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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 311)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 311
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI - Approbation d'une convention de délégation de compétence avec l'EPAGE Menelik pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins versants de l'Arc, La Touloubre, La Cadière, ainsi que la défense contre les inondations et les submersions marines, la protection et la restauration des milieux aquatiques
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — PAOLI Stéphane - PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé -— GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SANNA Valérie — TERME Françoise - VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 22 juin 2022
06 _6_10
# GEMAPI - Approbation d'une convention de délégation de compétence avec l'EPAGE Menelik pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins versants de l'Arc, La Touloubre, La Cadière, ainsi que la défense contre les inondations et les submersions marines, la protection et la restauration des milieux aquatiques
Monsieur le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
#s Séance du 30 juin 2022
24627
TCM-015-30/06/2022-CM
#s GEMAPI - Approbation d'une convention de délégation de compétence avec l'EPAGE Menelik pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins versants de l'Arc, La Touloubre, La Cadière, ainsi que la défense contre les inondations et les submersions marines, la protection et la restauration des milieux aquatiques
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 19 décembre 2017, les élus métropolitains ont voté la mise en place de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), à l'échelle métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer d'une politique d'aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l'eau au sens large, tout en se déclinant par bassin versant hydrographique.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui l'autorise, a arrêté le principe d'une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a voté en date du 17 décembre 2020 le montant de l'enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d'un montant total de 85,20 M€ TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30M€) basé sur le programme d'actions GEMAPI 2021-2024 nécessaire à la mise en exécution de la feuille de route GEMAPI.
Par délibération du 4 juin 2021 et conformément aux conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), la répartition géographique de la compétence GEMAPI a été organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux Etablissement Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), du SABA et du SMBVH, dont les périmètres géographiques ont été étendus. Pour rappel, les compétences transférées à cette occasion à ces 2 EPAGE concernent « /es études et les travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau, d'une partie de l'item 2° de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement instituant la compétence GEMAPI » à savoir :
- Le portage, l'animation des dispositifs de Contrat Rivière, PAPI, Plan Pluriannuel de Gestion et d'Entretien, Plan de Gestion de la Ressource en Eau.
- La réalisation des schémas directeurs, études à l'échelle des sous bassins versants ou de bassins versants ou de secteurs spécifiques. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
- Les études et le suivi de la qualité des eaux et des milieux.
- Le renforcement et l'entretien du réseau des stations hydrométriques. - Les actions de culture du risque inondation, de réduction de la vulnérabilité - Les actions de gestion intégrées et concertées, de valorisation sociale, ISEF (Information Sensibilisation Education Formation), qui répondent à l'intérêt général de son périmètre. - La contribution aux démarches métropolitaines (gouvernance, eaux pluviales, biodiversité, espaces naturels, ruissellement, urbanisme, voieries, déchets, cellule de veille hydrométéorologique) qui présentent un enjeu partagé avec les missions transférées et déléguées.
- Le fonctionnement de la structure : moyens humains et logistiques.
Une contribution statutaire annuelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence permet à chaque EPAGE d'assurer l'exercice de la part de la compétence GEMAPI transférée.
Chaque EPAGE peut, en outre, se voir déléguer, par convention, selon les modalités de l'article L. 1111- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales tout ou partie des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement composant la compétence GEMAPI et portant des études, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations visant à :
1° L'aménagement du bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique. 2° L'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
8° La défense contre les inondations.
Dans ce but, par délibération du 5 Mai 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé les statuts modifiés du SABA devenant l'EPAGE MENELIK dont le périmètre est constitué des bassins versants de l'Arc, de la Cadière et de la Touloubre ainsi que des bassins versants de l'étang de Berre et du Bolmon à l'exclusion des étangs eux-mêmes.
