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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 061
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 061)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020_CT2_061
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde - Approbation du reclassement du secteur
UDf1p1 suite à son annulation par jugement n°1704022-1704023 du Tribunal Administratif de Toulon
et à l'arrêt n°19LY03987 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 25 février 2020 relatif aux
mesures d'exécution de ce jugement
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis - CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse —- CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — LANGUILLE Vincent donne
pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger
donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier —
SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
M Séance du 23 juillet 2020
04 5 01
m Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde -
Approbation du reclassement du secteur UDfi1p1 suite à son annulation par
jugement n°1704022-1704023 du Tribunal Administratif de Toulon et à l'arrêt
n°19LY03987 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 25 février 2020
relatif aux mesures d'exécution de ce jugement
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
E Séance du 31 Juillet 2020
14757
m Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde -
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 suite à son annulation par
jugement n°1704022-1704023 du Tribunal Administratif de Toulon et à l'arrêt
n°19LY03987 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 25 février 2020
relatif aux mesures d'exécution de ce jugement
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d’Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le fer janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a été approuvé le 21 mars
2017 par délibération du conseil municipal n°2017-108-DELIB-2-1 et le Conseil de la Métropole a
approuvé sa modification n°1 le 18 octobre 2018 par délibération n°URB010-4628/18/CM.
Le jugement du Tribunal Administratif de Toulon n°1704022-1704023 du 29 janvier 2019 a annulé
partiellement la délibération du Conseil Municipal portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Saint-Marc-Jaumegarde en tant qu’elle approuvait la création des secteurs UDf1p1 et
UDf1p2.
Pour rappel, au regard du jugement du Tribunal Administratif de Toulon, la Métropole Aix-Marseille-
Provence avait remis à l'étude les deux secteurs concernés pour envisager un nouveau classement
dans le cadre d'une procédure d'élaboration partielle au regard de l'application combinée des
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
dispositions des articles L.600-12, L.174-6 et L.153-7 du Code de l'Urbanisme et de la jurisprudence
en vigueur.
En effet, sur la base de l'article L.600-12 du Code de l'Urbanisme, ce jugement a eu pour effet de
remettre en application le document immédiatement antérieur, à savoir le Plan d'Occupation des Sols
de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le périmètre des deux secteurs ayant fait l'objet d'une
annulation.
Or, l'engagement d'une procédure de modification ou de révision allégée pour faire évoluer les
dispositions du Plan d'Occupation des Sols est désormais rendu impossible sur la base de l'article
L.174-6 du Code de l'Urbanisme depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN.
De ce fait, au titre de l'article L.153-7 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration partielle a
été mise en œuvre pour tirer les conséquences de l’annulation partielle du Plan Local d'Urbanisme de
la commune par délibération n°URB 008-6430/19/CM du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019.
En parallèle de la prescription de la procédure d'élaboration partielle du Plan Local d'Urbanisme de
Saint-Marc-Jaumegarde, l'association Bien vivre en Provence (BIVIP), a demandé l'exécution du
jugement n°1704022-1704023 du 29 janvier 2019 du Tribunal Administratif de Toulon par requête du
19 avril 2019. Par ordonnance n°43596 du 3 octobre 2019, le président de la section contentieux du
Conseil d'État a attribué à la Cour Administrative d'Appel de Lyon le traitement de cette requête.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, par arrêt n°19LY03987 du 25 février 2020, s'est prononcée
sur les modalités d'exécution du jugement du Tribunal Administratif de Toulon en enjoignant la
Métropole Aix-Marseille-Provence de « procéder à un nouveau classement en zone autre qu'urbanisée
des parcelles qui avaient été classées en zone UD1fp1 dans le PLU de la commune de Saint-Marc-
Jaumegarde adopté le 21 mars 2017, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de
l'arrêt [...] ».
Il a été jugé par la Cour Administrative d'Appel de Lyon que « la Métropole Aix-Marseille-Provence,
contrairement à ce qu'elle prétend, n'était pas tenue de recommencer entièrement la procédure
d'élaboration du PLU pour ces deux secteurs. Il lui appartenait seulement de reprendre la procédure
au stade de l'irrégularité commise, sous réserve en l'espèce que les modifications apportées au projet
de PLU ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique. »
Le reclassement du secteur UDfip1 est ainsi rendu possible par le juge par simple délibération,
puisque l'autorité compétente peut modifier le projet de Plan Local d'Urbanisme après l'enquête
publique et qu'en l'espèce, la Cour Administrative de Lyon a estimé que « le Préfet des Bouches-du-
Rhône, consulté pour le projet de Plan Local d'Urbanisme, avait recommandé, par avis du 4 novembre
2016, de ne pas classer en zone urbanisée le secteur situé à l’est du domaine de Collongue, classé
UDf1p1 dans le PLU finalement adopté ». Dans ces conditions, le Conseil de la Métropole pouvait
sans délai adopter un reclassement de ce secteur conforme au jugement d'annulation du 29 janvier
2019, cette modification procédant de l'enquête publique.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a également prononcé le paiement d'une astreinte de 100 €
par jour de retard à l'encontre de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Par conséquent, en application de l'arrêt n°19LY03987, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence est amené à approuver par simple délibération, les nouvelles dispositions du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde valant reclassement du secteur UDf1p1 dans
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une zone autre qu'une zone urbanisée dans le délai prorogé par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars
2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation
des procédures pendant cette même période.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le jugement n°1704022-170423 du 29 janvier 2019 du Tribunal Administratif de Toulon
annulant partiellement la délibération du 21 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu'il crée les
secteurs UDf1p1 et UDf1p2 ;
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon n°19LY03987 en date du 25 février 2020 qui
enjoint la Métropole Aix-Marseille-Provence de « procéder à un nouveau classement en zone
autre qu'urbanisée des parcelles qui avaient été classées en zone Ud1fp1 dans le PLU de la
commune de Saint-Marc-Jaumegarde adopté le 21 mars 2017, dans un délai de quatre mois à
compter de la notification de l'arrêt » ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde en vigueur.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Le jugement n°1704022-170423 du 29 janvier 2019 du Tribunal Administratif de Toulon
annulant partiellement la délibération du 21 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu'il crée les
secteurs UDf1p1 et UDf1p2.
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon n°19LY03987 en date du 25 février 2020 qui
enjoint la Métropole Aix-Marseille-Provence de « procéder à un nouveau classement en zone
autre qu'urbanisée des parcelles qui avaient été classées en zone UD1fp1 dans le PLU de la
commune de Saint-Marc-Jaumegarde adopté le 21 mars 2017, dans un délai de quatre mois à
compter de la notification de l'arrêt ».
Accusé de réception en préfecture
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Délibère
Article 1 :
Est approuvé le reclassement du secteur UDfip1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marc-
Jaumegarde en exécution du jugement du Tribunal Administratif de Toulon n°1704022-1704023 du 29
janvier 2019 et de l'arrêt n°19LY03987 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 25 février 2020 tel
que présenté dans le dossier relatif à l'approbation du reclassement en zone Nf1 du secteur UDf1p1
annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme :
— La présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Métropole
Aix-Marseille Provence et en mairie de Saint-Marc-Jaumegarde,
— De plus, mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le Département.
— Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme conformément à l’article R 153-22 du
Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Le dossier relatif à l'approbation du reclassement du secteur UDfip1 sera tenu à la disposition du
public au Service de l'Urbanisme de la Mairie de Saint-Marc-Jaumegarde, sis Place de la mairie, à la
Direction Urbanisme du Territoire du Pays d'Aix et à la Préfecture du Département des Bouches-du-
Rhône aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Pour enrôlement,
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde - Approbation du reclassement du secteur
UDf1p1 suite à son annulation par jugement n°1704022-1704023 du Tribunal Administratif de Toulon
et à l'arrêt n°19LY03987 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 25 février 2020 relatif aux
mesures d'exécution de ce jugement
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
e Térritoire présents
Signé, le 3 O JUIL, 2020
Accusé de réception en préfecture
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: MARSEILLE __À@. : PROVENCE : PAYS D'AIX
[e) M ANS d
SAINEMARCJAUMEGARDE
DEPARDEMENT DESMBOUCHES-DU-RHÔNE
Commune de Saint Mare Jaumegartle
LAN | OCALD' | RBANISME
RUES can 8 APPROBATION DU RECLASSEMENT DU SECTEUR
UDrP1 EN zone N
SUITE À SON ANNULATION PAR JUGEMENT N°1704022-1704023 ou
Taisunai Aomnisrrarir DE Touon er À L'anRÊt N°19LV03987 ne La
Cour AomnistRanve n'Appe DE Lyon ou 25 révrier 2020 reLanIr aux
MESURES D'EXÉCUTION DE CE JUGEMENT
de Saint-Marc-Jlaumegarde
Approbation du PLU le 21 mars 2017 par délibération du Conseil Municipal
de Saint-Marc-Jlaumegarde
Modification n°1 du PLU le 11 octobre 2018 par délibération du Conseil
Le | CITADIA de la Métropole Aix-Marseille-Provence Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone Ne 31 juillet 2020 par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N du PLAN LOCAL D’URBANISME
SOMMAIRE
- PIECES PRINCIPALES
Pièce N°1
• Notice de Présentation (annexe au rapport de présentation)
Pièce N°2 (sans objet)
• Projet d’Aménagement et de Développement Durables (la
modification ne concerne pas cette pièce)
Pièce N°3 (sans objet)
• Orientations d’Aménagement et de Programmation (la
modification ne concerne pas cette pièce)
Pièce N°4
• Règlement
Pièce N°5.a
• Zonage – Planche globale
Pièce N°5.b
• Zonage – Zoom sur la partie urbanisée
Pièce N°5.c
• Zonage – Planche des risques
- 6. ANNEXES (sans objet- la modification ne concerne pas cette
pièce) : AiX<
: MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
SAINT MARC JAUMEGARDE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Commune de Saint Marc Jaumegarde
PLAN LOCAL D'URBANISME
APPROBATION DU RECLASSEMENT DU SECTEUR UDr1P1
EN ZONE N
SUITE À SON ANNULATION PAR-JUGEMENT N°1204022-1704023 ou Trisunai
Aoministrarir DE Touion.er à L'ARRÊTN 19LV03987 ne La Gour ADMINISTRATIVE
D'APPEL DE LYON pu 29.HÉURIER 2020 RELATIF AUX MESURES D'EXÉCUTION DE CE JUGEMENT
PIECE N°1 - NOTICE DE PRÉSENTATION
PLU prescrit le 18 octobre 2010 par délibération du Conseil Municipal de
ÿ Saint-Marc-Jaumegarde
LES Anprobation du PLU le 21 mars 2017 par délibération du Conseil Municipal de Saint-Marc-Jaumegarde
Modification n°1 du PLU le 11 octobre 2018 par délibération du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Approbation du reclassement bu DUVIGUrT VVUIEIHE GI LUNU NN IC VI JUNIIUL LULU VOI UUVUIIVUIGEUNEI
du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
ve
LOCITADIA Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 1 Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 2
PREAMBULE
La commune de Saint-Marc-Jaumegarde est couverte par un Plan Local
d’Urbanisme approuvé le 21 mars 2017.
La modification N°1 du PLU, portant sur l’ajout de protections des
boisements au titre des Espaces Boisés Classés et la correction de divers
points règlementaires, a été approuvée le 18 octobre 2018 par le Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le jugement du Tribunal Administratif de Toulon n°1704022-1704023 en
date du 29 janvier 2019 a annulé partiellement la délibération du conseil
municipal portant approbation du PLU en tant qu’elle approuvait la
création des secteurs UDf1p1 et UDf1p2.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, par arrêt n°19LYO03987 du
25 février 2020, s'est prononcée sur les fins d’exécution du jugement du
Tribunal Administratif de Toulon en enjoignant notamment la Métropole
Aix-Marseille-Provence de procéder à un nouveau classement en zone
autre qu’urbanisée des parcelles qui avaient été classées en zone UDf1p1.
Le reclassement du secteur UDf1p1 est rendu possible par le juge par
simple délibération, puisque l'autorité compétente peut modifier le projet
de Plan Local d'Urbanisme après l'enquête publique et qu'en l'espèce, la
Cour Administrative d'Appel de Lyon a estimé que « le préfet des
Bouches-du-Rhône, consulté pour le projet de Plan Local d'Urbanisme,
avait recommandé, par avis du 4 novembre 2016, de ne pas classer en
zone urbanisée le secteur situé à l’est du domaine de Collongue, classé
UDf1p1 dans le PLU finalement adopté ».
Le présent dossier vaut donc dossier d’approbation du PLU portant
uniquement sur le périmètre du secteur UDf1p1 annulé par le jugement
n°1704022-1704023 en date du 29 janvier 2019 du Tribunal de Toulon,
en vue de son reclassement en zone N, conformément à l’arrêt de la
Cour Administrative d'Appel de Lyon n°19LYO03987 du 25 février 2020.
Le dossier comprend :
▪ La présente notice de présentation : annexe au rapport de
présentation du PLU approuvé le 21 mars 2017, annule et
remplace tout élément relatif à la délimitation du secteur Udf1p1
annulé ;
▪ Le règlement modifié ;
▪ Le zonage modifié.
Nota Bene : les jugements et arrêts successifs sont sans effet sur la
modification N°1 du PLU approuvée le 18 octobre 2018, dont les
dispositions restent en vigueur et sont, de fait, intégrées aux pièces
modifiées ici. Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 3
SOMMAIRE
1. RAPPEL DU CONTEXTE : LE SECTEUR UDF1P1 AU SEIN DU PLU APPROUVE
LE 21 MARS 2017 ................................................................................................ 4
1.1 CONTEXTE COMMUNAL ................................................................................ 4
1.2 RAPPEL DES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES (PADD)................................................................................................ 11
1.3 PRESENTATION DU SECTEUR ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES ....... 14
1.4 ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ............................................................. 15
2. JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU ZONAGE ET AU
REGLEMENT – INCIDENCES SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLU
APPROUVE LE 21 MARS 2017 ........................................................................... 18
2.1 LES MOTIFS DU RECLASSEMENT DU SECTEUR UDF1P1 EN ZONE N ...................... 18
2.2 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GRAPHIQUE ET AU REGLEMENT ECRIT
19
2.3 BILAN DES SURFACES ................................................................................. 21
2.4 LA CONSOMMATION FONCIERE ET LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LOGEMENTS DU
PROJET DE PLU ..................................................................................................... 24
3. EVALUATION DES INCIDENCES DU RECLASSEMENT DU SECTEUR UDF1P1
EN ZONE N SUR L’ENVIRONNEMENT ................................................................ 30
3.1 MODIFICATIONS APPORTEES AUX INCIDENCES GENERALES PREVISIBLES SUR
L’ENVIRONNEMENT ................................................................................................ 30
3.2 MODIFICATIONS APPORTEES AUX INCIDENCES PREVISIBLES SUR LES SITES SUSCEPTIBLES
D’ETRE TOUCHES DE MANIERE NOTABLE PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLU .......................... 37
3.3 MODIFICATIONS APPORTEES AUX INCIDENCES PREVISIBLES SUR LES SITES NATURA
2000 37
3.4 MODIFICATIONS APPORTEES AUX INCIDENCES CUMULATIVES DU PLU SUR LES SITES
NATURA 2000 ET ZNIEFF ...................................................................................... 37
3.5 MODIFICATIONS APPORTEES AU RESUME NON TECHNIQUE ................................ 37
4. COMPATIBILITE AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES .................................38
4.1 COMPATIBILITE AVEC LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT (DTA) DES
BOUCHES-DU-RHONE ............................................................................................. 38
4.2 COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU PAYS
D’AIX 38
4.3 COMPATIBILITE AVEC LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) 2015-2025 DU
PAYS D’AIX ........................................................................................................... 39
4.4 COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX (SDAGE) 2016-2021 DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE .................................. 39
4.5 COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE) DU BASSIN DE L’ARC .................................................................................. 39
4.6 COMPATIBILITE AVEC LE CONTRAT DE MILIEU TOULOUBRE ET AFFLUENTS ............. 39
4.7 PRISE EN COMPTE DE LA CHARTE FORESTIERE DE TERRITOIRE DES MASSIFS CONCORS -
SAINTE-VICTOIRE ................................................................................................... 39
4.8 PRISE EN COMPTE DU SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE) DE LA
REGION PACA ...................................................................................................... 39 Pian Locat d'Ürianisme
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 4
1. Rappel du contexte : le secteur UDf1p1 au
sein du PLU approuvé le 21 mars 2017
1.1 Contexte communal
1.1.1 Un paysage naturel faiblement urbanisé
Saint-Marc-Jaumegarde est une commune du département des Bouches-
du-Rhône, limitrophe d’Aix-en-Provence, du Tholonet, de Beaurecueil,
Vauvenargues, Meyrargues et Venelles.
Le territoire saint-marcais s’étend sur une superficie de 2330 hectares
dont 85% environ est situé en site classé. Le secteur urbanisé, situé
majoritairement en retrait nord de la RD 10 revêt un caractère d’habitat
individuel diffus très convoité pour la qualité de vie à proximité
immédiate d’Aix-en-Provence et pour les vues sur le massif de la Sainte-
Victoire notamment.
C’est un territoire qui se caractérise également par l’absence de centre
village traditionnel (absence de pôle mixte regroupant habitat/
équipements/ commerces/ services).
La commune est constituée d’un grand plateau sur les 2/3 nord du
territoire, sur le massif du Concors, et d’une étroite vallée le long de la RD
10, seule route départementale traversant la commune. La pente
générale est orientée nord/sud, descendant vers le lac artificiel de
Bimont, puis les « gorges » de la Cause en limite sud de Saint-Marc-
Jaumegarde.
Le territoire s’inscrit donc dans un cadre remarquable, entre les massifs
de la Sainte-Victoire et du Concors, protégé par plusieurs périmètres
environnementaux (Natura 2000, sites classés, ZNIEFF, …).
Le centre administratif actuel
Vues sur la Sainte Victoire ‘ LA De vastes espaces naturels sur un relief marqué “ ww Versant abrupt
on EM Plateau boisé
MN Colline ou butte boisée
MEYRARGUES
7
Gap /Grenoble
CLLELCPE ENNERS
CLLESE TELE] L [TLLLL “...«
lTCLLLESS ..,.., en
s
——— Réseau hydrographique
+. Gorge ou vallon
VENELLES
Une occupation linéaire
et éparse de la plaine
EM Centre ancien
EN Zone d'habitat
ŒMMM Espace agricole
[_] Entrée de ville principale
\
PE
AIX-EN-PROVENCE
ÉPCECLEELES
*, o
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BEAURECUEIL
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 5 Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 6
1.1.2 Les enjeux du PLU pour un développement raisonné
Saint-Marc-Jaumegarde est caractérisée par une importante superficie
des espaces naturels, en grande majorité protégés (périmètres Natura
2000, ZNIEFF, sites classés). L’urbanisation s’est développée
principalement de manière diffuse au milieu de cet écrin de nature.
Située dans une région attractive, entre Aix-en-Provence et la Sainte
Victoire, la commune a réussi à préserver son environnement privilégié et
un caractère boisé dominant.
Cependant, si ce développement d’un habitat individuel peu dense, sur de
grandes parcelles a permis de préserver une ambiance de nature, il
présente également des inconvénients :
▪ une importante consommation foncière synonyme d’extensions
importantes des réseaux,
▪ un coût du foncier élevé.
Dans ce cadre, les problématiques territoriales à Saint-Marc-Jaumegarde
se posent donc en ces termes :
▪ Comment concilier développement communal, maintien d’un
cadre de vie exceptionnel, et protection de l’environnement ?
▪ Comment mettre en œuvre une politique d’habitat accessible,
tout en conservant le caractère de la commune ?
En parallèle des questions d’habitat et de préservation des espaces
naturels, d’autres enjeux viennent se greffer en terme de déplacement ou
de besoins en équipements des populations.
Le projet de PLU s’attache à répondre à ces problématiques. Le principal
enjeu est de maintenir l’image « nature » de Saint-Marc-Jaumegarde tout
en améliorant le fonctionnement d’une commune résidentielle étendue. commune de Saint Marc Jaumegarde
Pian Local d'Urbanisme
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 7
Thématique Constat Enjeux
Les caractéristiques socio-
démographiques
▪ Une croissance démographique au ralenti depuis 1999 alternant des
périodes fastes avec des périodes de point mort.
▪ Une population vieillissante.
▪ Des ménages aux revenus élevés. ▪ Encourager le renouvellement démographique par l’attraction de jeunes
ménages notamment.
