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Déliberation - DEL2022 056 Association tennis club convention dobjectifs
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 056 Association tennis club convention dobjectifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport,
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jublet du Bapufurt uslefurr 006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 DEL2022-056
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 septembre 2022
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 29
| OBJET : Association tennis club - Convention d’objectifs .}
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-056 Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfeclure
006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
| DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Madame Aleth CORCIN
|
SYNTHESE
L'association Tennis Club de Peymeinade sollicite chaque année l'utilisation des courts de tennis communaux et l'octroi d'une subvention auprès de la Commune.
Au titre de l’année 2022, une subvention en numéraire d’un montant de 8 000 € lui a été attribuée. Une
subvention en nature lui a également été accordée, à travers la prise en charge par la Commune de
l'entretien des courts et de la fourniture de matières et matériaux nécessaires à cet entretien. Le montant global de la subvention accordée cette année est ainsi estimé à 35 000 €.
Ce montant dépasse la somme de 23 000 € indiquée par le législateur, aussi il convient d’établir une convention d’objectifs entre la Commune et l’association Tennis Club de Peymeinade.
Cette convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation
de la subvention. Elle inclut les modalités de mise à disposition à titre gracieux des courts de tennis en tant qu'équipements communaux.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention ci- annexé.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, et notamment l'article 1* qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 euros,
Vu la délibération DEL2022-031 en date du 6 avril 2022 attribuant une subvention de 8.000 euros à
l'association Tennis Club de Peymeinade,
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune met à disposition du Tennis Club de Peymeinade et de ses adhérents, à titre gratuit, des courts de tennis et des équipements communaux,
Considérant que pour mener à bien ses activités, le Tennis Club de Peymeinade bénéficie du soutien de la collectivité, à la fois par le versement d’une subvention en numéraire et par la prise en charge, par la Commune, de l’entretien des courts de tennis,
Considérant que la subvention globale versée à l'association est estimée cette année à la somme de 35.000 euros, dont 8.000 euros en numéraire,
Considérant qu'une convention s’impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23.000 €,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention avec l’association Tennis Club de Peymeinade ci-annexé.
DEL2022-056 Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
= D’APPROUVER les termes du projet de convention entre l’association Tennis Club de
Peymeinade et la commune de Peymeinade ci-annexé ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 28 septembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
os
flux
DEL2022-056 Page 3 sur 3 Accusé de réceplion en préfecture
006-210500953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Accusé de réception en préfecture Annexe délibération DEL2022-56
006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Ville de
Peymeinade PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIFS PLURI
ANNUELLE 2022-2023-2024 ENTRE LA COMMUNE DE PEYMEINADE ET
L'ASSOCIATION TENNIS DE PEYMEINADE
Dans le cadre du soutien qu'elle apporte au monde associatif, la Commune s'engage à mettre
gracieusement à disposition des associations à but non lucratif qui en font la demande des locaux et / ou des équipements communaux afin qu’elles puissent concourir à la satisfaction de l'intérêt général.
Ce soutien peut également se traduire par l'octroi d'une subvention. Cette dernière se constitue, au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, par "les contributions facultatives de toute nature" décidées par la Commune.
L’article 10 de la loi susvisée ajoute que : "L'autorité administrative ou ‘organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, Peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas êté intégralement consommée."
Ainsi, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques dispose dans son article 1 que : "L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros".
Considérant que l’association Tennis Club de Peymeinade a pour but l’organisation, le développement et la promotion de la pratique du tennis à Peymeinade ;
Considérant que l’implication de l'association dans la vie sportive justifie un soutien de la Commune ;
AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
Page 1 sur 7 Accusé de réception en préfecture Annexe délibération DEL2022-56 006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
La Commune de PEYMEINADE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE demeurant es qualité à l'Hôtel de Commune - 11 Boulevard du Général de Gaulle - CS 35100 - 06530 PEYMEINADE CEDEX et agissant en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal n°DEL2022-56 en date du 28 septembre 2022 (Annexe n°1) ;
Ci-après dénommée « La Commune » ;
D'une part,
ET
L'association Tennis Club de Peymeinade, régie par la loi du ler juillet 1901 et déclarée à la sous- préfecture de Grasse sous le numéro W06004915 (JO du 04/06/1955, déclaration en Sous-préfecture le 18 mai 2015), sous statuts modifiés enregistrés en sous-préfecture le 20 juillet 2016, ayant son siège social chemin du Stade - complexe sportif - 06 530 PEYMEINADE et représentée par son Président Monsieur Didier MARAIS, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention (Annexe n°2);
Ci-après dénommée « L’Association » ;
D'autre part.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien matériel et financier à l'Association dans la perspective des objectifs définis chaque année.
Ce soutien se traduit par la mise à disposition gratuite d'équipements communaux et par l'apport d'une subvention en numéraire et en nature.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois pour une durée totale ne pouvant excéder 3 ans. Sans demande expresse de l'une des deux parties quant aux dispositions de la présente
convention et de leur exécution, un mois avant la date de signature de la convention, celle-ci se
renouvellera automatiquement.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à soutenir l’action dont l’Association s’assigne la réalisation, action détaillée annuellement dans le dossier de demande de subvention adressée à la Commune.
