU : opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain

RHI et THIRORI : Opération de résorption de l’habitat insalubre et de restauration immobilière. Ces opérations s’intègrent dans une stratégie de traitement d’ensemble de l’habitat indigne à l’échelle d’un îlot. Elles permettent d’éradiquer les situations les plus difficiles en proposant une solution de relogement durable aux occupants des logements et en assurant un accompagnement social adapté à leurs besoins. 2 PVD et ORT : conventions nationales Petites Villes de Demain et Opération de Revitalisation du territoire37

la réhabilitation énergétique. Un certain nombre de ces actions ont été déjà menées sur le territoire de la CDC Sud-Gironde.

Le volet coercitif concerne quant à lui tout le travail de pression, de lutte contre l’habitat indigne, de contraintes de travaux qui mettent les propriétaires face à leurs responsabilités. Si certains propriétaires rencontrent des difficultés financières, ils peuvent là aussi bénéficier d’aides à la réhabilitation.

Jean-Philippe DELCAMP : L’élément qui m’interpelle est la concession d’aménagement. Est-ce à dire que la commune peut se substituer aux propriétaires qui ne pourront pas réhabiliter leur habitation ?

Denis JAUNIÉ : La commune ne peut qu’émettre un arrêté de péril ou d’insalubrité sur un logement identifié.

Monsieur le Maire : Je précise qu’en ce qui concerne l’insalubrité, la commune dénonce la situation au préfet, qui émet ensuite un arrêté.

Je compte sur chacun de vous pour être le relai de cette initiative qui est importante, véritable levier d’aide pour certains de nos concitoyens. Des permanences existent, n’hésitez pas à réorienter les concitoyens vers elles.

Par ailleurs, des structures indépendantes telles que le CREAC aident gratuitement au diagnostic énergétique des habitations, diagnostic qui peut ensuite contribuer à obtenir un financement au travers de l’OPAH.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de ville et notamment toutes ses déclinaisons en matière de revalorisation d’attractivité du centre-ville (logement, services, espaces publics, commerce, patrimoine) ;

Considérant les actions de restructuration urbaine du centre-ville à mener dans le cadre du projet de ville ;

Considérant les actions municipales menées en matière de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement et plus globalement en matière de qualité de logement ;

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à solliciter les demandes de subvention nécessaires aux financements des études ci-avant présentées auprès de ses partenaires : l’ANAH, la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Région ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 38

Dossier n° 11 - DEMANDE DE FINANCEMENT DES ÉTUDES PRÉALABLES A LA RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE SAINT EXUPERY ET DU RESTAURANT SCOLAIRE DE GARROS

RAPPORTEUR Mme PHARAON

La ville de Langon souhaite étudier la possibilité d’engager les travaux nécessaires à la restructuration de l’école Saint Exupéry et du restaurant scolaire Garros.

Cette opération complexe nécessite un accompagnement technique et financier pour la commune. Pour ce faire, il est nécessaire d’engager les études préalables techniques et financières, mais également l’analyse de l’usage des bâtiments et de son contexte permettant d’établir l’aide à la décision nécessaire pour définir la nature des travaux à engager, la programmation du projet et l’enveloppe budgétaire.

Cette opération a été inscrite dans la convention Ville d’Équilibre signée avec le Département de la Gironde.

Ce dernier dans le cadre du dispositif des conventions d’aménagement d’écoles peut apporter son expertise et son soutien financier dans le cadre de ces opérations. Pour cela, le demandeur doit faire part de son intention d’entrer dans cette procédure préalablement au dépôt de sa demande d’aide départementale. La réalisation d’une étude préalable association les services départementaux est obligatoire dans le cadre d’une convention d’aménagement d’école.

Sont éligibles les études préalables, les travaux divers de construction ou restructuration lourde, l’équipement mobilier des unités pédagogiques, les travaux de construction ou restructuration du restaurant scolaire et son équipement, l’informatisation du pôle éducatif.

Le montant estimatif des études de faisabilité techniques, fonctionnelles et financières s’élève à 50 000 € TTC.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à faire part de son intention au département de la Gironde de prendre part au dispositif « convention d’aménagement d’école » et de solliciter les demandes de subventions nécessaires à l’élaboration des études préalables.