L'objet de la présente délibération est d'approuver la convention de délégation de compétences entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'EPAGE MENELIK ainsi que le programme prévisionnel d'action.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
e Laloin°2017-1838 du 30 décembre 201 7relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
e La délibération n° MER 008-1502/16CM du 15 décembre 2016 engageant la Métropole Aix- Marseille-Provence dans une démarche SOCLE ;
e Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
e Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017 ; e Les statuts des syndicats mixtes labélisés EPAGE visées dans le rapport de délibération ; e La délibération du 7 février 2017 actant par le SABA un avis sur le voter GFMAPT GT STICTET a Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
proposition du CA de dissolution du syndicat ;
e La délibération n° DEA 014-2832/17CM du 19 octobre 2017 actant l'organisation de la compétence GEMAPI au 1e janvier 2018 ;
e Le SOCLE Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Rapport de présentation et d'état des lieux, premier rapport d'étape septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus ; e La délibération n° DEA 052-3260/17CM du 14 décembre 2017 actant l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain au 1°’ janvier 2018 ;
e La délibération n° FAG 019-4068/18CM du 15 février 2018 actant l'instauration de la taxe GEMAP) ;
e L'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts du SABA ; e La délibération n° MET19/10192/CM approuvant la convention de délégation de compétence pour l'aménagement des cours d'eau, d'ouvrages et milieux associés du bassin versant de l'Arc (SABA) ;
e La délibération n° DEA 001-7143/19CM du 24 octobre 2019 approuvant la transformation en EPAGE du SABA ;
e L'arrêté inter préfectoral du 4 novembre 2020 portant transformation en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du SABA et délimitation de son périmètre d'intervention ;
e La délibération n° TCM 001-9338/20CM du 17 décembre 2020 portant approbation du programme d'actions pluriannuel 2021-2024 ;
e La délibération n° FBPA 007-9109/20CM du 17 décembre 2020 portant approbation du montant de la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024 ;
e La délibération n° TCM 007-10186/21CM du 4 juin 2021 d'approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération n° TCM-004-11145/21CM du 16 décembre 2021 approuvant la répartition de la compétence GEMAPI et des missions associées ainsi que le périmètre géographique des EPAGESs ;
e La délibération n° TCM-010-11798/22CM du 5 mai 2022 approuvant les nouveaux statuts de l'EPAGE MENELIK (ex SABA)
e L'information des six Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'au vu des conclusions de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), il convient de mettre en œuvre l'organisation des syndicats correspondantes. e Que l'EPAGE MENELIK soumettra au Préfet coordinateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse, le 3 juin 2022, son dossier de labellisation sur son périmètre étendu. e Que la labellisation sera entérinée par arrêté inter préfectoral.
e Que les Lois MAPTAM et NOTRe permettent de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un EPAGE.
e Que le Label EPAGE permet à un syndicat mixte de bénéficier des règles de délégation de compétence de l’article L 1111-8 du CGCT.
e Qu'il convient de fixer le cadre de cette délégation de compétence par convention. e Qu'il convient de fixer par cette convention les compétences déléguées, la durée de la délégation et les modalités de son renouvellement, les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de la métropole Aix-Marseille-Provence, les indicateurs de suivi correspondants aux objectifs, le cadre financier, les modalités de résiliation.
e Que la convention de délégation de compétence prendra effet à la date de sa signature par les parties.
e Que les conventions en usage précédemment seront de fait caduques.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de délégation de compétence avec l'EPAGE MENELIK, ci-annexée.
Article 2 :
Est approuvé le programme prévisionnel d'action pour les années 2022 à 2026 dont les montants financiers seront inscrits au budget annexe GEMAP]I, ci annexé.
