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Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-109
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-10-21-00001 - Arrêté n°399/2022/DDT du 21 octobre 2022portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 3
88-2022-10-21-00002 - Arrêté n°400/2022/DDT du 21 octobre 2022portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-10-21-00001
Arrêté n°399/2022/DDT du 21 octobre 2022
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00001 - Arrêté n°399/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°399/2022/DDT du 21 octobre 2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY préfet des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
la décision du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. TACCA Thiery du GAEC de Trianche, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 19 octobre 2022 de M. Martial DENISOT, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
l'avis favorable du 21 octobre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00001 - Arrêté n°399/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 4 Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Martial DENISOT, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de CHARMOIS DEVANT BRUYERES, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Martial DENISOT qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00001 - Arrêté n°399/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 5 Fait à Épinal, le 21 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires,
SIGNÉ
Isabelle MILLOT
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Martial DENISOT adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 18 novembre 2022.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Martial DENISOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La cheffe de service adjointe de l'environnement et des
risques
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00001 - Arrêté n°399/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-10-21-00002
Arrêté n°400/2022/DDT du 21 octobre 2022
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00002 - Arrêté n°400/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°400/2022/DDT du 21 octobre 2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY préfet des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
la décision du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. RICHARD Gilles, représentant le GAEC du Grand Bois , rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 19 octobre 2022 de M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
l'avis défavorable du 21 octobre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00002 - Arrêté n°400/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 8 Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de ESCLES, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Thierry LEGROS qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00002 - Arrêté n°400/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 9 Fait à Épinal, le 21 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires,
SIGNÉ
Isabelle MILLOT
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Thierry LEGROS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 18 novembre 2022.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Thierry LEGROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La cheffe de service adjointe de l'environnement et des
risques
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-21-00002 - Arrêté n°400/2022/DDT du 21 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 10