Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2022 080 Avances sur subventions associations 1
Déliberation - DEL2023 096 Avances sur subventions aux associatio
Déliberation - DEL2023 096 Avances sur subventions aux associatio
Déliberation - DEL2024 092 BP 2025 Avances sur subventions associ
Déliberation - DEL2024 092 BP 2025 Avances sur subventions associ
Déliberation - DEL2022 082 Avance subv Fonct CCAS 1
Déliberation - DEL2022 082 Avance subv Fonct CCAS 1
Déliberation - DEL2022 056 Association tennis club convention dob
Déliberation - DEL2022 056 Association tennis club convention dob
Déliberation - DEL2022 083 Approbation rapport CLECT révision att
Déliberation - DEL2022 080 Avances sur subventions associations 1
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 080 Avances sur subventions associations 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mise en ligne le 15/12/2022
Publiée du 15/12/2022 au 15/02/2023
DEL2022-080
MATRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 décembre 2022
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 28
| OBJET : Associations - Avances sur subventions 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est
réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-080 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-080-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Dans sa volonté de soutenir le monde associatif, vital pour le dynamisme, la notoriété et l'épanouissement de Peymeinade et de ses habitants, la Commune propose d’octroyer une avance sur subvention aux associations peymeinadoises qui en font la demande afin de leur permettre d’assurer un bon fonctionnement durant le premier trimestre 2023, sans attendre le vote du Budget Primitif 2023.
Ces associations sont au nombre de quatre : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch et le COS Comité des Œuvres Sociales. Elles participent toutes à la vitalité de la Commune et exercent une activité d’intérêt général.
Il est précisé que les montants d’avances sur subventions ne peuvent dépasser le tiers des subventions accordées en 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer des avances sur subvention aux associations précitées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1* janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d'engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-031 du 6 avril 2022 adoptant les subventions aux associations pour l’année 2027,
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que, dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent Une activité d’intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite du tiers des subventions versées au titre de l’année 2022, afin d’assurer le bon fonctionnement de certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du budget primitif 2023,
Considérant la demande d’avance sur subvention formulée le 15 novembre 2022 par l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, d’un montant de 17 000 € pour le premier trimestre 2023,
Considérant la demande d’avance sur subvention formulée le 15 novembre 2022 par l'association Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, d’un montant de 2 830 € pour le premier trimestre 2023,
Considérant la demande d’avance sur subvention formulée le 15 novembre 2022 par l’association Tribal Roch, d’un montant de 4 000 €, afin d’aider notamment les enfants de familles nécessiteuses à accéder aux cours de musique,
Considérant la demande d’avance sur subvention formulée le 15 novembre 2022 par l'association COS Comité des Œuvres Sociales, d’un montant de 9 500 € pour le premier trimestre 2023,
Considérant que ces quatre associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de Peymeinade,
DEL2022-080 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-080-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
Considérant que, pour mémoire, les subventions octroyées par le Conseil Municipal à ces associations en 2022 se sont élevées à :
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des avances sur subventions aux quatre
e 48 000 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football
associations susnommées, réparties comme suit :
8 500 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme 13 000 € pour l’association Tribal Roch
28 600 € pour le COS Comité des œuvres sociales
Eau Associations Avances sur subvention 2022
40 CAP FOOTBALL 17 000,00 €
40 CAP CYCLISME 2 830,00 €
Total 40 19 830,00 €
311 TRIBAL ROCH 4 000,00 €
Total 311 4 000,00 €
520 COS 9 500,00 €
Total 520 9 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ci-dessus ;
D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, selon la répartition
— DE DIRE que les sommes proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;
— DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2023 de la Commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront votés au bénéfice de ces associations.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les mernbres présents.
Peymeinade, le 7 décembre 2022
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
DEL2022-080
Le Secrétaire de séance, Pierre-François DERACHE
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-080-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-080-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
Annexe délibération DEL2022-079
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE
LA TAXE D’'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE XXX A LA CA DU PAYS DE GRASSE
Entre :
La commune de xxx représentée par son Maire, M xxx, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du xx/xx/xxxx
Dénommée ci-après «la commune »
Et,
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par son Président, M. Jérôme VIAUD, agissant conformément à une délibération du Conseil Communautaire en date du xx/xx/xxxx.
Dénommée ci-après «la Communauté d'Agglomération » ou «la CAPG »
PREAMBULE
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et
agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de
construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure
ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 ayant rendu obligatoire le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal, la commune doit reverser tout ou partie de la
taxe d'aménagement à la CAPG compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.
Cette disposition prenant effet à compter du 1er janvier 2022, il convient à la CA du Pays de Grasse et la Commune de conventionner afin de définir le partage de la Taxe
d'Aménagement de la Commune à la CAPG.
Cette ressource sera affectée au financement des travaux d'investissement pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) ou tout autre investissement sur le territoire de la
commune en lien avec les compétences de la CA du Pays de Grasse. ;
Page 1sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-080-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Objet principal
Rappelant que :
- la commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable, à toutes
les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la
destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
- les dispositions du Code de l'Urbanisme, particulièrement son article L.331-1 impliquent qu'en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de
Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.
- selon l'article L-331-2 du Code de l'Urbanisme modifié par l’article 109 de la loi de Finances 2022:«... tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à
l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération
intercommunale à ses communes membres où groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. »
La commune doit reverser à CAPG une part de la Taxe d'aménagement qu'elle perçoit sur
son territoire.
1.2 Périmètre concerné par l'application de la présente convention
Il s'agit de l’ensemble du territoire de la commune où s'applique la taxe d'aménagement,
y compris lorsque la Commune a voté une taxe d'aménagement par zone.
Article 2 —- MODALITES DE REVERSEMENT
2.1. Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la Communauté d'Agglomération sera établi
sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d'application et pour la durée de la présente convention et encaissées par la commune au cours de l'exercice concerné.
Pour ce faire, un état de la recette fiscale annuelle perçue au titre de la TA (sur justificatif du versement de la DGFIP) accordée à partir de la date de prise d’effet de la présente
convention, sera élaboré annuellement et fera état des sommes à recouvrer. Il sera établi
sur la base des informations transmises par les services fiscaux et des services instructeurs
des autorisations d'urbanisme.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-080-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
Le montant du reversement au profit de là Communauté d'Agglomération au titre de
l'année en cause s'effectue à hauteur de 1% des sommes perçues par la Commune en
application du taux de la taxe d'aménagement voté par la commune.
2.3. Paiement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné. Pour l’année 2022, le paiement sera calculé sur la
base des montant de la Taxe d'Aménagement perçus en 2022, la somme devant être versée à CAPG avant le 31 mars 2023.
2.4. Inscriptions budgétaires
Les reversements de taxe d'aménagement ainsi calculés seront imputés en section d'investissement en dépenses pour la commune et en recettes pour la Communauté
d'Agglomération.
Article 3 —- AFFECTATION DU MONTANT REVERSE
Les sommes perçues par CAPG seront affectées sur chacune des communes prioritairement
aux dépenses d'investissement liées à la compétence GEPU ou tout autre investissement
en lien avec les compétences de CAPG.
Article 4 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 5- LITIGES
En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre
à l'appréciation du tribunal administratif de Nice territorialement compétent.
Fait à Grasse
En deux exemplaires originaux
Pour le Communauté d'Agglomération Pour la commune
de du Pays de Grasse XX
Le President Le Maire
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-080-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022