Jean-Philippe DELCAMP : Je suis bien entendu pour cette délibération. Cependant, je m’étonne de ne pas voir dans la liste des acteurs qui vont être amenés à réfléchir sur les futures structures de l’école les éléments essentiels que sont les enseignants, les personnels. Je n’ose imaginer que ces derniers ne seront pas associés au projet.

Chantal PHARAON : Tout à fait. Parmi les acteurs sont compris en premier lieu les usagers, qui sont les enseignants, les élèves, le personnel, etc.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;39

Vu le projet de ville et notamment le volet proximité ;

Vu le projet de ville et notamment son engagement pour la transition écologique ;

Vu la convention Ville d’Équilibre signée avec le département de la Gironde ;

Considérant la nécessité pour la commune de disposer d’un soutien technique et financier sur le projet de restructuration de l’école Saint Exupéry et du restaurant scolaire Garros,

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré ;

DIT son intérêt à travailler avec les services du département de la Gironde sur ce projet de restructuration de l’école Saint Exupéry et du restaurant Garros ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à solliciter les demandes de subvention nécessaires aux financements des études ci-avant présentées permettant le financement et la bonne conduite des études préalables à la restructuration de l’École Saint Exupéry et du restaurant scolaire auprès du Département de la Gironde ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 40

Dossier n° 12 - DEMANDE DE FINANCEMENT RELATIF A LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR IMMOBILIER DE LA VILLE DE LANGON

RAPPORTEUR Mme PHARAON

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de Langon souhaite mettre en œuvre un schéma directeur immobilier (SDI) permettant d’accompagner la collectivité dans la mise en œuvre d’une stratégie immobilière.

S’appuyant sur un audit du patrimoine immobilier de la commune, le SDI détermine des indicateurs de performance et définit la stratégie immobilière. Cet audit s’inscrit dans la démarche de transition écologique et permet à la commune de disposer d’une vision partagée de sa stratégie immobilière. Il permet également d’approfondir la connaissance technique et d’usage des propriétés communales permettant respectivement d’optimiser les dépenses d’investissement et de fonctionnement et d’adapter une offre de service aux besoins des usagers.

Le SDI est ainsi un outil d’aide à la décision pour définir l’ensemble des opérations à mener à court, moyen et long terme sur le parc immobilier de la commune.

Le montant estimatif des études s’élève à 50 000 € TTC. Elles seront conduites par le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde qui aura la charge du marché.

Le bilan prévisionnel comprend en recettes :

• Appel à projet auquel participe le SDEEG 50 % du montant total HT de la mission soit 20 000 €,

• ADEME 50 % sur un montant total de 20 000 € HT soit 10 000 €.

D’autres subventions pourront être demandées aux partenaires du projet de ville et autres structures associées pour parvenir à une part communale de 20 % du montant global.

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE de déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’étude relative à l’élaboration du schéma directeur immobilier de la ville de Langon au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde, et ce dans le cadre de ses accords-cadres avec les bureaux d’étude spécialisés ;

AUTORISE le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde à répondre aux appels à projets et à poser les demandes de subvention permettant d’obtenir le financement des études ;41

AUTORISE le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde à signer tous les documents relatifs à ces études ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires permettant le financement y compris les demandes de subvention et la bonne conduite des études ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 42

Dossier n° 13 - ÉTUDES DE FAISABILITÉ TECHNIQUE ET JURIDIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN RÉSEAU DE CHALEUR SUR LA VILLE DE LANGON

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville de Langon souhaite étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’un réseau de chaleur sur la commune de Langon. Cette action s’inscrit dans le cadre du projet de ville et la mise en œuvre de sa politique énergétique en déclinaison du Plan climat-air-énergie territorial du Sud Gironde (PCAET) qui vise à réduire les besoins énergétiques d’ici à 2050.

L’opportunité d’un réseau de chaleur urbain constitue un véritable levier pour la rénovation énergétique, mais aussi globale des bâtiments. Il concerne 23 bâtiments raccordables (équipement public, activités économiques et commerciales, bâtiments tertiaires privés), mais également des ensembles de logements collectifs, copropriétés privées ou propriété de bailleurs sociaux.