Article 3 :
Est approuvé le paiement du montant de 200.000 euros TTC pour l’année 2022 détaillé dans le programme d'action, sur les crédits inscrits au budget annexe de GEMAPI.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents y afférents.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Convention de délégation de compétence
Avec l'EPAGE MENELIK pour l'aménagement des
cours d'eau et des bassins versants de l'Arc, la
Touloubre, la Cadière, des étangs de Bolmon et de
Berre (à l'exclusion des étangs eux-mêmes) ainsi que
la défense contre les inondations et les submersions
marines, la protection et la restauration des milieux
aquatiques
Entre :
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence, située au sis, 58 Bd Charles Divon, le Pharo,13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL., habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain N°HN 001-8065/20 CM du 09 juillet 2020.
Ci-dessous désignée «l'autorité délégante » ou « la Métropole »
Et
Le SABA, situé au sis 672 Route de Gardanne, Quartier Gadie, 13109 SIMIANNE COLLONGUE, représenté par son Président, Monsieur Olivier GUIROU, habilité par délibération N° 20/18 du 22 octobre 2020.
Ci-dessous désigné « l'autorité délégataire » ou « l'EPAGE » ou « le Syndicat »
Vu le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 et les articles L. 1111-8 et R.1111-1 du code de l'environnement
Vu les lois « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et « Fesneau » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et les article L. 211-7, L. 213-12 et R213- 49 du code de l’environnement
Vu la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence du 5 mai 2022 approuvant les nouveaux statuts de l'EPAGE MENELIK.
Vu la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence du 04 juin 2021, N° 10186/21 approuvant les conclusions de la démarche SOCLE et les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.
Vu la délibération N° FBPA 007-9109/20CM de la Métropole Aix Marseille Provence du 1/7décembre 2020 fixant le niveau de la taxe GEMAP) ;
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
En 2017, en vue de préparer au mieux la prise de compétence GEMAP]I au Îer janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est inscrite dans une démarche « SOCLE », Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau. Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE ont permis d'élaborer le schéma définitif d'organisation de l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire métropolitain, approuvé par délibération de la Métropole le 4 juin 2021. Ces conclusions ont abouti à une organisatiorradantée-aux-bassins versants et aux attentes métropolitaines. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 En cohérence avec les conclusions de la démarche SOCLE,
l'EPAGE Mixte du Bassin Versant de l’'ARC (SABA), acteur historique
de la gestion des Milieux aquatiques et de la prévention des inondations
sur le bassin versant de l'ARC a été labélisé EPAGE par
arrêté du Préfet
SABA devient l'EPAGE MENELIK compétent sur le périmètre
constitué des bassins versants de l'Arc, de la Touloubre, de la Cadière
et des côtiers des étangs de Berre et Bolmon (à l'exclusion des étangs
eux-même ,
Au terme de ses statuts tels qu'approuvés par la délibération
de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 5 mai 202 ; l'EPAGE exerce
pour l'ensemble de ses membres, par transfert, un certain nombre de
missions relevant de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, telle que définie
à l'article L 211-7 du Code de l'environnement et notamment les
études et les travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans
d'eau, ÿ Compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau.
Au titre des dites missions Statutaires, transférées, ne relevant
pas de la présente convention, la Métropole contribue de manière
spécifique au fonctionnement de l'EPAGE dans les conditions prévues
par ses statuts.
Par la présente Convention, la Métropole entend déléguer
certaines de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations, qui n'ont pas été transférées à l'EPAGE.
Il s'agit précisément de :
°__ définir les compétences déléguées et les objectifs à
atteindre, °_ définir les modalités de mise
en œuvre, et les moyens, notamment financiers permettant
d'atteindre les objectifs fixés,
°__ définir les moyens de contrôle de la Métropole, conformément
aux articles L 213-12 du Code de l'environnement et des
dispositions prévues aux articles L'1111-8etR 1111-1
du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 1 - Compétences déléguées
Les statuts de l'autorité délégataire la rendent compétente
pour réaliser les missions Suivantes, par voie de délégation de compétences
: 1° L'aménagement d'un
bassin où d'une fraction de bassin hydrographique :
2° L'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à Ce Cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau : 9° La défense
contre les inondations et contre la mer :
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines.