▪ Diversifier l’offre de logements et
notamment le logement en accession.
▪ Inciter à la densification mesurée de
certaines zones d’habitat individuel, sans
dénaturer le caractère boisé de
l’environnement.
▪ Gérer la fréquentation touristique des
massifs.
▪ Préserver et encourager l’exploitation
agricole et forestière.
Les caractéristiques générales de
l’habitat
▪ 95% de la commune est constitué d’habitat individuel pur : maisons
de grande taille sur grande parcelle.
▪ 5% de l’habitat sous forme d’individuel groupé (hameau des
Bonfillons).
▪ Une qualité du cadre de vie accessible seulement aux plus aisés.
Les caractéristiques socio-économiques
▪ Des emplois communaux essentiellement composés d’emplois
municipaux, et de professions libérales.
▪ Une faible part d’actifs résidents occupés travaillant sur la commune.
▪ Des migrations pendulaires importantes par rapport au nombre
d’actifs résidents.
▪ Une offre touristique de faible ampleur malgré une fréquentation
forte (randonnées, tourisme vert …).
▪ Un potentiel agricole et forestier réel. Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 8
Le fonctionnement urbain
▪ Des secteurs monofonctionnels :
o Centres administratifs : équipements
o Autres secteurs urbanisés : habitat
▪ Un seul axe structurant (RD 10) et plusieurs voies de desserte
secondaires des quartiers d’habitat individuel aux accès depuis la
route principale, pas toujours aménagés.
▪ Une offre en stationnement gratuit conséquente autour des
zones les plus fréquentées (centre administratif, hameau des
Bonfillons, barrage de Bimont).
▪ Une offre de transport à la carte (Flexi’bus) desservant les
quartiers d’habitat diffus, complétée par la ligne régulière Aix-
Vauvenargues.
▪ Une offre en équipement satisfaisante, regroupée sur un seul
secteur (le centre administratif).
▪ Une piste mode doux en cours de développement le long de la
RD10.
▪ Diversifier les fonctions urbaines sur le centre
administratif par le développement de l’habitat
en greffe à l’existant.
▪ Améliorer et sécuriser les carrefours sur la RD 10
(impasse de la Fondrière).
▪ Prolonger la piste mode doux le long de la RD10.
▪ Conforter la desserte en transports en commun
en lien avec la métropole Aix-Marseille
▪ Assurer un développement urbain cohérent avec
la desserte en réseaux. THÉMATIQUES CONSTAT ENJEUX
Un massif forestier constituant un continuum écologique
majeur, unique dans les Bouches-du-Rhône
Une richesse écologique reconnue à travers divers
périmètres de protection environnementale (ZNIEFF,
Préserver les grands espaces naturelset boisés en
limitant le développement d'un habitat diffus, tout en
opérant à leur mise en valeur
MILIEU NATUREL ET Natura 2000) Préserver la dense trame verte qui constitue un élément
SIODIVERSITE Une trame verte et bleue constituée de vastes espaces identitaire de la commune, et des corridors écologiques naturels d'interêt majeur
Des éléments de rupture nordsud de la trame verte et
bleue : les zones urbaines, la RD10 etle barrage de Bimont
, Maintenir le cadre r, garant d'une qualité de vie Un cadre paysager naturel de grande qualité, dontla et de l'attractivité deLeone qua
majorité est classée au titre de la Loi de 1930 . : ue . A Le Preserver et valoriser le patrimoine bâti Une grande diversité paysagere, une forêt omniprésente, identitaire (murets de pierres, hameaux anciens, ...)et
une vallée fermée renforcer la valorisation des sites d'intérêt (jardin du Une urbanisation diffuse, ancrée dans la pinède et peu château, tour Keyrie, ...) visible (secteurs boisés faisant écran) Veiller à la non-fermeture du paysage et préserver les Une forte fréquentation du site, notamment aux abords du espaces ouverts sur les parcelles agricoles
de la Sainte-Victoire .. PAYSAGE Maitriser l'accueil du public sur la RD 10 et aux abords
Un manque d'hamonisation dans le traitement des limites
d'habitations (clôtures)
Une mise en valeur insuffisante du patrimoine bâti de la
commune
Des espaces qui tendent à se fermer, limitantles vues sur
la commune etle massif de la sainte-Victoire
Des parcelles agricoles peunombreuses mais sources de
diversité paysagère et de développement économique
du lac de Bimont
Protéger et valoriser les zones agricoles de la vallée
Poursuivre l'implantation des équipements susceptibles
d'avoir un impact paysager dans des secteurs peu
visibles et leur assurer un traitement paysager optimum
Renforcer le caractère du village
Encadrer la forme et le coloris des clôtures, dans le
respect des caractéristiques du site
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 9 Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 10
Thématiques Constat Enjeux
Gestion des ressources
naturelles ▪ Un très bon rendement du réseau d’eau potable (supérieur à 85%)
▪ Un réseau d’eau potable très satisfaisant
▪ 40% de la population raccordée au réseau d’assainissement
collectif en 2017
▪ Un potentiel sylvicole intéressant pour le développement d’une
filière bois-énergie en complément de la production de papier
▪ Poursuivre le remplacement des canalisations d’eau
potable et la limitation des fuites
▪ Etendre la STEP
▪ Développer le réseau d’assainissement collectif dans
les secteurs suffisamment denses
▪ Développer la gestion et l’exploitation de la forêt, par
la mise en place d’une filière bois-énergie notamment
Pollutions et nuisances
▪ Des eaux souterraines de qualité bonne à moyenne
▪ Des eaux de surface de bonne qualité
▪ Une eau potable de très bonne qualité
▪ Pas de site potentiellement pollué recensé (données BASIAS et
BASOL)
▪ Des nuisances sonores peu importantes
▪ Des déchets gérés par la Métropole
▪ Assurer la protection des ressources en eau et de leur
qualité
▪ Poursuivre les efforts engagés dans le tri des déchets
et la sensibilisation de la population
Gestion des risques
▪ L’ensemble de la commune est concernée par le risque de feux de
forêts
▪ La RD10 est source de risques de transport de matières
dangereuses par voie routière
▪ Des risques d’inondation limités
▪ Des risques sismiques et de mouvements de terrain faibles
▪ Limiter l’exposition de la population au risque de feux
de forêts et veiller au respect des obligations de
débroussaillement
▪ Limiter l’exposition de la population au risque de
transport de matière dangereuses Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 11
1.2 Rappel des orientations du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD)
La commune de Saint-Marc-Jaumegarde porte, à travers son PLU, un
projet visant à concilier développement communal maîtrisé et
préservation des caractéristiques paysagères et environnementales du
territoire.
La municipalité a fait ainsi le choix de poursuivre une croissance démographique mesurée de l’ordre de 0.6%/an.
Suivant cet objectif, Saint-Marc-Jaumegarde atteindrait environ 1330 habitants à l’horizon 2026/2030.
Cet objectif de croissance modérée permet de répondre aux besoins en logements principalement via la mobilisation du foncier disponible au sein de l’enveloppe actuellement urbanisée et équipée.
Le projet communal s’attache ainsi à limiter les surfaces destinées à une urbanisation nouvelle.
Au travers de son PLU, la commune s’engage ainsi à :
▪ maîtriser l’étalement urbain et limiter l’urbanisation des zones
d’habitat diffus pour préserver au mieux l’environnement naturel
et respecter les différentes protections écologiques et paysagères
dont le territoire communal fait l’objet ;
▪ orienter le développement dans les secteurs les plus propices à
l’urbanisation (au regard de la présence des réseaux et des
équipements) ;
▪ structurer le développement villageois et proposer de nouvelles
formes urbaines et de nouvelles façons d’habiter sur le territoire.
A ce titre, la commune porte notamment un projet de structuration de cœur de village en vue d’affirmer un véritable centre village pour Saint- Marc-Jaumegarde. Ce projet fort de la municipalité vise à la fois à :
▪ proposer de nouvelles formes urbaines intégrant la qualité du
cadre de vie saint-marcais tout en étant plus compactes
▪ permettre l’accès à la propriété ou au logement à des ménages
jeunes par une diversification de l’offre d’habitat.
▪ Offrir à des personnes âgées des logements adaptés dans un souci
de mixité intergénérationnelle
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune
de Saint-Marc-Jaumegarde s’articule autour de 4 axes affirmant les grands
principes de son développement durable futur :
Axe 1 : Assurer un développement villageois qualitatif et structuré
Axe 2 : Conforter l’offre en équipements
Axe 3 : Envisager un développement économique fondé sur les
ressources du territoire
Axe 4 : Assurer la préservation des espaces naturels, des continuités
écologiques et la gestion des risques AIX-EN-PROVENCE
Vers
Æ#” Aix-en-Provence! }
LE THOLONET
-
Lac du Bimont
BEAURECUEIL
Légende :
Permettre la densification mesurée
de l'enveloppe urbaine équipée
YU, Contenir les zones d'habitat diffus
Centralité à conforter
Diversifier l’offre d'habitat
17
LIL
È : Carrefour à sécuriser L]
te Pôle d'équipements à conforter
> Secteur potentiel d'urbanisation future
en cohérence avec les caractéristiques
paysagères du site
des Bonfilons
Structurer le coeur de village / CO} Conserver le caractère du h=mss1:
mm} Cheminements doux existants
Poursuivre le développement des liaisons
douces à travers la commune
| Espaces agricoles
Pian Locat d'Ürianisme
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 12
CARTOGRAPHIE DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT URBAIN Légende :
Préserver les grands espaces
naturels et boisés tout en permettant
l'exploitation sylvicole MEYRARGUES
Protéger les sites d'intérêt écologique
et paysager
(Sites inscrits et classés, Natura 2000, ZNIEFF)
VENELLES
_— Préserver la vaste trame verte
<= et bleue de la commune
|: Préserver la ressource en eau du
Pays d'Aix
(Périmètre de protection du barrage de Bimont)
EN Protéger les espaces agricoles tant pour
leur valeur paysagère que leur rôle
économique
< Maintenir les vues sur la Sainte Victoire
Gérer le risque incendie
VAUVENARGUES
O Préserver le patrimoine bâti communal Vers
Vauvenargues
Enveloppe urbaine équipée
Y{L Zones d'habitat diffus
AIX-EN-PROVENCE
La’Ælu Bimont
BEAURECUEIL LE THOLO
Pian Locai &
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 13
CARTOGRAPHIE DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PAYSAGES Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 14
1.3 Présentation du secteur et dispositions
règlementaires applicables
Le périmètre du secteur UDf1p1 se situe à l’ouest de la Maison de
retraite, sur le site dit du domaine de Collongue. Il s’agit d’un secteur de
projet actuellement non urbanisé, défini au PLU approuvé le 21 mars
2017 afin de permettre le développement d’une offre d’habitat diversifiée
et complémentaire à la capacité de production de logements en
densification du tissu urbain existant.
Il fait partie des trois sites identifiés comme susceptibles d’être touchés
de manière notable par la mise en œuvre du PLU sur la commune de
Saint-Marc-Jaumegarde, faisant l’objet d’une étude d’incidences
détaillée :
1. Secteur entrée de village Ouest;
2. Secteur maison de retraite/ domaine de Collongue;
3. Secteur du cœur de village.
Localisation du secteur UDf1p1 au sein du PLU approuvé le 21 mars
2017 :
NB : cet extrait de zonage inclus les dispositions relatives aux Espaces
Boisés Classés issues de la modification approuvée le 18 octobre 2018,
sans effet sur le secteur UDf1p1 annulé. -
Pian Locat d'Ürianisme
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 15
La zone UD du PLU en vigueur correspond aux secteurs urbanisés à
vocation principale d’habitat et à dominante résidentielle peu dense
desservis par les réseaux d’eau et d’assainissement collectifs. La desserte
en réseaux permet d’envisager une densification mesurée de ces secteurs
dans de bonnes conditions.
Les dispositions règlementaires initialement applicables au sein du
secteur UDf1p1 visaient à préserver un tissu bâti aéré tout en permettant
l’implantation de nouvelles constructions, et incluaient des dispositions
spécifiques de prise en compte du risque feux de forêt.
Sur la base de l'article L.600-12 du code de l'urbanisme, le jugement du
Tribunal Administratif de Toulon n°1704022-1704023 en date du
29 janvier 2019 a eu pour effet de remettre en application le document
immédiatement antérieur, à savoir le Plan d’Occupation des Sols de la
commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le périmètre des deux secteurs
ayant fait l'objet d'une annulation. Le périmètre du secteur Udf1p1 doit
donc être actuellement regardé comme une zone naturelle ND où
s’appliquent les dispositions du POS antérieur.
Principales dispositions règlementaires applicables :
La zone ND admet uniquement les constructions nécessaires à l’entretien
des exploitations et domaines, sans possibilité de création de nouvelle
résidence, et l’extension mesurée des constructions existantes sans
changement de destination, ainsi que la création d’annexes et piscines
liées à une habitation existante.
1.4 Etat initial de l’environnement
Superficie du site : Environ 1,1 hectares dont 0,3 ha étant déjà
imperméabilisé (parking et bâtiment).
Zonage au POS en vigueur (remis en application par le jugement du
Tribunal Administratif de Toulon n°1704022-1704023 en date du 29
janvier 2019)
L’ensemble du secteur est classé en zone naturelle ND.
Localisation et occupation du sol
Cette zone se situe en entrée Ouest de la commune. Elle est localisée à un
peu plus de 150 m au nord de la RD 10. Cette zone est composée en
grande partie par des boisements sur ses parties centre et est, et d’un
parking sur sa partie ouest. $ Ï
D 6 “ é
D - FE pe ” "Le ...? 1 ss. * en e d + +. x . À .* les Savoyards + ot 2 - " ", © - nd
3
3
-
Æ
ZNIEFF
ZNIEFF terrestre de type Il
NATURA 2000
mu Directive Habitat
SIC (Site d'importance Communautaire)
Montagne Sainte-Victoire / Forêt de Peyrolles /
Montagne des ubacs / Montagne d'Artigues
HS "1 FR-9301605
Pian Locat d'Ürianisme
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 16
Ecosystèmes / Biodiversité
Périmètre de protection ou d’intérêt écologique reconnu (Natura
2000/ZNIEFF, …) sur le secteur ou en limite immédiate : Non
Distances des grands sites d’intérêt écologique : site Natura 2000 SIC –
Montagne Sainte Victoire – Forêt de Peyrolles – Montagne des Ubacs –
Montagne d’Artigues : 310 m
Site Natura 2000 ZPS – Montagne Sainte Victoire : 2 770 m
ZNIEFF de type II « Montagne Saint Victoire – plateau du Cengle et des
Bréguières – le Devançon » : 250 m.
Extrait de la carte des périmètres de protection
Trame verte et bleue : Il n’y a aucun corridor recensé sur la zone.
Cependant, les boisements de cette zone correspondent à des habitats
d’intérêt communautaire pour certaines espèces.
Le site n‘est pas concerné par un Espace Boisé Classé du POS.
Paysage
- La partie Ouest du site correspondant à un parking est perceptible
depuis la maison de retraite Domaine de Collongue localisée à
l’Ouest, en face du secteur. Légère perception du secteur depuis
l’axe principal RD 10 ;
- Pas de patrimoine bâti à intérêt sur le site ni à proximité ;
- Covisibilité potentielle pour la partie Est du secteur correspond à
des boisements si ceux-ci sont amenés à être supprimés.
Photo 1
Photo 2 — Légende
Assainissement collectif existant
M Zone d'assainissement collectif
Assainissement non collectif
[___] Zone d'assainissement non collectif
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 17
Agriculture
Non concerné par des terres agricoles.
Nuisances et risques
Risque d’inondation : pas de PPRi (plan de prévention des risques
d’inondation), cependant la partie ouest du site (correspondant au
parking) est concernée par un aléa fort (cf. planche des risques).
Risque de feux de forêt : Pas de PPRif (plan de prévention des risques
d’incendie de forêt), cependant secteur concerné par le risque de feux de
forêt d’aléa très fort à exceptionnel du fait de la présence de boisements
sur le secteur et à proximité. Le site est en effet vulnérable aux incendies
de par l’importance de l’interface bâti-forêt.
Aléa retrait gonflement des argiles : très faible
Risque sismique : moyen
Transport de matières dangereuses : non
Installations classées : non concerné
Nuisances sonores : non concerné par une voie bruyante
Ressources naturelles
Secteur raccordé/raccordable au réseau potable : possibilité de
raccordement car réseau à proximité du secteur.
Proximité aux périmètres de captage : non concerné.
Secteur raccordé au réseau d’assainissement : oui
Extrait du plan de réseau
d’eau potable
Extrait du plan de zonage d’assainissement
collectif et individuel
Tableau de synthèse de la sensibilité environnementale du site
Sensibilité environnementale : FAIBLE ●→●→● FORT
Thématique Sensibilité environnementale
Ecosystèmes / biodiversité ●
Paysage ●
Agriculture ●
Nuisances et risques ●
Ressources naturelles ●
BILAN DU SECTEUR ●
Enjeux : Habitats d’intérêt communautaire / risque feux de forêt /
paysage Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 18
2. Justification des modifications apportées au
zonage et au règlement – incidences sur le
rapport de présentation du PLU approuvé le
21 mars 2017
2.1 Les motifs du reclassement du secteur UDf1p1 en
zone N
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, par arrêt n°19LYO03987 du
25 février 2020, s'est prononcée sur les fins d’exécution du jugement du
Tribunal Administratif de Toulon en enjoignant la Métropole Aix-
Marseille-Provence de « procéder à un nouveau classement en zone autre
qu’urbanisée des parcelles qui avaient été classées en zone UDf1p1 dans
le PLU de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde adopté le 21 mars
2017 ».
Le juge s’appuie notamment sur l’avis rendu par le Préfet des Bouches-du-
Rhône en date du 4 novembre 2016, consulté sur le projet de Plan Local
d'Urbanisme arrêté. Pour rappel, cet avis enjoignait la commune à
reclasser en zone Naturelle N le secteur classé UDf1p1 dans le PLU
finalement adopté. Le Préfet des Bouches-du-Rhône demandait
également d’indicer f1 cette zone particulièrement vulnérable aux
incendies.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a donc estimé que « la Métropole
Aix-Marseille-Provence, contrairement à ce qu'elle prétend, n'était pas
tenue de recommencer entièrement la procédure d'élaboration du PLU
pour ces deux secteurs. Il lui appartenait seulement de reprendre la
procédure au stade de l'irrégularité commise, sous réserve en l'espèce
que les modifications apportées au projet de PLU ne nécessitent pas une
nouvelle enquête publique. »
Par conséquent, conformément à l’arrêt n°19LYO03987 de la Cour
Administrative d'Appel de Lyon du 25 février 2020, le présent dossier a
pour objet de procéder à un nouveau classement en zone autre
qu’urbanisée (soit le reclassement en zone N) du périmètre du secteur
UDf1p1.
Ce reclassement en zone N répond au caractère boisé et non urbanisé
actuel du site, et traduit la présence d’un aléa feu de forêt très fort à
exceptionnel qui, selon le Porter à Connaissance de l’Etat, doit être indicé
f1, comme détaillé au tableau suivant.
Niveaux d’indices déterminés pour la commune de Saint-Marc-
Jaumegarde :
Enjeux Urbanisé Non urbanisé/ habitat diffus
Exceptionnel à
très fort f1 f1
Fort à moyen f2 f1
Faible non indicé non indicé
Ce reclassement reste compatible avec les orientations du PADD visant à :
▪ privilégier une densification adaptée de l’enveloppe urbanisée
existante et limiter les extensions de l’urbanisation, tout en
produisant une offre de logement suffisante et diversifiée ; Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 19
▪ maîtriser les risques et limiter la vulnérabilité des biens et des
personnes ;
▪ assurer la préservation des espaces naturels et des continuités
écologiques et préserver le patrimoine paysager.
2.2 Les modifications apportées au règlement graphique
et au règlement écrit
Ce chapitre modifie le chapitre I de la partie 2 du rapport de présentation
du PLU approuvé le 21 mars 2017 « Justification des dispositions du PLU »
– sous chapitre 4, et notamment :
4.1.5. La prise en compte des risques
4.5. La zone UD : les zones résidentielles peu denses
➔ Au règlement graphique, le secteur UDf1p1 est intégralement
reclassé en zone N, indicée f1.