Le Contrat de Développement Territorial Chaleur Renouvelable du Conseil Départemental de la Gironde a permis d’établir une note d’opportunité qui a confirmé la légitimité d’étudier plus précisément cette possibilité et donc d’engager des études de faisabilité.

Le montant estimatif des études de faisabilité s’élève à 50 000 € TTC. Elles seront conduites par le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde dans le cadre des accords-cadres dont il dispose avec différents bureaux d’étude.

Monsieur le Maire : Nous avons évoqué plus tôt la problématique des charges en énergie qui augmentent de façon significative, pour laquelle nous ne sommes pas maîtres. Par ailleurs, les enjeux environnementaux concernent chacun d’entre nous. Nous avions mené en 2020 une étude sur le réseau de chaleur, dans le cadre du premier projet de réhabilitation de l’hôpital Sud-Gironde.

Depuis, nous nous sommes interrogés sur le sujet, réfléchissant à des partenariats éventuels avec le Département, les pompiers, les écoles communales, les collèges, le lycée, voire d’autres partenaires, de façon à développer un réseau de chaleur, projet pour lequel les investissements sont lourds, mais qui nous permettrait d’avoir une tarification maîtrisée des coûts en énergie pour une période de 20 ou 25 ans. La démarche est donc pertinente en matière d’environnement, mais également sur le plan économique. Une première pré-étude nous a montré que le projet peut être mené à bien.

Nous souhaitons désormais nous lancer de façon concrète dans la démarche, en rencontrant l’ensemble des acteurs afin de développer ce réseau de chaleur à Langon.

Jean-Philippe DELCAMP : Malgré l’intérêt écologique et les éventuelles économies que cela permettrait de faire, le coût reste énorme. Le montant estimatif est de 50 000 € auxquels s’ajoutent 708 000 € par an.43

Je ne suis pas contre le projet, mais il convient de se pencher sur les détails. En effet, ce projet représente un coût pour le service public, pour la commune. Je suis quelque peu dérangé par le fait que des établissements privés (supermarchés Leclerc et Intermarché, piscine et maison de retraite) bénéficient de la démarche. Quelle contrepartie leur sera-t-elle demandée ?

Monsieur le Maire : Ce n’est là qu’une étude. De surcroît, la possibilité d’être plus nombreux sur un réseau divisera d’autant le coût de chacun en matière d’investissement.

La commune à elle seule est aujourd’hui dans la capacité de constituer un réseau de chaleur. Il s’agit donc de faire en sorte que le projet se réalise, et pour cela, il convient d’y adjoindre le plus d’acteurs possible, privés comme publics. Ce schéma fonctionne déjà sur d’autres communes du territoire.

SI le spadium, qui appartient à la communauté de communes et qui fonctionne en délégation de services publics, bénéficie de cet équipement cela bénéficiera aux usagers.

Certains quartiers, somme de personnes privées, pourront peut-être bénéficier de ce réseau de chaleur.

Jean-Philippe DELCAMP : Nous verrons bien dans les faits. Cependant, ce qui m’inquiète c’est que des personnes privées bénéficient du travail d’une collectivité.

Monsieur le Maire : Ce sont des acteurs du territoire, pourvoyeurs d’emploi. Nous ne pouvons pas leur fermer la possibilité d’intégrer ce réseau de chaleur, il est de notre devoir de le distribuer à tous.

Il convient de se rendre compte que si notre commune peut proposer des tarifs pertinents en ce qui concerne l’eau, c’est parce que nous avons la participation de tout le monde, entreprises privées comme publiques.

Jean-Philippe DELCAMP : je prends acte que tout le monde prendra sa place.

Didier SENDRES : J’aimerais soulever l’ironie de cette délibération. En effet, j’avais proposé déjà il y a une dizaine d’années de mettre en place un réseau de chaleur. Entre-temps, la cogénération a été interdite et les contrats, non renouvelés. Le plus fervent opposant au projet de l’époque se retrouve maire aujourd’hui. Je me satisfais néanmoins de votre changement d’avis, qui va profiter à tout le monde. Je vais évidemment voter pour cette délibération, dont nous nous félicitons.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas du tout le même sujet. Nous avions travaillé avec Denis JAUNIÉ sur le projet de l’hôpital, porté par le SDEEG. Une étude avait été menée en 2012. Le projet dont tu fais part était excentré par rapport à la ville, sur des terrains qui ne sont pas constructibles, pour diverses raisons.

