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Arrêté - view document.php?id=461
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 13h56 par la commune de Kilstett.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=461)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
S.
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°12/2026
PORTANT
DELEGATIONS
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
DU
MAIRE
Commune
de
Kilstett
Département
du
Bas-
A
Rhin
République
française
MONSIEUR
JEAN-PHILIPPE
LIENHARD
4ème
ADJOINT
AU
MAIRE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
KILSTETT
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la
loi
d'orientation
N°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
N°2000-295
du
5
avril
2000
relative
à
la
limitation
des
cumuls
des
mandats
électoraux
et
des
fonctions
électives
et
à
leurs
conditions
d'exercice,
VU
la
loi
N°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
VU
la
loi
N°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
la
loi
N°2007-128
du
31
janvier
2007
tendant
à
promouvoir
l'égal
accès
des
femmes
et des
hommes
aux
mandats
électoraux
et fonctions
électives,
VU
la
loi
N°2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et de
clarification
du
droit
et d’allègement
des
procédures,
et
notamment
son
article
86,
VU
la
loi
N°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l’action
publique,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20,
L.2122-31
et
L.2122-32,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
adoptée
lors
de
la séance
du
22
mars
2026
fixant
à six
le nombre
des
Adjoints
au
Maire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
adoptée
lors
de
la
séance
du
22
mars
2026
portant
élection
de
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD
en
qualité
de
4ème
Adjoint
au
Maire,
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
Adjoints
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
Adjoints,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
consentir
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD
en
qualité
de
4ème
Adjoint
au
Maire.
Mairie
de
Kilstett
- 1, rue
de
la Mairie
- 67840
Kilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie@kilstett.fr
-
http://www.kilstett.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216702373-20260331-12_2026-AR Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 ARRETE
Article
1°:
Nonobstant
toute
délégation
de
fonctions
et
de
signature,
les
Adjoints
au
Maire
exercent
de
plein
droit
et
conjointement
avec
le
Maire :
-
d'une
part,
selon
l'article
L.2122-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
qualité
d'officier
de
police
judiciaire
conformément
à
l’article
16
du
Code
de
procédure
pénale
;
-
d'autre
part,
en
vertu
de
l’article
L.2122-32
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
fonction
d'officier
d’état-civil.
Article 2
:
En
application
de
l'art.
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD,
4ÿme
Adjoint
au
Maire,
est
en
charge
des
associations,
du
sport,
de
l'harmonie
municipale
et
de
l'école
de
musique
municipale.
En
outre,
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD,
4îme
Adjoint
au
Maire,
est
délégué
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
avec
Madame
Simone
BAUER,
1*®
Adjointe
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme
et
de
la
culture. Article
3
:
Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD,
4ère
Adjoint
au
Maire,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents,
courriers
et
autorisations
relatifs
aux
associations
et
au
sport,
à
l'harmonie
municipale
et
à
l'école
de
musique
municipale.
Par
cette
délégation,
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD,
4m
Adjoint
au
Maire
pourra,
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
affaires
liées
aux
associations,
au
sport,
à
l'harmonie
municipale
et à
l'école
de
musique
municipale.
Article
4
:
En
cas
d'empêchement
dans
les
conditions
visées
à
l’article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
est
remplacé
provisoirement,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
Adjoint
au
Maire
dans
l'ordre
des
nominations.
Les
matières
déléguées
dans
les
différents
domaines
d'attribution
visés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
étant
susceptibles
de
s'exercer
de
manière
concurrente,
les
remplacements
en
cas
d'empêchement
pour
l'exercice
des
délégations
de
fonctions
et
de
signature
relevant
du
4°"
Adjoint
au
Maire
s’effectueront
dès
lors
dans
l’ordre
de
nomination
des
Adjoints
au
Maire
conformément
à
l'article
R.2121-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à
l’ordre
du
tableau.
Article 5
:
Les
délégations
de
fonctions
et
de
signature
consenties
au
titre
du
présent
dispositif
ne
font
pas
obstacle
à
un
exercice
conjoint
de
l'ensemble
des
attributions
déléguées
directement
par
le
Maire,
qui
conserve
par
conséquent
la plénitude
et
la souveraineté
de
ses
pouvoirs
qui
lui sont
conférés
par
les
lois
et règlements.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
e
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
e
Monsieur
le
responsable
du
SGC
et
Trésorier
de
la
commune
de
Kilstett
e
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD
e
Madame
Simone
BAUER
a
e
Archives
mairie(@kilstett.fr
-
httpAvww.kilstett.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216702373-20260331-12_2026-AR Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 SPECIMEN
DE
SIGNATURE
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD
SPECIMEN
DE
PARAPHE
Monsieur
Jean-Philippe
LIENHARD
\:
CERTIFICATION
DE
PUBLICATION
Le
Maire
certifie
que
le présent
arrêté
a été
affiché
dans
les locaux
de
la
Mairie
du
au
CERTIFICATION DE NOTIFICATION Le présent arrêté a été notifié à Monsieur Jean-Philippe LIENHARD
le
|
ma@uj
754%
CERTIFICATION
DE
NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
a
été
notifié
à
Madame
Simone
BAUER
le
ZA MAL
ac
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Mairie
de
Kilstett
- 1, rue
de
la Mairie
- 67840
Küilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie(@kilstett.fr
-
http:/www.kilstett.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216702373-20260331-12_2026-AR Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026