L'autorité délégante délègue en conséquence en partie
sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAP)) à l'autorité délégataire, à l'échelle de son périmètre et conformément
à ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Périmètre d'adhésion à l'EPAGE Ménélik nl
BOUCHES-DU-RHONE
C2] Limite EPAGE Ménélik — Limite inter-départementale 0 25 5 75 10km
|__| Limites des bassins versants EPCI membres (one anna |
7 Cours d'eau principaux Lo Métropole Aix-Marseille-Provence FPS 1000
7 Cours d'eau secondaires li Communauté d'Agglomération Provence Verte DS DE AO DANONE
À cet effet, l'autorité délégante habilite l'autorité délégataire à:
+ Engager toutes les études requises pour la réalisation des aménagements
nécessaires à l'atteinte des objectifs visés dans l'article 3, à partir de la phase
d'avant-projet, y compris les études règlementaires.
+ Elaborer, proposer à la Métropole, et mettre en œuvre les stratégies, schémas,
plans et programmes,
° Exécuter tous les travaux, conduire les démarches administratives et
démarches foncières préalables et les suivis post-travaux,
+ S'assurer des montages financiers,
+ __ Gérer les systèmes d'endiguement (SE) ou aménagements hydrauliques (AH)
autorisés sur le périmètre délégué, dans le cadre d’une convention spécifique.
Cette gestion prévoit en particulier la surveillance, la rédaction des dossiers
réglementaires, l'entretien, la gestion foncière, l'exécution de tous les travaux et les
suivis post-travaux,
° Gérer ou exploiter les ouvrages ou installations relevant des compétences
déléguées,
+ Réaliser toutes les actions de suivi, concertation, communication,
sensibilisation et de conseils aux maîtrises d'ouvrages locales ou métropolitaines
dont les interventions présentent un lien direct ou indirect sur les missions de la
délégation. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Pour la mise en œuvre de ces missions, l'autorité délégante :
e Garantit la cohérence des stratégies globales GEMAPI à l'échelle du territoire
métropolitain,
+ Assure le pilotage de l'astreinte,
+ Valide l'intégration de nouveaux axes d'écoulement en lien avec sa politique, la
mise à jour de la liste des ouvrages ou des équipements, et la définition des
systèmes d'endiguement ou aménagements hydrauliques,
+ Conserve la stratégie foncière et assure la mise à disposition du foncier acquis
à l'autorité délégataire,
+ Conserve la propriété et met à disposition les données en sa possession à l'autorité délégataire.
Article 2 — Durée
La présente convention prend effet à la date de signature des deux parties, suite à la publication de l'arrêté de labellisation de l’autorité délégataire en EPAGE, pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande expresse de l'autorité délégante et accord de l'autorité délégataire, conformément à l’article 4.2 de ses statuts.
Article 3 —- Objectifs
3.1 Objectifs principaux
L'autorité délégataire s'oblige à répondre aux objectifs suivants, concertés avec l'autorité délégante, dans les limites des moyens financiers qui lui sont attribués.
Ces objectifs sont déclinés dans une feuille de route pluriannuelle approuvée par chacune des parties.
Ils visent le portage de :
+ _ Projet de restauration/renaturation des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides...), d'amélioration de leurs fonctionnalités hydro géo morphologiques et écologiques, de restauration de la continuité écologique et sédimentaire, études trames (verte, bleue, turquoise) ;
+ Projet de création,-rétablissement ou optimisation de zones d'expansion de crues,
+ Projet de reconquête de l'espace de bon fonctionnement des cours d’eau ; + Projet de réduction de l’aléa inondation (y compris relatifs à la submersion marine, au trait de côte).