Échanges croisés relatifs au projet de réseau de chaleur. 44

Christophe FUMEY : J’aimerais ne pas consacrer tous nos conseils municipaux à entendre que nos projets ont déjà été pensés par le passé. J’estime qu’il convient désormais d’arrêter de perdre du temps et d’avancer.

Didier SENDRES : C’est avec les lumières du passé qu’on éclaire l’avenir. Tout ce que l’on fait aujourd’hui s’est construit dans le temps. Il n’est pas inutile de rappeler le passé. Nous sommes là pour débattre.

Christophe FUMEY : Nous avons un ordre du jour, que nous avons du mal à respecter. Je demande simplement de remettre un peu de sens dans nos débats.

Monsieur le Maire : Je remercie Didier de nous rappeler certaines choses, mais ce qui comptera pour nos concitoyens c’est l’action et ceux qui font l’action. On s’est préparé, on développe un programme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de ville et notamment le volet environnent ;

Vu la politique énergétique de la collectivité en déclinaison de PCAET ;

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces études de faisabilité technique et juridique pour la mise en œuvre d’un réseau de chaleur sur la Ville de Langon au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde dans le cadre de ses accords-cadres ;

AUTORISE le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde à répondre aux appels à projets et à déposer les demandes de subvention afférentes ;

AUTORISE le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde à signer tous les documents relatifs à ces études ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires permettant le financement et la bonne conduite des études, et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. DELCAMP)

Adopté à la majorité 45

Dossier n° 14 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR L’AMÉNAGEMENT DU BOULEVARD LÉON BLUM ET LA CRÉATION D’UN PARKING DE STATIONNEMENT

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Le fait d’étudier le budget dès le 5 février nous permet d’aller chercher des subventions que nous n’avions pas l’habitude de solliciter.

J’ai ainsi pu soumettre au sous-préfet de région nos demandes DETR, notamment celle relative au réaménagement du boulevard Léon Blum et à la création d’un parking de stationnement.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’avancée des travaux de réaménagement du boulevard Léon Blum et la création d’un parking de stationnement. Ces travaux s’inscrivent dans la continuité des travaux de réaménagement du Collège Toulouse-Lautrec et de son parvis réalisés par le Département.

Trois phases de travaux ont été prévues : deux en 2021 et une 2023. Le montant prévisionnel global des travaux est de 940 000 € TTC.

Pour cette opération ont été obtenues les subventions suivantes :

En 2020 :

• Au titre de la DETR 2020 : 40 202 € sur la phase 1 d’un montant de 370 000 € TTC

• Au titre du produit des amendes de police : une subvention de 468 344 € attribué par le Département sur l’ensemble du projet, toutes phases confondues.

En 2021 :

• Au titre de la DETR 2021, 34 645,41 € sur la phase 2 d’un montant prévisionnel de 390 000 € TTC

Il est proposé de faire une demande de subvention complémentaire au titre de la DETR 2022 sur la phase 3 d’un montant prévisionnel de 180 000 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré ;

AUTORISE le maire à solliciter auprès de la préfecture de la région une demande de subvention au titre de la DETR pour la 3e phase de l’opération de travaux de réaménagement du boulevard Léon Blum et la création d’un parking de stationnement estimé à 180 000 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité46

Dossier n° 15 - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR L’ANNÉE 2022

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Dans le cadre de ses opérations d’investissement, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter le Département de la Gironde pour l’année 2022 pour certaines opérations d’investissement. Il s’agit notamment des opérations suivantes :

Montant de l’opération Taux de

subvention

Plafond de dépenses HT

Travaux divers et/ou équipement des bâtiments

dédiés à l’enseignement du 1er degré :

École maternelle : travaux de rénovation façade

21 500 € TTC

50 %

25 000 €

Travaux de voirie (voirie et sécurité)

- Route du Bas

- Chemin de Dulot

30 000 € TTC

20 000 € TTC

35 %

25 000 €

Aménagement sportif urbain :

