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Arrêté - view document.php?id=165
Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Kilstett.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
CL
PRÉFET Direction départementale DU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant une lutte collective organisée par la Fédération Régionale
de Défense contre les Organismes Nuisibles du Grand Est (FREDON Grand Est) et les lieutenants de
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louveterie |
contre les corvidés classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND'EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le décret n° 2004-374 du 29 ‘avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
les articles L252-1 et L252-2 du code rural et de la pêche maritime,
les articles L427-6, L427-8, R427-6, R427-7 et R427-13 à R427-16 du code de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans Un but de repeuplement,
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, lès périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal,
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,
la demande des organisations professionnelles agricoles sollicitant Mme La Préfète du Bas- Rhin pour la mise en œuvre de moyens de lutte efficaces contre les nuisances et dégâts provoqués par les corvidés classés nuisibles dans le Bas-Rhin,
l'avis formulé le 04 avril 2024 par l'ensemble des partenaires concernés, chargés de fixer les objectifs de lutte collective contre les corvidés classés nuisibles au cours d'une réunion présidée par le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
l'avis favorable du président de la fédération des chasseurs en date du 25 juillet 2024,
‘l'avis de la directrice de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles du Grand Est en date du 2 août 2024,
l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 29 juillet 2024, VU l'avis favorable du président du groupement départemental des officiers de louveterie du Bas-Rhin en date du 26 juillet 2024,
VU l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture d'Alsace en date du 31 juillet 2024,
VU la consultation du public organisée du 2 août au 23 août en application de la loi n° 2012- 1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définià l'article 7 de la Charte de l'Environnement,
CONSIDERANT que les dégâts causés aux activités agricoles par les corvidés sont récurrents et . de plus en plus conséquents sur de nombreuses communes du département,
CONSIDERANT que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une lutte collective coordonnée afin de déployer rapidement des moyens suffisants sur un large territoire et d'obtenir un bilan précis des opérations,
CONSIDERANT que l'article R 42716 du code de l'environnement dispense d'agrément préfectoral les piégeurs qui capturent les corvidés au moyen de nasses à corvidés dans le cadre d'opérations de lutte collective organisées par FREDON Grand Est,
CONSIDERANT que les opérations envisagées sont des procédés sélectifs, et que de ce fait, les animaux non classés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés sans délai,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
PIEGEAGE
Article 1 :
Il est procédé, sur l'ensemble du département du Bas-Rhin, à une lutte collective par piégeage contre le corbeau freux et la corneille noire organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles du Grand-Est (FREDON Grand Est). Les opérations auront lieu de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2026 inclus.
Article 2 :
Les participants à la lutte collective par piégeage devront avoir suivi une formation préalable, dont l'organisation est confiée à FREDON Grand Est. A l'issue de la formation, les participants recevront une attestation de présence.
Article 3 :
Les opérations collectives de piégeage sont organisées par la FREDON Grand Est. Elles auront lieu dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés ESOD en application de l'article L.427-8 du Code de l'Environnement et notamment par:
« la visite journalière des cages avant midi,
la mise à mort sans souffrance des corvidés nuisibles capturés,
+ la mise à dispôsition suffisante de nourriture et d'eau pour les animaux capturés et les appelants,
e la réalisation d'une déclaration en mairie pour chaque participant.
Les espèces non classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont obligatoirement relâchées sans délai. Article 4 :
La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte sont affichées dans les mairies concernées et transmises au service départemental de l'Office Français de ia Biodiversité par voie postale au 18 rue principale- 67290 LA PETITE-PIERRE où par courriel : sd67@ofb.gouv.fr.
Article 5 :
Un panneau d'information conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, est apposé sur chaque nasse à corvidés.
DESTRUCTION A TIR
Article 6 :
Nonobstant les droits octroyés aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, et sans préjudice des dispositions de l'article R.427-8 du Code de l'Environnement, des opérations de destruction à tir sont organisées par les lieutenants de louveterie. Les opérations auront lieu en tant que de besoin dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 3 août 2023 susvisé. Ces opérations pourtéft avoir eusqu'au 31 juillet 2026.
Article 7 :
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :
e les lieutenants de louveterie convoquent en priorité les chasseurs et garde.- chasses des lots situés sur les bans des communes figurant en annexe du présent
arrêté,
les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité, toutes les mesures de sécurité devront être prises par les tireurs, chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
le tir dans l'enceinte de la corbeautière est autorisé,
le tir dans les nids est interdit,
l’utilisation d'appeaux et de formes est autorisée.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 :
La collecte des cadavres, si le poids est supérieur à 40 kilogrammes, est assurée par FREDON Grand Est dans le cadre des opérations de piégeage et par les lieutenants de louveterie dans le cadre des opérations de tir en vue d’une élimination par le service d'équarrissage.
Article 9 :.
FREDON Grand Est et les lieutenants de louveterie adressent, chacun en ce qui le concerne, au
directeur départemental des territoires, au plus tard pour le 15 septembre des années 2025 et 2026, le bilan annuel complet de la lutte collective.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : + soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://wwurtelerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès. du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement .de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, les .gardes-chasses particuliers assermentés, les piégeurs agréés, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 9 = OCT. 2024
Pour la Préfète et par délé
staire Généra
Mathieu DUHAMEL PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité — — — _- _- — _
Fraternité
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires
INFORMATION AUX USAGERS DE LA NATURE
LUTTE COLLECTIVE
CONTRE LES CORVIDES CLASSES ESPECES
SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS
Ce dispositif est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 29/01/2007 relatif au piégeage des populations animales et à
l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2024, autorisant une lutte
collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires dans
le département du Bas-Rhin.
Ces deux espèces sont reconnues responsables de nuisances
(sonores, salubrité publique) et de dégâts importants,
notamment agricoles, ainsi qu’en milieu urbain, à l’origine de
préjudices économiques élevés.
Ces espèces exercent également une pression environnementale
non négligeable, avec une prédation sur les œufs et les oisillons
d’autres espèces.
Cette lutte collective est organisée selon les modalités de l’article R 427-16
du Code de l’Environnement, encadrée par la Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles
(FREDON Grand Est).
L’utilisation de cette cage est soumise au respect des règles suivantes :
une visite journalière du piège ;
la mise à disposition de nourriture et d’eau pour les animaux
capturés ;
le relâcher des animaux capturés accidentellement.
Ce matériel est utilisé dans le cadre d’une mission
de service public.
Toute dégradation est passible de poursuites pénales.