3.2 Objectifs complémentaires
Les actions de la feuille de route pluriannuelle de l'autorité délégataire sont également priorisées en fonction de leur réponse aux objectifs complémentaires suivants :
° _Préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau ; + Gestion intégrée du petit cycle en lien notamment avec la gestion des eaux pluviales dans un objectif de désimperméabilisation ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 + Gestion du ruissellement;
+ Mise en œuvre de projets d'aménagements globaux et transversaux : ° Valorisation des berges dans un objectif de cadre de vie, de loisirs, de mobilité douce et de développement des usages ;
Article 4 - Partage des données
L'autorité délégante favorise l'atteinte de ces objectifs par la mise à disposition de l'autorité délégataire de l'ensemble des données numériques, cartographiques et budgétaires et par l'apport d'un appui administratif, juridique ou technique nécessaire, notamment sur le volet foncier, pluvial, planification urbaine. L'autorité délégante facilité l'accès aux données et s'engage à mettre en relation autant que de besoin l'autorité délégataire avec certains partenaires ou directions métropolitaines à mobiliser.
Le délégataire s'engage à partager l'ensembles des données produites dans le cadre de la présente convention.
Article 5 — Dispositif de contrôle et de pilotage de la délégation
5.1 Suivi de la convention
L'autorité délégataire met tout en œuvre pour permettre à l'autorité délégante d'exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la réalisation correcte de la délégation de compétences.
À cet égard, l'autorité délégataire tient à disposition de l'autorité délégante tous les documents afférents à la délégation de compétence.
Un rapport annuel et une proposition de programmation de l'année suivante sont présentés une fois par an en Comité de Pilotage.
5.2 Pilotage de la convention
Ce pilotage peut, au besoin, donner lieu à des réorientations des missions, des objectifs, des indicateurs, des financements fixés dans la convention.
Les instances prévues à l’article 10 des statuts de l'EPAGE sont utilement mobilisées à l'effet du pilotage de la présente convention.
5.2.1 Comité technique de délégation
Des réunions permettant de réaliser le suivi de la convention de délégation sont réalisées, a minima deux fois par an, dans le cadre d'un comité technique de délégation, composé des services techniques de l'autorité délégante et de ceux de l'autorité délégataire. Il pourra être élargi, selon les besoins, aux partenaires techniques et institutionnels compétents. Il a pour objet de suivre l'avancement et les objectifs des missions confiées. Les convocations et les comptes rendus de réunion se font à l'initiative de l'autorité délégataire.
5.2.2 Comité de Pilotage
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Un Comité de Pilotage, associant les élus et les représentants des deux parties signataires, éventuellement mutualisé entre plusieurs EPAGES intervenant sur le territoire métropolitain, ainsi que les autres partenaires associés à la mise en œuvre des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant, est mis en place, au moins une fois par an, par l'autorité délégante.
5.2.3 — Indicateurs d'atteinte des objectifs
L'autorité délégante et l'autorité délégataire s'entendent communément sur les indicateurs d'atteinte des objectifs de l’article 3 dans la feuille de route pluriannuelle.
5.3 Bilan de la convention
Un bilan annuel de mise en œuvre de la présente convention de délégation est organisé en fin d'année par l'autorité délégataire à la demande et selon les modalités fixées conjointement.
Article 6 - Cadre financier de la délégation
L'autorité délégataire fait son affaire des dépenses relatives à l'exercice des compétences déléguées, dans le cadre et les limites définis par la présente convention.
L'autorité délégante contribue au financement des compétences déléguées par le versement d'une contribution.
L'autorité délégante ayant arrêté par délibération du 15 février 2018 le principe d’une taxe pour le financement de la compétence GEMAPI, celle-ci a été dimensionnée sur la base de l'inventaire de la démarche SOCLE d’un programme pluriannuel d'actions GEMAPI 2021-2024 en découlant. Le montant total de ce programme pluri annuel d'action prévisionnel est de 124 M€ TTC comprenant 40 M€ de subventions des partenaires de la Métropole : l'Agence de l'Eau, le Département, La Région PACA, l'Etat au travers du fond Barnier en particulier.