- Parcours sportif Bois de blanche

neige

17 000 € TTC 20 % 15 000 €

Aménagement d’espaces publics : rue du

Docteur Théry/Cours des Carmes

135 000 € TTC 10 à 50 % 250 000 €

Travaux d’alimentation en eau potable (FARR)

- Adduction d’Eau potable Place de la

Libération et cours Sadi Carnot

167 709 HT

De 5 à 40 %

De 150 €/ml à 300 €/ml

Travaux de sectorisation et schéma directeur 100 000 € HT 30 % 500 000 €

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2022 et notamment les opérations d’investissement projetées ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE monsieur le maire à solliciter auprès du département de la Gironde les demandes de subventions présentées ci-avant ;

AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 47

Dossier n° 16 - INVESTISSEMENTS 2022 : DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Dans le cadre de ses opérations d’investissement, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter la préfecture de la Gironde au titre de la DETR pour les dossiers suivants :

Montant de l’opération Taux de

subvention

Plafond de dépenses HT

Réseau eau et assainissement :

Adduction d’Eau potable Place de la Libération

et cours Sadi Carnot

167 709 HT 20 % 500 000 €

Équipements sportifs ou culturels :

Réfection du terrain de tennis

Réfection du parquet gymnase Garros

25 000 € TTC

37 050 € TTC

De 25 à 35 %

100 000 €

Aménagement de bourg : rue du Docteur

Théry/Cours des Carmes

135 000 € TTC De 25 à 30 % 500 000 €

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2022 et notamment les opérations d’investissement projetées,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde les demandes de subventions présentées ci-avant ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 48

Dossier n° 17 - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA RESTAURATION ET LA NUMÉRISATION DE 10 REGISTRES PAROISSIAUX

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de la visite de Madame Hélène MARTIN, archiviste experte des Archives départementales, afin de vérifier l’état des registres paroissiaux appartenant aux archives publiques patrimoniales de la commune, il est apparu nécessaire et urgent de restaurer et de numériser les registres paroissiaux.

À la suite d’une consultation des entreprises, une première campagne de restauration des registres paroissiaux va être réalisée par un prestataire spécialisé L’ATELIER QUILLET pour un montant de 12 698,49 € HT soit 15 238,19 € TTC.

Afin de finaliser la restauration de tous les registres paroissiaux, une deuxième campagne de restauration de 10 registres est nécessaire.

Le montant estimatif de la mission s’élève à 6 666,66 € HT soit 8 000,00 € TTC.

Le conseil départemental de la Gironde accorde aux communes de moins de 15 000 habitants une aide d’investissement à hauteur de 75 % du montant HT plafonné à 5000 € afin de faciliter la restauration des archives publiques patrimoniales.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Gironde et d’arrêter le plan de financement pour la mission de restauration et de numérisation des registres paroissiaux comme suit : • Montant de la mission 6 666,66 HT

• Subvention du Conseil Départemental 5 000,00 HT

• (75 % du montant HT des travaux plafonné à 5 000,00 €)

• Autofinancement par le budget communal 1 666,66 HT

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide auprès du Conseil Départemental de la Gironde ;

APPROUVE le plan de financement ainsi présenté pour la restauration et la numérisation des registres paroissiaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité49

Dossier n° 18 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LE TRAITEMENT DES ARCHIVES

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite d’un diagnostic de l’état des archives de la collectivité, le récolement d’archives a été établi en 2016. En 2017, le traitement des archives entreposées au grenier de la Mairie a été réalisé puis en 2020, les éliminations de premier niveau dans l’ensemble des locaux d’archivage et la mise à jour du récolement ont été réalisées.

Une mission de traitement de 20 ml d’archives anciennes et modernes et la rédaction d’un inventaire seront effectuées au mois de février 2022.

Il convient aujourd’hui de poursuivre le traitement des archives anciennes et modernes et la rédaction d’un inventaire sachant qu’il reste 610 ml à traiter.

80 ml d’archives seront traités dans le courant de l’année 2022.

Une convention-cadre d’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives a été signée le 27 juin 2019 avec le Centre de gestion de la Gironde, à la suite d’une consultation, pour effectuer ce genre de mission.

Le montant de la mission pour le traitement de 80 ml d’archives s’élève à 10 500 € HT soit 12 600 € TTC et elle sera effectuée sur une durée de 45 jours dans le courant de l’année 2022.