Ce soutien prend la forme d'une part d'une mise à disposition à titre gracieux des locaux, mobilier et matériel tels que décrits en annexe n°3 de la présente convention et d'autre part, de l'attribution d'une subvention qui pourra être réévaluée chaque année.
Page 2 sur 7 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Annexe délibération DEL2022-56
ARTICLE 4 : DESTINATION DES BIENS
Les biens faisant l'objet de la présente convention sont destinés à être utilisés exclusivement par l'Association en conformité avec ses objectifs statutaires pour les usagers et les activités suivantes :
Pratique du tennis, entraînement et perfectionnement
Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l'accord écrit et préalable de la Commune. En particulier, il est interdit tant pour l'Association que pour les prestataires auxquelles elle fait appel pour ses activités de tennis, de mener des activités à caractère commercial qui pourraient porter atteinte au principe de neutralité commerciale sur le domaine public.
L'Association ne peut céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. A ce titre, aucune sous location à un prestataire de service n'est autorisée, Toute exploitation des terrains de tennis à des fins économiques est soumise à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public assujettie selon le cadre juridique à une mise en concurrence et à redevance (article L2125-1 du CGPPP).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ASSOCIATION UTILISATRICE
La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect des obligations fixées par la présente convention par les membres de l'Association ainsi que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux. .
L'Association s'engage à :
+ Réserver l'utilisation des locaux à ses adhérents dans le cadre des activités conformes à ses
objectifs statutaires. Toute manifestation exceptionnelle doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable spécifique à la Commune,
Respecter le règlement intérieur des locaux utilisés,
Respecter la capacité d'accueil autorisée, notamment en cas d'accueil du public extérieur,
Respecter les créneaux horaires attribués (Annexe n°8)
Veiller au respect des règles d'hygiène et de propreté,
Respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux mis à disposition,
Veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
L'Association se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l'occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Prendre en charge toutes les taxes et redevances liées à ses propres activités ou manifestations Prendre en charge les abonnements, réseaux et consommations téléphoniques et informatiques (notamment pour une connexion internet).
ARTICLE 6 : TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
La Commune met à disposition de l'Association les locaux, équipements, mobilier et matériel dans un bon état d'usage (Annexe n° 3 - état des lieux).
L'Association ne doit rien faire qui puisse nuire à leur aspect, conservation et propreté.
Elle doit déclarer immédiatement à la Commune toute dégradation ou défectuosité qu'elle constaterait dans les locaux, mobilier ou matériel mis à disposition, sous peine d'être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète desdites dégradations dès lors qu'elles lui sont imputables.
Page 3 sur 7 Accusé de réception en préfecture Annexe délibération DEL2022-56 008-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
L'Association ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et locaux mis à disposition qu'après avoir obtenu l'accord préalable et express de la Commune en lui soumettant les plans et devis concemant les travaux à réaliser. En cas d'autorisation, les travaux seront exécutés sous la responsabilité du club. Ce dernier devra obtenir les autorisations d'urbanisme nécessaires et souscrire, en sa qualité de maître d'ouvrage, une assurance dommage- ouvrage. Il devra également s'assurer que les entrepreneurs sollicités possèdent les qualifications et les assurances requises, notamment au titre de la garantie décennale.
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation pour faute ou de
résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise communale deviendront sans indemnités propriété de la Commune.
Sauf motif d'intérêt général contraire, la collectivité s'engage toutefois à conserver à l'équipement son caractère et son usage sans versement d'une indemnité quelconque.
ARTICLE 7 : SECURITE
Dans le cadre de ses activités, l'Association s'assure de la conformité permanente des locaux qu'elle occupe, en liaison avec les règlements en vigueur et à venir en matière d'hygiène, de salubrité, et de sécurité des personnes. Elle n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables (en particulier bouteille de gaz ou autre combustible) autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.
L'Association veille à s’assurer de la vacuité des sorties et dégagements intérieurs permettant toujours un accès rapide aux issues de secours. Elle reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer. Elle reconnaît avoir constaté l'emplacement des extincteurs, avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Il pourra être demandé à l'Association de participer à des exercices de formation à la sécurité et à la gestion des risques.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
indépendamment des garanties souscrites par la Commune en sa qualité de propriétaire des lieux, l'Association doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l'égard des tiers en cas de dommages corporels, matériel ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée à l'occasion de dommage ou litiges qui surviendraient.
L'Association fait son affaire personnelle de ses biens meubles.
L'Association s'engage à transmettre à la Commune les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes dès l'entrée en jouissance et à chaque échéance pour toute la durée de l'occupation des locaux, sous peine de résiliation.
En cas de sinistre, l'Association ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité pour privation de jouissance.