Ainsi les planches graphiques suivantes sont modifiées :
▪ 5.a. zonage – planche globale
▪ 5.b. zonage – planche zoom sur la partie urbanisée
▪ 5.c. planche des risques
Extrait du zonage du PLU approuvé le 21 mars 2017 (incluant les
changements de la modification n°1 approuvée le 18 octobre 2018) : Ta)
!./ ®,
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 20
Extrait du zonage du PLU après reclassement du secteur UDf1p1 en zone
N, indicée f1 :
➔ Au règlement écrit, l’intégralité des dispositions règlementaires
relatives au secteur UDf1p1 sont supprimées.
L’article 2 des dispositions générales du règlement est modifié comme
suit : (En rouge : dispositions supprimées/ en jaune : formulations
corrigées)
(…)
d/. La zone UD délimitée par un trait noir repérée par l’indice UD sur le
plan ; elle correspond à des zones d’urbanisation peu dense à vocation
principale d’habitat. Elle comprend trois secteurs :
- UDb : correspondant au développement pavillonnaire qui s’est
opéré autour du hameau des Bonfillons ;
- UDc : correspondant à un secteur d’habitat collectif existant ;
- UDd : correspondant à la maison de retraite existante.
La zone UD est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa
feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone UD comprend également les secteurs UDf1p1 et UDf1p2
correspondant à des un secteurs de projets spécifiques.
(…)
Le caractère de la zone UD et l’article 2 de la même zone sont modifiés
comme suit :
Caractère de la zone :
La zone UD correspond aux secteurs d’habitat individuels diffus dont la
situation au regard des contraintes paysagères et/ou environnementales
(présence dominante du couvert forestier) justifie le maintien d’un tissu
urbain aéré.
La zone UD comprend :
- un secteur UDb correspondant à l’extension du hameau de
Bonfillons vers l’est Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 21
- un secteur UDc correspondant à de l’habitat collectif existant
- un secteur UDd correspondant à la maison de retraite existante
(Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes du Domaine de Collongue).
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de
forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone UD comprend également les secteurs UDf1p1 et UDf1p2 correspondant à des un secteurs de projets spécifiques., localisé en entrée de commune Ouest (Sud RD10).
- secteur UDf1p1 localisé à l’Est de la Maison de retraite
- secteur UDf1p2 localisé en entrée de commune Ouest (Sud RD10).
(…)
ARTICLE UD 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que
si elles respectent les conditions ci-après :
En secteur UDd : Les constructions à usage d’habitation et leurs
dépendances sont autorisées, à condition qu’elles soient destinées aux
personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la
direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et dans
la limite de 100 m² de surface de plancher.
En secteurs UDf1p1 et UDf1p2 : les constructions et installations sont
autorisées sous réserve de la réalisation d’aménagements destinés à la
réduction de la vulnérabilité et d’amélioration de la défendabilité des
constructions et à un avis conforme du SDIS.
De plus en secteur UDf1p1 : l’aménagement de la zone est conditionné à
la réalisation d’une seule opération d’ensemble.
(…)
2.3 Bilan des surfaces
Ce chapitre modifie le chapitre I de la partie 2 du rapport de
présentation du PLU approuvé le 21 mars 2017 « Justification des
dispositions du PLU » – sous chapitre 2.8. Bilan détaillé des évolutions
entre le POS et le PLU. Commune de Saint Marc Jaumegarde
Pian Local d'Urbanisme
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 22
Bilan POS/ PLU approuvé le 21 mars 2017 :
ZONE SUPERFICIE Part de la commune ZONE SUPERFICIE Part de la commune
UD1 0,5 0,0% UAf2 2,1 0,1%
UD2 4,8 0,2% UBf2 0,6 0,0%
UD3 3,3 0,1% UBpmf2 0,2 0,0%
UD4 1,5 0,1% UCf2 3,8 0,2%
UDPM 0,2 0,0% UDbf2 5,7 0,2%
UDcf2 0,3 0,0%
UDdf2 0,6 0,0%
UDf1p1 1,4 0,1%
UDf1p2 8,0 0,3%
UDf2 70,4 3,0%
USf2 3,5 0,2%
TOTAL ZONES URBAINES 10,4 0,4% TOTAL ZONES URBAINES 96,6 4,1% 86,2
NB1 43,6 1,9%
NB2 118,8 5,1%
NB3 41,1 1,8%
TOTAL ZONES NB 203,4 8,7% -203,4
2AUf1 14,3 0,6%
TOTAL ZONES A URBANISER 14,3 0,6% 14,3
NC1 38,0 1,6% Af1 53,9 2,3%
NC2 62,5 2,7% Apf1 35,4 1,5%
TOTAL ZONES AGRICOLES 100,5 4,3% TOTAL ZONES AGRICOLES 89,3 3,8% -11,2
ND 2015,2 86,5% Nf1 2036,0 87,4%
0,0% Nhf1 93,8 4,0%
TOTAL ZONES NATURELLES 2015,2 86,5% TOTAL ZONES NATURELLES 2129,8 91,4% 114,6
TOTAL 2330 100% TOTAL 2330 100%
Bilan POS /
PLU
POS PLU Commune de Saint Marc Jaumegarde
Pian Local d'Urbanisme
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 23
Bilan POS/ PLU après reclassement du secteur UDf1p1 en zone N, indicée
f1 :
ZONE SUPERFICIE Part de la commune ZONE SUPERFICIE Part de la commune
UD1 0,5 0,0% UAf2 2,1 0,1%
UD2 4,8 0,2% UBf2 0,6 0,0%
UD3 3,3 0,1% UBpmf2 0,2 0,0%
UD4 1,5 0,1% UCf2 3,8 0,2%
UDPM 0,2 0,0% UDbf2 5,7 0,2%
UDcf2 0,3 0,0%
UDdf2 0,6 0,0%
UDf1p1 0,0 0,0%
UDf1p2 8,0 0,3%
UDf2 70,4 3,0%
USf2 3,5 0,2%
TOTAL ZONES URBAINES 10,4 0,4% TOTAL ZONES URBAINES 95,2 4,1% 84,8
NB1 43,6 1,9%
NB2 118,8 5,1%
NB3 41,1 1,8%
TOTAL ZONES NB 203,4 8,7% -203,4
2AUf1 14,3 0,6%
TOTAL ZONES A URBANISER 14,3 0,6% 14,3
NC1 38,0 1,6% Af1 53,9 2,3%
NC2 62,5 2,7% Apf1 35,4 1,5%
TOTAL ZONES AGRICOLES 100,5 4,3% TOTAL ZONES AGRICOLES 89,3 3,8% -11,2
ND 2015,2 86,5% Nf1 2037,4 87,4%
0,0% Nhf1 93,8 4,0%
TOTAL ZONES NATURELLES 2015,2 86,5% TOTAL ZONES NATURELLES 2131,2 91,5% 116,0
TOTAL 2330 100% TOTAL 2330,0 100%
Bilan POS /
PLU POS
PLU
après reclassement du secteur UDf1p1 en zone
Nf1 Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 24
2.4 La consommation foncière et la capacité de
production de logements du projet de PLU
Ce chapitre modifie le chapitre I de la partie 2 du rapport de
présentation « Justification des dispositions du PLU » – sous chapitres :
2.3. La consommation foncière du PLU en extension urbaine
2.4. La consommation foncière totale du PLU
2.6. Cohérence entre l’objectif démographique et les surfaces ouvertes à
l’urbanisation à vocation d’habitat
2.4.1 La consommation foncière du PLU en extension urbaine
Suite au reclassement du secteur UDf1p1 en zone N, un seul secteur
d’extension urbaine est mobilisé afin de répondre aux besoins de
production de logement de la commune, en complément des capacités de
densification : il s’agit du secteur de l’entrée de village Ouest.
Une superficie d’environ 0.5 ha reste également mobilisée à vocation
d’équipements afin de répondre aux besoins liés à la structuration du
cœur de village.
Consommation foncière en extension urbaine après reclassement du
secteur UDf1p1 en zone N :
Site Surface totale Surface utile/ aménageable
1. Entrée Ouest 2.5 ha 0.6 ha
2. village/
équipements 0.5 ha 0.5 ha
TOTAL 3 ha 1.1 ha BA Espace artificialisé en 2009
En Consommation d'espaces naturels et agricoles du
PLU à vocation d'habitat en extension urbaine
CZ Consommation d'espaces naturels et agricoles du
PLU à vocation d'équipement en extension urbaine
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 25
La consommation foncière en extension urbaine du PLU approuvé le
21 mars 2017 (Modification N°1 du PLU du 18 octobre 2018 sans
incidences sur la consommation foncière) : Mu Espace artificialisé en 2009
nn Consommation d'espaces naturels et agricoles du
PLU à vocation d'habitat en extension urbaine
CT] Consommation d'espaces naturels et agricoles du
PLU à vocation d'équipement en extension urbaine
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 26
La consommation foncière en extension urbaine du PLU après
reclassement du secteur UDf1p1 en zone N : Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 27
2.4.1 La consommation foncière totale du PLU
Ainsi la consommation foncière globale du PLU après reclassement du
secteur UDf1p1, s’élève à environ 9,3 hectares pour l’habitat (soit 8.7 ha
au sein du tissu existant et 0.6 ha en secteur d’extension N°1) et 0.5 ha
pour les équipements collectifs, soit un total 9,8 ha (soit environ 1 hectare
par an).
Cela correspond à une réduction de l’ordre de 63% de la consommation
passée (soit environ 2,7 hectares par an entre 1998 et 2009).
Ainsi, l’objectif du PADD de réduire d’environ 70% la consommation des
terres agricoles et naturelles est atteint.
La consommation foncière totale du PLU approuvé le 21 mars 2017 Bu Espace artificialisé en 2009
Eu Consommation d'espaces naturels et agricoles du
PLU à vocation d'habitat
C2 Consommation d'espaces naturels et agricoles du
PLU à vocation d'équipement
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 28
La consommation foncière totale du PLU après reclassement du secteur
UDf1p1 en zone N : Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 29
2.4.2 Cohérence entre l’objectif démographique et les surfaces
ouvertes à l’urbanisation à vocation d’habitat
Afin de répondre aux besoins actuels et futurs en matière d’habitat tout
en maitrisant le développement urbain, Le PADD fixe un objectif de
production d’environ 70 logements à horizon du PLU (2027).
Capacité globale de production de logements du PLU après reclassement
du secteur UDf1p1 en zone N :
- le potentiel de densification de la commune permettra de
produire environ 23 à 49 logements (inchangé dans le cadre du
présent dossier) ;
- le site d’OAP « coeur de village » permettra de produire environ
30 logements (inchangé dans le cadre du présent dossier) ;
- De plus, les extensions urbaines programmées pourraient
permettre une production de logements supplémentaires de
l’ordre de :
o au niveau de l’entrée de village Ouest : environ
4 logements sur une surface utile de 0.6 ha.
La topographie de ce site ne permet pas d’envisager une
densité plus importante.
Ainsi, le potentiel de production de logements total du PLU est d’environ
57 à 83 logements.
Le potentiel de production de logements du PLU reste ainsi cohérent avec
la croissance démographique projetée et l’objectif de production de 70
logements à horizon 2027. Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 30
3. Evaluation des incidences du reclassement du
secteur UDf1p1 en zone N sur
l’environnement
Suite au reclassement du secteur UDf1p1 en zone N, l’évaluation
environnementale du PLU approuvé le 21 mars 2017 fait l’objet de
plusieurs modifications. Ainsi, tout élément relatif au secteur UDf1p1
est annulé. L’évaluation des incidences de ce reclassement apporte
certains changements sans pour autant avoir des conséquences notables
sur la mise en œuvre du PLU. En ce sens, il ne remet pas en cause la
nature des incidences décrites dans le PLU initial pris dans son entièreté.
La présente notice apporte donc des modifications (suppressions) sur les
points suivants de la partie 2 concernant la justification des dispositions
du PLU et évaluation environnementale :
− Les cartes d’incidences générales au regard du règlement
graphique;
− Les incidences sur les milieux naturels, la trame verte et bleue ;
− Les incidences sur les nuisances et risques engendrés ou
accentués par le projet de PLU ;
− Les incidences sur la consommation d’espaces ;
− Les incidences sur les sites susceptibles d’être touchés de manière
notable par la mise en œuvre du PLU ;
− Les incidences sur les sites Natura 2000 ;
− Les incidences cumulatives du PLU ;
− Le résumé non technique.
Pour rappel la superficie du secteur UDf1p1 concernée par le
reclassement est de 1,4 ha dont 0.3 ha déjà artificialisés par un parking et
un bâtiment.
Cette partie présente les principaux éléments, ainsi que les principales
cartes des incidences modifiées du chapitre II de la partie 2 du rapport de
présentation du PLU approuvé le 21 mars 2017 « Analyse des incidences
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement et mesures d’évitement,
réduction, compensation des impacts négatifs ».
3.1 Modifications apportées aux incidences générales
prévisibles sur l’environnement
3.1.1 Incidences sur les milieux naturels, la trame verte et bleue
↗ Incidence positive du PLU : préservation de la majorité des espaces
naturels du POS en vigueur
La commune définit comme orientation majeure dans son projet
d’aménagement et de développement durables « Assurer la préservation
des espaces naturels, des continuités écologiques et la gestion des
risques » avec comme objectifs :
- « Protéger et valoriser le patrimoine paysager exceptionnel du
territoire » ;
- « Construire la trame verte et bleue du territoire, préserver
les corridors écologiques ». Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 31
Après reclassement du secteur UDf1p1 en zone N, le PLU de Saint-Marc-
Jaumegarde assure la protection d’environ 2005 ha d’espaces naturels de
son territoire (zones ND du POS en vigueur maintenues).
Sont ajoutés à cela près de 14 ha d’anciennes zones agricoles NC du POS,
nouvellement reclassées en zones naturelles, au regard de leur caractère
naturel et/ou boisé.
Les principaux espaces naturels sont préservés, à savoir : le massif du
Concors, les plateaux boisés de la Keyrié, de Bibemus et du lac de Bimont,
le massif et piémonts de Sainte Victoire.
Cf. carte page suivante Pian Locai d'Urbanisme
Légende :
EM Zones ND du POS maintenues N au
PLU (2 005 ha)
EM Zones NC du POS devenues N au
PLU (13.9 ha)
-
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 32 Légende :
M Zones ND du POS non encore
artificialisées devenues U au PLU
(3 ha)
M7 Zones ND du POS non encore
artificialisées devenues AU au
PLU (1.8 ha)
EM Autres zones ND du POS
devenues U (1,3 ha)
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 33
Incidence potentiellement négative du PLU : ouvertures à l’urbanisation
d’anciennes zones naturelles ND
Après reclassement du secteur UDf1p1 en zone N représentant une
superficie de 1,4 ha dont 0,3 ha déjà imperméabilisée (parking), près de
6,1 ha de zones à vocation naturelles (ND) encore non imperméabilisées
du POS en vigueur sont reclassées en zones à urbaniser ou urbanisées :
− 4,3 ha reclassés en zones U (en rose et orange sur la carte ci-
contre)
− 1,8 ha reclassés en zones 2AU (en bleu sur la carte ci-contre)
Ces secteurs sont tous situées en continuité de l’urbain à plusieurs
endroits de la commune. Il s’agit de plusieurs petites zones, la plus
grande de celles-ci ne dépassant pas 3 ha.
MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION
Mesure de
compensation
Compensation des 6,1 ha de terres naturelles perdues
par un reclassement de 111,5 ha d’anciennes zones
urbanisables et urbanisées en zones naturelle N et
agricole A > soit une compensation x 18 Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 34
3.1.2 Synthèse des incidences sur la consommation d’espace
Incidence potentiellement négative du PLU : des secteurs d’extension de
l’urbanisation
Ce sont des secteurs d’expansion de la commune sur son environnement
naturel ou agricole, susceptibles d’avoir des incidences, notamment en
termes de consommation d’espaces, d’artificialisation des sols, de
modifications des paysages, etc.
Après reclassement du secteur UDf1p1 en zone N, à Saint-Marc-
Jaumegarde, la consommation d’espaces naturels et agricoles peut être
analysée de la manière suivante :
Rappel du chapitre I.2 – Justification des objectifs en matière de
modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement
urbain.
Surface totale Zone PLU Dont surface déjà aménagée
Dont surface non
aménagée en zones
ND du POS
Dont surface utile
pouvant être
urbanisée au PLU au
regard des
contraintes
topographiques
Consommation
foncière au sein du
tissu urbanisé
existant
8,7 ha UA, UC, UD 0 0,7 ha (zone UA, UD du PLU) 0,7 ha
Consommation
foncière en
extension urbaine
2,5 ha
(vocation habitat) UD
0,4 ha (construction
existante) 2,1 ha 0,6 ha
0,5 ha
(vocation
équipements)
US 0 0,5 ha 0,5 ha
TOTAL 11,7 ha 0,4 ha 3,3 ha 1,8 ha Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 35
Autres secteurs d’extension en zones NC ou ND du POS :
Surface
totale
Zone
PLU Caractéristiques
Dont surface
aménageable
en zones NC
ou ND du POS
Autres
extensions
en zones U
du PLU
1,3 ha UC,
UD
Extensions ponctuelles des
zones U afin de
reconnaître le caractère
aménagé de certains
secteurs (intégration de
constructions existantes et
raccordées aux réseaux,
intégration d’unité
foncières morcelées)
Potentiel
négligeable
Extensions à
plus long
terme
1,8 ha 2AU
Zone d’urbanisation
fermée dont l’ouverture à
l’urbanisation nécessite
une modification ou
révision du PLU
0
TOTAL 3,1 ha 0
Au regard du « scénario fil de l’eau », la consommation d’espaces naturels
ou agricoles du POS (zones anciennement ND et NC au POS en vigueur),
est d’environ :
− 3 ha à court terme, dont seulement 1,8 ha apparaissent
urbanisable au regard des contraintes physiques ;
− 1,3 ha supplémentaire à court terme, mais dont le potentiel
aménageable est négligeable au regard des caractéristiques et de
la localisation des secteurs concernés (ajustements ponctuels des
limites de la zone U) ;
− 1,8 ha supplémentaires à long terme.
Soit une consommation totale de zones naturelles ND du POS de l’ordre
de 4,3 ha à court terme et 1,8 ha supplémentaires à plus long terme.
MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION
Mesure de
compensation
Près de 6,1 ha de zones ND non encore bâties reclassés
en zones U ou AU (surface de zones NC reclassée en U
négligeable (0,2))
− 110 ha de zones NB ont été reclassés en zone
N ;
− 1,2 ha de zones U ont été reclassés en zone N ;
− 0,3 ha de zones NB a été reclassé en zone A.
Soit 111,5 ha de compensation pour 6,1 ha
consommés. Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 36
3.1.3 Nuisances et risques engendrés ou accentués par le projet
↗ Incidence positive du PLU : La définition d’un zonage spécifique et de
règles spécifiques dans les secteurs à enjeu
Afin de prendre en compte au mieux les enjeux relatifs aux feux de forêt,
et conformément aux prescriptions du préfet, la commune a défini un
zonage spécifique associant, pour chaque zone f1, f2 d’aléa exceptionnel
à moyen, des règles de constructibilité et d’aménagement.
Le secteur UDf1p1 reclassé en zone N est concerné par le risque de feux
de forêt d’aléa très fort à exceptionnel du fait de la présence de
boisements sur le secteur et à proximité. Par conséquent, ce secteur est
indicé « f1 » conformément au Porter à Connaissance de l’Etat relatif aux
feux de forêt.
Incidence potentiellement négative du PLU : une urbanisation en limite
de zones concernées par le risque fort à très fort de feu de forêt
Après reclassement du secteur UDf1p1 en zone N, le PLU prévoit un
secteur de développement (entrée ouest) dans des secteurs soumis très
fortement à enjeux de feux de forêt, et un site de développement urbain
soumis à un aléa modéré au feu de forêt (village).
L’urbanisation de ces secteurs va engendrer un impact sur les biens et les
personnes face aux risques feu de forêt en augmentant le nombre de
personnes et de biens vulnérables.
MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION
Mesure de
réduction
Le PLU précise dans les dispositions générales
concernant l’indice f1, que les extensions et annexes
sont autorisées sans création de nouveaux logements.
Dans le secteur UDf1p2, les nouvelles constructions et
aménagements sont admis sous réserve :
- De la continuité du projet avec l’urbanisation
existante ;
- De l’identification précise du risque sur le secteur du
projet d’aménagement ;
- De la définition de prescriptions strictes de réduction
de la vulnérabilité du projet notamment en matière de
défendabilité ;
- D’un avis conforme du SDIS. »
Dans les zones de risque f2, les nouvelles constructions
et aménagements devront :
- faire l’objet d’une organisation spatiale cohérente ;
- bénéficier d’équipements publics (voirie, eau)
dimensionnés de manière appropriée et réalisés sous
maîtrise publique (Cf. annexe 1, voie avec aires de
retournement).