Le conseil départemental de la Gironde accorde aux communes de moins de 15 000 habitants une aide de fonctionnement à hauteur de 30 % du montant HT plafonné à 10 000 € afin de faciliter le traitement des archives publiques (classement, élimination, récolement, préparation d’un dépôt...).

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Gironde et d’arrêter le plan de financement pour la mission de traitement des archives anciennes et modernes et la rédaction d’un inventaire comme suit :

• Montant de la mission 10 500,00 € HT

• Subvention du Conseil Départemental 3 150,00 € HT

(30 % du montant HT des travaux avec 1,20 de coefficient de solidarité)

• Autofinancement par le budget communal 7 350,00 € HT

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

VU la nécessité d’effectuer le traitement des archives anciennes et modernes et la rédaction d’un inventaire ;

VU la convention-cadre d’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives signée le 27 juin 2019, avec le Centre de gestion de la Fonction publique50

territoriale de la Gironde pour une durée d’un an, tacitement reconductible dans la limite de 5 ans ;

CONSIDÉRANT que le conseil départemental de la Gironde accorde aux communes de moins de 15 000 habitants une aide de fonctionnement à hauteur de 30 % du montant HT plafonné à 10 000 € afin de faciliter le traitement des archives publiques (classement, élimination, récolement, préparation d’un dépôt...).

Après en avoir délibéré ;

APPROUVE le plan de financement ainsi présenté pour le traitement des archives anciennes et modernes et la rédaction d’un inventaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide au Conseil Départemental de la Gironde ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire ;

DIT que les crédits nécessaires à l’autofinancement sont inscrits au budget.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 51

Dossier n° 19 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE A GIRONDE HABITAT AU TITRE DE LA RÉALISATION D’UNE LIAISON DOUCE

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Gironde Habitat lancera prochainement les travaux de construction d’une opération de 47 logements sociaux composés de 29 logements collectifs en R+3 et de 18 logements individuels en R+1 sur l’îlot dit de la Tonnellerie. L’accès unique se fait par la rue Abel Gourgues.

Afin de compléter le réseau de liaisons piétonnes initiées en centre-ville et particulièrement ici aux abords de l’école Maternelle Anne Franck, il a été demandé à Gironde Habitat de bien vouloir étudier la possibilité de créer un cheminement permettant de désenclaver l’opération.

Pour ce faire, Gironde Habitat se portera acquéreur de la parcelle AO 142 sis 6 rue Anatole France 33210 Langon.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce cheminement piéton sur une portion de foncier détachée de la parcelle AO142, Monsieur le Maire propose d’attribuer à Gironde Habitat une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 €, et ce au titre du déficit de l’opération.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à la signature de tous les éléments permettant l’attribution et le versement de cette subvention tout en s’engageant à veiller à la mise en œuvre par Gironde Habitat d’un projet permettant de bien répondre aux objectifs en matière de sécurité et de sociabilité. 52

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Considérant la proximité de l’école maternelle et la nécessité de sécuriser les parcours piétons des futurs occupant des logements ;

Considérant le volet mobilité du projet de ville et l’importance des mobilités actives sur la commune ;

Considérant le caractère enclavé de l’opération et la nécessité de créer des espaces publics favorisant les déplacements et permettant de constituer des espaces de rencontre et de mixité ;

Après en avoir délibéré ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à l’attribution de la subvention d’un montant de 15 000 € ;

DÉLÈGUE à Monsieur le Maire ou à son représentant l’autorité nécessaire pour s’assurer de l’exécution dans les règles de l’art des travaux faisant l’objet de ladite subvention ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 53

Dossier n° 20 - VŒU RELATIF A LA HAUSSE DU COÛT DE L’ÉNERGIE POUR LES COMMUNES

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Depuis plusieurs semaines, l’Association des Petites Villes de France suit avec une grande inquiétude les hausses considérables des prix de l’énergie sur les marchés, et qui vont impacter de façon importante les collectivités territoriales. Les réponses apportées par le gouvernement (baisse de la TICFE3, augmentation du plafond de l’ARENH4) ne suffiront pas à compenser les coûts budgétaires pour les collectivités engendrés par la hausse des prix de l’énergie.