L'autorité délégante mobilisera une partie des ressources levées par la taxe GEMAPI pour financer les missions qu'elle confie à l'autorité délégataire au titre des missions statutaires, et au titre des missions déléguées.
L'autorité délégante inscrira les crédits nécessaires à son Budget Primitif après proposition formulée par l'autorité délégataire et sur validation conjointe entre les 2 autorités du programme d'actions.
6.1 Contribution de l’autorité délégante
6.1.1. Coût total prévisionnel
Le coût total prévisionnel des opérations déléguées est calculé sur la base des charges prises en compte dans la feuille de route pluriannuelle visée à l’article 8.
Il s'élève à 15 343 221 ME et se répartit comme suit :
e 3/24 220 ME en 2022, Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ° 5043 001 ME en 2023,
° 6 576 000 ME en 2024,
6.1.2. Contributions annuelles
Afin de couvrir l’autofinancement, les contributions prévisionnelles de l'autorité délégante s'élèvent à 200 000 € TTC en 2022, 1 M€ TTC en 2023, 1.3 M€ TTC en 2024, 1.8 ME pour
2025.
Les actions et leur financement font l'objet d'un ajustement annuel, au plus tard fin septembre de l'année n-1, en fonction des réalisations effectuées et en fonctions des besoins exprimés par l'autorité délégataire et l'autorité délégante.
Les contributions prévisionnelles seront notamment ajustées en cours d'exécution de la présente convention si les coûts des moyens mobilisés s'avèrent inférieurs ou supérieurs aux coûts prévisionnels indiqués dans la convention et/ou si les parties mobilisent des co- financements différents de ceux pressentis au moment de l'établissement du programme prévisionnel annexé à la présente convention.
L'EPAGE informera la Métropole de ces évolutions et informera la Métropole du délai
maximum dans lequel cet ajustement doit être décidé.
À défaut d'approbation du montant des contributions ainsi ajustées, l'EPAGE ne pourra être tenu de mettre en œuvre les actions insuffisamment financées ou voir sa responsabilité
engagée du fait d'une mise en œuvre imparfaite ou incomplète.
La présente convention pourra également être résiliée, sans qu'il y ait lieu à préavis, les
ouvrages seront remis en l’état et le règlement final de l'opération arrêté conformément aux Stipulations de la présente convention.
6.2 Modalités de versement
6-2-1 : fixation du budget annuel et des contributions financières
Il revient à l'autorité délégataire de transmettre, au plus tard en septembre de chaque année à l'autorité délégante le budget prévisionnel recalé et ajusté de l’année n+1 portant sur les
opérations déléguées à réaliser l’année suivante, afin de permettre à cette dernière d'inscrire à son budget primitif sa contribution financière.
6-2-2 : avances
Une avance sera versée chaque année, sur demande du délégataire, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année en cours. Le montant sollicité pour cette avance sera égal à la
moitié du montant annuel du programme d'action prévu pour l’année.
6-2-3 : Solde
Le solde sera versé sans délai, sur la base de l'état des dépenses effectuées l’année précédente, signé par le représentant légal de l'autorité délégataire et visé par le comptable public. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 6.3 Subventions
L'autorité délégataire sollicite les subventions auxquelles elle pourrait être spécifiquement éligible, et informe de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif en fin d'opération à l'autorité délégataire.
6.4 Suivi budgétaire, comptable et fiscal
Les opérations déléguées constituent comptablement des opérations pour compte de tiers et sont retracées comme telles par l'EPAGE.
Il revient à l'autorité délégante de prendre en charge la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses effectuées en vue de la mise en œuvre des missions déléguées.
Article 7 - Modalités d'exercice des compétences déléguées
7.1. Modalités générales
Les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées par l'EPAGE qui prend toutes décisions opérationnelles relatives à leurs modalités de mise en œuvre.