- comporter des mesures de prévention :
o Le respect des mesures constructives
permettant de limiter le risque ou les départs
de feu ;
o la réalisation d'équipements de desserte en
voirie et de défense contre l’incendie figurant
en annexe 1 » (dispositions générales du
règlement).
L’OAP prend en compte ce risque de feux de forêt d’aléa
moyen lors de la réalisation du projet. En ce sens, les
objectifs garantissant la mise en œuvre des mesures de
réduction de la vulnérabilité seront définis dans le cadre
de l’élaboration du projet. Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 37
3.2 Modifications apportées aux incidences prévisibles
sur les sites susceptibles d’être touchés de manière
notable par la mise en œuvre du PLU
Désormais, les deux seuls secteurs considérés comme étant susceptibles
d’être touchés de manière notable par la mise en œuvre du PLU sont :
− Le secteur entrée de village Ouest;
− Le secteur du cœur de village.
Les incidences sur l’environnement de ces deux sites évaluées dans le
rapport de présentation du PLU approuvé le 21 mars 2017 restent
inchangées.
3.3 Modifications apportées aux incidences prévisibles
sur les sites Natura 2000
Le reclassement du secteur UDf1p1 en zone N n’engendre aucune
incidence sur les sites Natura 2000 présents sur le territoire communal à
savoir :
− la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Montagne Sainte Victoire
– Forêt de Peyrolles – Montagne des Ubas – Montagne
d’Artigue » ;
− la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Montagne Sainte Victoire ».
3.4 Modifications apportées aux incidences cumulatives
du PLU sur les sites Natura 2000 et ZNIEFF
Suite au reclassement du secteur UDf1p1 en zone N, le PLU compte
désormais deux zones ND encore non imperméabilisés du POS classées en
zones urbaines au PLU.
Concernant les secteurs de limitation de l’urbanisation, nous avons au
total 116,4 ha de zones urbanisées et urbanisables au POS en vigueur qui
ont été reclassés naturelles ou agricoles.
A l’inverse, près de 6 ha de zones ND non encore bâties ont été reclassées
en zones U ou AU (surface de zones NC reclassée en U négligeable (0,2
ha)).
Au global, en termes de surfaces, il y a plus de zones reclassées en zones
naturelles ou agricoles que de zones devenues urbaines ou à urbaniser.
3.5 Modifications apportées au résumé non technique
Dans la rubrique « Bilan des incidences sites » du résumé non technique
du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 mars 2017, sont
uniquement conservées les conclusions relatives aux secteurs suivants :
− secteur entrée de village ouest ;
− secteur du cœur de village. Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 38
4. Compatibilité avec les plans et programmes
Dans le cadre de l’élaboration du présent PLU, l’analyse de la cohérence
des orientations des plans et programmes de référence avec le document
d’urbanisme permet d’exposer quelles sont les orientations importantes
pour le territoire et la manière dont elles sont prises en considération ou
traduites dans le PLU.
Concernant Saint-Marc-Jaumegarde, le PLU doit être compatible avec :
- la DTA des Bouches-du-Rhône ;
- le SCOT du Pays d’Aix ;
- le PDU du Pays d’Aix ;
- le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
- le SAGE du bassin versant de l’Arc.
- le contrat de milieu « Touloubre et affluents »
De plus le PLU doit également prendre en compte :
- la charte forestière des massifs Concors et Sainte Victoire ;
- le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) PACA.
4.1 Compatibilité avec la Directive Territoriale
d’Aménagement (DTA) des Bouches-du-Rhône
La commune de Saint-Marc-Jaumegarde est concernée par les
orientations relatives aux espaces naturels et agricoles.
Le reclassement du secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU
s’inscrit en compatibilité avec les orientations relatives à la préservation
des espaces naturels et forestiers de la commune fixées dans la DTA des
Bouches du Rhône.
4.2 Compatibilité avec le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) du Pays d’Aix
Au regard des orientations du SCoT du Pays d’Aix, le reclassement du
secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU va dans le sens de la
maîtrise du développement en vue de la préservation des grands
équilibres territoriaux, et notamment de la modération de la
consommation d’espaces et de la limitation de l’exposition aux risques
naturels. Il participe également à la préservation des enjeux de
biodiversité et à la structuration du territoire par la verte et bleue, ainsi
qu’à la préservation de la qualité et de la perception des paysages.
Ce reclassement reste compatible avec le développement d’une offre de
logements adaptée et suffisante au regard des besoins de la commune,
puisque le PLU permettra de produire 57 à 83 logements, pour un besoin
de 70 logements fixé par le PADD.
Ce reclassement est sans effets sur la préservation des conditions de
développement économique du Pays d’Aix, le développement commercial
et les mobilités. Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N – Notice de présentation // 39
4.3 Compatibilité avec le Plan de Déplacements Urbains
(PDU) 2015-2025 du Pays d’Aix
Le reclassement du secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU
est sans effets sur les transports et les mobilités.
4.4 Compatibilité avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
2016-2021 du Bassin Rhône-Méditerranée
Le reclassement du secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU
est compatible avec les orientations et objectifs du SDAGE 2016-2021 du
Bassin Rhône-Méditerranée.
4.5 Compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de l’Arc
Le reclassement du secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU
est compatible avec les orientations et objectifs du SAGE du Bassin de
l’Arc.
4.6 Compatibilité avec le contrat de milieu Touloubre et
affluents
Le reclassement du secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU
est compatible avec le contrat de milieu Touloubre et affluents.
4.7 Prise en compte de la Charte forestière de territoire
des Massifs Concors - Sainte-Victoire
Le reclassement du secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU
prend bien en compte les objectifs de la Charte en lien avec le document
d’urbanisme.
4.8 Prise en compte du Schéma Régional de Cohérence
Ecologique (SRCE) de la région PACA
Le reclassement du secteur initialement classé UDf1p1 en zone N du PLU
prend bien en compte les composantes de la trame verte et bleue
identifiées par le SRCE PACA. - Ai
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
0
PF.
SAINEMARC JAUMEGARDE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PLAN LOCAL D' URBANISME
Ne
APPROBATION DU RECLASSEMENT DU SECTEUR
UDFP1 EN zone N
SUITE À SON ANNULATION PAR JUGEMENT N°1704022-1704023 ou
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON ET À L'ARRÊT N° 19LV03987 ne 1A
Gour AominISTRATIVE D'APPEL DE Lyon ou 25 Février 2020 RELATIF aux
MESURES D'EXÉCUTION DE CE JUGEMENT
DIECE N°4 - RÈGLEMENT
ATOME D 1,
de Saint-Marc-Jaumegarde
Approbation du PLU le 21 mars 2017 par délibération du Conseil Municipal
de Saint-Marc-Jaumegarde
Modification n°1 du PLU le 11 octobre 2018 par délibération du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Approbation du reclassement du secteur UDf1p1 en zone N le 31 juillet
2020 par délibération du Conseil de la Métropole AIlx-Marseille-Provence
LC CITADIA
L
Led
1 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ...................................................................................................................................................... 2
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................... 3
A) RISQUES NATURELS INONDATION ........................................................................................................................ 6 B) RISQUES NATURELS FEUX DE FORET ....................................................................................................................... 36 C) RISQUE SISMIQUE............................................................................................................................................... 38 D) RISQUE NATUREL LIE AU PHENOMENE DE RETRAIT - GONFLEMENT DES ARGILES .............................................................. 38 E) RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN (CHUTE DE BLOCS, GLISSEMENTS, EFFONDREMENT) .................................................... 38
CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES ................................................................................................................ 42
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ....................................................................................................... 42 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ....................................................................................................... 49 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ....................................................................................................... 54 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ....................................................................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US ....................................................................................................... 68
CHAPITRE 3 : LES ZONES A URBANISER ........................................................................................................... 73
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ..................................................................................................... 73
CHAPITRE 4 : LES ZONES AGRICOLES .............................................................................................................. 77
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.......................................................................................................... 77
CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES ............................................................................................................ 81
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ......................................................................................................... 81
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER (ART L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME) ................................................................ 87 3
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS
GENERALES
Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme.
Avertissement :
La commune de Saint Marc Jaumegarde a prescrit l’élaboration de son PLU par délibération en date du 18 octobre 2010.
Le projet de PLU de la commune a donc été élaboré dans le cadre des dispositions du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015.
Depuis le 1er janvier 2016, le décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme emporte une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme. Il modernise également le contenu du Plan Local d’Urbanisme tout en préservant les outils préexistants, les nouveaux outils pouvant être mis en œuvre de manière facultative par les communes ayant lancé l’élaboration ou la révision de leur PLU avant le 1er janvier 2016. Ainsi la commune de Saint Marc Jaumegarde fait le choix de maintenir son projet de PLU dans les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015, afin de préserver la cohérence d’idées et de règles ayant présidé à l’élaboration de ce projet. Le présent règlement fait donc référence aux articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015. Les références aux articles législatifs se rapportent, quant à elles, aux articles recodifiés en vigueur au 1er janvier 2016.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Saint Marc Jaumegarde.
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.
1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont :
a/. La zone UA délimitée par un trait noir repérée par l’indice UA sur le plan ; elle correspond au cœur de village de la commune.
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
b/. La zone UB délimitée par un trait noir repérée par l’indice UB sur le plan ; elle correspond au hameau des Bonfillons à l’Est de la commune.
Elle comprend un secteur UBpm correspondant à un secteur à plan-masse à l’Ouest du hameau. La zone UB est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
c/. La zone UC délimitée par un trait noir repérée par l’indice UC sur le plan ; elle correspond au quartier 4
du Prignon.
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
d/. La zone UD délimitée par un trait noir repérée par l’indice UD sur le plan ; elle correspond à des zones d’urbanisation peu dense à vocation principale d’habitat. Elle comprend trois secteurs : - UDb : correspondant au développement pavillonnaire qui s’est opéré autour du hameau des Bonfillons ;
- UDc : correspondant à un secteur d’habitat collectif existant ;
- UDd : correspondant à la maison de retraite existante.
La zone UD est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone UD comprend également le secteur UDf1p2 correspondant à un secteur de projet spécifique.
e/. La zone US délimitée par un trait noir repérée par l’indice US sur le plan ; elle correspond à une zone réservée aux équipements publics au sud-ouest du cœur de village. Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 :
La zone 2AU, délimitée par un trait noir, repérée par l’indice 2AU sur le plan ; elle correspond à une zone d’urbanisation future insuffisamment desservie située dans les secteurs des Vérans et Grands Vallons. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation des équipements et à une modification ou révision du PLU.
Elle est affectée d’un indice f1 car elle est concernée par un aléa feux de forêt exceptionnel à très fort.
3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 :
La zone A délimitée par un trait noir repérée par l’indice A sur le plan. Elle comprend un secteur Ap correspondant aux espaces agricoles présentant des enjeux paysagers forts.
La zone A est affectée d’un indice f1 dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt exceptionnel à très fort ainsi que dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt fort à moyen en zone non urbanisée.
4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 sont :
La zone N délimitée par un trait noir repérée par l’indice N sur le plan. Elle comprend un secteur Nh caractérisé par la présence de constructions diffuses.
La zone N est affectée d’un indice f1 dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt exceptionnel à très fort ainsi que dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt fort à moyen en zone non urbanisée ou d’habitat diffus.
5. Les documents graphiques comportent également :
▪ Les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer conformément aux articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
▪ Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,
• Des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement,
• Des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter 5
au chapitre 7 du règlement.
ARTICLE 3 - ADAPTATIONS MINEURES - DEROGATIONS
En application de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L 152-4 à L 152-6 de ce même code.
ARTICLE 4 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
En application de l’article L 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
La reconstruction à l’identique ne pourra pas entraîner une augmentation de la surface de plancher ni de l’emprise au sol.
Dans les secteurs soumis à un risque feux de forêt, des mesures visant à réduire la vulnérabilité devront être prises, telles que notamment l’emploi de certains matériaux de construction (cf annexe N°6.3.E du Plan Local d’Urbanisme).
ARTICLE 5 - APPLICATION DES REGLES AU REGARD DE L’ARTICLE R.123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME
L’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 31 décembre 2015) dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.
ARTICLE 6 – RÈGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL
Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Hauteurs
(en m)}
Faible
à
modér
é
Commune de Saint Marc Jaumegarde
Vitesses
(en m/s)
6
ARTICLE 7– RISQUES
A) Risques Naturels Inondation
ZONES CONCERNEES PAR LES ZONES INONDABLES DE LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
Toute demande d'autorisation de construction ou de lotissement, ou déclaration de travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par référence au nivellement général de la France ("cotes NGF").
Les règles relatives à la création, reconstruction, extension et changement de destination des constructions dans les zones soumises au risque ruissellement et inondation sont détaillées dans les tableaux ci-après.
Les règles qui s’y appliquent sont celles du PLU complétées par celles édictées dans les zones définies dans le plan relatif aux risques inondation et ruissellement :
▪ les zones urbanisées centres urbains, caractérisés par l’historicité, la mixité des usages et la
densité et continuité du bâti (UA, UB) ;
▪ les autres zones urbaines à urbaniser (UC, UD, US, 2AU) ;
▪ les zones peu ou pas urbanisées (Nh, N, A) à vocation naturelle ou agricole.
Sur le plan de zonage joint :
▪ les zones rouges et bleues correspondent au risque d’inondation par débordement de cours
d’eau (ruisseau du Prignon) ayant fait l’objet d’une modélisation hydraulique : rouge
représentant l’aléa fort, orange l’aléa modéré et bleu l’aléa faible à modéré ; l’aléa résiduel
(hachuré bleu foncé) de la zone d’inondation est la zone comprise entre la limite supérieure
du lit majeur et la limite de la zone bleue.
Pour le cours d’eau ayant fait l’objet d’une modélisation le niveau d’aléa a été défini par croisement des paramètres hauteur d’eau et vitesse suivant la grille suivante :
Aléa de référence – Source DDTM 13
▪ les zones jaunes, vertes et grises correspondent au risque de ruissellement ou
débordement de cours d’eau ayant été déterminées par une approche
hydrogéomorphologique : jaune étant aléa fort, verte l’aléa modéré et gris l’aléa par érosion
hydrique ou ravinement. 7
Définitions:
- La cote de référence correspond à la cote déterminée pour chaque zone des aléas débordement de cours d’eau ayant fait l’objet d’une modélisation.
o Les cotes de référence au droit des profils en travers utilisés dans la modélisation sur le ruisseau du Prignon, sont disponibles en annexe. Si le projet se situe entre deux profils en travers, la cote de référence doit être interpolée entre les deux profils encadrant le projet.
- Le niveau du Terrain Naturel à retenir est le point le plus haut au droit ou à proximité immédiate de l’aménagement
- Les constructions à usage de logements concernent l’habitat, les hébergements hôteliers, les campings et PRL (locaux « à sommeil ») ;
- Les constructions à usage d’activité sont toutes les constructions à l’exception des constructions à usage de logements, des établissements sensibles et des établissements stratégiques ;
- Les grands ERP sont les Etablissements recevant du Public de catégorie 1, 2 et 3 qui ont une capacité d’accueil supérieure à 300 personnes ;
- Les établissements dits sensibles sont les constructions recevant un public qui nécessitera une gestion de crise particulière en cas de crue (jeunes enfants, personnes âgées, à mobilité réduite…) ;
- Les établissements dits stratégiques sont les constructions nécessaires à la gestion de crise (caserne, PC crise, gendarmerie…). RE
RR SN
8
Dans les zones de débordement de cours d’eau, les remblais sont proscrits sur l’ensemble de la zone inondable, quel que soit l’aléa considéré, y compris sous construction. Les dispositifs de construction devront assurer une transparence hydraulique (vide sanitaire largement ouvert sur l’ensemble des façades de la construction, ou pilotis).
SONT AUTORISES dans les zones de DEBORDEMENT DE COURS D’EAU ayant fait l’objet d’une modélisation :
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
Création
Construction
à usage de
logement
INTERDIT
Avec premier plancher au-dessus calé à la
cote de référence augmentée de 30 cm.
Avec premier plancher au-dessus calé à la
cote de référence augmentée de 30 cm. Les planchers créés doivent être calés au moins 30 cm au-
dessus du terrain naturel.
La création d’annexe dans la
limite de 20m² au niveau du
terrain naturel.
Construction
à usage
d’activité
INTERDIT
Avec premier plancher au-dessus calé à la
cote de référence augmentée de 30 cm.
Avec premier plancher au-dessus calé à la
cote de référence augmentée de 30 cm.
ERP catégorie
1,2 et 3
INTERDIT
ERP sensible
et stratégique
INTERDIT
Reconstruction
suite à une
crue
Construction
à usage de
logement
INTERDIT
Avec premier plancher au-dessus calé à la
cote de référence augmentée de 30 cm. Avec premier plancher au moins à la cote de référence augmentée de 30 cm. Les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel. NN
9
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
Construction
d’activité INTERDIT
Avec premier plancher au-dessus calé à la
cote de référence augmentée de 30 cm.
Avec premier plancher calé au moins à la
cote de référence augmentée de 30 cm.
ERP catégorie
1,2 et 3 INTERDIT
Sous réserve :
- que l’effectif n’augmente pas
de plus de 20%
- sans augmentation d’emprise au
sol
- que le premier plancher
aménagé soit calé au moins à la
cote de référence augmentée
de 30 cm
ERP sensible
et stratégique INTERDIT
Extension
Construction
à usage de
logement
Limité à 20 m² sous réserve que le
1er plancher aménagé soit calé au
moins 1m au-dessus du terrain
naturel.
Limité à 20m² au niveau du plancher
existant:
- sous réserve de disposer
d’un étage accessible au-
dessus de la ligne d’eau
de référence
- ou si l’extension est
nécessaire à la création
d’une zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne
d’eau de référence ne comportera
qu’un garage, vide sanitaire ou sera
partiellement close.
Surélévation des bâtiments
existants sans création d’emprise au
sol et sous réserve qu’elle ne crée
Avec premier plancher au-dessus calé à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Limité à 20m² au niveau du plancher existant:
- sous réserve de disposer d’un étage accessible à la cote de référence
augmentée de 30 cm ou si l’extension est nécessaire à la création d’une
zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne d’eau de référence ne comportera qu’un garage, vide sanitaire ou sera partiellement close.
Surélévation des bâtiments existants sans création d’emprise au sol et sous réserve qu’elle ne crée pas d’hébergements : les planchers habitables calés au moins à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Création d’ouverture est admise :
- - à la cote de référence augmentée de 30 cm
La création d’annexe dans la limite de 20m² d’emprise au sol au niveau du terrain naturel une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement : telle que terrasses ouvertes, garages, abri de jardin,… ne faisant pas l’objet d’une occupation humaine permanente.
Les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel. 10
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
pas d’hébergements : les planchers
habitables calé au moins 1 m au-
dessus du terrain naturel.
Création d’ouverture est admise :
- - 1 m au-dessus du terrain naturel
La création d’annexe dans la limite
de 20m² d’emprise au sol au niveau
du terrain naturel une seule fois à
compter de la date d’approbation
du présent règlement : telle que
terrasses ouvertes, garages, abri de
jardin,… ne faisant pas l’objet d’une
occupation humaine permanente.
Construction
à usage
d’activité
INTERDIT
Au-dessous cote de référence si dispose
d’un accès depuis l’intérieur à un niveau
situé à la cote de référence augmentée
de 30 cm.
La surélévation des bâtiments existants
sans création d’emprise au sol et sous
réserve qu’elle ne crée pas d’activités
supplémentaires et qu’il n’y ait pas pour
effet l’augmentation du nombre de
personnes rassemblées: les planchers
créés seront situés au minimum à la cote
de référence augmentée de 30 cm.
Les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel.
ERP catégorie
1,2 et 3, INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et
20% de l’effectif sous réserve :
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité qui devra justifier
d’un accès à un niveau refuge
- Qu’un diagnostic de la
vulnérabilité soit établi
les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel. NN LEA RESIDUEL
11
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
ERP sensible
et stratégique INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et
20% de l’effectif sous réserve :
- Que le premier plancher soit
calé au minimum à la cote de
référence augmentée de 30 cm
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité
Changement de
destination
Construction
à usage de
logement
Admis pour un plancher calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Création d’hébergement admis au niveau du plancher existant dans la limite de 20m² sous réserve de disposer d’un étage accessible à la cote de référence augmentée de 30 cm
Les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel.