Monsieur le Maire propose de répondre à l’initiative de l’APVF en adoptant un vœu en conseil municipal sollicitant la mise en place d’une « dotation énergie ».

Jean-Philippe DELCAMP : Je ne peux qu’être d’accord sur le fond, je le suis moins sur la forme. Il me semble que la demande est trop « gentiment demandée ».

Monsieur le Maire : Seul le fond importe.

Considérant que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises, mais aussi sur les communes. En quelques mois, le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes. Rien que sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire pour le budget de nos petites villes ;

Considérant que l’impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du Covid ne pourra être absorbé par les communes qui pourraient être ainsi contraintes à procéder à de nouvelles hausses de la fiscalité locale ou à diminuer l’offre de service à la population ;

Considérant les efforts majeurs d’investissement effectués par les collectivités sur leur patrimoine pour réduire les dépenses d’énergie ;

Considérant la position de l’Association des Petites Villes de France déplorant l’absence, à ce jour, de réponse du Gouvernement à destination des communes. Le Gouvernement a en effet proposé un ensemble de dispositifs qui s’adresse essentiellement aux particuliers. Pour limiter la hausse de l’électricité à 4 % en 2022, il est prévu une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cet allégement de taxe s’applique également aux collectivités, mais n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse sur les budgets locaux. Les collectivités, qui ne bénéficient pas du gel du prix du gaz prévu pour les particuliers, subissent également de plein fouet cette augmentation. Afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, l’APVF demande la mise en place d’une « dotation énergie » versée aux communes. Il s’agit d’une mesure d’urgence, mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.

3

Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

4 Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique54

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

SAISIT Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’Économie et des Finances, sur la problématique de soutenabilité de cette hausse spectaculaire sur le budget a fortiori s’agissant d’une petite centralité responsable de services essentiels à la population ;

DEMANDE la mise en place d’une « dotation énergie ».

Pour : 28 – Contre : 0

Adopté à l’unanimité 55

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : Nous avons eu l’occasion tout à l’heure d’évoquer le sujet des poubelles. Nous allons maintenant pouvoir parler de nos engagements. Je vais pour cela donner la parole à Christophe DORAY, conseiller délégué à l’habitat, mais également président du SICTOM du Sud-Gironde.

Christophe DORAY : Nous nous étions engagés, lors de la campagne, à moderniser notre service de collecte de déchets ainsi que l’accès en déchetterie. Le SICTOM a donc pris la décision de conteneuriser l’ensemble de la population du territoire. À Langon, 2 389 bacs ont ainsi pu être distribués lors d’une première phase. Nous effectuons désormais du microzoning afin de voir si les bacs individuels sont adaptés à tout le monde ou s’il convient de passer à du collectif pour certaines zones. Je souhaite souligner les efforts des agents du SICTOM et de la mairie de Langon, ainsi que les élus qui ont participé au projet. Cela s’est plutôt bien passé. Subsiste cependant un « point noir » relatif à l’obligation de rentrer ses conteneurs, qui doit être rappelée aux administrés par la mairie, sous peine d’une amende administrative en cas de non-respect.

S’agissant de l’accès en déchetterie, nous avions essuyé un certain nombre de remarques relatives à la file d’attente. Nous avons donc mis en place un nouveau contrôle d’accès, améliorant ainsi le service aux usagers et réduisant par la même occasion les tonnages collectés en déchetterie.

Après 4 mois d’usage, il semble que le système fonctionne : la fréquentation a baissé de 35 % et les volumes, notamment en ce qui concerne le tout-venant, ont été réduits.

Christophe DORAY à la question de M. DUGACHARD sur les conséquences éventuels par des dépôts sauvages : La question est pertinente. Nous n’avons pas remarqué pour l’instant une recrudescence des dépôts sauvages à la suite de la mise en place d’un contrôle d’accès. Nous avons néanmoins dédié une équipe à ce sujet précis. D’autres syndicats sur le territoire de la Gironde ont mis en place ce type de contrôle d’accès et aucun n’a constaté d’augmentation du nombre de dépôts sauvages.

Monsieur le Maire : Il conviendrait également de porter à la connaissance de tous les actions de prévention mises en place avec les écoles.

