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Arrêté - 2025 136 Arrete dautorisation doccupation du domaine public Cirque Zavatta 21 27.04.2025
Document publié le Dimanche 27 avril 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 136 Arrete dautorisation doccupation du domaine public Cirque Zavatta 21 27.04.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
>
Arrêté
me municipal
OCTROYANT UN PERMIS TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A l’occasion de spectacles de cirque du 21 au 27 avril 2025
Mail du Champ Courtin
N°2025-136
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2218-1 et L22183-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8è"e partie relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil MUnicipal du 18 décembre 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2025 ;
Vu la demande d'occupation du domaine public de la compagnie de cirque ZAVATTA, représentée par Monsieur Billy GOUGEON, N° de SIRET 987 518 958 00010, sise au CCAS casier 505, 68 avenue Gros Malhon à RENNES (35000), reçue en mairie le 26 septembre 2024, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal à l'occasion de spectacles de cirque au Mail du Champ Courtin à Melesse du 21 au 27 avril 2025 ;
Considérant que le bon déroulement des spectacles de cirque organisés le mercredi 23 avril 2025, le
samedi 26 avril 2025 et le dimanche 27 avril 2025 par la compagnie de cirque ZAVATTA représentée par Monsieur Billy GOUGEON, nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE1 : Du lundi 21 au dimanche 27 avril 2025, la compagnie de cirque ZAVATTA est
autorisée à installer Un chapiteau et à stationner trois caravanes avec remorques sur le domaine public communal sur Une surface de 320 m2 (20 m x 16 m) sur le terrain enherbé situé entre le collège et la salle du Champ Couriin, Mail du Champ Couriin, sur la zone A selon le plan ci-dessous :
R ACCES
MAIL ARTICLE 2 : La compagnie de cirque ZAVATTA s'acquittera auprès de la Trésorerie de
Fougères de la somme de 147,00£€ (correspondant à 21,00€ x 7 jours), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : L'arrivée et le départ des caravanes sur le terrain sus-désigné devront
impérativement s'effectuer en présence et sous la surveillance des Services
Techniques de la commune de Melesse.
ARTICLE 4 : La responsabilité et la surveillance du stationnement, du chapiteau, des véhicules et des représentations de cirque seront assurées par la compagnie de cirque ZAVATTA.
ARTICLE 5 : La présente autorisation doit faire l’objet d'un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Beïton (Ille-et-Vilaine) et la compagnie de cirque ZAVATTA représentée par Monsieur Billy GOUGEON seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse, - La compagnie de cirque ZAVATTA représentée par Monsieur Billy GOUGEON.
Information à lire attentivement. Le 21 mars 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le Maire, Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez Claude JAOUEN
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours É ME contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours Viaine contentieux qui doit alors être introduit dans les deux ne mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un : LA nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 24 mars 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26