Il peut prendre des décisions et recevoir des droits ou contracter des obligations pour une durée supérieure à la durée de la présente délégation, lesquels sont transférés à la Métropole à l'échéance de ladite délégation, quelle qu'en soit la cause.
Les études, travaux et prestations liées à l'exploitation seront réalisés sous la conduite et la responsabilité du syndicat et il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de
l'opération par la prise en charge et la coordination de l'ensemble des actions qui s'avèrent
nécessaires.
En particulier, il lui appartiendra :
+ de solliciter et d'obtenir toutes autorisations requises,
+ de définir les conditions administratives et techniques de réalisation des opérations,
e d'en proposer le plan de financement,
+ _ de passer les marchés et contrats, d'en assurer l'exécution et de mettre en œuvre les garanties afférentes pendant la durée de la délégation,
e d'établir et de communiquer les documents requis au titre de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages.
7.2. Moyens matériels affectés à la délégation
L'autorité délégante s'engage à mettre à disposition de l'autorité délégataire l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre l'autorité délégante et l'autorité délégataire, bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci si nécessaire. Il est établi ou actualisé lors de chaque mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 7.3 Maîtrise foncière
Si l'opération nécessite des appropriations foncières ou immobilières, il reviendra à la Métropole d'y procéder et le cas échéant de solliciter la mise en œuvre des droits de préemption et d'expropriation et mener à bien les procédures afférentes.
La Métropole établit également en tant que de besoin les servitudes temporaires ou permanentes permettant l'établissement ou le fonctionnement des ouvrages.
L'autorité délégataire intervient sur les espaces publics ou privés n’appartenant pas à la Métropole dans le cadre de la réglementation en vigueur.
7.4. Remise des ouvrages
Quand bien même ils demeureront maintenus, entretenus et exploités par l'EPAGE dans le cadre de ses missions statutaires, les travaux qui auront été réalisés en application de la présente convention, seront remis à la Métropole dès leur achèvement afin que celle-ci puisse les intégrer dans son patrimoine.
Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l'appui duquel le délégataire fournira :
e une fiche descriptive des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation,
e l'état des dépenses et des recettes afférent à leur réalisation.
Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la Métropole, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la Métropole aura été invitée à l'établissement de cet état des lieux.
Après leur remise à l'autorité délégante, l'entretien des travaux réalisés, la gestion des systèmes d'endiguement ou des aménagements hydrauliques est assurée, le cas échéant, par l'autorité délégataire à compter de leur autorisation par les services de l'Etat au titre de ses compétences statutaires.
7.5 Substitution dans les droits et obligations
L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation.
Cette substitution porte notamment sur les droits et obligations attachés à la qualité de propriétaire, locataire ou affectataire de biens ou de cocontractant dans les contrats et convention en cours.
La compétence de gestion des milieux aquatiques n'emportant pas la propriété des cours d'eau et des milieux naturels, l'autorité délégataire n’est subrogée, au titre de la présente convention, dans les droits et obligations de l'autorité délégante que pour les espaces relevant de son domaine public ou privé, et ce jusqu'à la remise des ouvrages réalisés sur ces espaces en application de l'article 7.3 ci-dessus, s’il y a lieu à une telle remise.
Les droits et obligations résultant spécifiquement de l'exercice par Faterité délégataire de la délégation sont réputés reçus et contractés au nom et pour le comp Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Les droits et obligations résultant spécifiquement de l'exercice par l'autorité délégataire de la délégation sont transférés à l'autorité délégante à l'échéance de la convention, quel qu’en soit le motif.
Article 8 - Supports de communication
Les documents de communication (photographies, films, plaquettes, brochures, rapports, etc.) réalisés par l'EPAGE dans le cadre des missions déléguées, devront porters le logo de
l'autorité délégante, et être transmis pour information à la Métropole avant leur diffusion et/ou mise en ligne.
