Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=165
Arrêté - view document.php?id=380
Arrêté - view document.php?id=461
Arrêté - view document.php?id=106
Arrêté - view document.php?id=160
Arrêté - view document.php?id=464
Arrêté - view document.php?id=463
Arrêté - view document.php?id=457
Arrêté - view document.php?id=319
Arrêté - view document.php?id=214
Arrêté - view document.php?id=163
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kilstett.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
S
ARRETÉ
MUNCIPAL
N°26/2024
Commune
de
Kilstett
Département
du
Bas-
Rhin
PORTANT
DELEGATIONS
République française
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
DU
MAIRE
A
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
MONSIEUR
OLIVIER
SIEGEL
2ème
ADJOINT
AU
MAIRE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
KILSTETT
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
d'orientation
N°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
la
loi
N°
2000-295
du
5
avril
2000
relative
à
la
limitation
des
cumuls
des
mandats
électoraux
et
des
fonctions
électives
et
à
leurs
conditions
d'exercice,
la
loi
N°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
la
loi
N°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
la
loi
N°
2007-128
du
31
janvier
2007
tendant
à
promouvoir
l’égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
mandats
électoraux
et fonctions
électives,
la
loi
N°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
et
notamment
son
article
86,
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18,
L.2122-20,
L.2122-31
et
L.2122-32,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°24/46
adoptée
lors
de
la
séance
du
2
juillet
2024
portant
sur
la
démission
de
Monsieur
Matthieu
AIROLDI
en
qualité
de
2°"
Adjoint
au
Maire,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°24/47
adoptée
lors
de
la
séance
du
2
juillet
2024
portant
élection
de
Monsieur
Olivier
SIEGEL
en
qualité
de
2°"
Adjoint
au
Maire,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
adoptée
lors
de
la
séance
du
24
mai
2020
fixant
à six
le
nombre
des
Adjoints
au
Maire,
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
Adjoints
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
Adjoints,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Mairie
de
Kilstett
- 1, rue
de
la Mairie
- 67840
Küilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie(@kilstett.fr
-
http:/www.kilstett.fr CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
consentir
à
une
délégation
de
fonction
du
Maire
au
bénéfice
de
Monsieur
Olivier
SIEGEL,
2°"
Adjoint
au
Maire.
ARRETE
Article
1°":
Les
Adjoints
au
Maire
exercent
de
plein
droit
et
conjointement
avec
le
Maire :
-
d’une
part,
selon
l'article
L.2122-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
qualité
d'Officier
de
Police
Judiciaire
conformément
à
l’article
16
du
Code
de
procédure
pénale :
-
d'autre
part,
en
vertu
de
l’article
L.2122-32
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
fonction
d'Officier
d’Etat-Civil.
Article
2 :
En
cas
d'empêchement
dans
les
conditions
visées
à
l’article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
est
remplacé
provisoirement,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
Adjoint
au
Maire
dans
l’ordre
des
nominations.
Article
3
:
Monsieur
Olivier
SIEGEL,
2°"
Adjoint
au
Maire,
est
délégué
aux
affaires
concernant
les
domaines
scolaires
y
compris
le
périscolaire,
les
aires
de
jeux,
la
sécurité,
le
stationnement
automobile
et
la
circulation
piétonne,
cycliste
et
automobile.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Monsieur
Olivier
SIEGEL,
2°"
Adjoint
au
Maire,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents,
courriers
et
autorisations
relatifs
aux
affaires
scolaires
y
compris
le
périscolaire,
aux
aires
de
jeux,
à
la
sécurité,
au
stationnement
automobile
et
à
la
circulation
piétonne,
cycliste
et
automobile.
Par
cette
délégation,
Monsieur
Olivier
SIEGEL,
2°"
Adjoint
au
Maire,
pourra,
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
affaires
scolaires
y
compris
du
périscolaire,
de
la jeunesse,
des
aires
de
jeux,
de
la
sécurité,
du
stationnement
automobile
et
de
la
circulation
piétonne,
cycliste
et
automobile.
Article
5
:
Les
délégations
de
fonction
consenties
au
titre
du
présent
dispositif
ne
font
pas
obstacle
à
un
exercice
conjoint
de
l'ensemble
des
attributions
déléguées
directement
par
le
Maire,
qui
conserve
par
conséquent
la
plénitude
et
la
souveraineté
de
ses
pouvoirs
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements. Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à :
+
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
e
Monsieur
le
responsable
du
SGC
et
Trésorier
de
la
Ville
de
Kilstett
e
Monsieur
Olivier
SIEGEL
e
Archives
Le
Maire
_
Francis
LAAS
Mairie
de
Kilstett
- 1,
rue
de
la
Mairie
- 67840
Kilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie(@kilstett.fr
-
http://www.kilstett.fr