Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - conseil 2013 04 02
Compte-Rendu - conseil 2013 10 03
Compte-Rendu - CR DU Conseil municipal du 04 06 2021
Compte-Rendu - conseil 2010 04 13
unknown - conseil 2013 02 05
Compte-Rendu - conseil 2013 01 15
unknown - conseil 2013 06 18
unknown - conseil 2013 12 10
Déliberation - conseil 2013 07 11
unknown - conseil 2013 08 06
Déliberation - conseil 2013 04 23
Document publié le Mercredi 9 janvier 2013 par la commune de Lanzac.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 2013 04 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement,
DEPARTEMENT du LOT
Mairie de LANZAC
Compte-rendu de réunion du 23/04/2013 Secrétaire de séance : Mme FRAYSSE
Date de convocation : 18/04/2013
PRESENTS: Mmes FRAYSSE, MASSAUD, NICKERT,
Mrs BERNARD, DELVERT, DOUMERC, FOUCHE, GARRIGOU, IZARD,
ABSENTS: Mme GUITOU procuration Mme NICKERT
Mr BLADIER procuration Mr IZARD,
Mr ROULLAND, Mr MARIAGE, excusés
Mr PORTAL.
Ordre du jour :
Election du secrétaire de séance.
Approbation des comptes-rendus précédents.
Renouvellement convention transport à la demande.
Modification des compétences communautaires suite à extension de la Communauté de Communes et fin d’exercice de CC Haute Bouriane. Approbation du P.A.V.E (accessibilité)
Création d’un poste périscolaire
Délibération contre les gaz de schiste (permis de Brive) Informations sur la communauté de communes.
Information et questions diverses
Election du secrétaire de séance
Mme FRAYSSE Sandrine est élue en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité
des présents.
Approbation des comptes-rendus précédents
Les comptes rendus précédents sont approuvés à l’unanimité
Renouvellement convention transport à la demande
La convention signée avec le Conseil Général du lot et la Région Midi-Pyrénées
concernant le transport à la demande, arrive à son terme le 31 Août 2013,
convention permettant aux personnes qui en font la demande d’avoir accès à un taxi
qui les conduit le vendredi au marché de Souillac ou au centre commercial Leclerc.
La base forfaitaire (aller-retour LANZAC-SOUILLAC) est actuellement facturée
34.28€. La participation de chaque usager s’élève à 3€ pour l’aller-retour, le solde
étant réparti entre la région, le Département à hauteur de 30% et la commune pour
la part restante.
Monsieur le Maire propose de n’apporter aucune modification et demande son
renouvellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer la convention. Modification des compétences communautaires suite à extension de la
Communauté de Communes et fin d’exercice de CC Haute Bouriane. Le 26 décembre 2012 M. le Préfet a pris les arrêtés portant extension du Pays de Souillac Rocamadour et de fin d’exercice des compétences de Haute Bouriane. Pour le transfert patrimonial des activités qui concernent le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Souillac Rocamadour, le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres a décidé, le 11 mars 2013, de compléter les compétences de la Communauté de Communes sur les deux points suivants :
Dans le groupe des compétences obligatoires, le développement économique :
- Création et gestion du garage de Masclat.
Dans le groupe des compétences optionnelles, la politique du logement et
du cadre de vie :
- Construction et gestion de l’hébergement collectif pour personnes
âgées non dépendantes (MAPA de Payrac) dans les conditions
règlementaires en vigueur (garantie d’emprunt, soutien financier à
l’association gestionnaire,…).
Considérant la nécessité de prendre en compte cette opération, le Conseil Municipal approuve ces nouvelles compétences.
Approbation du P.A.V.E (accessibilité)
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe
d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre
physique, visuel, auditif ou mental. La mise en accessibilité du cadre bâti, de la
voirie et des espaces publics doit ainsi être prévue et réalisée pour chacune de
nos collectivités.
Lors du conseil communautaire du 29 mars 2010, les élus ont décidé de se
grouper pour répondre à leurs obligations réglementaires en la matière en signant
une convention de groupement de commande.
La société QUALICONSULT de Limoges, retenue pour la réalisation du P.A.V.E
(Plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace) a clôturé sa mission et
ce, pour notre commune également.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver le PAVE.
