Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 238

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 238 Document publié le Mercredi 2 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 238)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2023-238

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation

de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Martinique (8 pages) Page 3

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-08-01-00003

Décision du 1er août 2023 portant subdélégation

de signature du directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de

Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 3E nn Direction de l'économie, de PREFET l'emploi, du travail et des DE LA solidarités MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Publié au recueil des actes administratifs n°

Décision du 1°’ août 2023

Portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Martinique

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Martinique

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 4Vu le décret n°99-| 060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des

projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret no 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la

comptabilité publique ;

Vu le décret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du

programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;

Vu l'arrêté n° R0O2-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS à l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du 1° juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-234 du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté R02-2023-06-30-00001 du 30

juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 5DÉCIDE

SECTION I

COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE

Article 1°

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à :

- Madame Véronique MARTINE, directrice déléguée

A l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la

direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'exclusion des

correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, au-président-du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;

A l'effet de signer toute mesure relative à l'organisation, au fonctionnement des services et à

l'administration des moyens en personnel et matériel, ainsi que les actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29

décembre 2016.

Article 2

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à :

- Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe de pôle Travail,

- Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du Pôle Solidarités,

- Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi,

-_ Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe à la cheffe de pôle travail,

- Madame Karine BAILLARD, adjointe au chef Pôle Solidarités et cheffe du département gestion

économique et sociale de la politique de la ville

- Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef de pôle Entreprises, Economie, Emploi et cheffe du

département Soutien à la Création d'entreprise, Promotion de l'emploi,

- Madame Catherine DANSICARE, cheffe du département Formations sanitaires et sociales

- Madame Fabrice BREDON, cheffe du département Fonds Social Européen,

- Monsieur Dolor RAVI, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles,

Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du département Politique du Titre et Insertion

des jeunes,

- Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, Cheffe du département accès et retour à l'emploi -

insertion par l'activité Economique,

- Madame Isabelle PAUL-PARVENU, superviseur du conseil médical,

- Madame Nathalie JOX, responsable du service régional de contrôle de la formation

professionnelle,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 6à l'effet de signer tous actes, décisions, et correspondances relevant de leurs attributions respectives à

l'exclusion

- des correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du

gouvernement, aux parlementaires, aux présidents du conseil exécutif de la collectivité

territoriale de Martinique, aux présidents d'EPCI et aux maires.

- des mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions

administratives ;

- des marchés publics.

- des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)et des dispositifs de rupture conventionnelle

collective (RCC).

SECTION Il

COMPETENCE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE

Article 3

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à Madame Véronique MARTINE,

directrice déléguée :

- pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant

des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l’article 3 de l'arrêté n° RO2-2023-

06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature au directeur de la Direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et à l'article 1 de l'arrêté

préfectoral n° RO2-2023-234 modifiant l'arrêté RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant

délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIHS, directeur de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Martinique.

à l'exclusion

=" des actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Etat

est supérieur à 150 000 €, à l'exception des conventions de chômage partiel,

=" des conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l’un de ses établissements

publics,

" des conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa

préalable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en

charge de politiques publiques,

" des ordres de réquisition du comptable public,

" des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en

matière d'engagement des dépenses.

-__ pour signer l’ensemble des actes et décisions relatifs à l'engagement financier, au mandatement

des crédits et à la perception d'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de

Fonds Social Européen et dans la limite de 150 000 €.

- pour procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de

métrologie légale ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 7Article 4

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi, à l'effet de

procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes suivants :

102, 103,157, 305, 364, 155 AT-FSE et L103 et en cas d'absence ou d’empêchement de ceux -ci, dans le

cadre de leurs attributions respectives à :

Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef de pôle à l'effet de procéder à l'ordonnancement

secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes suivants : 103 et 305.

Madame Fabrice BREDON, Cheffe du département Fonds Social Européen, à l'effet de procéder

à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes suivants : 155

et AT FSE.

Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du département Politique du Titre et Insertion

des jeunes, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives

aux programmes suivants : 102, 103 et 364.

Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, cheffe du département Accès et Retour à l'Emploi -

Insertion par l’Activité Economique, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire et à

signer les décisions relatives aux programmes suivants : 102,103 et 157.

Monsieur Dolor RAVI, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles à l'effet

de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives au programme

suivant : 103.

Article 5

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

Madame Christine MILLER, Cheffe du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et

métrologie et à Madame Véronique FERNANDEZ adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale et à signer

les décisions relatives aux programmes suivants : 134 et 162 et en cas d'absence ou d'empêchement de

ceux -ci, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

Madame Mylène BOUTANT, responsable de la métrologie légale, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale

x

Madame Patricia BLAIBEL, responsable du contentieux, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes suivants : 134

et 162,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 8Article 6

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

Madame Viviane BELHUMEUR et à Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe au chef de

pôle T à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et signer les décisions relatives au

programme 111 ainsi que les décisions relatives au recouvrement des amendes administratives et des

transactions pénales en droit de travail.

Article 7

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du Pôle Solidarités et à Madame Karine BAILLARD adjointe

au chef de pôle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives

aux programmes suivants : 104, 147, 177, 303, 304 et 364.

Article 8

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

Madame Nelly VENTADOUR, responsable de la cellule d'appui au pilotage stratégique, à Monsieur

Ludovic ESCHYLLE, responsable de la gestion budgétaire et financière et à Madame Corine ZEBO,

contrôleur de gestion, contrôleur interne et référent marché, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire des dépenses liées au fonctionnement de la DEETS et à signer les

décisions relatives aux programmes suivants : 124, 155, 183 et 354.

Article 9

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

« Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et par

subdélégation ».

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 9SECTION Ill

SUBDELEGATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE AUX GESTIONNAIRES DANS CHORUS, CHORUS

FORMULAIRE ET CHORUS DT

Article 10

Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Martinique, donne subdélégation à Madame Véronique MARTINE, directrice déléguée, à Madame

Nelly VENTADOUR, responsable de la cellule d'appui au pilotage stratégique, à Madame Corine ZEBO,

contrôleur de gestion, contrôleur interne et référent marché et à Monsieur Ludovic ESCHYLLE,

responsable de la gestion budgétaire et financière

- à l'effet de valider les actes de dépenses ou de recettes liés aux opérations d'ordonnancement

secondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires et pour les actes de

gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans le cadre de l’utilisation

de l'application CHORUS Cœur pour les programmes visés ci-dessous :

a) Sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :

- 102 : Accès et retour à l'emploi

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

- 104: Intégration et accès à la nationalité française

- Programme technique 036 « Fonds Social Européen - Programmes antérieurs au 1° janvier 2007 »

- Programme technique 037 « Fonds Social Européen - Programmes postérieurs au 1° janvier2007 »

- 111: Amélioration de la qualité de T'emploi et des relations du travail

- 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

- 134 : Développement des entreprises et régulations

- 138 : Emploi Outre-Mer

- 147: Politique de la ville

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

- 157 : Handicap et dépendance

- 162 : Interventions territoriales de l'Etat

- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- 183 : protection maladie

- 303: immigration et asile

- 304: Inclusion sociale et protection des personnes

- 305: Stratégie économique et fiscale

- 364: Cohésion.

b) Sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ».

c) Sur les crédits du programme 723 : « Opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualité

de responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5.

d) sur les crédits du Programme 354 « Administration territoriale de l’État » à l'effet de valider les actes

de dépenses ou de recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre de

l'utilisation de l'application Chorus Formulaires et à passer commande sur Chorus DT.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 10Article 11

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et les subdélégataires

désignés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera

insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Article 12

La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de Martinique et abroge toutes dispositions antérieures.

Fait à Fort-de-France, le 1° août 2023

Le directeur de l'économie, de l'emploi,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-01-00003 - Décision du 1er août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 11