Christophe DORAY : Nous nous sommes engagés sur un objectif ambitieux en matière de compostage, convaincus de la valeur éducative du tri et du recyclage. Notre ambition est d’engager, d’ici 2026, 100 % des écoles primaires à composter sur le territoire et nous envisageons de généraliser cela pour tous les collèges et lycée de Langon.

Nous avons à cet effet réactivé le composteur de l’école Saint Exupéry. Le projet a également été lancé auprès du lycée.56

La production d’ordures ménagères sur notre territoire est de 15 000 T/an. Or, 30 % de nos déchets pourraient être compostés (et valorisés), ce qui représenterait une économie de 500 000 €.

En parallèle, le tri systématique a été déployé dans l’ensemble des services municipaux.

Didier SENDRES : Nous avons connu une campagne quelque peu virulente sur le sujet des déchets. Nous pouvons donc nous féliciter pour cette action, menée en collaboration avec le SICTOM.

Monsieur le Maire : Je donne maintenant la parole à Anne-Laure DUTILH à propos du label Ville numérique.

Anne-Laure DUTILH : La Ville de Langon a candidaté en 2021 pour l’obtention du label Territoires, villes et villages Internet.

Ce label est décerné par l’association Ville Internet depuis plus de 20 ans et vise à évaluer et labelliser les collectivités locales telles que la nôtre, qui inscrivent une politique numérique dans leurs missions de service public.

Cette première participation a permis à la Ville de Langon d’effectuer un état des lieux de nos usages numériques.

Notre commune a obtenu ce label, à l’instar de 250 autres collectivités.

Monsieur le Maire : Merci Anne-Laure. L’objectif ici était de valoriser l’action faite sur notre commune, de l’amplifier et de présenter nos projets en matière numérique. Je laisse désormais Denis JAUNIÉ s’exprimer sur le sujet de l’appel à projets guinguette.

Denis JAUNIÉ : Nous avions pour ambition de lancer un appel à projets pour une guinguette sur les quais de Langon. Malheureusement, la DTTM (Direction départementale des territoires de la mer) et la sous-préfecture nous ont fait part de leur position. Rien ne peut être entrepris sur les quais, excepté de petites guinguettes roulantes (food trucks).

Nous allons tout de même lancer le projet, mais la guinguette, telle que nous l’avions envisagée, ne verra pas le jour.

Monsieur le Maire : C’est ce que j’avais craint et constaté lors de notre projet relatif à l’aviron, quand nous avons déposé le projet ce n’était plus possible. Nous devons lancer notre appel à projets en tenant compte de cette contrainte (guinguette roulante). J’ai par ailleurs réduit la zone, en concertation avec les élus, afin d’éviter d’empiéter sur le domaine de VNF (Voies navigables de France) compte tenu de la difficulté de discuter avec eux. Nous allons donc définir une zone de quais, qui sera dévolue à un ou deux acteurs mobiles. J’ai assez confiance sur la possibilité de réaliser cette action. Contrairement à ce qu’a annoncé la presse, le projet ne tombe donc pas « à l’eau », nous poursuivons notre appel à projets, sur une zone donnée.

Je laisse désormais la parole à Serge CHARRON.

Serge CHARRON : Je souhaite revenir sur l’incident qui a eu lieu au magasin Centrakor. Monsieur le Maire a déjà entrepris les démarches de remerciements auprès57

des services concernés, mais je tiens à apporter les marques de toute notre reconnaissance envers notre police municipale.

En effet, notre police, grâce à sa proximité, grâce à sa connaissance de nos habitants, grâce également à ses relations avec la gendarmerie, a permis d’apporter des éléments déterminants lors de l’enquête visant à identifier l’auteur des faits. Notre police est exactement dans son rôle.

Nous n’avons pas augmenté les effectifs de la police dans le but de redorer l’image de la majorité, mais bien dans celui de la rendre plus efficace.

Monsieur le Maire : J’ai une dernière communication à vous faire.

Vous le savez, un classement des Villes et villages où il fait bon vivre a été effectué par la presse. Il semble que notre travail porte ses fruits puisque sur les 34 830 communes identifiées, 3 128 ont été distinguées, dont Langon, candidate potentielle, donc, au label.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 52.