Création d’un poste périscolaire
La mise en place des rythmes scolaires a été entérinée pour notre commune pour la
rentrée 2013, après analyse elle sera proposée aux enfants les lundis, mardis, jeudis
et vendredis de 16h15 à 17h ; les thèmes des ateliers choisis sont : la photographie,
la lecture, les arts plastiques, le sport, les jeux de société, initiation aux premières
notions de secourisme, randonnées, repérage. Une réunion a eu lieu avec l’équipe
enseignante et les activités proposées sont complémentaires aux programmes
scolaires. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les effectifs du service de
l’école pour nous permettre offrir les ateliers périscolaires adéquats.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc
au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Technique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix POUR et 1 Abstention, décide :
1 - La création d’un emploi de 6 heures hebdomadaires à temps non complet
pour une durée de un an pour encadrer les enfants en périscolaire pour des
activités sportives, garderie, aide aux devoirs, et entretien des locaux à
compter du 01 septembre 2013.
Cet emploi pourrait être exercé par un agent non titulaire dont les fonctions
relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique 2ème
classe.
2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.
3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Les services actuellement proposés comme la garderie le matin de 7h45 à 9h et le
soir de 17h à 18h30 seront maintenus et il sera créé de nouveaux horaires liés au
changement de rythme scolaire comme une garderie sans cantine le mercredi de 12h
à 12h30.
Pour les enfants du cycle 2 partant sur Souillac, il a déjà été négocié l’accès à la
cantine au même tarif que les enfants de Souillac ; une convention va également être
signée avec Souillac pour le paiement des frais de scolarité fixés à 400€ par enfant
de Lanzac scolarisé, il ne sera néanmoins signé aucune autre convention avec d’autres
communes.
Délibération contre les gaz de schiste (permis de Brive) Une motion visant à s’opposer à toute prospection d’hydrocarbures gazeux et liquides sur le territoire national, au titre du principe de précaution inscrit dans la Constitution a été votée en date du 7 mars 2011.
Cette motion s’appuyait sur le fait que la recherche de mines d’hydrocarbures
gazeux et liquides engendrerait des risques pour l’environnement et des impacts
sur la santé publique.
Monsieur le Maire rappelle la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire
l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par
fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette technique.
Monsieur le Maire expose :
La demande de permis de recherche d’hydrocarbures de Brive a été jugée
recevable dans sa forme par le service approprié de la DREAL (Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) d’Aquitaine et a
fait l’objet d’une publication au Journal Officiel des Communautés Européennes
et au Journal Officiel de la République Française, les 19 et 26 février 2013. Ces
parutions ouvrent une procédure de mise en concurrence sur le territoire ciblé
par la demande de permis pour une durée de 90 jours.
Actuellement la DREAL examine le fond des dossiers pour établissement d’un
rapport. Le ou les préfets concernés émettent un avis.
Dans sa lettre complémentaire à sa demande de permis de recherche en date du
7 novembre 2011, Hexagon Gaz écrit au Ministère : «Bien que la fracturation
hydraulique soit parfois utilisée pour améliorer les rendements de production de gaz de houille, ce n’est en aucun cas un pré-requis. Dans notre requête, nous
mentionnons cette technique comme une de celles qui pourraient être pratiquées
lors d’une phase de recherche … Compte tenu des récentes directives
gouvernementales françaises et des inquiétudes légitimes des riverains, nous
sommes convaincus qu’il ne nous sera pas nécessaire d’utiliser la fracturation
hydraulique dans la zone concernée. »
Si le rapport de la DREAL et l’avis du Préfet sont favorables, le permis
d’exploration sera ensuite accordé par arrêté ministériel, publié au Journal
Officiel de la République Française. Puis pour réaliser les travaux d’exploration,
la société devra obtenir des autorisations spécifiques délivrées par le Préfet. Ce
dossier de demande d’ouverture de travaux, auprès du ou des préfets concernés,
doit expliciter leur déroulement et leur impact sur les biens, les personnes et
l’environnement, évaluer les risques d’accidents et présenter l’ensemble des
mesures de sécurité prises afin de limiter les impacts sur l’environnement,
d’éviter les accidents.
Le Nord du Lot se compose essentiellement d’un paysage de Causses.