ARTICLE 9 : CONCOURS FINANCIER ET MATERIEL
Page 4 sur 7 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
| Date de réception préfecture : 07/10/2022
Annexe délibération DEL2022-56
La Commune, pour permettre à l’Association de mener à bien l’objectif qu’elle se fixe et qui
représente un intérêt pour l’ensemble des sportifs, écoliers, collégiens, jeunes et adultes de Peymeinade et respecter les engagements de la présente convention, attribue à l’Association annuellement un concours financier sous forme de subvention votée par le Conseil Municipal, après étude du dossier déposé par l’ Association.
La Commune met également à disposition de l’Association ses équipements sportifs pour la pratique de ses activités, entraînements et compétitions selon un planning annuel établi par les services municipaux tenant compte de l’ensemble des besoins des Associations de la Commune.
La Commune assure le gardiennage du complexe sportif où sont situés les équipements mis à
disposition.
La répartition des charges de consommation électrique ou de gaz, et de consommation d'eau sera
définie en fonction des locaux et indiquée à l'annexe n°9.
La répartition des charges d'entretien comprenant le nettoyage des lieux et de leurs abords ainsi que l'évacuation des déchets sera également définie en fonction des locaux et indiquée à l'annexe n°9.
La Commune attribue une subvention en nature en assurant en régie ou par des prestataires extérieurs l'entretien, les réparations des courts de tennis, la fourniture de terre battue et autres fournitures nécessaires au bon usage des terrains. Cette contribution est estimée annuellement entre 20.000 et 30.000 euros.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION EN NUMERAIRE
Pour l’année 2022, la subvention de fonctionnement s’élève à 8.000 euros.
Le solde de la subvention sera versé par mandat administratif sur le compte bancaire ouvert par l'Association ; Un RIB est joint au dossier de subvention déposé par l'Association.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
En contrepartie des contributions apportées par la Commune et de la mise à disposition de matériel, d'équipements sportifs ou espaces communaux autorisant les activités du Tennis de Peymeinade, l’Association s’engage à mettre en œuvre une série d’actions qui justifient l’aide municipale attribuée.
Elle s’engage à :
e Disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement, ses organes de
gestion, les conditions de restitution de ses biens et des subventions en cas de dissolution.
Pratiquer et promouvoir les activités de tennis et disciplines associées,
Organiser d'éventuels événements relatifs à la pratique dudit sport,
Pérenniser ses actions,
Fidéliser parents et enfants en les informant des objectifs de la section,
Mettre en œuvre un challenge interne de bonne conduite de chaque joueur,
Valoriser les comportements visant au parfait respect du règlement,
Chercher ia labellisation de l’école de tennis par la F.F.T.,
e Adresser à la Commune sa demande annuelle de concours financier avant le vote du budget primitif de la Commune accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé, un compte rendu d’exécution de son action, le bilan et le compte de résultat détaillés du dernier exercice, certifiés conformes par son Président,
Page 5 sur 7 Accusé de réception en préfecture Annexe délibération DEL2022-56 006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
. Justifier à la demande de la Commune de l’exécution des actions et de l’utilisation des
subventions reçues,
. Tenir une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives),
& Rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possible
(sponsors, droits d’entrée éventuels),
o Restituer à la Commune les subventions reçues si leur affectation n’était pas respectée,
ë S’interdire l’aliénation de biens meubles ou immeubles mis à disposition par la Commune en
cas de dissolution de l’Association,
e Apposer le logo communal sur chaque document et à y faire figurer la mention suivante:
« avec le soutien de la municipalité de Peymeinade »,
e Développer une politique de formation des joueurs et des éducateurs,
. Définir une charte du joueur et de l’éducateur.
L'Association s'engage également à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
e Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal officiel ;
o Le rapport d’activité.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention sera formalisée par un avenant passé dans les mêmes conditions. En cas de modification substantielle liée à l’objet, aux engagements des parties ou au montant de la subvention accordée, les parties pourront décider de la conclusion d’une nouvelle convention.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment de la part de la Commune ou de l’ Association moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation unilatérale de la part de l’administration ne nécessite aucune justification et ne donne droit à aucune indemnité d’éviction.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques souscrits par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 14 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nice (TA de Nice — 18 Avenue des fleurs — 06 000 NICE).
Page 6 sur 7 Annexe délibération DEL2022-56 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 |
ARTICLE 15 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
BH
Sn
M
Délibération autorisant le Maire à signer la convention
Pouvoir du président de l’ Association
Etat des lieux des équipements mis à disposition et inventaire du matériel Attestation d’assurance de l’Association couvrant les risques des activités et les risques locatifs
Projet de l’Association joint au dossier de subvention
Budget du projet mis en œuvre par l’Association
Plans des locaux mis à disposition
Créneaux horaires attribués, horaires d’ouverture de l’établissement ainsi que les périodes de
fermetures annuelles (révisables chaque année)
Répartition des charges entre la Commune et l'Association (révisable chaque année)
Fait à Peymeinade, le
Pour l’ Association, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Didier MARAIS Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Page 7 sur 7 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-056-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022