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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3142
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3142)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique,
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté Saint-Denis le 7 9 OCT. 2020 et de la légalité °
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
ARRÊTÉ N° 3142 du 29 octobre 2020
Portant constitution de la commission d'élus
compétente en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU l’article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 instituant
la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-37 et R. 2334-32 à R. 2334-35 relatifs à la commission d'élus compétente en matière de DETR ;
VU l'article 161 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 portant sur l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dénommés CIREST et CASUD à /a DETR;
VU l'article 158 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui intègre dans la commission deux députés et deux sénateurs;
VU les nominations le 18 décembre 2017 par le président du Sénat des sénatrices Nassimah DINDAR et Viviane MALET au sein de la commission d'élus DETR pour La Réunion ;
VU la nomination le 10 janvier 2018 par le président de l'Assemblée nationale de la députée Nathalie BASSIRE au sein de la commission d'élus DETR pour La Réunion;
VU le renouvellement général des conseils municipaux réalisé suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
VU la désignation des membres de la commission effectuée par l'association des maires du département de La Réunion le 23 septembre 2020; VU l'arrêté n° 3114 du 26 octobre 2020 portant délégation de signature pour l'activité des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Isabelle REBATTU, secrétaire générale par intérim ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale par intérim de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission consultative d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur Daniel PAUSE, maire de Trois-Bassins
- Monsieur Olivier RIVIERE, maire de Sainte-Philippe
- Monsieur Marcel POLY, adjoint au maire de Sainte-Suzanne
- Monsieur Mario MOREAU, adjoint au maire de Salazie
- Monsieur Dominique PONAMBALOM, adjoint au maire de Sainte-Rose
- Monsieur Jeannick ATCHAPA, conseiller communautaire de la CIREST
- Madame Augustine ROMANO, conseillère communautaire de la CASUD
- Madame Nassimah DINDAR, sénatrice de La Réunion
- Madame Viviane MALET, sénatrice de La Réunion
- Madame Nathalie BASSIRE, députée de La Réunion
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Il n'est pas prévu de suppléance en cas d'indisponibilité.
ARTICLE 3 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
ARTICLE 4 : Le préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur Un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 5: La secrétaire générale par intérim de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Le préfet,
Pour le prelet et par déléatior RSC , Ce pit ee aabon
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