Les géologues indépendants soulignent le caractère particulièrement fragile des
Causses et l’extrême fluidité potentielle de l’eau naturelle dans le calcaire, à
l’horizontal et à la verticale. Cette eau peut parcourir plus de 50 km sous terre.
Briser les couches imperméables peut facilement engendrer des flux d’eau
ascendants tout à fait imprévisibles, propre à polluer durablement les nappes
phréatiques y compris à des kilomètres de distance.
Monsieur le Maire propose :
- Considérant que l’UNESCO a inscrit le 11 juillet 2012 le bassin de la Dordogne
au réseau mondial des réserves de biosphère;
- Considérant l’arrêté de protection de biotope du saumon sur le cours lotois de
la Dordogne en date du 8 avril 1987 ;
- Considérant le classement d’une partie de notre territoire communal dans le
site Natura 2000 Vallée de la Dordogne Quercynoise ;
- Considérant les zones ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique sur notre territoire communal,
- Considérant que deux stations de pompage sont présentes sur le territoire de
notre commune « Port Laroumet » et «La Payssiére », elles se situent en bordure
de la rivière Dordogne, et pompent directement dans la nappe phréatique ;
- Considérant les obligations de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine;
- Considérant les objectifs environnementaux définis par le Grenelle de
l’environnement et les incidences du projet de recherches d’hydrocarbures sur
l’environnement ;
- Considérant la directive du Conseil de l’Europe du 27 juin 1985 concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l’environnement (85/337/CEE) qui établit le principe suivant lequel la meilleure
politique consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de
nuisances, plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets ;
- Considérant les impacts humains, environnementaux et touristiques sur le
territoire concerné qui pourraient découler du projet relatif à la demande de
permis de recherches d’hydrocarbures de Brive ;
- Considérant les risques avérés pour la santé et de pollution de l’environnement,
d’atteinte à la ressource en eau, de mitage de paysage induit par les différentes
techniques de recherches, d’explorations et d’exploitations ; - Considérant que ces techniques utilisent de nombreux produits chimiques et
métaux lourds, du matériel lourd et la mise en place de nombreux sites
d’explorations ou d’exploitations ;
- Considérant que dans la lettre du 7 novembre 2011, la société n’affirme pas
qu’elle n’utilisera pas la fracturation hydraulique dans le cadre de cette demande
de permis de recherche ;
- Considérant que le sous-sol de notre commune est concerné par le territoire
délimité sur la demande de permis de recherches d’hydrocarbures de Brive,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix POUR et 1 Abstention
- sollicite les services de l’Etat de prendre acte des arguments exposés ci-
dessus dans le rapport de la DREAL et l’avis de Monsieur le Préfet ;
- demande à l’Etat de rejeter la demande de permis de recherche
d’hydrocarbures de Brive.
Informations sur la communauté de communes.
1- Payrac Maison Médicale : Le terrain vient d’être transféré à l’EPCI, l’appel
d’offres lancé a été déclaré infructueux pour certains lots, et le chantier va
débuter courant mai.
2- Souillac Maison Médicale : La Société Vigouroux doit revendre le terrain va à
la communauté de communes, l’appel d’offres « architecte » est en cours » afin de
réaliser une ébauche d’aménagement.
Informations et questions diverse
1- Compte rendu de l’assemblée générale du groupement forestier,
l’immatriculation au registre de commerce a été validée à l’unanimité
2- Lecture du courrier de Mr et Mme GUIRAUDIES relatif au permis de
construire déposé par Mr et Mme FRAYSSE pour extension de leur garage en
limite de leur propriété.
3- Contact d’une société souhaitant établir un projet de ferme photovoltaïque à
Grézelade.
4- Le conseil général a voté le versement d’une subvention pour le projet
communal de réfection de la conduite d’eau Les Bruges/Cieurac à hauteur de
39 000€. Ce dossier doit être présenté à l’ARS et à l’Agence Adour Garonne
afin d’obtenir des arguments propices à de nouvelles subventions. La
commission souhaite absolument lancer cette opération avant la fin de cet
exercice.
5- Remerciements à Mr Alain DELVERT pour les travaux réalisés sur la commune
en l’absence de nos employés communaux.
Fin de séance à 22h50.