Construction
à usage
d’activité
Admis pour un plancher calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm. Les planchers créés doivent être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel.
ERP catégorie
1,2 et 3,
sensible et
stratégique
Admis pour un plancher calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Autres projets et travaux admis INTERDIT
Piscines individuelles enterrées affleurentes sous réserve :
- que les margelles se situent au niveau du terrain naturel
- que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m²
- murets et rehaussements interdits
- qu’un balisage des piscines soit réalisé
Création ou extension d’aires de stationnement collectives closes ou non sous réserve :
- que le site fasse l’objet d’une affiche et d’un plan de gestion de crise
appropriés
- qu’elles ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues
- que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-
emportement
- que leur évacuation ou leur fermeture d’urgence soit organisée à partir d’un
dispositif de prévision des crues ou alertes prévu au PCS
Création d’aires de stationnements souterraines sous réserve :
Piscines individuelles
enterrées affleurentes sous
réserve :
- que les margelles se
situent au niveau du
terrain naturel
- que le local
technique soit
enterré ou à défaut
ne dépasse pas 1 m²
- murets et
rehaussements
interdits
- qu’un balisage des
piscines soit réalisé NÙ
12
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
- que l’accès soit implanté au minimum à la cote de référence augmentée de
30 cm
- qu’une étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient
mis en œuvre
- que le site fasse l’objet d’une affiche et d’un plan de gestion de crise
appropriés
Création d’aménagement sportifs et d’équipement légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public :
- sans création de remblais,
- sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacles à l’écoulement des crues.
- que le site fasse l’objet d’une affiche et d’un plan de gestion de crise
appropriés
Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone,..) et la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm. (*)
Les infrastructures de transport, y compris les installations, les équipements et les constructions nécessaire à leur fonctionnement, exploitation et entretien et dans le respect du code de l’environnement et du SAGE de l’Arc. (*)
Les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues ainsi que les travaux de gestion et aménagement des cours d’eau dans le respect du code de l’environnement et du SAGE de l’Arc. (*)
La création de station d’épuration est interdite sauf en cas d’impossibilité technique après justification (bilan des contraintes techniques, financières et environnementales) du maître d’ouvrage montrant qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative. Elle doit être conçue pour garder un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement. Cette règle s’applique aux extensions et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Les locaux techniques doivent être calés 50 cm au-dessus du terrain naturel. Tous les bassins épuratoires et système de traitement doivent être étanches et calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
L’extension des déchetteries existantes : les bennes devront être arrimées et les
Création d’aires de
stationnements souterraines
sous réserve :
- que l’accès soit implanté
au minimum 30 cm au-
dessus du terrain naturel
- qu’une étanchéité
suffisante et des moyens
d’assèchement adéquats
soient mis en œuvre
Création d’aménagement
sportifs et d’équipement
légers d’animation et de loisirs
de plein air ouverts au public :
- sans création de
remblais,
- sous réserve qu’ils
ne créent pas
d’obstacles à
l’écoulement des
crues.
- que le site fasse
l’objet d’une affiche
et d’un plan de
gestion de crise
appropriés
Création ou modification de
clôtures à condition d’en
assurer la transparence
hydraulique et qu’elles ne
gênent pas l’écoulement des
eaux : murs bahut interdits et
clôtures avec un simple
grillage à large maille
(150mm/150mm minimum). NN EA RESIOUE
13
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
produits polluant stockés au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Exploitation et la création de carrières sous réserves que les installations soient ancrées et que les locaux d’exploitation soient calées au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
(*) ces aménagements devront faire l’objet d’une étude d’incidence hydraulique démontrant l’absence d’impact préjudiciables sur les zones alentours.
Création ou modification de clôtures à condition d’en assurer la transparence hydraulique et qu’elles ne gênent pas l’écoulement des eaux : murs bahut interdits et clôtures avec un simple grillage à large maille (150mm/150mm minimum).
Eoliennes et unités de productions d’énergie photovoltaïque sous réserves que les dispositifs sensibles soient situés au-dessus 50 cm au-dessus du terrain naturel. Un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré. Les bâtiments techniques sont autorisés sous réserve du calage des 1ers planchers aménagé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Les aménagements publics légers sous réserve de leur ancrage au sol. Création de structures ouvertes admises au niveau du terrain naturel à condition qu’elles soient ouvertes sur au moins 75% de leur périmètre. RE
RR SN
14
SONT AUTORISES dans les zones de DEBORDEMENT DE COURS D’EAU ayant fait l’objet d’une modélisation :
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
Création
Construction
à usage de
logement
INTERDIT
Construction
à usage
d’activité
INTERDIT
ERP catégorie
1,2 et 3
INTERDIT
ERP sensible
et stratégique
INTERDIT
Reconstructio
n suite à une
crue
Construction
à usage de
logement
INTERDIT
Construction
d’activité INTERDIT
ERP catégorie
1,2 et 3 INTERDIT
ERP sensible
et stratégique INTERDIT
Extension
Construction
à usage de
logement
Limité à 20 m² sous réserve que le
1er plancher aménagé soit calé au
moins 1m au-dessus du terrain
naturel.
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er plancher aménagé soit calé au moins à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Limité à 20m² au niveau du plancher existant:
Limité à 20 m² sous réserve
que le 1er plancher aménagé
soit calé au moins à la cote de
référence augmentée de 30 LEA RESIDUEL
\, AL
Q
Y
N,
15
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
Limité à 20m² au niveau du plancher
existant:
- sous réserve de disposer
d’un étage accessible au-
dessus de la ligne d’eau
de référence
- ou si l’extension est
nécessaire à la création
d’une zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne
d’eau de référence ne comportera
qu’un garage, vide sanitaire ou sera
partiellement close.
Surélévation des bâtiments
existants sans création d’emprise au
sol et sous réserve qu’elle ne crée
pas d’hébergements : les planchers
habitables calé au moins 1 m au-
dessus du terrain naturel.
Création d’ouverture est admise :
- - 1 m au-dessus du terrain naturel
La création d’annexe dans la limite
de 20m² d’emprise au sol au niveau
du terrain naturel une seule fois à
compter de la date d’approbation
du présent règlement : telle que
terrasses ouvertes, garages, abri de
jardin,… ne faisant pas l’objet d’une
occupation humaine permanente.
- sous réserve de disposer d’un étage accessible à la cote de référence
augmentée de 30 cm ou si l’extension est nécessaire à la création d’une
zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne d’eau de référence ne comportera qu’un garage, vide sanitaire ou sera partiellement close.
Surélévation des bâtiments existants sans création d’emprise au sol et sous réserve qu’elle ne crée pas d’hébergements : les planchers habitables calés au moins à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Création d’ouverture est admise :
- - à la cote de référence augmentée de 30 cm
La création d’annexe dans la limite de 20m² d’emprise au sol au niveau du terrain naturel une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement : telle que terrasses ouvertes, garages, abri de jardin,… ne faisant pas l’objet d’une occupation humaine permanente.
cm.
Les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel.
Construction
à usage
d’activité
INTERDIT
Au-dessous cote de référence si dispose
d’un accès depuis l’intérieur à un niveau
situé à la cote de référence augmentée
de 30 cm.
La surélévation des bâtiments existants
sans création d’emprise au sol et sous
réserve qu’elle ne crée pas d’activités
Les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel. 16
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
supplémentaires et qu’il n’y ait pas pour
effet l’augmentation du nombre de
personnes rassemblées: les planchers
créés seront situés au minimum à la cote
de référence augmentée de 30 cm.
ERP catégorie
1,2 et 3, INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et
20% de l’effectif sous réserve :
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité qui devra justifier
d’un accès à un niveau refuge
- Qu’un diagnostic de la
vulnérabilité soit établi les planchers créés doivent être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel.
ERP sensible
et stratégique INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et
20% de l’effectif sous réserve :
- Que le premier plancher soit
calé au minimum à la cote de
référence augmentée de 30 cm
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité
Changement
de
destination
Construction
à usage de
logement
Admis pour un plancher calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Création d’hébergement admis au niveau du plancher existant dans la limite de 20m² sous réserve de disposer d’un étage accessible à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Les planchers créés doivent
être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel.
Construction
à usage
d’activité
Admis pour un plancher calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm. Les planchers créés doivent être implantés au moins 30 cm
au-dessus du terrain naturel.
ERP catégorie
1,2 et 3,
sensible et
stratégique
Admis pour un plancher calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
Autres projets et travaux
admis INTERDIT
Piscines individuelles enterrées affleurentes sous réserve :
- que les margelles se situent au niveau du terrain naturel
Piscines individuelles
enterrées affleurentes sous
réserve : NS NS
17
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
- que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m²
- murets et rehaussements interdits
- qu’un balisage des piscines soit réalisé
Création ou extension d’aires de stationnement collectives closes ou non sous réserve :
- que le site fasse l’objet d’une affiche et d’un plan de gestion de crise
appropriés
- qu’elles ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues
- que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-
emportement
- que leur évacuation ou leur fermeture d’urgence soit organisée à partir d’un
dispositif de prévision des crues ou alertes prévu au PCS
Création d’aires de stationnements souterraines sous réserve :
- que l’accès soit implanté au minimum à la cote de référence augmentée de
30 cm
- qu’une étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient
mis en œuvre
- que le site fasse l’objet d’une affiche et d’un plan de gestion de crise
appropriés
Création d’aménagement sportifs et d’équipement légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public :
- sans création de remblais,
- sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacles à l’écoulement des crues.
- que le site fasse l’objet d’une affiche et d’un plan de gestion de crise
appropriés
Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone,..) et la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm. (*)
Les infrastructures de transport, y compris les installations, les équipements et les constructions nécessaire à leur fonctionnement, exploitation et entretien et dans le respect du code de l’environnement et du SAGE de l’Arc. (*)
- que les margelles se
situent au niveau du
terrain naturel
- que le local
technique soit
enterré ou à défaut
ne dépasse pas 1 m²
- murets et
rehaussements
interdits
- qu’un balisage des
piscines soit réalisé
Création d’aires de
stationnements souterraines
sous réserve :
- que l’accès soit implanté
au minimum 30 cm au-
dessus du terrain naturel
- qu’une étanchéité
suffisante et des moyens
d’assèchement adéquats
soient mis en œuvre
Création d’aménagement
sportifs et d’équipement
légers d’animation et de loisirs
de plein air ouverts au public :
- sans création de
remblais,
- sous réserve qu’ils
ne créent pas
d’obstacles à
l’écoulement des
crues. NS NS
18
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré
Les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues ainsi que les travaux de gestion et aménagement des cours d’eau dans le respect du code de l’environnement et du SAGE de l’Arc. (*)
La création de station d’épuration est interdite sauf en cas d’impossibilité technique après justification (bilan des contraintes techniques, financières et environnementales) du maître d’ouvrage montrant qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative. Elle doit être conçue pour garder un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement. Cette règle s’applique aux extensions et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Les locaux techniques doivent être calés 50 cm au-dessus du terrain naturel. Tous les bassins épuratoires et système de traitement doivent être étanches et calé au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
L’extension des déchetteries existantes : les bennes devront être arrimées et les produits polluant stockés au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Exploitation et la création de carrières sous réserves que les installations soient ancrées et que les locaux d’exploitation soient calées au minimum à la cote de référence augmentée de 30 cm.
(*) ces aménagements devront faire l’objet d’une étude d’incidence hydraulique démontrant l’absence d’impact préjudiciables sur les zones alentours.
Création ou modification de clôtures à condition d’en assurer la transparence hydraulique et qu’elles ne gênent pas l’écoulement des eaux : murs bahut interdits et clôtures avec un simple grillage à large maille (150mm/150mm minimum).
Eoliennes et unités de productions d’énergie photovoltaïque sous réserves que les dispositifs sensibles soient situés au-dessus 50 cm au-dessus du terrain naturel. Un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré. Les bâtiments techniques sont autorisés sous réserve du calage des 1ers planchers aménagé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Les aménagements publics légers sous réserve de leur ancrage au sol. Création de structures ouvertes admises au niveau du terrain naturel à condition qu’elles soient ouvertes sur au moins 75% de leur périmètre.
- que le site fasse
l’objet d’une affiche
et d’un plan de
gestion de crise
appropriés
Création ou modification de
clôtures à condition d’en
assurer la transparence
hydraulique et qu’elles ne
gênent pas l’écoulement des
eaux : murs bahut interdits et
clôtures avec un simple
grillage à large maille
(150mm/150mm minimum). 19
SONT INTERDITS dans les zones de DEBORDEMENT DE COURS D’EAU ayant fait l’objet d’une modélisation :
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US, 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types
d’opération Alea Fort Aléa modéré Alea faible à modéré Alea résiduel
Sont interdits
- La création, l’extension ou l’augmentation de la capacité d’accueil d’aires de camping ou de caravanage, d’aire d’accueil des gens du voyage, de parc résidentiel de loisirs
- L’implantation d’habitations légères de loisirs
- Création ou aménagement de sous-sol
- Création de déchetteries
- Les piscines hors sol ou semi enterrées
- Tout dépôt de matériaux
- Les remblais sauf si nécessaire aux projets autorisés (sous la construction, pour nécessités technique d’accès ou pour réduction vulnérabilité)
- Les bâtiments nécessaires à la gestion de crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public
La création ou extension de
plus de 20% d’emprise au sol ou
de plus de 20% de l’effectif des
établissements stratégiques.
La création ou extension
d’aires d’accueil des gens du
voyage sauf si impossibilité
d’une implantation alternative.
Le changement de destination
des locaux situés sous la ligne
d’eau de référence allant dans
le sens d’une augmentation de
la vulnérabilité.
La création ou l’aménagement
de sous-sols. 20
SONT AUTORISES dans les zones de RUISSELLEMENT ou DEBORDEMENT DE COURS D’EAU – Aléa déterminé par l’étude hydrogéomorphologique :
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
Création
Construction à
usage de logement INTERDIT Avec premier plancher au-dessus calé à au moins
50 cm au-dessus du terrain naturel.
INTERDIT
Construction à
usage d’activité INTERDIT Avec premier plancher au-dessus calé à au moins
50 cm au-dessus du terrain naturel.
ERP catégorie 1,2
et 3 INTERDIT
ERP sensible et
stratégique INTERDIT
Reconstruction
suite à une
crue
Construction à
usage de logement INTERDIT Avec premier plancher au moins 50 cm au-dessus
du terrain naturel.
INTERDIT
Construction
d’activité INTERDIT Avec premier plancher calé au moins 50 cm au- dessus du terrain naturel.
ERP catégorie 1,2
et 3 INTERDIT
Sous réserve :
- que l’effectif n’augmente pas de plus de
20%
- sans augmentation d’emprise au sol
- que le premier plancher aménagé soit
calé au minimum 50 cm au-dessus du
terrain naturel
ERP sensible et
Stratégique
INTERDIT
Extension Construction à usage de logement
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er plancher
aménagé soit calé au moins 1m au-dessus du
terrain naturel.
Avec premier plancher au-dessus calé à au moins
50 cm au-dessus du terrain naturel.
Limité à 20m² au niveau du plancher existant:
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er
plancher aménagé soit calé au moins 50 21
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
Limité à 20m² au niveau du plancher existant:
- sous réserve de disposer d’un étage
accessible au-dessus de la ligne
d’eau de référence
- ou si l’extension est nécessaire à la
création d’une zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne d’eau de
référence ne comportera qu’un garage, vide
sanitaire ou sera partiellement close.
Surélévation des bâtiments existants sans
création d’emprise au sol et sous réserve
qu’elle ne crée pas d’hébergements : les
planchers habitables calé au moins 1 m au-
dessus du terrain naturel
Création d’ouverture est admise :
- - 1 m au-dessus du terrain naturel
La création d’annexe dans la limite de 20m²
d’emprise au sol au niveau du terrain naturel
une seule fois à compter de la date
d’approbation du présent règlement : telle
que terrasses ouvertes, garages, abri de
jardin,… ne faisant pas l’objet d’une
occupation humaine permanente
- sous réserve de disposer d’un étage
accessible au-dessus de la ligne d’eau de
référence
- ou si l’extension est nécessaire à la
création d’une zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne d’eau de
référence ne comportera qu’un garage, vide
sanitaire ou sera partiellement close.
Surélévation des bâtiments existants sans création
d’emprise au sol et sous réserve qu’elle ne crée
pas d’hébergements : les planchers habitables calé
au moins 50 cm au-dessus du terrain naturel
Création d’ouverture est admise :
- - 50 cm au-dessus du terrain naturel
La création d’annexe dans la limite de 20m²
d’emprise au sol au niveau du terrain naturel une
seule fois à compter de la date d’approbation du
présent règlement : telle que terrasses ouvertes,
garages, abri de jardin,… ne faisant pas l’objet
d’une occupation humaine permanente
cm au-dessus du terrain naturel et
conditionné par l’avis et le respect des
préconisations d’une étude
géotechnique.
Construction à
usage d’activité INTERDIT
Au-dessous cote de référence si dispose d’un accès
depuis l’intérieur à un niveau situé 50 cm au-
dessus du terrain naturel
La surélévation des bâtiments existants sans
création d’emprise au sol et sous réserve qu’elle
ne crée pas d’activités supplémentaires et qu’il n’y
ait pas pour effet l’augmentation du nombre de
personnes rassemblées: les planchers créés seront
situés au minimum 50 cm au-dessus du terrain
naturel.
INTERDIT
ERP catégorie 1,2
et 3, INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et 20% de
l’effectif sous réserve : INTERDIT 22
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité qui devra justifier d’un
accès à un niveau refuge
- Qu’un diagnostic de la vulnérabilité soit
établi
ERP sensible et
stratégique INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et 20% de
l’effectif sous réserve :
- Que le premier plancher soit calé au
minimum 50 cm au-dessus du terrain
naturel
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité
Changement de
destination
Construction à
usage de logement
Admis pour un plancher calé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Création d’hébergement admis au niveau du plancher existant dans la limite de 20m² sous réserve de disposer d’un étage
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er
plancher aménagé soit calé au moins 50
cm au-dessus du terrain naturel.
Construction à
usage d’activité
Admis pour un plancher calé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
INTERDIT
ERP catégorie 1,2
et 3, sensible et
stratégique
Admis pour un plancher calé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Autres projets et travaux admis
Piscines individuelles enterrées affleurentes sous
réserve :
- que les margelles se situent au niveau
du terrain naturel
- que le local technique soit enterré ou à
défaut ne dépasse pas 1 m²
- murets et rehaussements interdits
- qu’un balisage des piscines soit réalisé
Création ou extension d’aires de stationnement
collectives closes ou non sous réserve :
- que le site fasse l’objet d’une affiche et
d’un plan de gestion de crise appropriés
INTERDIT 23
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
- qu’elles ne créent pas d’obstacle à
l’écoulement des crues
- que les places de stationnement soient
équipées de dispositifs anti-
emportement
- que leur évacuation ou leur fermeture
d’urgence soit organisée à partir d’un
dispositif de prévision des crues ou
alertes prévu au PCS
Création d’aires de stationnements souterraines
sous réserve :
- que l’accès soit implanté au minimum 50
cm au-dessus du terrain naturel
- qu’une étanchéité suffisante et des
moyens d’assèchement adéquats soient
mis en œuvre
- que le site fasse l’objet d’une affiche et
d’un plan de gestion de crise appropriés
Création d’aménagement sportifs et d’équipement
légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts
au public :
- sans création de remblais,
- sous réserve qu’ils ne créent pas
d’obstacles à l’écoulement des crues.
