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Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 26 Rdevance GRDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 26 Rdevance GRDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
30
novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
DEL_20221130_26
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
novembre,
De
votants
27
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Redevance
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE-VINCE,
Jean-Louis
LELIEVRE,
d'Occupation
du
Gilles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
Domaine
Public
Denis
ROULAND,
Myriam
LEROUX,
Sébastien
WAIRY,
(RODP)
Stanislas
FONLUPT,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
Benoît
PICHARD,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
Thierno
DIALLO,
Elodie
LEBOT,
Magali
MACE,
David
PELON,
Aurélie
LE
GUNEHEC,
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Didier
NOUZILLEAU
à
donné
un
pouvoir
à
David
PELON,
- Michel
CONANEC
a
donné
un
pouvoir
à
Aurélie
LE
GUNEHEC.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
Absentes
: Cécile
NICOLAS
et
Françoise
HAFFRAY
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
1er
décembre
2022
M.
Hervé
MORICE
a été
nommé
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
23
novembre
2022
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22,
L.
2333-84
et
R.
2333-114 ; Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.
2125-1
et
L.
2322-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'énergie
;
Vu
le
décret
n°
58-367
du
2
avril
1958
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
n°
53-661
du
1er
août
1953
en
ce
qui
concerne
la
fixation
du
régime
des
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
canalisations
particulières
de
gaz
combustible ;
re
le 09/12/2022
ID
: 044-214402109-20221130-DEL.
20221130
_26-DE Vu
le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz ;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
du
21
novembre
2022
Considérant
que
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
doit
être
versée,
par
les
opérateurs
du
réseau
de
gaz,
au
gestionnaire
du
domaine
Le
concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel.
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP),
est
basée
sur
la
longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
le
domaine
public
communal.
Le
plafond
de
votre
redevance
2022
d'occupation
du
domaine
public
est
: 2
091,00
€
TRIGNAC Calcul
de
la
redevance
: [(0,035
x
L}
+
1001
x
CR
Conformément
à
l'article
L
2322-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
règle
de
l'arrondi
à
l'euro
le
plus
proche
est
appliquée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE Article
1
: Fixe
pour
l'année
2022,
le
montant
de
la
redevance
due
par
GrDF,
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
à
2
091
€
Article
2
: La
recette
est
inscrite
au
Budget
2022
à
l'article
70323
“ Redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
".
Article
3
: d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
délibération,
Voix
pour
27
Voix
contre
0
Abstentions
0
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
À
Claude
AUFORT
Transmis
à
M.
fe
Sous-Préfet
le
:
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Retour
en
Mairie
le :
Publié
ou
affiché
le
:
Envoyé
en
préteciure
le
09/12/2022
ID
: 044-214.
32109-20821180-DEL
20221130
_26-DE