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Arrêté - 2025 288 Arrete dautorisation de stationnement pour des spectacles de cirque 13 20.10.2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 288 Arrete dautorisation de stationnement pour des spectacles de cirque 13 20.10.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
) À
V'< Arrêté Mel ESSE municipal
OCTROYANT UN PERMIS TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A l'occasion de spectacles de cirque du 13 au 19 octobre 2025
Mail du Champ Courtin
N°2025-288
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération :
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ; Vu le code pénal, et notamment l'article Ré10-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2025 ;
Vu la demande d'occupation du domaine public de la compagnie de cirque FRICHETEAU, représentée par Madame Keslie FRICHETEAU, N° de SIRET 81198977100035, sise au CCAS, Boulevard Résistance et Déportation à ANGERS (49000), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal à l'occasion de spectacles de cirque au Mail du Champ Courtin à Melesse du 13 au 19 octobre 2025; Considérant que le bon déroulement des spectacles de cirque organisés du 13 au 19 octobre 2025 par la compagnie de cirque FRICHETEAU représentée par Madame Keslie FRICHETEAU, nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du lundi 13 octobre 2025 à 09h00 au lundi 20 octobre 2025 à 12h00, la
compagnie de cirque FRICHETEAU est autorisée à installer un chapiteau sans
fixation au sol sur une surface de 285 m2 (15 m x 19 m) et à stationner ses véhicules (5 convois composés d'un camion et d'une remorque chacun, de 19
tonnes et 22 m de long chacun) sur le domaine public communal sur le terrain
enherbé situé entre le collège et la salle du Champ Courtin, Mail du Champ Courtin, sur la zone A selon le plan ci-dessous : ARTICLE 2 : La présence des Services Techniques de la Mairie de Melesse sera obligatoire
lors de l'installation du chapiteau et des véhicules le lundi 13 octobre 2025 au
matin et lors de la désinstallation le lundi 20 octobre 2025 au matin.
ARTICLE 3 : La responsabilité et la surveillance du stationnement, du chapiteau, des véhicules, des animaux et des représentations de cirque seront assurées par la
compagnie de cirque FRICHETEAU. Toute dégradation de l'emplacement et de
la pelouse, en particulier par les animaux, sera facturé à la compagnie de cirque FRICHETEAU.
ARTICLE 4 : La compagnie de cirque FRICHETEAU s'acquittera auprès de la Trésorerie de
Fougères de la somme de 147,00€ (correspondant à 21,00€ x 7 jours),
conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2025.
ARTICLE 5 : La présente autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement express en cas de
nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans
indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions
précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Betton {Ile-et-Vilaine) et la compagnie de cirque FRICHETEAU
représentée par Madame Keslie FRICHETEAU seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse, - La compagnie de cirque FRICHETEAU représentée par Madame Keslie
FRICHETEAU.
Information à lire attentivement. Le 16 juillet 2025
: Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux s ” ee mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le 17 juillet 2025
silence du Maïre vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire,
nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26