- que le site fasse l’objet d’une affiche et
d’un plan de gestion de crise appropriés
Les constructions et installations techniques liées à
la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles
nécessaires à l’exploitation des captages d’eau
potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau,
téléphone,..) et la mise en valeur des ressources
naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas
l’objet d’une occupation humaine permanente et
que les équipements sensibles soient situés 50 cm
au-dessus du terrain naturel. (*) 24
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
Les infrastructures de transport, y compris les
installations, les équipements et les constructions
nécessaire à leur fonctionnement, exploitation et
entretien et dans le respect du code de
l’environnement et du SAGE de l’Arc. (*)
Les ouvrages publics de protection et
d’aménagement contre les crues ainsi que les
travaux de gestion et aménagement des cours
d’eau dans le respect du code de l’environnement
et du SAGE de l’Arc. (*)
La création de station d’épuration est interdite
sauf en cas d’impossibilité technique après
justification (bilan des contraintes techniques,
financières et environnementales) du maître
d’ouvrage montrant qu’il n’existe pas de possibilité
d’implantation alternative. Elle doit être conçue
pour garder un fonctionnement normal sans
interruption lors de l’évènement. Cette règle
s’applique aux extensions et à la mise aux normes
des stations d’épuration existantes. Les locaux
techniques doivent être calés 50 cm au-dessus du
terrain naturel. Tous les bassins épuratoires et
système de traitement doivent être étanches et
calé 50 cm au-dessus du terrain naturel.
L’extension des déchetteries existantes : les
bennes devront être arrimées et les produits
polluant stockés au minimum 50 cm au-dessus du
terrain naturel.
Exploitation et la création de carrières sous
réserves que les installations soient ancrées et que
les locaux d’exploitation soient calées au minimum
50 cm au-dessus du terrain naturel.
(*) ces aménagements devront faire l’objet d’une
étude d’incidence hydraulique démontrant
l’absence d’impact préjudiciables sur les zones
alentours.
Création ou modification de clôtures à condition 25
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
d’en assurer la transparence hydraulique et
qu’elles ne gênent pas l’écoulement des eaux :
murs bahut interdits et clôtures avec un simple
grillage à large maille (150mm/150mm minimum).
Eoliennes et unités de productions d’énergie
photovoltaïque sous réserves que les dispositifs
sensibles soient situés au-dessus 50 cm au-dessus
du terrain naturel. Un dispositif de mise hors
tension en cas de crue doit être intégré. Les
bâtiments techniques sont autorisés sous réserve
du calage des 1ers planchers aménagé au minimum
50 cm au-dessus du terrain naturel
Les aménagements publics légers sous réserve de
leur ancrage au sol.
Création de structures ouvertes admises au niveau
du terrain naturel à condition qu’elles soient
ouvertes sur au moins 75% de leur périmètre. 26
SONT AUTORISES dans les zones de RUISSELLEMENT ou DEBORDEMENT DE COURS D’EAU – Aléa déterminé par l’étude hydrogéomorphologique :
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
Création
Construction à
usage de logement
INTERDIT
Construction à
usage d’activité
INTERDIT
ERP catégorie 1,2
et 3
INTERDIT
ERP sensible et
stratégique
INTERDIT
Reconstruction
suite à une
crue
Construction à
usage de logement
INTERDIT
Construction à
usage d’activité
INTERDIT
ERP catégorie 1,2
et 3
INTERDIT
ERP sensible et
Stratégique
INTERDIT
Extension Construction à usage de logement
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er plancher
aménagé soit calé au moins 1m au-dessus du
terrain naturel.
Limité à 20m² au niveau du plancher existant:
- sous réserve de disposer d’un étage
accessible au-dessus de la ligne
d’eau de référence
- ou si l’extension est nécessaire à la
création d’une zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne d’eau de
référence ne comportera qu’un garage, vide
sanitaire ou sera partiellement close.
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er plancher
aménagé soit calé au moins 50 cm au-dessus du
terrain naturel.
Limité à 20m² au niveau du plancher existant:
- sous réserve de disposer d’un étage
accessible au-dessus de la ligne d’eau de
référence
- ou si l’extension est nécessaire à la
création d’une zone refuge
L’extension au-dessous de la ligne d’eau de
référence ne comportera qu’un garage, vide
sanitaire ou sera partiellement close.
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er
plancher aménagé soit calé au moins 50
cm au-dessus du terrain naturel et
conditionné par l’avis et le respect des
préconisations d’une étude
géotechnique. 27
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
Surélévation des bâtiments existants sans
création d’emprise au sol et sous réserve
qu’elle ne crée pas d’hébergements : les
planchers habitables calé au moins 1 m au-
dessus du terrain naturel
Création d’ouverture est admise :
- - 1 m au-dessus du terrain naturel
La création d’annexe dans la limite de 20m²
d’emprise au sol au niveau du terrain naturel
une seule fois à compter de la date
d’approbation du présent règlement : telle
que terrasses ouvertes, garages, abri de
jardin,… ne faisant pas l’objet d’une
occupation humaine permanente
Surélévation des bâtiments existants sans création
d’emprise au sol et sous réserve qu’elle ne crée
pas d’hébergements : les planchers habitables calé
au moins 50 cm au-dessus du terrain naturel
Création d’ouverture est admise :
- - 50 cm au-dessus du terrain naturel
La création d’annexe dans la limite de 20m²
d’emprise au sol au niveau du terrain naturel une
seule fois à compter de la date d’approbation du
présent règlement : telle que terrasses ouvertes,
garages, abri de jardin,… ne faisant pas l’objet
d’une occupation humaine permanente
Construction à
usage d’activité INTERDIT
Au-dessous cote de référence si dispose d’un accès
depuis l’intérieur à un niveau situé 50 cm au-
dessus du terrain naturel
La surélévation des bâtiments existants sans
création d’emprise au sol et sous réserve qu’elle
ne crée pas d’activités supplémentaires et qu’il n’y
ait pas pour effet l’augmentation du nombre de
personnes rassemblées: les planchers créés seront
situés au minimum 50 cm au-dessus du terrain
naturel.
INTERDIT
ERP catégorie 1,2
et 3, INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et 20% de
l’effectif sous réserve :
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité qui devra justifier d’un
accès à un niveau refuge
- Qu’un diagnostic de la vulnérabilité soit
établi INTERDIT
ERP sensible et
stratégique INTERDIT
Dans la limite de 20% d’emprise au sol et 20% de
l’effectif sous réserve :
- Que le premier plancher soit calé au
minimum 50 cm au-dessus du terrain
naturel 28
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
- D’une diminution globale de la
vulnérabilité
Changement de
destination
Construction à
usage de logement
Admis pour un plancher calé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Création d’hébergement admis au niveau du plancher existant dans la limite de 20m² sous réserve de disposer d’un étage
Limité à 20 m² sous réserve que le 1er
plancher aménagé soit calé au moins 50
cm au-dessus du terrain naturel.
Construction à
usage d’activité
Admis pour un plancher calé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
INTERDIT
ERP catégorie 1,2
et 3, sensible et
stratégique
Admis pour un plancher calé au minimum 50 cm au-dessus du terrain naturel.
Autres projets et travaux admis
Piscines individuelles enterrées affleurentes sous
réserve :
- que les margelles se situent au niveau
du terrain naturel
- que le local technique soit enterré ou à
défaut ne dépasse pas 1 m²
- murets et rehaussements interdits
- qu’un balisage des piscines soit réalisé
Création ou extension d’aires de stationnement
collectives closes ou non sous réserve :
- que le site fasse l’objet d’une affiche et
d’un plan de gestion de crise appropriés
- qu’elles ne créent pas d’obstacle à
l’écoulement des crues
- que les places de stationnement soient
équipées de dispositifs anti-
emportement
- que leur évacuation ou leur fermeture
d’urgence soit organisée à partir d’un
dispositif de prévision des crues ou
alertes prévu au PCS
Création d’aires de stationnements souterraines
INTERDIT 29
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
sous réserve :
- que l’accès soit implanté au minimum 50
cm au-dessus du terrain naturel
- qu’une étanchéité suffisante et des
moyens d’assèchement adéquats soient
mis en œuvre
- que le site fasse l’objet d’une affiche et
d’un plan de gestion de crise appropriés
Création d’aménagement sportifs et d’équipement
légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts
au public :
- sans création de remblais,
- sous réserve qu’ils ne créent pas
d’obstacles à l’écoulement des crues.
- que le site fasse l’objet d’une affiche et
d’un plan de gestion de crise appropriés
Les constructions et installations techniques liées à
la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles
nécessaires à l’exploitation des captages d’eau
potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau,
téléphone,..) et la mise en valeur des ressources
naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas
l’objet d’une occupation humaine permanente et
que les équipements sensibles soient situés 50 cm
au-dessus du terrain naturel. (*)
Les infrastructures de transport, y compris les
installations, les équipements et les constructions
nécessaire à leur fonctionnement, exploitation et
entretien et dans le respect du code de
l’environnement et du SAGE de l’Arc. (*)
Les ouvrages publics de protection et
d’aménagement contre les crues ainsi que les
travaux de gestion et aménagement des cours
d’eau dans le respect du code de l’environnement
et du SAGE de l’Arc. (*) 30
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
La création de station d’épuration est interdite
sauf en cas d’impossibilité technique après
justification (bilan des contraintes techniques,
financières et environnementales) du maître
d’ouvrage montrant qu’il n’existe pas de possibilité
d’implantation alternative. Elle doit être conçue
pour garder un fonctionnement normal sans
interruption lors de l’évènement. Cette règle
s’applique aux extensions et à la mise aux normes
des stations d’épuration existantes. Les locaux
techniques doivent être calés 50 cm au-dessus du
terrain naturel. Tous les bassins épuratoires et
système de traitement doivent être étanches et
calé 50 cm au-dessus du terrain naturel.
L’extension des déchetteries existantes : les
bennes devront être arrimées et les produits
polluant stockés au minimum 50 cm au-dessus du
terrain naturel.
Exploitation et la création de carrières sous
réserves que les installations soient ancrées et que
les locaux d’exploitation soient calées au minimum
50 cm au-dessus du terrain naturel.
(*) ces aménagements devront faire l’objet d’une
étude d’incidence hydraulique démontrant
l’absence d’impact préjudiciables sur les zones
alentours.
Création ou modification de clôtures à condition
d’en assurer la transparence hydraulique et
qu’elles ne gênent pas l’écoulement des eaux :
murs bahut interdits et clôtures avec un simple
grillage à large maille (150mm/150mm minimum).
Eoliennes et unités de productions d’énergie
photovoltaïque sous réserves que les dispositifs
sensibles soient situés au-dessus 50 cm au-dessus
du terrain naturel. Un dispositif de mise hors
tension en cas de crue doit être intégré. Les
bâtiments techniques sont autorisés sous réserve
du calage des 1ers planchers aménagé au minimum | |
Commune de [|Le c
31
Zones faiblement urbanisées 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea érosion hydrique, ravinement
50 cm au-dessus du terrain naturel
Les aménagements publics légers sous réserve de
leur ancrage au sol.
Création de structures ouvertes admises au niveau
du terrain naturel à condition qu’elles soient
ouvertes sur au moins 75% de leur périmètre. 32
SONT INTERDITS dans les zones de RUISSELLEMENT ou DEBORDEMENT DE COURS D’EAU – Aléa déterminé par l’étude hydrogéomorphologique :
Zones urbanisées UA, UB ou autres zones urbaines ou à urbaniser UC, UD, US, 2AU ou zone naturelle admettant l’extension mesurée des habitations existantes, Nh
Types d’opération Alea Fort Alea modéré Alea fort érosion
hydrique,
ravinement
Sont interdits
- La création, l’extension ou l’augmentation de la capacité d’accueil d’aires de camping ou de caravanage, d’aire d’accueil des gens du voyage, de parc résidentiel de loisirs
- L’implantation d’habitations légères de loisirs
- Création ou aménagement de sous-sol
- Création de déchetteries
- Les piscines hors sol ou semi enterrées
- Tout dépôt de matériaux
- Les remblais sauf si nécessaire aux projets autorisés (sous la construction, pour nécessités technique d’accès ou pour réduction vulnérabilité) - Les bâtiments nécessaires à la gestion de crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public 33
ANNEXE 1
Cotes de référence – Ruisseau du Prignon – Crue centennale
Secteur Les Savoyards / Mas du Cris Secteur Petit Prignon / Les Trois Bons Dieux
Numéro
Profil
Q Total Cote surface libre Numéro
Profil
Q Total Cote surface libre
(m3/s) (m NGF) (m3/s) (m NGF)
217 13.2 376.23 109 40.24 272.24
216 13.2 367.27 108 40.24 270.4
215 13.2 364.71 107 40.24 263.73
214 13.2 364.27 106 40.24 259.06
213 13.2 363.13 105 40.24 256.45
212 13.2 363.27 104 40.24 254.36
211 13.2 362.16 103 40.24 253.66
210 13.2 362.21 102.6 40.24 253.54
209 13.2 358.56 102 40.24 251.81
208 13.2 358.72 101 40.24 249.91
207 13.2 357.34 100 40.24 248.98
206 13.2 356.34 99 40.24 247.96
205 13.2 355.16 98 40.24 246.41
204.6 13.2 354.94 97 40.24 244.71
204.4 13.2 354.5 96 40.24 243.21
204 13.2 353.83 95 40.24 242.21
203 13.2 353.37
202.6 13.2 353.31
202 13.2 352.5
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ANNEXE 2a
Localisation des profils en travers Prignon – Secteur Les Savoyards / Mas du Cri Pian Local d'Urbanisme
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ANNEXE 2b
Localisation des profils en travers Prignon – Secteur Le Petit Prignon / Les Trois Bons Dieux 36
B) Risques Naturels Feux de forêt
7.B.1 Présentation générale
La Commune de Saint Marc Jaumegarde est exposée tant à un aléa induit qu'à un aléa subi. L'aléa induit représente l'aléa d'incendie auquel est exposé le massif forestier du fait de la présence d'activités humaines à proximité des zones boisées, l'aléa subi celui auquel sont exposés les personnes et les biens du fait de leur proximité avec le massif forestier.
L'aléa feu de forêt est fort à exceptionnel dans la majeure partie boisée du territoire de la commune. Les zones urbanisées sont concernées par un aléa majoritairement modéré à fort. Les règles applicables sont celles définies par le porter à connaissance départemental du préfet en date du 23 mai 2014, complété par ceux des 4 avril 2016 et 04/01/2017. Le Porter à Connaissance du 4 janvier 2017 est annexé au PLU.
7.B.2 Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Dans les zones exposées à l'aléa feu de forêt, une attention particulière doit être portée : - à l'obligation de débroussaillement imposée par le code forestier (articles L. 321-5-3, L. 322-1- 1, L. 322-3, L. 322-3-1, L. 322-4, L. 322-4-2, L. 322-5, L 322-7, L. 322-8, L. 322-9-1, L. 322-9- 2, L. 323-1, R. 322-1, R. 322-5-1, R. 322-6, R. 322-6-1, R. 322-6-2,R. 322-6-3 et R. 322-7) permettant de prévenir les incendies de forêt en protégeant les massifs forestiers et en protégeant les habitations (aléa induit/aléa subi).
- L'incitation à débroussailler les propriétés dans ces zones puis un suivi régulier de l'entretien des surfaces débroussaillées doivent être mis en oeuvre pour assurer l'efficacité du débroussaillement en cas d'incendie.
- à la prise de mesures permettant d'isoler le massif des constructions, telles que des coupures de combustible ou des pistes servant à la défense des forêts contre l'incendie. Enfin, afin d'assurer une meilleure défense du massif en cas d'incendie, il convient de réfléchir à l'organisation des pistes DFCI présentes sur le territoire de la commune et notamment d'apprécier la pertinence du réseau des pistes DFCI existant. La sélection des ouvrages les plus structurants est indispensable. Elle devra s'accompagner de leur sécurisation juridique (servitude DFCI) afin de les rendre pérennes.
7.B.3 Mesures à appliquer concernant l'urbanisation
L'élaboration du plan local d'urbanisme offre une occasion privilégiée de prendre en compte les impératifs de défense de la forêt méditerranéenne contre les incendies. Pour permettre la prise en compte au niveau communal des objectifs de sauvegarde et de protection des espaces boisés méditerranéens, il convient :
a) de délimiter, en application de l'article R 123.11 du code de l'urbanisme les zones particulièrement exposées aux risques d'incendie.
b) d'afficher le risque par un sous-zonage particulier matérialisé par l'indice "f" et le niveau de risque au moyen des indices f1, f2 et f3. Ce zonage est élaboré à partir :
- du niveau d’aléa du secteur (exceptionnel à faible) défini d’après le zonage d’aléa subi de l’Etat, - des enjeux urbains, de desserte et de proximité aux grands massifs.
Enjeux Urbanisé Non urbanisé/ habitat diffus
Exceptionnel à
très fort f1 f1
Fort à moyen f2 f1
Faible non indicé non indicé 37
c) de réglementer ces zones de manière particulière afin de réduire, autant que possible les conséquences du risque.
Dans les zones de risque f1, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :
- toutes les constructions nouvelles à usage d'habitation, et notamment les établissements recevant du public, les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et parcs résidentiels de loisirs ;
- les changements d'affectation d'un bâtiment qui le ferait entrer dans l'une des catégories précédentes ;
- plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque.
Dans les zones de risque f2,
La décision de localisation d’un habitat doit être adaptée en fonction du risque et assurée dans des conditions techniques et économiques viables.
La densification des zones d’habitat groupé et le comblement des « dents creuses » dans ces zones sont favorables à la réduction des conséquences du risque incendie de forêt. En effet, ces mesures permettent :
- De réduire le linéaire d’interface bâti-forêt à défendre par les services de secours;
- En cas d’incendie de forêt, de limiter la propagation du feu au travers des îlots boisés (dents
creuses boisées) situés dans les zones bâties en périphérie du massif;
- De redimensionner le réseau de voirie pour l’accès aux services de secours, compte tenu de
l’augmentation des enjeux sur le secteur.
Dans les zones f2, est proscrite la construction de bâtiments sensibles, tels que les ERP sensibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5 sans locaux à sommeil) ou ICPE présentant un danger d'inflammation, d'explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie.
En zone f2, une construction admise doit être implantée au plus près de la voie publique et des constructions existantes.
Le terrain d’assiette du projet de construction doit bénéficier des équipements rendant le secteur environnant défendable par les services d’incendie et de secours (desserte en voirie et point d’eau incendie). Ces équipements sont dimensionnés de manière appropriée et réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique afin que la pérennité de l'entretien soit garantie (voir annexe A du PAC du 04/01/2017 en annexe du PLU).
Les bâtiments autorisés, doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection. Ces mesures sont détaillées en annexes B et C du PAC du 04/01/2017.
Les constructions en lisière d’espace boisé en zone f2 doivent, de plus, faire l’objet d’une organisation spatiale cohérente (limitation du périmètre à défendre en cas d'incendie) et de la nécessité de limiter le nombre de personnes exposées au risque d'incendie de forêt. L’annexe D du PAC du 4/01/2017 illustre les formes urbaines vulnérables au feu de forêt.
Dans les zones de risque f1p, les nouvelles constructions et aménagements sont admis sous réserve :
- De la continuité du projet avec l’urbanisation existante ;
- De l’identification précise du risque sur le secteur du projet d’aménagement ; - De la définition de prescriptions strictes de réduction de la vulnérabilité du projet notamment en matière de défendabilité. 38
C) Risque sismique
L’intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°4 d’aléa moyen, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.
Concernant le phénomène de liquéfaction
Même s’il n’a pas été cartographié précisément, si des aménagements et/ou des équipements devaient être envisagés dans les zones recouvertes par les alluvions/éboulis (au sens large du terme), en particulier dans les secteurs de la route départementale D10, les analyses géologiques-géotechniques envisagées au paragraphe l) ci- dessus devront intégrer cet aléa et permettre d'une part, de préciser les caractéristiques mécaniques des roches vis à vis de ce type de phénomène et d'autre part d'adapter les projets en conséquence si nécessaire.
D) Risque naturel lié au phénomène de retrait - gonflement des
argiles
L'étude de cartographie régionale des mouvements de terrain réalisés par le Bureau de Recherches Géologiques et Millières (BRGM) en 2007 signale l'occurrence d'un phénomène de type glissement au Sud-Ouest de la commune au niveau de la route départementale D10.
Concernant le phénomène de « retrait-gonflement » des argiles
La commune de Saint Marc Jaumegarde est concernée par une zone B2 : zone faiblement à moyennement exposée.
On peut noter qu'il ne génère pas d'inconstructibilité particulière sur le territoire, mais des prescriptions constructives (aménagement, fondations par ex...) peuvent être mises en œuvre. L'évacuation et la gestion des rejets d'eaux (usées, pluviales, drainage), devraient s'effectuer de préférence dans les réseaux collectifs.
De plus, un certain nombre de règles, simples, à prendre en compte au niveau de la construction permettront d'éviter les désordres consécutifs au retrait-gonflement des argiles (voir dispositions constructives en annexe informative du PLU).