Article 9 —- Responsabilités
L'autorité délégataire prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l'ensemble des travaux et actions engagées, notamment vis à vis de l'autorité délégante et des tiers. Elle fait son affaire de l'ensemble des obligations légales d'assurance dans le respect de la législation en vigueur.
Jusqu'à l'échéance de la convention, l'autorité délégataire est garantie de toute mise en cause de sa responsabilité au titre de l’état d'un ouvrage où d'un cours d’eau ne résultant pas d’un manquement caractérisé de sa part dans l'accomplissement de ses missions.
Au terme de la convention, et après la remise des ouvrages, l'autorité délégataire ne pourra
voir Sa responsabilité engagée qu'à raison d'un vice de conception ou de réalisation des travaux.
Article 10 Travaux d'urgence
L'autorité délégataire informera l'autorité délégante de la consistance et du coût prévisionnel des travaux d'urgence rendus nécessaires, notamment par une dégradation des ouvrages ou des sites.
Elle informera dans ces cas la Métropole du délai maximum dans lequel cette décision doit intervenir en tenant compte du calendrier de réalisation de l'ouvrage.
Sans préjudice des interventions menées par les communes au titre de leurs propres responsabilités et dont elles conservent la charge, l'autorité délégataire pourra se voir confier la mise en œuvre de ces travaux.
Article 11 — Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée avant son terme par un commun accord des deux parties, qui donnera lieu à un avenant réglant les conditions de cette résiliation.
L'autorité délégante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de 3 mois, à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du siège de l'autorité délégataire.
Elle sera cependant résolue de plein droit et sans délai dès lors que l'EPAGE ne disposerait plus de la capacité légale à être délégataire des compétences visées.
Article 12- Litiges
Tout litige entre les deux parties signataires de la présente convention sera résolu par voie de conciliation.
A défaut d'accord trouvé entre les deux parties, le tribunal administratif compétent est celui de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux
Date
La Métropole Aix-Marseille-Provence Le SABA - EPAGE MENELIK La Présidente, Madame Martine VASSAL Le Président, Monsieur Olivier GUIROU
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA METROPOLE
Gemapi - Approbation d'une convention de délégation de compétence avec l'EPAGE Menelik pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins
versants de l'Arc, La Touloubre, La Cadière, ainsi que la défense contre les
inondations et les submersions marines, la protection et la restauration des
milieux aquatiques
Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des
Compétences Locales de l'Eau), ont été approuvés lors de la séance du 04 juin
2021.
La répartition géographique de la compétence GEMAPI a été Organisée auprès
des structures existantes, en particulier les deux EPAGES SABA et SMBVH, dont
les périmètres géographiques ont été étendus.
Les Lois MAPTAM et NOTRe permettent de déléguer tout ou partie de la
compétence GEMAPI à un EPAGE.
Le Label EPAGE permet à un syndicat mixte de bénéficier des règles de
délégation de compétence de l'article L 1111-8 du CGCT. II convient donc de fixer
le cadre de cette délégation de compétences et d'objectifs par une convention.
Cette convention fixe les compétences déléguées, la durée de la délégation et les
modalités de son renouvellement, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités
de contrôle de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les indicateurs de suivi
correspondants aux objectifs, le cadre financier, les modalités de résiliation.
L'objet de la présente délibération est d'approuver la Signature de la convention de
délégation de compétence et d'objectifs entre la Métropole Aix-Marseille-Provence
et l'EPAGE MEDELIK sur la base d'un programme d'actions annexé
convention pour un montant financier
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 311
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI
- Approbation d'une convention de délégation de
compétence avec l'EPAGE Menelik pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins versants de l'Arc, La Touloubre, La Cadière, ainsi que
la défense contre les inondations et les submersions
marines, la protection et la restauration des milieux aquatiques
Après avoir pris connaissance du ra pport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en délibération.
LE, Ont signé le Président et (68 mémbre ‘@i Conseil de Territoire
présents
Gérard AMOULLEÉ
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Signé, le 2 3 JUIN 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_311-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022