E) Risques mouvement de terrain (chute de blocs, glissements,
effondrement)
L'étude de cartographie régionale des mouvements de terrain Cette étude mentionne également que certaines formations géologiques sont susceptibles d’être affectées par des mouvements du type :
- chutes de blocs au niveau des collines calcaires au Sud-Ouest, au Sud ainsi qu'au Nord de la commune,
- glissement de terrain et des coulées de boues peuvent se produire au niveau des terrains plus argilo/marneux dans ces mêmes secteurs,
- effondrement karstique au niveau des mêmes collines du nord de la commune et en particulier dans le massif de La Keyrié,
- effondrement lié à la présence éventuelle de carrières souterraines dans les niveaux molassiques-calcaires du Tortonien, au Sud et Centre-Sud de la commune. 39
La commune de Saint-Marc Jaumegarde n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle lié au phénomène de « retrait-gonflement » des argiles. Cependant, certains terrains (limoneux, argileux, marneux au sens large du terme) affleurant sur le territoire de la commune sont susceptibles d'être affectés par ce phénomène. Ce mécanisme peut induire des tassements différentiels au droit de certaines constructions et/ou équipements et engendrer localement et/ou ponctuellement différents types de désordres.
L'inventaire départemental des cavités souterraines (mines et carrières) réalisé en 2000 par la DRIRE-BRGM ne signale pas la présence de vide de ce type au droit de la commune.
Concernant les phénomènes de mouvements de terrain en général.
En l’absence d'étude globale au niveau de la commune, les zones situées à proximité des secteurs exposés à des phénomènes reconnus ou susceptibles d'être affectés par des mouvements de terrain (chutes de blocs. glissement. effondrement...) ne doivent pas être ouvertes à l'urbanisation au titre du principe de précaution. En cas de projets d’aménagement, une étude géotechnique globale doit être réalisée afin de définir la nature exacte du phénomène et le niveau d’aléa correspondant.
Les secteurs à aléas faible, modéré et fort doivent être identifiés sur les documents graphiques et des dispositions adaptées à chacun de ces secteurs doivent être appliquées dans le règlement.
Dans les secteurs d'aléa fort les constructions nouvelles doivent être interdites, dans les secteurs d'aléa modéré celle-ci peuvent être autorisées sous réserve que des moyens de protection soient mis en œuvre par la collectivité et dans les secteurs d'aléa faible ces constructions peuvent être autorisées sous réserve de la mise en place de moyens de protection par les particuliers.
En zones urbanisées :
La constructibilité des zones exposées à un aléa faible à modéré est dépendante de la compatibilité des projets avec l’aléa mouvement de terrain identifié sur les zones concernées.
En particulier pour les zones exposées à un aléa modéré, la constructibilité en zone urbanisée est conditionnée à la réalisation d’une étude géotechnique (reconnaissance des terrains, définition des dispositions techniques et des modalités de construction du bâti…) et à la mise en œuvre et à l’entretien/ maintenance de mesure/ ouvrages de protection par la collectivité.
Pour les zones exposées à un aléa faible, la constructibilité en zone urbanisée est conditionnée à la réalisation d’une étude géotechnique (reconnaissance des terrains, définition des dispositions techniques et des modalités de construction du bâti…) et à la mise en œuvre et à l’entretien/ maintenance de mesure/ ouvrages de protection individuels par les pétitionnaires.
En zones non urbanisées :
Les constructions nouvelles doivent être interdites en zone d’aléa modéré. Dans ces secteurs, les extensions seront autorisées sous réserve qu’elles soient limitées à 20m² de surface de plancher. De plus dans ces secteurs les constructions annexes (locaux techniques de piscines, abris de jardins, etc.) seront également autorisées sous réserve que l’emprise au sol créée cumulée n’excède pas 20 m².
Pour les zones exposées à un aléa faible, la constructibilité est dépendante de la compatibilité des projets l’aléa mouvement de terrain identifié sur les zones concernées. Par contre, la définition des secteurs d’aléa (étude communale) ne peut être à la charge des particuliers. D’autre part et d’une manière générale, les aménagements qui pourraient aggraver les risques dans les zones sensibles déjà exposées, comme les défrichements, les surcharges, les terrassements, les assainissements individuels etc. doivent être proscrits ou sérieusement contrôlés. 40
ARTICLE 8 - LEXIQUE
Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :
▪ Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
▪ Acrotère : élément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.
▪ Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
▪ Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
▪ Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.
Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…
• Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :
- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux, - les crèches et haltes garderies,
- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur,
- les établissements pénitentiaires,
- les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraites (EHPAD)…., - les établissements d’action sociale,
- les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
- les établissements sportifs à caractère non commercial,
- les lieux de culte,
- les cimetières
- les parcs d’exposition,
- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,…),
▪ Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s’agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil,..).
▪ Desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. 41
▪ Emprise au sol : Conformément à l’article R 420-1 du code de l’urbanisme c’est la projection verticale du volume de la (ou des) construction (s), tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
De plus sur le territoire de la Commune de Saint Marc Jaumegarde les piscines sont exclues également du calcul de l’emprise au sol
▪ Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).
▪ Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.
▪ Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.
▪ Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation.
▪ Lotissement : constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
▪ Reconstruction : En application de l’article L 111-15 Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
▪ Sol naturel : il s’agit du sol existant avant travaux.
▪ Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie. 42
CHAPITRE 2 : LES ZONES
URBAINES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Caractère de la zone :
La zone UA correspond au cœur de village de Saint Marc Jaumegarde.
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage.
La zone fait l'objet d'une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont les prescriptions devront être respectées. Au sein de l’OAP, l’aménagement est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.
ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’artisanat ;
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
- les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2 ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous- sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111- 41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UA 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
2.1. L’urbanisation de la zone est conditionnée au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur la zone. Dans chacun des secteurs définis à l’OAP, l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’ensemble par secteur.
2.2. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre 43
du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6
Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.
ARTICLE UA 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’AXES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.1. Définition de la desserte :
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
3.1.1. Conditions de desserte :
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2. Définition de l’accès :
L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès :
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. 44
ARTICLE UA 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
4.1. Eau
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées - Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur.
Le raccordement au réseau pluvial communal est obligatoire lorsqu’il existe.
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Toute nouvelle imperméabilisation doit faire l’objet d’une compensation vis-à-vis du ruissellement. Les ouvrages de rétention doivent être dimensionnés conformément au règlement de l’assainissement pluvial figurant en annexe du PLU.
4.3. Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UA 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.
6.1. En zone UA : sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent être implantés avec un retrait minimum de 4 mètres de la limite des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 45
1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.
Les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent s’implanter :
- Soit en limite séparative
- Soit en retrait de 4 mètres minimum.
ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE.
Non réglementé.
ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
En tout état de cause, les emprises devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.
Non réglementé.
ARTICLE UA 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
En tout état de cause, les hauteurs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder :
- 9 mètres à l’égout du toit pour les constructions principales.
- 2,5 mètres à l’égout du toit et 3,60 mètres au faîtage pour les annexes
10.3. Pour les terrains en pente : la hauteur frontale du bâtiment à compter du point le plus bas de l’emprise de la construction ne doit pas excéder 3 niveaux.
ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2. Façades
Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti. 46
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades devront être recouvertes d’enduits. La couleur des façades devra respecter le nuancier disponible en mairie. Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.
Afin de limiter leur impact visuel :
- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade
- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.
11.3. Couvertures
Lorsque les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, celles-ci seront vieilles ou vieillies, de couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20 % d’un pan de toiture. Les dispositifs de production d’énergie solaire (photovoltaïque ou thermique) devront être intégrés au volume de la toiture et ne pourront en aucun cas être positionnés en surimposition de celle-ci.
Les souches de toute nature doivent être traitées en mêmes teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics.
11.4. Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2m, elles seront composées : - soit d’un mur plein ;
- soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d’une grille ou d’un grillage ;
- soit d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive.
En tout état de cause, les clôtures devront permettre d’assurer la transparence hydraulique. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.
Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits sur l’intégralité de leur surface, d’une couleur harmonieuse avec celle des façades des constructions existantes sur la propriété.
Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.
ARTICLE UA 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.
12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir : - au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 - au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement 47
Conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151- 32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.
12.2. Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat 1 place / 50m² de surface de
plancher sans pouvoir être
inférieure à une place par
logement
Pour les constructions de logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est
exigé qu’une place maximum de
stationnement par logement.
Pour l’amélioration de logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune
place de stationnement n’est exigée.
Bureaux 1 place / 25m² de surface de
plancher
Commerces 1 place/30m² de surface de
plancher
Constructions et
installations
nécessaires aux
services publics
ou d’intérêt
collectif
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de
leur situation géographique au
regard des parkings publics
existant à proximité et de leur
regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE UA 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. 48
ARTICLE UA 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE UA 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 49
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Caractère de la zone :
La zone UB correspond au hameau des Bonfillons, affecté principalement à de l’habitation, ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Le règlement de la zone UB vise à respecter la forme urbaine privilégiant une implantation dense et continue le long des voies et la typologie traditionnelle des bâtiments.
La zone comprend un secteur UBpm, situé à l’Ouest du hameau des Bonfillons, dont l’urbanisation est conditionnée au respect d’un plan masse.
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage. La zone est de plus concernée par le périmètre de protection de captage de la retenue de Bimont. Les prescriptions particulières du décret du 23 juillet 1977 afférant doivent être respectées.
ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’artisanat,
- les constructions destinées au commerce,
- les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous- sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111- 41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UB 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Au sein du secteur UBpm, les constructions sont admises sous réserve du respect du plan masse concernant le secteur.
- en zone UBPM4 du plan masse : aucune construction n’est admise.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. 50
ARTICLE UB 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Aux intersections de deux voies, les aménagements doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
ARTICLE UB 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1. Eau
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées - Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur.
Le raccordement au réseau pluvial communal est obligatoire lorsqu’il existe.
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Toute nouvelle imperméabilisation doit faire l’objet d’une compensation vis-à-vis du ruissellement. Les ouvrages de rétention doivent être dimensionnés conformément au règlement de l’assainissement pluvial figurant en annexe du PLU.
4.3. Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain. 51
ARTICLE UB 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. En zone UB : sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent être implantés à l’alignement des constructions existantes.
Les agrandissements de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents peuvent être autorisés en retrait si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.
6.2. En secteur UBpm : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être conforme au plan masse concernant le secteur.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent s’implanter : - Soit en limite séparative
- Soit en retrait de 4 mètres minimum.
7.3. En secteur UBpm : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être conforme au plan masse concernant le secteur.
ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. En zone UB : non réglementé.
9.2. En secteur UBpm : les constructions doivent être implantées à l’intérieur des zones d’emprises qui leur sont affectées au plan-masse
ARTICLE UB 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder :
- 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions principales.
- 2,5 mètres à l’égout du toit et 3,60 mètres au faîtage pour les annexes 52
10.3. En secteur UBpm :
- en zone UBPM1 du plan masse : la hauteur des constructions devra s’inscrire dans l’alignement des pentes des toitures et au moins 20 centimètres en dessous du bâtiment voisin le plus proche existant en date de l’approbation du POS du 15 janvier 1999 qui a institué la zone UDPM. Toute nouvelle surélévation est interdite.
- en zone UBPM2 du plan masse : la hauteur des constructions mesurée à compter de la voie située à l’Est ne pourra en aucun cas excéder 2 mètres à l’égout du toit ;
- en zone UBPM3 du plan masse : la hauteur au faîtage des nouvelles constructions ne pourra en aucun cas excéder le niveau du plancher du rez-de-chaussée de l’immeuble mitoyen situé directement à l’Est
10.4. Pour les terrains en pente : la hauteur frontale du bâtiment à compter du point le plus bas de l’emprise de la construction ne doit pas excéder 3 niveaux.
ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2. Façades
Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades devront être recouvertes d’enduits. La couleur des façades devra respecter le nuancier disponible en mairie. Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.
Afin de limiter leur impact visuel :
- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade
- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.
Les balcons et saillies ne sont pas autorisés sur les voies publiques à l’exclusion de la saillie de toitures (mur gouttereau et génoises).
11.3. Ouvertures
En règle générale, les pleins doivent dominer les vides, les alignements d’ouverture doivent être maintenus, les ouvertures doivent être plus hautes que larges exception faite des façades non visibles depuis un espace public.
11.4. Couvertures
Lorsque les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, celles-ci seront vieilles ou vieillies, de couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20 % d’un pan de toiture. Les dispositifs de production d’énergie solaire (photovoltaïque ou thermique) devront être intégrés au volume de la toiture et ne pourront en aucun cas être positionnés en surimposition de celle-ci. 53
Les souches de toute nature doivent être traitées en mêmes teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics.
11.5. Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2m.
En tout état de cause, les clôtures devront permettre d’assurer la transparence hydraulique.
Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.
Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits sur l’intégralité de leur surface, d’une couleur harmonieuse avec celle des façades des constructions existantes sur la propriété.
En secteur UBpm : les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage simple doublé d’une haie vive.
Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.
ARTICLE UB 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non règlementé.
ARTICLE UB 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé.
ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE UB 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE UB 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 54
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
Caractère de la zone :
La zone UC correspond aux secteurs d’habitat pavillonnaire de densité moyenne du lotissement du Prignon, à l’ouest de la commune.
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage.
ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage d’artisanat et de commerces ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
- les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous- sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111- 41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UC 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6
Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.
ARTICLE UC 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des 55
voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.1. Définition de la desserte :
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte :
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2. Définition de l’accès
L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès :
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE UC 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1. Eau
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées - Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur.
Le raccordement au réseau pluvial communal est obligatoire lorsqu’il existe.
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Toute nouvelle imperméabilisation doit faire l’objet d’une compensation vis-à-vis du ruissellement. Les ouvrages de rétention doivent être dimensionnés conformément au règlement de l’assainissement pluvial figurant en annexe du PLU.
4.3. Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une 56
alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UC 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent être implantées avec un retrait minimum de :
- 4 mètres de la limite des voies et emprises publiques.
- 6 mètres de l’axe du Vallat du Prignon.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Les constructions, à l ‘exclusion des piscines, doivent s’implanter en ordre discontinu, en respectant un retrait au minimum égal à 4 mètres par rapport aux limites séparatives.
7.2. L’implantation des annexes est autorisée en limite séparative sous réserve que la hauteur à l’aplomb de la limite séparative n’excède pas 2.50 mètres.
7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative.
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière.
ARTICLE UC 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder :
- 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions principales.
- 2,5 mètres à l’égout du toit et 3,60 mètres au faîtage pour les annexes 57
10.3. Pour les terrains en pente : la hauteur frontale du bâtiment à compter du point le plus bas de l’emprise de la construction ne doit pas excéder 3 niveaux.
ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
Les dispositifs de production d’énergie solaire (photovoltaïque ou thermique) devront être intégrés au volume de la toiture et ne pourront en aucun cas être positionnés en surimposition de celle-ci.
11.2. Façades
Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades devront être recouvertes d’enduits. La couleur des façades devra respecter le nuancier disponible en mairie. Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.
Afin de limiter leur impact visuel :
- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade
- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.
11.3. Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres.
En tout état de cause, les clôtures devront permettre d’assurer la transparence hydraulique.
Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits sur l’intégralité de leur surface, d’une couleur harmonieuse avec celle des façades des constructions existantes sur la propriété.
Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété. 58
Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.
ARTICLE UC 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.
12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir : - au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 - au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151- 32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. 59
12.2. Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat 1 place / 100 m² de surface de
plancher
Pour les constructions de logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est
exigé qu’une place maximum de
stationnement par logement.
Pour l’amélioration de logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune
place de stationnement n’est exigée.
Bureaux 1 place / 25 m² de surface de
plancher
Constructions et
installations
nécessaires aux
services publics
ou d’intérêt
collectif
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de
leur situation géographique au
regard des parkings publics
existant à proximité et de leur
regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE UC 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
13.1. Dispositions générales
Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.
13.2. Espaces verts
La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 30 % de la superficie de l’unité foncière.
13.3. Aires de stationnement
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
13.4. Les Espaces Verts Protégés
Les espaces existants ou à réaliser au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme figurant sur les documents graphiques doivent être préservés selon les modalités fixées à l’article 7 des dispositions générales.
Le respect d’un périmètre suffisant autour des arbres concernés doit être garanti pour assurer leur pérennité et leur développement. 60
ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE UC 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE UC 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 61
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
Caractère de la zone :
La zone UD correspond aux secteurs d’habitat individuels diffus dont la situation au regard des contraintes paysagères et/ou environnementales (présence dominante du couvert forestier) justifie le maintien d’un tissu urbain aéré.
La zone UD comprend :
- un secteur UDb correspondant à l’extension du hameau de Bonfillons vers l’est - un secteur UDc correspondant à de l’habitat collectif existant
- un secteur UDd correspondant à la maison de retraite existante (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Domaine de Collongue).
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone UD comprend également le secteur UDf1p2 correspondant à un secteur de projet spécifique, localisé en entrée de commune Ouest (Sud RD10).
La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage. La zone est de plus concernée par le périmètre de protection de captage de la retenue de Bimont. Les prescriptions particulières du décret du 23 juillet 1977 afférant doivent être respectées
ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage d’artisanat et de commerces ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous- sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111- 41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
De plus dans le secteur UDd, sont également interdites :
- les constructions destinées à l’habitat autre que celles visées à l’article UD2.
ARTICLE UD 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
En secteur UDd : Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances sont autorisées, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et dans la limite de 100 m² de surface de plancher.
En secteur UDf1p2 : les constructions et installations sont autorisées sous réserve de la réalisation 62
d’aménagements destinés à la réduction de la vulnérabilité et d’amélioration de la défendabilité des constructions et à un avis conforme du SDIS.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
ARTICLE UD 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.1. Définition de la desserte
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
3.1.1. Conditions de desserte :
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2. Définition de l’accès
L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès :
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. 63
ARTICLE UD 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1. Eau
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées - Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés, conformément à la réglementation en vigueur.
Le raccordement au réseau pluvial communal est obligatoire lorsqu’il existe.
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Toute nouvelle imperméabilisation doit faire l’objet d’une compensation vis-à-vis du ruissellement. Les ouvrages de rétention doivent être dimensionnés conformément au règlement de l’assainissement pluvial figurant en annexe du PLU.
4.3. Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UD 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent être implantés avec un retrait minimum de 10 mètres de l’axe des voies et emprises, existantes ou projetées.
6.2. Les constructions annexes peuvent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.
6.3. Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 mètres des voies et emprises publiques. 64
6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent s’implanter en ordre discontinu, en respectant un retrait au minimum égal à :
- 5 mètres en zone UD et en secteurs UDc, UDd.
- 4 mètres en secteur UDb
7.2. L’implantation des annexes est autorisée en limite séparative sous réserve que la hauteur à l’aplomb de la limite séparative n’excède pas 2.50 mètres.
7.3. Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
7.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative.
ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. En zone UD et en secteur UDb
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie de l’unité foncière.
9.2. En secteurs UDc et UDd
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière.
ARTICLE UD 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. En zone UD : la hauteur absolue des autres constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.
10.3. En secteurs UDb et UDd : la hauteur absolue des constructions principales ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit.
10.4. En secteur UDc : la hauteur absolue des constructions principales ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout du toit.
10.5. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout du toit et 3,60 mètres au faitage.
10.6. Pour les terrains en pente : la hauteur frontale du bâtiment à compter du point le plus bas de l’emprise de la construction ne doit pas excéder 3 niveaux. 65
ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
Les dispositifs de production d’énergie solaire (photovoltaïque ou thermique) devront être intégrés au volume de la toiture et ne pourront en aucun cas être positionnés en surimposition de celle-ci.
11.2. Façades
Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades devront être recouvertes d’enduits. La couleur des façades devra respecter le nuancier disponible en mairie. Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.
Afin de limiter leur impact visuel :
- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade
- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.
11.3. Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres.
En tout état de cause, les clôtures devront permettre d’assurer la transparence hydraulique.
En limite séparative, elles pourront être constituées d’un grillage de forme simple doublé d’une haie vive.
Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.
Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits sur l’intégralité de leur surface, d’une couleur harmonieuse avec celle des façades des constructions existantes sur la propriété.
Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. 66
ARTICLE UD 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.
12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir : - au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 - au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151- 32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.
12.2. Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat 1 place / 100 m² de surface de
plancher
Pour les constructions de logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est
exigé qu’une place maximum de
stationnement par logement.
Pour l’amélioration de logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune
place de stationnement n’est exigée.
Hôtel 1 place/ chambre
Bureaux 1 place / 25 m² de surface de
plancher
Constructions et
installations
nécessaires aux
services publics
ou d’intérêt
collectif
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du
rythme de leur fréquentation, de
leur situation géographique au
regard des parkings publics
existant à proximité et de leur
regroupement et du taux de
foisonnement envisageable 67
ARTICLE UD 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
13.1. Dispositions générales
Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.
13.2. Espaces verts
13.2.1. En zone UD :
- La surface des espaces verts plantés de pleine terre n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - La surface des espaces verts doit être supérieure à 60 % de la superficie du terrain.
13.2.2 En secteur UDb
La surface des espaces verts doit être supérieure à 60 % de la superficie du terrain.
13.2.3 En secteurs UDc et UDd
La surface des espaces verts doit être supérieure à 25 % de la superficie du terrain.
13.3. Aires de stationnement
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE UD 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE UD 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 68
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US
Caractère de la zone :
La zone US correspond à une zone réservée aux équipements publics au sud-ouest du cœur de village.
Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de forêt moyen à fort en zone urbanisée.
La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage.
ARTICLE US 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage d’habitation ;
- les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage d’artisanat ;
- les constructions à usage de bureaux ;
- les constructions à usage de commerces ;
- les constructions destinées à l’industrie ;
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous- sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111- 41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE US 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysage du chapitre 6
Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.
ARTICLE US 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’AXES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. 69
Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.1. Définition de la desserte :
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
3.1.1. Conditions de desserte :
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2. Définition de l’accès :
L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE US 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
4.1. Eau
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées - Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, tout terrain sur lequel une occupation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur.
Le raccordement au réseau pluvial communal est obligatoire lorsqu’il existe.
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 70
Toute nouvelle imperméabilisation doit faire l’objet d’une compensation vis-à-vis du ruissellement. Les ouvrages de rétention doivent être dimensionnés conformément au règlement de l’assainissement pluvial figurant en annexe du PLU.
4.3. Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE US 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE US 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres de la limite des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE US 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Les constructions doivent s’implanter :
- Soit en limite séparative latérale
- Soit en retrait de 4 mètres minimum.
ARTICLE US 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE.
Non réglementé.
ARTICLE US 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE US 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit.
10.3. Pour les terrains en pente : la hauteur frontale du bâtiment à compter du point le plus bas de l’emprise de la construction ne doit pas excéder 3 niveaux. 71
ARTICLE US 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
ARTICLE US 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.
ARTICLE US 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
13.1. Dispositions générales
Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.
13.2. Espaces verts
La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 20 % de la superficie de l’unité foncière.
13.3. Aires de stationnement
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
13.4. Les Espaces Verts Protégés
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.
ARTICLE US 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE US 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. 72
ARTICLE US 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 73
CHAPITRE 3 : LES ZONES A
URBANISER
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU
Caractère de la zone :
La zone 2AU correspond à une zone d’urbanisation future à long terme insuffisamment desservie par les équipements publics. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation de réseaux.
L’aménagement de la zone est conditionné à la réalisation d’une modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.
Elle est affectée d’un indice f1 car elle est concernée par un aléa feux de forêt exceptionnel à très fort. La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage. La zone est de plus concernée par le périmètre de protection de captage de la retenue de Bimont. Les prescriptions particulières du décret du 23 juillet 1977 afférant doivent être respectées
ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites.
ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
2.1.1. L’aménagement et l’extension des bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveau logement et à condition : - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 80 m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante
- que la surface totale après extension n’excède 280 m² de surface de plancher par unité foncière ;
- de ne pas porter atteinte au caractère naturel ou paysager des lieux.
2.1.2. Les annexes, sous réserve d’être implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale à laquelle elles se rapportent et dans la limite de 100 m² d'emprise au sol totale, ainsi que les piscines sous réserve d’être implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale.
2.1.3. À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité 74
technique de leur implantation :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.
2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
ARTICLE 2AU 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non règlementé.
ARTICLE 2AU 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
Non règlementé.
ARTICLE 2AU 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent être implantés avec un retrait minimum de 10 mètres de l’axe des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
Des dérogations peuvent toutefois être admises pour l’extension des constructions situées dans la marge de retrait, sous réserve que l’extension soit réalisée à l’alignement de la construction existante.
6.2. Les constructions annexes peuvent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent s’implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à 5 mètres.
7.2. L’implantation des annexes est autorisée en limite séparative sous réserve que la hauteur à l’aplomb de la limite séparative n’excède pas 2.50 mètres. 75
7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non règlement.
ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 280 m². L’emprise au sol des annexes est limitée à 100 m².
ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder :
- 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions principales. - 2,5 mètres à l’égout du toit et 3,60 mètres au faitage pour les annexes
10.3. Pour les terrains en pente : la hauteur frontale du bâtiment à compter du point le plus bas de l’emprise de la construction ne doit pas excéder 3 niveaux.
ARTICLE 2AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les dispositifs de production d’énergie solaire (photovoltaïques ou thermique) devront être intégrés au volume de la toiture et ne pourront en aucun cas être positionnés en surimposition de celle-ci.
11.2. Façades
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. La couleur des façades devra respecter le nuancier disponible en mairie.
Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités avec le 76
même soin que la construction principale à laquelle ils se rapportent.
11.3. Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres.
En tout état de cause, les clôtures devront permettre d’assurer la transparence hydraulique.
En limite séparative, elles pourront être constituées d’un grillage de forme simple doublé d’une haie vive.
Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.
Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits sur l’intégralité de leur surface, d’une couleur harmonieuse avec celle des façades des constructions existantes sur la propriété.
Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.
11.4. Murs de soutènement
Les murs de soutènement seront réalisés en pierre, intégrés au mieux dans le paysage naturel environnant.
ARTICLE 2AU 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
ARTICLE 2AU 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les constructions, voiries, aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux de valeur notamment par la mise en place d’un périmètre de protection du système racinaire (d’1,5m minimum à partir du tronc) où toute modification du terrain naturel ou affouillement sera évitée.
ARTICLE 2AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE 2AU 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 77
CHAPITRE 4 : LES ZONES
AGRICOLES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Caractère de la zone:
La zone A comprend les secteurs de la commune qui font l’objet d’une protection particulière en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est réservée à l’activité agricole et aux constructions qui lui sont nécessaires.
La zone comprend un secteur Ap regroupant les secteurs agricoles principalement situés le long de la RD10 qui participent hautement à la qualité paysagère le long de la traversée de la commune.
La zone A est affectée d’un indice f1 dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt exceptionnel à très fort ainsi que dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt fort à moyen en zone non urbanisée.
La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage. La zone est de plus concernée par le périmètre de protection de captage de la retenue de Bimont. Les prescriptions particulières du décret du 23 juillet 1977 afférant doivent être respectées
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
2.1. En zone A
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements publics ou à d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.2 En secteur Ap :
Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou à d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent 78
règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
ARTICLE A 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE A 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toutes constructions ou installations nouvelles devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’implantation des dispositifs d’assainissement autonome est interdite à moins de 15m d’un milieu aquatique (vallat, cours d’eau…).
ARTICLE A 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées avec 79
un retrait minimum de :
- 15 mètres de l’axe des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ; - 10 mètres du milieu des cours d’eau et 8 mètres des berges
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Les constructions doivent s’implanter en ordre discontinu, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale 5 mètres.
7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative.
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage.
Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités pour certains bâtiments techniques.
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. 80
Les bâtiments d’activités agricoles devront être conçus de manière à s’intégrer parfaitement au bâti et au site, notamment concernant la teinte de l’enduit ou du bardage ; le blanc pur est interdit.
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres. En tout état de cause, les clôtures devront permettre d’assurer la transparence hydraulique.
Les dispositifs de production d’énergie solaire (photovoltaïques ou thermique) devront être intégrés au volume de la toiture et ne pourront en aucun cas être positionnés en surimposition de celle-ci.
ARTICLE A 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.
ARTICLE A 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE A 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE A 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 81
CHAPITRE 5 : LES ZONES
NATURELLES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Caractère de la zone :
La zone N recouvre les espaces à protéger en raison de la qualité des sites, milieux, espaces naturels et des paysages, de l'existence d'une exploitation forestière ou de leur caractère d'espaces naturels.
La zone naturelle comprend un secteur Nh correspondant à des secteurs d’habitat diffus non desservis par les réseaux d’assainissement collectif et dont les caractéristiques ne permettent pas d’envisager une densification du tissu existant.
La zone N est affectée d’un indice f1 dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt exceptionnel à très fort ainsi que dans les secteurs concernés par un aléa feux de forêt fort à moyen en zone non urbanisée ou d’habitat diffus.
La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage. La zone est de plus concernée par le périmètre de protection de captage de la retenue de Bimont. Les prescriptions particulières du décret du 23 juillet 1977 afférant doivent être respectées
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
2.1. En zone N
2.1.1. L’aménagement et l’extension des bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, à condition :
- que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 80 m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante
- que la surface totale après extension n’excède pas 280 m² de surface de plancher par unité foncière ;
- de ne pas porter atteinte au caractère naturel ou paysager des lieux. Les piscines sont également autorisées sous réserve d’être implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale.
2.1.2. Les annexes, sous réserve d’être implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale à laquelle elles se rapportent et dans la limite de 50 m² d'emprise au sol totale.
2.1.3. Les constructions et installations nécessaires à l’activité pastorale.
2.1.4. Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public 82
lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, et à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
2.1.5. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.2. En zone Nh
2.2.1. L’aménagement et l’extension des bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLU à condition :
- que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 80 m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante
- que la surface totale après extension n’excède 280 m² de surface de plancher par unité foncière ;
- de ne pas porter atteinte au caractère naturel ou paysager des lieux.
2.2.2. Les annexes, sous réserve d’être implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale à laquelle elles se rapportent et dans la limite de 100 m² d'emprise au sol totale, ainsi que les piscines sous réserve d’être implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale.
2.2.3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.3 Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions chapitre 7 du présent règlement.
2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysage du chapitre 6
Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.
ARTICLE N 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 83
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE N 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’implantation des dispositifs d’assainissement autonome est interdite à moins de 15m d’un milieu aquatique (vallat, cours d’eau…).
ARTICLE N 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. En zone N :
Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent être implantés avec un retrait minimum de :
- 10 mètres de l’axe des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ; - 10 mètres du milieu des cours d’eau et 8 mètres des berges.
Des dérogations peuvent toutefois être admises pour l’extension des constructions situées dans la marge de retrait, sous réserve que l’extension soit réalisée à l’alignement de la construction existante.
6.2. En secteur Nh :
Les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent être implantés avec un retrait minimum de : - 10 mètres de l’axe des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ; - 10 mètres du milieu des cours d’eau et 8 mètres des berges ;
- Les constructions annexes peuvent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques. 84
Des dérogations peuvent toutefois être admises pour l’extension des constructions situées dans la marge de retrait, sous réserve que l’extension soit réalisée à l’alignement de la construction existante.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. En zone N :
Les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent s’implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à 5 mètres.
7.2. En zone Nh :
- Les constructions, à l’exclusion des piscines, doivent s’implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à 5 mètres. - L’implantation des annexes est autorisée en limite séparative sous réserve que la hauteur à l’aplomb de la limite séparative n’excède pas 2.50 mètres.
7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. En zone N
Non réglementé.
9.2. En zone Nh
L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 280 m². L’emprise au sol des annexes est limitée à 100 m².
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit (ou de l’acrotère) ou du faîtage.
10.2. La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder :
- 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions principales. - 2,5 mètres à l’égout du toit et 3,60 mètres au faitage pour les annexes
Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités pour certains bâtiments techniques. 85
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Dispositions générales
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.
Les dispositifs de production d’énergie solaire (photovoltaïques ou thermique) devront être intégrés au volume de la toiture et ne pourront en aucun cas être positionnés en surimposition de celle-ci.
11.2. Façades
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités avec le même soin que la construction principale à laquelle ils se rapportent.
Les bâtiments d’activités agricole ou forestière devront être conçus de manière à s’intégrer parfaitement au bâti et au site, notamment concernant la teinte de l’enduit ou du bardage ; le blanc pur est interdit.
11.3. Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres. En tout état de cause, les clôtures devront permettre d’assurer la transparence hydraulique.
En limite séparative, elles pourront être constituées d’un grillage de forme simple doublé d’une haie vive.
Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.
Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits sur l’intégralité de leur surface, d’une couleur harmonieuse avec celle des façades des constructions existantes sur la propriété.
Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.
ARTICLE N 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. 86
ARTICLE N 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.
En secteur Nh :
Les constructions, voiries, aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux de valeur, notamment par la mise en place d’un périmètre de protection du système racinaire (d’1,5m minimum à partir du tronc) où toute modification du terrain naturel ou affouillement sera évitée.
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.
ARTICLE N 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE N 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. 87
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES AU TITRE DE
LA PROTECTION DU
PATRIMOINE BÂTI ET
PAYSAGER (ART L.151-19 ET
L.151-23 DU CODE DE
L’URBANISME)
L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
À ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone (s) concernée (s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document :
LES ENSEMBLES OU ELEMENTS BATIS SINGULIERS, IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Des ensembles ou éléments bâtis singuliers ont été identifiés en raison de leur caractère patrimonial. Ils sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ils répondent aux codes « B » suivi d’un numéro : 88
N° Identification
B1 Eglise Bâtiment à protéger B2 Tour Keyrié Bâtiment à protéger B3 Ancien Moulin Ruine
B4 Château Bâtiment à protéger B5 Nymphée Bâtiment à protéger
Les prescriptions spécifiques sont les suivantes :
Les bâtiments à protéger
Les Bâtiments à protéger doivent être conservés, restaurés et mis en valeur, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. Les travaux réalisés sur un Bâtiment à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doivent :
a) respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment. b) respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment suivantes : forme des toitures, baies en façade, menuiseries extérieures.
c) respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables tels que les modénatures. d) mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère : isolation par l’extérieur, équipement divers en façade et toiture visible. e) assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
Si le bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations qu’il a subies.
Les éléments bâtis particuliers
Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout Elément bâti particulier à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doit être conservé, restauré, mis en valeur ou faire l’objet d’une restitution à l’identique.
Les ruines
La réhabilitation des ruines identifiées, d’intérêt architectural ou patrimonial, est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques des bâtiments, dans un objectif de préservation (par consolidation des maçonneries notamment), de mise en valeur et/ou de mise en sécurité du public et sans changement de destination.
Les parcs et jardins à préserver
Ils sont représentés par un aplat de couleur et renvoient à un numéro précédé de la lettre J.
Ces espaces identifiés au zonage du PLU doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Au moins 80% de ces espaces doivent être maintenus non imperméabilisés. L’imperméabilisation des sols ne peut être liée qu’à des aménagements légers ou à la création de cheminements piétons et cyclables.
Tout abattage d’arbre doit être compensé sur le site ou ses abords immédiats.
Les ripisylves à préserver
Les continuités végétales identifiées au titre de l’article L.151-23 sont à conserver pour des motifs d'ordre écologique.
Elles concernant les abords du ruisseau du Prignon sont représentés par un linéaire de couleur jaune au plan de zonage.
Le caractère végétalisé des abords de cours d’eau doit être maintenu au titre de la trame verte et bleue. Les ripisylves recensées au plan de zonage sont à conserver au moins dans leur épaisseur et linéaire actuel. 89
Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère arboré ou arbustif du site, sauf ceux nécessaires :
- à l’entretien et la gestion de la végétation ;
- à la gestion des risques sanitaire et de sécurité ;
- à l’entretien des berges des cours d’eau et canaux ;
- à la création d’accès
Toute nouvelle construction, extensions et aménagements d’annexes autre que abris légers doivent se faire en dehors du périmètre identifié au titre du L151-23 du CU.
Les clôtures pleines sont interdites. : AiZ<
: MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX lc
SAINT MARC JAUMEGARDE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PLan LocaL D'URBANISME
Approbation du reclassement
du secteur UDfpl en zone N
Suite à son annulation par jugement n°1704022-1704023 du Tribunal Administratif
de Toulon et à l'arrêt n°19LY03987 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon
du 25 février 2020 relatif aux mesures d'exécution de ce jugement
Légende :
UA
ps
Nom de zone
Limite de zone
Emplacements réservés
Numéro d'ER
Espaces Boisés Classés
Espaces verts à protéger
(au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme)
Ripisylves à protéger
(au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme)
Eléments bâtis ou partie
d'éléments bâtis à protéger
(au titre du L.151-19 du code de l'urbanisme)
Site classé
Aménagement d'une piste cyclable Commune
2 Aménagement Jardins / Aire de jeux |Commune 768 m°?
3 Point d'Apport Volontaire Commune 2337 m°?
À Liste des emplacements réservés
Nf1
Nf1
P L U p r e s c r i t l e 1 8 o c t o b r e 2 0 1 0 p a r d é l i b é r a t i o n d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e S a i n t - M a r c - J a u m e g a r d e
A p p r o b a t i o n d u P L U l e 2 1 m a r s 2 0 1 7 p a r d é l i b é r a t i o n d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e S a i n t - M a r c - J a u m e g a r d e
M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U l e 1 1 o c t o b r e 2 0 1 8 p a r d é l i b é r a t i o n d u C o n s e i l d e l a M é t r o p o l e
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A p p r o b a t i o n d u r e c l a s s e m e n t d u s e c t e u r U D f 1 p 1 e n z o n e N l e 3 1 j u i l l e t 2 0 2 0 p a r d é l i b é r a t i o n d u
C o n s e i l d e l a M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e À Secteur UBpm / Les Bonfillons - plan masse
768 m?
2 337 m°
#
Commune
Commune
#
eserves
Aménagement Jardins / Aire de jeux
Point d'Apport Volontaire
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: MARSEILLE __@. PROVENCE PAYS D'AIX 0
SAINT MARC JAUMEGARDE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PLAN LOCAL D' URBANISME
Approbation du reclassement
du secteur UDfpl en zone N
Suite à son annulation par jugement n°1704022-1704023 du Tribunal Administratif
de Toulon et à l'arrêt n°19LV03987 de la Gour Administrative d'Appel de Lyon
du 25 février 2020 relatifaux mesures d'exécution de ce jugement
ne
Eee 6CEFL. f 4
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Légende :
UA Nom de zone
Limite de zone
Aléas inondations par ruissellement ou
débordement de cours d'eau
(source : schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales et
étude d'inondabilité - Ingerop - Mars 2017)
Aléas issus de l'étude hydrogéomorphologique
EE Aléa fort
Aléa modéré
| Aléa érosion hydrique _
+ Têtes de vallon ou micro-vallons
UBpmf2
Aléas issus de modélisations hydrauliques
JE Aléa fort D
D Aléa modéré 2
D) Aléa résiduel : d ss | TT
En Aléa faible | — al £ . |
ie Le S \
Retrait gonflement des argiles MHUMHOTNONNEN)
(source : BRGM - Décembre 2007 / DDTM 13) : DCR . 7h HT en ete EC
D) Zone faiblement à moyennement exposée ARCROR TARN FR
Susceptibilité mouvements de terrain : Pa HER CHERE RER ER HONTE (source: BRGM - Décembre 2007 / DDTM juillet 2011) 7 1 7 Ets Zone potentiellement exposée aux chutes de 1 7 DEN
Zone potentiellement exposée aux coulées | HE HU
boueuses et charriages torrentiels AHHHNTIEN
Glissement de terrain 7 in 77? nr 1
Effondrement (Karst - Gypse - Carrières)
M
Phénomènes reconnus ss (Re 0 eo (source : BRGM - Décembre 2007 / DDTM13 / SU juillet 2011) Geo 7\ OI ES
) Cavité naturelle
) Glissement
P L U p r e s c r i t l e 1 8 o c t o b r e 2 0 1 0 p a r d é l i b é r a t i o n d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e S a i n t - M a r c - J a u m e g a r d e
A p p r o b a t i o n d u P L U l e 2 1 m a r s 2 0 1 7 p a r d é l i b é r a t i o n d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e S a i n t - M a r c - J a u m e g a r d e
M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U l e 1 1 o c t o b r e 2 0 1 8 p a r d é l i b é r a t i o n d u C o n s e i l d e l a M é t r o p o l e
A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
A p p r o b a t i o n d u r e c l a s s e m e n t d u s e c t e u r U D f 1 p 1 e n z o n e N l e 3 1 j u i l l e t 2 0 2 0 p a r d é l i b é r a t i o n d u
C o n s e i l d e l a M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e